Projet de décret portant application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Non à la simplification pour la création de méga bassines. Oui à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, oui au changement de modèle pour plus de robustesse des exploitations. Non aux méga-elevages sans lien au sol et ultra dépendants des fournisseurs d’aliments pour bétail.

Pour la première consultation : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/lancement-de-la-consultation-du-public-sur-le-a3245.html?_jtsuid=7193017591334807688173&debut_forums=40#pagination_forums

Exemples de réponse :
Oui à ce texte ! Les seuils doivent être adaptés dès maintenant, surtout pour les bovins, afin d’alléger les contraintes administratives.

Je soutiens ce projet car il met fin à une surtransposition. Mais pour les bovins, nous demandons une application immédiate du nouveau seuil.

Ce décret va dans le bon sens. Je soutiens son adoption rapide, avec une application immédiate du relèvement des seuils pour les élevages bovins.

Oui à ce décret ! C’est un signal positif pour l’élevage familial breton, qui reste le cœur de nos territoires et de notre alimentation.

Je soutiens pleinement ce décret qui simplifie les règles pour nos élevages. Il allège les démarches inutiles sans baisser les exigences environnementales.
Je suis avant tout éleveur et j ai envie de transmettre un outil viable à mes successeurs et qu ils puissent être compétitifs avec nos voisins européens.

Nos exploitations doivent pouvoir bénéficier d’un régime spécifique agricole. Aujourd’hui trop de complexité administrative ! Nous ne pouvons pas etre comparés à l’industrie alors que nous sommes 3 personnes sur notre exploitations c’est disproportionné !

Je suis éleveur et la facilitation (encore) de l’agrandissement des exploitations n’est pas une solution aux problèmes de fond des agriculteurs. Et le faire sans concertation des riverains ne fera que renforcer le fossé entre le monde agricole et les citoyens.

Je suis contre le chèque en blanc qui serait donné aux agriculteurs pour l’ extension des élevages industriels. Les élevages industriels condannent les animaux à des vies de souffrances, enferment les éleveurs dans l’ endettement et participent à la destruction de l’ environnement.

Il est nécessaire de simplifier les procédures administratives, favoriser la qualité de présentation des dossiers plutôt que la lourdeur administrative.

Le remplacement des réunions publiques par des permanences dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale est une avancée pour nous éleveurs. Ces procédures sont très complexes et traumatisante pour les porteurs de projet. L obligation d’un site internet "type forum" est d’une part un cout pour l’éleveur et une exposition directe de l’agriculteur et sa famille. Il faut absolument prévoir un site gratuit mis à disposition des éleveurs par les services de l’état.

Les Chambres d’agriculture de Normandie ont soutenu la loi du 11 août 2025, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Elles soutiennent donc les décrets qui s’attachent principalement à simplifier des éléments de procédure, à éviter la sur transposition tout en maintenant les objectifs environnementaux.

Sur le décret «  consultation publique  », nous approuvons l’adaptation des règles au contexte agricole. En effet les porteurs de projet agricole (bovins, porcs ou volailles) ont des dimensions économiques ne permettant pas de disposer en interne des moyens pour conduire des réunions publiques, sauf si l’éleveur en formule expressément le souhait. Le décret adapte par ailleurs les modalités de publicité de la phase de consultation en supprimant la référence au site internet de la préfecture. Cependant, nous souhaiterions que l’Etat propose la mise à disposition d’un site public permettant de conduire la phase de consultation numérique aux pétitionnaires

Plus globalement, ces textes témoignent une nouvelle fois de la spécificité des activités d’élevage et de l’inadéquation fréquente des mesures ICPE principalement dédiée aux activités industrielles.

En tant que jeune agriculteur en production porcine je suis favorable à la simplification des démarches quant à l’agrandissement de nos outils de travail.

Favorable, je suis pour la simplification des dossiers qui est devenu de plus en plus complexe actuellement, et que ce soit dans n’importe quel domaine d’activité. ces enquêtes publiques sont des freins à l’économie.

Je suis pour le respect des animaux afin qu’ils vivent et qu’ils soient mis à mort dans des conditions correctes

Je suis totalement défavorable à ce projet de décret pour les raisons suivantes :
- Les associations L214 et CIWF, depuis des années, nous ont révélé par leurs images en direct les conditions atroces dans lesquelles sont élevés les animaux en élevage intensif : nous ne pouvons plus ignorer cette réalité, qui en dit long sur notre système économique et qui est une honte pour les êtres humains ; nous devons dès maintenant faire supprimer l’ensemble de ces élevages en France et mettre en place un nouveau système engagé pour le bien-être animal. Ce changement est également fondamental pour notre avenir et l’avenir de la planète car il a été prouvé que les élevages intensifs sont une source importante de pollution.
- Il est fondamental pour les citoyens de pouvoir participer aux réunions publiques pour tout type de projet qui touche de près ou de loin à leur commune, à leur environnement : ces réunions garantissent par ailleurs la transparence publique et le fait de pouvoir exprimer librement son point de vue est la base même d’un système démocratique.

C’est hallucinant ce retour en arrière..On sait les dégâts de ces usines font sur les animaux et sur l’environnement. C’est inadmissible non seulement vous maltraitez les animaux qui ’e sont considérés que comme comme de la chair à bouffer ..On oublie le goût pour ceux qui mangent de la viande

- La France comporte déjà un grand nombres d’élevage intensif et ca risque d’en ajouter au lieu de bifurquer vers une agriculture plus durable, plus respectueuse des animaux, de l’environnement et des éleveurs.

- Les animaux sont élevés dans des conditions carcérales dans les élevages industriels qui ne respectent pas les bases du bien être animal.

- La concentration dans les élevages industriels augmente le risque d’épizooties et leur transmission aux humains.

- Les élevages à taille humaine sont fragilisés par la concurrence avec les élevages industriels.

- Les fermes industrielles rencontrent un énorme problème de transmission.

- il est essentiel pour la démocratie que les réunions publiques préalables à la création ou à l’extension des élevages industriels doivent rester obligatoire.

Je suis défavorable à ce décret portant application de l’article 3 de la loi numéro 2025-794 du 11 août 2025 "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur". Le 29/09/2025 à 20h. Ce décret va facilité la construction et l’agrandissement des élevages intensifs et supprime l’organisation de réunions publiques préalables à leur extension, c’est à dire sans recueillir démocratiquement l’avis des riverains qui devront subir les nuisances de ces usines à poulets, poules pondeuses et porcs ; élevages intensifs qui génèreront des gaz à effet de serre, pollution de l’eau, risques sanitaires (épizooties) et au mépris du bien être animal (surpopulation, sans accès à l’extérieur dans la majorité des cas, mutilations systématiques, génétique orienté vers la productivité). Dire que ce décret vise à favoriser le métier d’agriculteur est une supercherie. Cette intensification de l’élevage en France se fait dans le seul but de toujours plus de profit pour l’agro-industrie au détriment des exploitations à taille humaine respectant les animaux et l’environnement.

Encore une fois, nos gouvernants nient la démocratie et ne veulent plus d’un peuple souverain : Ce décret réduit la possibilité pour la population concernée de s’exprimer sur les nouveaux projets d’élevage, à l’encontre de la transparence de la vie publique. Nous devons refuser que l’état décide pour nous.

Défavorable, je suis pour un élevage des animaux qui tient compte de leur bien être, le respect de leur condition de vie (accès à l’extérieur, surnombre intolérable sur une petite surface…). Actuellement les élevages industriels ne proposent que des conditions de vie barbares entraînant mutilation et mort. Vivons-nous dans un pays civilisé respectant les droits de chaque être vivant ?

On voit le degré de civilisation à la façon dont on traite les animaux. On peut aimer manger un steak mais pas torturer.

Oui à la simplification des dossiers, trop complexe actuellement, ce qui peut freiner de jeunes installés

Je reprend ce que j’ai inscrit dans le titre. Il est impensable de renier un droit démocratique d’expression sur nos avis. On veut imposer des élevages intensifs sources de souffrances animales et destructrices de l’environnement et de nos santés. Il doit y avoir des consultations pour que chacun puisse s’exprimer. Ces siturations sont trop graves. Des personnes sont concernées et on un droit de parole. Et tout le monde se sent concerné par cette loi refusée par beaucoup !