Projet de décret portant application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

La FRSEA Bretagne accueille favorablement le projet de décret qui adapte la procédure de consultation du public en matière d’autorisation environnementale aux spécificités de l’élevage.
La suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture, remplacées par des permanences du commissaire enquêteur, constitue une mesure de simplification. Ces permanences permettent d’assurer le dialogue avec le public sans exposer inutilement les porteurs de projet, souvent confrontés à des pressions ou des mises en cause personnelles lors de réunions publiques.

Le caractère facultatif des réponses aux observations du public est également une avancée importante. Les éleveurs doivent pouvoir se concentrer sur la qualité technique de leur dossier et le respect de la réglementation, sans être contraints d’entrer dans des polémiques qui dépassent souvent l’objet de la consultation.

Nous insistons sur le fait que ces dispositions doivent s’appliquer IMMEDIATEMENT, sans attendre la parution du décret définitif. Une instruction rapide doit être adressée aux services instructeurs afin de sécuriser les projets en cours et de lever sans délai les freins inutiles rencontrés sur le terrain.

La consultation du public se déroulant via un site internet, il est indispensable que la mise à disposition et la maintenance de cet outil soient assurées par les pouvoirs publics. Il n’est pas acceptable que cette charge financière repose sur les éleveurs, déjà soumis à de lourds coûts administratifs et réglementaires.

La FRSEA Bretagne soutient donc pleinement les ajustements proposés par ce décret et demande leur mise en œuvre rapide et concrète. Ce décret constitue une étape nécessaire pour lever des contraintes disproportionnées qui freinent les projets agricoles dans les territoires, alors même que ces projets sont indispensables pour répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire.

En tant qu’éleveur de porc, je suis totalement pour ce projet de loi. La législation actuelle restreint trop l’activité et la modernisation nécessaire de l’élevage français. Il ne nous est plus possible d’améliorer nos exploitations. La moindre demande de modification d’une autorisation de produire, qui une grande partie du temps vise juste à améliorer le bien-être des animaux et les contions de travail, se heurte trop souvent au "mur" qu’est l’enquête publique. Nous passons trop de temps au quotidien à essayer de comprendre et à répondre à toutes les règlementations auxquelles nous sommes soumis, au détriment des soins que nous pourrions davantage apporter à nos animaux. Il est nécessaire d’alléger nos structures dont la faible taille ne permet pas de spécialiser des gens pour ces démarches. Il est temps d’arrêter les superpositions de lois et de simplifier la règlementation afin de permettre à notre agriculture de se mettre à arme égale avec les agricultures des autres pays d’Europe et du monde !

Je suis lasse de ce qu’on inflige a ces pauvres animaux ça suffit cette loi est immonde !!!!

Je suis pour ce projet de décret

Non à ce projet qui ne tient pas la route et est totalement contraire à toute logique

le productivisme agricole soutenu par la fnsea est un crime pour l’humanité, un crime pour les animaux et une catastrophe écologique. Renforcer ce modèle par des lois rend les responsables politiques criminels. La souveraineté alimentaire n’est même pas assurée car les décideurs ont créé un système économique détruisant cette souveraineté. La France, pour grossir ses profits exporte ses produits vers des pays où l’on vole le travail des agriculteurs de ces pays, et ces même personnes se plaignent des importations qui font concurrence aux agriculteurs français. C’est une aberration économique qui tue le paysan français. La souffrance animale, dans ce siècle, est sans commune mesure l’équivalent d’un carnage, d’un massacre, d’une quantité de souffrances inimaginable ; comment peut-on promouvoir un tel modèle, sinon quand étant un barbare déguisé par l’habit de l’argent. De plus, la qualité de ces viandes est médiocre et dangereuse pour la santé ; pour exemple, les poulets reçoivent du narasin, un antibiotique intégré en préventif à leur alimentation quotidienne. Interdit en Norvège, classé antibiotique par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), il reste autorisé en France comme… simple additif. La plupart des poulets consomment du narasin en préventif, et peuvent être commercialisés en viande sans antibiotique. Cherchez l’erreur. Ce modèle est une véritable source de pollution pour l’environnement qui impacte directement la santé publique. Pour preuve, la concentration de nitrate trop élevée en bretagne et ailleurs où un véritable lobby de l’élevage détruit et met en danger l’espace commun. Les preuves sont visibles, quantifiables, il n’y a plus aucun doute sur le caractère destructeur de ce modèle. l’agriculteur qui se vante de nourrir la planète, par ce modèle devient un criminel dangereux pour la santé publique ; qu’il arrête de se sentir un indispensable alors qu’il devient le modèle garantissant la surpopulation dans les hôpitaux. Arrêtons de soutenir des criminels !

Dans un contexte de baisse très forte de l’élevage en France, il est impératif de soutenir les éleveurs engagés dans des projets vertueux. Les conditions d’élevage de demain ne seront pas celles d’hier. Les projets en cours permettent systématiquement une amélioration du bien être animal, du respect de l’environnement et du bien être de l’éleveur. La baisse de production ne sera compensée que partiellement par les projets.

En élevage de porc, en matière de bien être animal par exemple, la quasi totalité des constructions de maternité incluent des cases "liberté" qui permettent aux truies de se mouvoir sur de grandes surfaces. Il faut noter que malgré les sommes conséquentes, les éleveurs qui construisent choisissent volontairement d’investir 50% de plus que ce que demande la réglementation, pour anticiper une éventuelle évolution de cette dernière. Il y a même aujourd’hui des élevages où plusieurs truies sont en groupe en maternité. Il n’y a plus alors de séparation entre elles. Ainsi, les porcelets de plusieurs portées vivent ensemble.

Toujours en élevage de porc, concernant l’environnement, la réglementation stricte du régime de l’enregistrement encadre la gestion et la résoption des effluents d’élevage. Les temps de stockage de plusieurs mois permettent d’attendre le printemps pour réaliser les épandages et ainsi coller au besoin biologique des cultures en pleine croissance. Les volumes épandus sont dépendants des cultures. De nombreuses analyses et bilans annuels sont réalisés dans chaque exploitation afin d’adapter les apports.
Il existe aussi des bâtiments où les animaux sont élevés sans lisier grâce à des systèmes de raclage des déjections, avec séparation de phase liquide et solide. Cela permet une amélioration de l’ambiance pour les animaux et les éleveurs, par une diminution des teneurs en amoniac. La phase solide des déjections peut-être méthanisée afin d’alimenter le réseau public de gaz et ainsi diminuer les besoins en énergie fossile pour les habitations. Cela permet également l’évitement de dégagement dans l’atmosphère de méthane naturellement produit par les effluents. Les coproduits de ce type de méthanisation, qui fonctionnent sans ajout de matières premières végétales, deviennent ensuite des engrais verts.
L’alimentation individualisée est aujourd’hui disponible. Elle permet une diminution forte des besoins en ressources naturelles par une meilleure connaissance du besoin des animaux.

Enfin, concernant le bien être des éleveurs, les nouveaux bâtiments sont plus fonctionnels, plus clairs, mieux équipés, ce qui enlève de la pénibilité et permet de recruter plus facilement. Les robots de lavage en sont un très bon exemple. Ces robots lavent de manière autonome les salles entre deux lots d’animaux quand les bâtiments présentent une conception adaptée.

D’autres pratiques ont un impact positif sur les trois tableaux en même temps : bien être animal, environnement et bien être de l’éleveur. Je parle de l’arrêt de la castration en porc, aujourd’hui très largement répandue. L’intérêt pour l’animal n’est pas à démontré. Du point de vue de l’environnement, les mâles étant plus efficaces alimentairement de par leur production naturelle de testostérone, l’utilisation des ressources naturelles diminue. Enfin, l’éleveur y gagne par une tâche très pénible en moins.

D’un point de vue économique, les agriculteurs en projet sont en risque maîtrisé, comme tout investisseur, comme un particulier qui achèterait un appartement ou une maison, dès lors qu’un prévisionnel sérieux est réalisé. Pour ce faire, il a à sa disposition sa compétence propre en premier lieu, et en deuxième lieu toute une série d’organisations dont c’est le métier. Il peut faire appel à des experts en bâtiment, en environnement, en nouvelles technologies, en économie… afin de construire au mieux son projet.

Il est clair que l’activité agricole n’est pas sans conséquence, comme toute activité humaine, y compris chacune des nôtres. Mais il est aussi clair que des évolutions sont en cours depuis plusieurs années et se poursuivent afin de répondre aux enjeux sociétaux.

Concernant la présente consultation publique, la tenue de permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête publique permet à chacun de s’exprimer et au pétitionnaire d’y répondre posément. Il est à noter également que lors de projets, qu’il y ait enquête publique ou non, il est coutumier que les agriculteurs porteurs du projet s’entretiennent avec les riverains afin de présenter leur réflexion. Voire, ils leur ouvrent les portes de leur exploitation. Ceci permet un dialogue enrichissant, et une plus grande compréhension des attentes de chacun.

Dans ce contexte, je suis favorable à la tenue d’une permanence plutôt qu’à des réunions publiques trop animées pour se comprendre.

Étant la 3 eme generation d’éleveur de poules pondeuse, notre exploitation familiale en vente directe d’œufs attend avec impatience la relève des niveaux de seuil afin de pérenniser notre exploitation.
Nous sommes dans une démarche de développement, mais la masse de procédures demandées pour l’extension des élevages sous ICPE ralentit notre motivation.

Depuis plus de 3 ans nous sommes confrontés à des pénuries d’œufs français.
Le manque d’œufs sur le marché a pour conséquence la création de pénuries inédite lors de nos vides sanitaire. ( pénurie d’œufs français)
Nos clients sont sous ruptures de livraisons.
De plus, afin de palier ce manque , Il est inadmissible de devoir importer des œufs ukrainiens de poules élevées en cages ne respectant pas nos règles sanitaires quand bien même la filière a énormément investi sur le bien être animal.
Mais clients grossistes sont ainsi démarché par des acteurs de l’œuf étrangers, leurs proposants ces œufs ukrainiens à des prix plus attractifs de la cotation nationale.

Les contraintes administratives ont démotivé un grand nombre d’éleveurs ayant préféré arrêter l’élevage alimentant encore plus ce déficit.

Les délais administratifs de l’ICPE freinent complètement la compétitivité et la motivation des éleveurs français.
Je soutiens personnellement l’augmentation des seuils tout en respectant les règles environnementales.
Il en va de l’autonomie alimentaire de notre pays.

J-baptiste Fremond, producteur d’œufs dans la Manche.

Étant la 3 eme generation d’éleveur de poules pondeuse, notre exploitation familiale en vente directe d’œufs attend avec impatience la relève des niveaux de seuil afin de pérenniser notre exploitation.
Nous sommes dans une démarche de développement, mais la masse de procédures demandées pour l’extension des élevages sous ICPE ralentit notre motivation.

Depuis plus de 3 ans nous sommes confrontés à des pénuries d’œufs français.
Le manque d’œufs sur le marché a pour conséquence la création de pénuries inédite lors de nos vides sanitaire. ( pénurie d’œufs français)
Nos clients sont sous ruptures de livraisons.
De plus, afin de palier ce manque , Il est inadmissible de devoir importer des œufs ukrainiens de poules élevées en cages ne respectant pas nos règles sanitaires quand bien même la filière a énormément investi sur le bien être animal.
Mais clients grossistes sont ainsi démarché par des acteurs de l’œuf étrangers, leurs proposants ces œufs ukrainiens à des prix plus attractifs de la cotation nationale.

Les contraintes administratives ont démotivé un grand nombre d’éleveurs ayant préféré arrêter l’élevage alimentant encore plus ce déficit.

Les délais administratifs de l’ICPE freinent complètement la compétitivité et la motivation des éleveurs français.
Je soutiens personnellement l’augmentation des seuils tout en respectant les règles environnementales.
Il en va de l’autonomie alimentaire de notre pays.

J- baptiste Fremond, producteur d’œufs dans la Manche.

Je donne un avis favorable à ce décret, qui va dans le bon sens pour simplifier les démarches des éleveurs. Il permet de revenir à des modalités de consultation adaptées au contexte agricole, sans alourdir inutilement les procédures.

Je soutiens les propositions de la Chambre d’agriculture de Bretagne, notamment :

Alléger les obligations de réunion publique pour les petites structures

Maintenir les objectifs environnementaux sans sur-transposition

Créer un site public dédié pour faciliter la consultation numérique

Ce décret est une adaptation nécessaire pour permettre aux éleveurs de continuer à produire dans des conditions réalistes et responsables.

Protégeons la santé des agricultrices et agriculteurs, de leurs terres et des écosystemes, des consommateurs et des communautés locales. Interdisons les produits phytosanitaires suspectés a risque.

Notre pays traverse déjà une crise démocratique. Le gouvernement de M. Bayrou a été désavoué. Mais, avant de quitter ses fonctions il a voulu passer en force un décret qui ulcère la majorité des Français… Eu égard au fait que la loi Duplomb a été élaborée pendant le mandat de M. Bayrou, elle devrait être abrogée dans sa totalité.

Les Français veulent pouvoir continuer à s’exprimer librement sur des sujets qui les concernent ! Car :

- Ce décret réduit la possibilité pour les riverains de s’exprimer sur les nouveaux projets d’élevage.
- Cet décret vient à l’encontre de la transparence de la vie publique.
- La consultation préalable du public est essentielle car elle permet l’expression de tous les points de vue ainsi que la recherche de solutions de compromis qui permettent de réduire la conflictualité et les risques de recours juridiques.
- Les riverains sont concernés par les risques de pollutions locales (pollution de l’eau, de l’air et des sols) néfastes pour leur santé.

J’ose espérer que les élus reviendront à des décisions de bon sens et voteront dans pour le respect de la démocratie et non l’inverse. Merci.

Sans réunion publique il est impossible de s’exprimer. Comment feront les citoyens dans un pays démocratique pour faire valoir leurs droits à la santé, au respect de l’environnement, aux questions soulevées par les risques de pollutions de l’air, de l’eau et des sols lorsqu’un projet d’élevage agro-industriel s’implantera dans le paysage avoisinant ? Décidément cette loi Duplomb est une véritable hérésie qui nous renvoie à l’ancien régime ! Terminé l’expression de tous les avis, les recherches de solution et les modus vivendi… qui peut-être d’accord avec ce projet ? Oui à la démocratie et non à la suppression de l’obligation d’organiser des réunions publiques préalables à la création ou à l’extension d’élevages intensifs.

Toute décision concernant l’environnement doit faire l’objet de réunions publiques afin que les riverains puissent être informés des projets concernant leur lieu de vie et leur environnement et puissent se positionner sur ces projet environnementaux pouvant impacter leur santé comme l’installation d’un élevage intensifs tout en affirmant leur choix éthiques et responsables d’une terre mieux gérée, d’un bien être animal contrôlé et appliqué, et d’un avenir plus sain pour leurs enfants et la planète. L’absence de débats publiques et d’informations à destination des citoyens est une entrave à la démocratie.

Je demande le retrait de la loi qui prévoit notamment de faciliter l’installation des fermes usines.

- La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables et plus respectueux des animaux.

- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.

- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.

- la loi Duplomb supprime l’obligation d’organiser des réunions publiques préalables à la création ou à l’extension de ces élevages.

Le modèle agricole libéral que souhaite imposer cette loi ne doit pas se faire aux dépens du bien être animal.

On a dit "NON" une fois !! et vous nous redemandez notre avis ??
seul un bulletin de vote pourra faire comprendre les choses .

Mettez les mêmes normes dans l’europe pour que les agriculteurs arrêtent de pleurer. Ils n’auront plus d’excuses pour ne plus respecter la terre, la santé de chacun et le bien être des animaux

Totalement opposée aux aberrations proposées qui ne respectent pas nos droits fondamentaux et comportent des risques importants pour la santé de tous. Il est nécessaire de changer radicalement notre rapport aux animaux d élevage et de limiter au maximum leur souffrance. Ayez un minimum de décence !

Et cessons de transporter des animaux vivants, en bateau ou en camion, sur de longs trajets. Les désastreux accords commerciaux auxquels s’est soumis l’Europe doivent a minima prendre en considération la souffrance des bêtes. Il y a aussi les énormes fermes à porcs en Chine, qui vont à l’encontre de toute éthique et toute logique d’économie sociale et solidaire. L’Europe doit s’imposer en modèle du respect de la nature et de l’agriculture nouvelle.

Personnellement, l’administration a du mal à m’attribuer un commissaire enquêteur. Il faut attendre qu’une personne puisse se libérer, une personne qui puisse comprendre mes problématiques. Alors, parler de mon projet à des inconnus hostiles envers l’agriculture me parait très compliqués lors d’une réunion publique.

La Terre est en danger. Il est grand temps d’ouvrir les yeux et de respecter celle qui nous nourrit. Mais aidons aussi ceux qui la travaillent : acceptons de payer un peu plus cher en échange de pratiques respectueuses.