Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Les haies , le 16 décembre 2025 à 10h24
    Non a une destruction des haies, elles sont vitales.
  •  défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 10h24
    Je suis défavorable à ce projet. Les fonctionnalités des haies sont suffisamment documentées aujourd’hui pour comprendre leur importance majeure d’un point de vue agroécologique, de la qualité et de la gestion de l’eau, du vivant.. Une haie, même en "mauvais état" contenant des trouées peut être régénérer. Cessons de penser en système compensatoire et évitons avant toute chose la destruction de l’existant.
  •  Je hais ceux qui coupent les haies, le 16 décembre 2025 à 10h23
    Agé de 65 ans, j’ai souvenir de ma Picardie natale, proche du pays de Bray, les haies y étaient très présentes et habitées par une multitude de petits animaux, et surtout elles aidaient à l’écoulement des eaux pluviales dans le bocage qu’elles entouraient. Puis dans les années 70/80, on a eu la très mauvaise idée de subventionner, par la PAC, l’arrachage des haies, pour favoriser les grandes parcelles, et là on s’est rendu compte, trop tard, de leur utilité. Et depuis les années 2000, on subventionne, toujours la PAC, la replantation des haies ! Quand l’humain se rendra t-il compte de la valeur de la nature qui l’entoure, et cessera de se comporter comme un égoïste, vis à vis du vivant ! Cessez d’être idiot et agissons ensemble pour la planète !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 10h22
    Simplifié l’administratif est louable. Le résultat devrait seulement être en faveur a la multiplication des haies sans suppression.
  •  Protection de la nature, le 16 décembre 2025 à 10h21
    La protection de la nature est de plus en plus vitale, face à toutes les agressions de l’agrochimie et des bâtisseurs. Les textes qui nous ont présentés sont hélas longs et complexes. Il est important de sensibiliser les populations. Je serais favorable à un débat plus démocratique, mené dans la durée. Yves
  •  Avis defavorable, le 16 décembre 2025 à 10h20
    J’habite dans un pays de bocage et tous les jours des morceaux de haies disparaissent sans être remplacés. Des trouées sont réalisées de façon éparses puis petit à petit ils agrandissent ces trouées jusqu’à la disparition totale de la haie. Les ronciers et parties végétales basses constituant un corridors ne sont pas gardés par les agriculteurs et ne seront plus respecté ni pris en compte par le décret. Et pourtant ces végétaux font parties des listes de végétaux sélectionnés pour replanter les nouvelles haies à replanter… Des haies avec des arbres de hauts jets sont arrachées et remplacées par des haies bien souvent le long des routes sous les fils de la fibre donc ces haies sont condamnées à ne jamais dépasser 2 m de haut, toute la biodiversité du haut des haies n’a plus de refuge ni d’alimentation, le vent n’est plus freiné. On incite ainsi la faune et les grands gibiers à se mettre à l’abris près des axes de circulations, risque bien souvent mortel pour la faune sauvage et accidentogene pour les usagers de la route . En suivant le tracé des routes, la nouvelle haie n’est plus forcément en travers de la pente et ne joue plus de rôle contre l’érosion. L’entretien du côté route se retrouve à la charge des communes ou du département et donc pour limiter les coûts d’élagage en hauteur ces haies sont maintenues en général très bas même sans gêne de fils au dessus. Bien souvent il y a un fossé entre la haie et la route qui est curé régulièrement abîmant ainsi les racines de la nouvelle haie et l’empêchant de s’implanter sainement.La commune est entrain de réaliser un plui, les cartes des haies utilisées pour le diagnostique et la proposition de zonage ne sont pas du tout à jour et comportent de nombreuses erreurs et pourtant ces mêmes cartes seraient utilisées pour les processus de compensations ! Le calcul des linéaires ne prend pas en compte les parties de haies qui ont déjà été détruite les années précédentes sous le seuil de demande. Le décret introduit par ailleurs un certain flou concernant le suivi de la réglementation concernant les espèces protégées. La loi d’orientation agricole incite les demandeurs de projet à être suivi par des techniciens compétents, cela n’apparaît pas dans le décret. Ce décret ne prévoit pas non plus de suivre les recommandations de l’ERC. Les haies replantées avec des essences de grandes envergures (hautes) même si elles remplacent des haies avec des arbres de haut jet peuvent être maintenues basses il n’y aura donc plus d’accueil de faune des strates supérieures. Ces haies à forces d’être élaguées sont rachitiques et finissent par crevées. Pour les agriculteurs il est plus facile de circuler dans le sens de la pente et donc des haies sont replantées dans ce même sens, il n’y a donc plus de retenue d’eau ni de terre sur toute la parcelle sur les parcelles en pente même faible. On plante le désert et les anciennes mangroves mais on éradique systématiquement les végétaux ligneux de l’intérieur de nos campagnes !!!! Hélène ancerne 61
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 10h19
    La Maison de l’Agriculture Biologique de la Charente émet un avis défavorable à ce projet de décret. Le projet se base en effet sur une définition et une gestion des haies qui ne sont pas en accord avec les réalités de terrain et ne valorisent pas la connaissance qu’ont les agriculteur·ices et les technicien·nes qui les accompagnent de leur territoire. D’une part, en se basant uniquement sur des photographies aériennes, les mesures de linéaires sont sous-estimées et ouvrent la voie à des pertes importantes mais non-comptabilisées. Cela conduirait à une perte nette de linéaire, une conséquence en porte-à-faux avec l’objectif annoncé du décret d’arriver à un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030. D’autre part, l’accompagnement technique des agriculteur·ices – un élément prévu par la loi – est évincé de ce projet de décret. Cet accompagnement est pourtant le plus à même de permettre un respect de la séquence Eviter-Réduire-Compenser et d’éviter que les agriculteur·ices soient pris·es au dépourvu à l’issue de conséquences non envisagées, car non réfléchies avec un ou une technicienne (p.e. coulées de boue, érosion du terrain etc.). La MAB 16 encourage donc tout nouveau projet de décret à réaffirmer fermement le rôle des accompagnateurs et accompagnatrices déjà présent·es sur le terrain dans tout aménagement des terres agricoles.
  •  Non a ce projet de loi, le 16 décembre 2025 à 10h19
    Apres 60 ans de carnage, de remembrement, d alertes scientifiques, on pensait que la haie etait sauvee, par l évidence. Il faut croire que cette derniere n existe pas. Faites un texte quk sacralise les haies, hauts lieux duvivant, protections des terres ( arrasement assechement…) et nous adhererons ! Il est grand temps d assumer nos responsabilites sur terre !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 10h18
    Les haies
    - favorisent la biodiversité : elles offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot…
    - améliorent le bien-être animal en apportant de l’ombre aux troupeaux ;
    - préservent la qualité de l’eau en jouant un rôle tampon vis-à vis des cours d’eaux (limitation du ruissellement). Elles peuvent faire aussi office de brise vent, dans les régions particulièrement venteuses. De nombreux arbres de haies bocagères arrivés à « maturité » ont un important potentiel de valorisation en bois d’œuvre, c’est-à-dire en bois utilisé comme matériau de construction. Et également en bois de chauffage.
  •  avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 10h18
    Pour la conservation des haies et leur protection car elles sont une des sources de biodiversité.
  •  Non à la simplification des démarches de destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 10h18
    Nous savons l’importance des haies dans la biodiversité et la protection contre l’érosion. La compensation n’est pas un argument pour favoriser cette destruction qui s’accélère partout en France. Il faudra des années pour que la nouvelle haie joue son rôle. Où sera-t-elle installée ? Qui contrôlera qu’elle a bien été replantée ? Les agriculteurs n’auront ils pas tendance à replanter de tout petits sujets, pour qu’ils ne poussent pas trop vite (pour éviter l’entretien voir favoriser leur disparition pour gagner du terrain ? ) Alors, non, ne favorisons pas la simplification de ces démarches de destruction !!!
  •   Avis défavorable de Monique ROGER département 54, le 16 décembre 2025 à 10h16
    Je m’oppose à la destruction des haies, sources de biodiversité, lieux de stockage des eaux pluviales et barrières au vent. Replanter de nouvelles haies ailleurs après arrachage n’est pas une réponse : ces nouvelles plantations ne joueront leur rôle que dans plusieurs dizaines d’années. Faciliter l’arrachage des haies, c’est augmenter l’effet du changement climatique. STOP !
  •  opposition au projet de décret, le 16 décembre 2025 à 10h16
    Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 16 décembre 2025 à 10h16
    Je suis défavorable à ce projet de décret, qui va en fait favoriser la destruction des haies, élément pourtant indispensable au maintien de la biodiversité. Dans le texte proposé, la définition de la haie est trop restrictive et ne prend pas en compte la globalité de l’écosystème haie. Le principe d’utiliser une cartographie automatisée n’est pas souhaitable car risque d’erreur et donc de destruction de haie. De plus, ce projet de texte ne prévoit pas l’application de la séquence ERC, qui doit permettre de chercher en priorité à éviter toute destruction et à réduire l’impact. La compensation ne peut pas être la première réponse à un projet. En outre, la compensation prévue est bien en-deçà de ce qu’il faudrait en termes d’équivalence écologique. La période de travaux prévue va aussi engendrer des destructions d’espèces et d’habitats, dont la plupart sont protégés (chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes). Tous ces éléments amènent à la conclusion que ce projet va engendrer des destructions de haies, de biodiversité, et d’espèces protégées. C’est pourquoi je suis défavorable à ce projet de texte, et je demande sa révision pour qu’il prenne en compte les éléments que j’ai listés ci-dessus.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 10h15
    Protection des haies comme habitat de la faune, abris de la biodiversité, lutte contre le ruissellement, coupe-vent, participent aux paysages et à la vie ! La base ! Quelle aberration ! IL EST ABSOLUMENT NÉCESSAIRE DE CONSERVER LES HAIES, ET MÊME D’EN REPLANTER
  •  Stop !, le 16 décembre 2025 à 10h15
    Arrêtez de vouloir simplifier la destruction de haies et faites de l’écologie enfin ! Vous ne pouvez pas compenser une destruction de la nature de façon administrative. Pour une haie pérenne et pleine de vie et tout un écosystème il faut des dizaines d’années pour retrouver une équivalence. Comment compenser votre manque de bon-sens ? !
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicable à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 10h14
    Les haies sont le principal refuge pour la biodiversité et l’Humain en fait partie. Elles sont un rempart contre l’érosion des sols que l’on constate tous les jours lors des événements climatiques exceptionnels qui arrivent de plus en plus souvent. Les désordres de toutes sortes sont provoqués par le non respect de la nature
  •  Protégeons nos sols et notre richesse agricole, le 16 décembre 2025 à 10h14

    Bonjour, je suis contre ce décret, qui risque :
    - d’aggraver encore l’érosion liée à des pratiques d’agriculture engendrant la diminution de l’humus et du renouvellement naturel des sols
    - de diminuer les population d’animaux qui habitent les haies (oiseaux, hérissons, insectes et petits mammifères) et la biodiversité.
    - d’accentuer encore, indirectement, le dérèglement climatique

    Le choix que vous faites , c’est poursuivre notre capital agricole que sont les sols et continuer notre dépendance à l’égard des énergies fossiles . Je me permets de faire appel à votre soucis pour l’avenir des générations futures.

    Merci de votre attention avec mes salutations cordiales.

  •  Avis défavorable., le 16 décembre 2025 à 10h14
    Les haies ont des propriétaires, soit. Elles ont aussi des co-locataires. A bon entendeur, …
  •  Avis défavorable au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 10h09, le 16 décembre 2025 à 10h14
    indispensables à la biodiversité, les haies constituent un refuge pour la faune et la flore (nourriture, abris, ombre, baisse de la température…) Je m’oppose à leurs destructions