Projet de décret portant application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

La Confédération Française de l’Aviculture (CFA) représentent notamment les éleveurs de volailles de chair, de poules pondeuses et de palmipèdes à foie gras, concernés par la mise en œuvre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). La CFA salue l’objectif de simplification des procédures administratives ICPE porté par la loi « Contraintes » et souhaite formuler les observations suivantes sur les projets de textes réglementaires relatifs à l’article 3 de la loi « Contraintes », décrets mis en consultation publique du 8 au 29 septembre.

Industrie verte - Décret portant application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

• La simplification des modalités de consultation du public, en remplaçant les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur constitue une réelle avancée pour faciliter les démarches sur le terrain. Elle permet d’adapter la procédure aux spécificités des activités d’élevage tout en maintenant le niveau d’exigences environnementales et la participation du public.
• La mise à disposition des informations sur le site internet doit être assurée par les pouvoirs publics afin de garantir la neutralité et la lisibilité des informations, et pour que cette obligation financière ne pèse pas sur les éleveurs. Les élevages, souvent organisés autour de structures familiales, ne peuvent assumer des charges administratives et techniques pensées pour des industries dotées de moyens sans commune mesure.
• Ces dispositions sont déjà applicables car assez précise dans la loi. L’attente de la publication du décret n’est donc pas nécessaire, et il faudrait qu’une instruction rappelant les nouvelles modalités pour les élevages soit rapidement transmise aux services déconcentrés en charge de l’examen des dossiers ICPE.

Seuils ICPE élevages - Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

• Pour les porcs et volailles, le relèvement des seuils d’autorisation aligné sur les seuils européens de la directive relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement (EIE) est une mesure positive de simplification pour les élevages. Toutefois, la mise en application en 2030 est beaucoup trop tardive : la CFA demande une entrée en vigueur dès septembre 2026, conformément aux annonces faites lors des débats parlementaires.
• En revanche, le relèvement du seuil d’enregistrement au niveau de la directive IED 2.0 est contre-productif. Concernant les volailles, principalement pour de nombreux élevages de poules pondeuses et de dindes, cette disposition aurait pour effet d’abaisser les seuils existants, créant ainsi une nouvelle surtransposition et contredisant l’objectif de simplification poursuivi par la loi.

Ces observations visent à accompagner la mise en œuvre des décrets dans un esprit de pragmatisme et d’efficacité pour les acteurs du terrain.

Plus faux que notre président, oui il est au top. Ce dire être pour la planète, alors qu’il autorise les pesticides au maximum, qu’il autorise par l’intermédiaire des préfets l’élevage intensif, et qu’il à coupé les subventions à l’agriculture biologique. Quel faux culs

je pense qu’il ne faut pas laisser de coté, le point de vue des divers parties pour élaborer un projet de la sorte … on vit dans un monde ou l’on recherche le profit à tout va quelques qu’en soient les conditions … pas de respect pour la vie animale pour son bien etre, sans parler du malaise des paysans ou agriculteurs qui subissent aussi de plein fouet cette escalade de la recherche du profit …

Que pour une fois le cœur gagne sur Les profits…. Que l être humain---particulièrement politique— Regagne un peu de noblesse Actuellement il est tombé bien bas….

L’evolution de la société vers une prise en compte de plus en plus forte des conditions de vie des animaux de rente, doit être respectée et prise en compte, que ce soit par les politiques ou les agriculteurs. Il faut s’adapter aux demandes du peuple, et ne pas retropedaler tout le temps !

NON à ce décret délétère pour les humains et les animaux. Décret dicté par les très gros exploitants de la Fnsea et contre la santé humaine. Le gouvernement complice doit d’écouter la voix du peuple !

Stop a cette maltraitance animale. Cette loi emane d’un abruti qui veut juste qu’une loi porte son nom.

et bientôt , un simple affichage sera suffisant , voire une annonce dans le journal local … Bravo la concertation !

L’augmentation des densités en élevages est un facteur d’apparition et d’aggravation d’épizooties, dont les conséquences sont graves dans les structures concentrant des dizaines de milliers d’individus ; la vaccination de cheptels entiers représente un coût important, à la charge du budget de l’Etat déjà mal en point !, sans compter les abattages massifs engendrés par les crises sanitaires répétées, provoquées ou favorisées par l’intensification de l’élevage.
L’agrandissement d’élevages ou l’installation d’élevages, qui n’ont rien à voir avec l’Agriculture ! mais sont de taille industrielle !!!, sans le filtre de la procédure d’autorisation comporte des risques pour l’environnement (pollutions locales de l’eau, de l’air et des sols) et la santé des riverains.
Par ailleurs, favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations, dans la mesure où les nouvelles générations d’éleveurs sont davantage concernées par les enjeux de protection de l’environnement.

Ce décret freinera enfin la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles durables, respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. Je réduis déjà ma consommation de viande (bio !) pour favoriser la reprise des structures d’élevage NON INDUSTRIELS pour en assurer la pérennité.

Mais comment en arriver à ce genre de projets …on recule après 30 ans de combat contre ces méga élevages…non, non et non ! DEFAVORABLE

Je refuse ce décret visant à réduire l’implication citoyenne dans les prises de décisions environnementales

Bonjour ce que vous levez ne sont pas des contraintes, il faut un retour à l’ancien temps, l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage est en contradiction avec le droit des êtres humains (droit à ne pas mourir à cause des pesticides, à ne pas mourir à cause de l’absorption d’animaux élevés en camps de concentration et torturés (maladie, viande de mauvaise qualité non nutritionnelle) le.droit pour les animaux, nos lois donnent des droits aux animaux mais ils ne sont jamais appliqués. Au delà de la moralité (j’ose espérer que la France ne se rabaisse pas à des dictatures, c’est du bon sens qu’il est question. Mais notre gouvernement préfère faire faire des profits que de penser au bien être de tous les animaux, nous compris. Non les agriculteurs ne veulent pas de cette loi, ce sont les industriels de l’agriculture et de l’élevage (minorité qui impose sa volonté à-coup de billets et de chantage) qui veulent de cette loi en pensant faire plus de profit, mais leur terre devient stérile, leurs productions sans aucune valeur nutritionnelle, dangereuse pour la santé. Je consomme moins mais de meilleure qualité. Je ne veux pas de cette loi, je veux des aides pour l’agriculture biologique, des aides pour ressemer des fruits et légumes anciens. Des aides pour l’information des consommateurs, manger de la.viande midi et soir tous les jours est une aberration, on en a pas.besoin et on crée des maladies. Meilleure alimentation donc meilleure santé donc économie sécurité sociale. Sans avoir besoin de manière despotique d’interdire les arrêts maladie. Et non les français ne font pas semblant d’être malade, ils le sont ! Mais n’ont plus de médecins pour les soigner ni l’argent pour les médicaments quand il n’y a pas.de pénurie….Vous savez que nous avons raison mais vous préférez l’argent immédiat au lieu d’investir intelligemment sur le futur !

Non à l’élevage intensif de tous les animaux

La population a clairement exprimé son refus quand à cette loi : pourquoi son avis n’est il pas pris en compte ? Cette loi va en l’encontre du bien être animal et de la préservation de notre environnement. Le métier d’agriculteur a certes besoin d’être encadré et soutenu (surtout les petites exploitations), mais certainement pas en autorisant l’élevage intensif et les pesticides qui ne profitent qu’aux lobbyings.

Comment faut-il le dire pour que ce soit entendu ?

Et si on les consulte, on ne tient souvent compte que de l’avis des puissants. Qui a placé des contraintes sur le métier d’agriculteur ? Les banques qui les endettent jusqu’au cou. Produire, produire … toujours plus, mais jamais mieux. Et vous prétendez que nous sommes en progrès ? La puissance des lobbies, les intérêts des gouvernants passent bien avant tout et tout le monde. Tant pis si les riverains sont incommodés, tant pis si les animaux sont élevés de façon immonde … produisons, produisons, produisons … consommons, consommons, consommons et gaspillons, gaspillons, gaspillons …. Je doute fort que les avis des simples citoyens seront pris en compte … vous ferez ce qui sert les intérêts de vos partisans … comme toujours !

Je suis fermement opposé, ce décret limite la capacité des riverains à s’exprimer sur les nouveaux projets d’élevage. Il va à l’encontre des principes de transparence dans la vie publique. La consultation préalable du public est cruciale, car elle permet d’entendre tous les points de vue et de rechercher des solutions de compromis, ce qui peut réduire les conflits et les risques de recours juridiques. merci,

stop au massacre de la planète, à la mal bouffe, protégeons le vivant ! pour les générations futures !!

Le peuple s’est exprimé, et pas dans le sens de la loi. Ladite loi qui n’a jamais été présentée dans aucun programme soumis à une élection quelconque, même les conditions de son vote sont douteuses et sournoises. C’est un enfumage total, il serait temps que ceux qui sont élus, souvent grâce à des propos démagogiques, voire des mensonges, prennent conscience qu’une fois élus ils se doivent de rendre des comptes, et de consulter pas seulement leurs électeurs mais la population dans son ensemble pour engager l’avenir, surtout lorsque leurs projets portent profits à une infime minorité, soit une corporation, soit tout simplement aux élus eux-mêmes. Non, c’est non, et ça n’est pas valable seulement pour le délinquance sexuelle. Non c’est non, tout simplement !!

Permettre au public de s’exprimer en cas d’implantation d’un élevage intensif, c’est du bon sens !