Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Bonjour,
Les haies vont mal : 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950 et l’on en perd encore plus de 20 000 km chaque année. Pourtant, un projet de décret censé simplifier le régime de protection des haies pourrait en fait leur nuire.

Ce projet va faciliter leur destruction en modifiant la définition de la haie et en y excluant les trouées de plus de cinq mètres. Il est essentiel de conserver la définition de la haie qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».

La végétation de moins de trois mètres de haut ne sera pas détectée par la cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Ces haies plus basses ne seront donc pas considérées comme telles et il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation pour les détruire.

En plus, ce décret permet la compensation de la destruction d’une haie alors qu’il faudrait plutôt trouver une alternative ou la limiter autant que possible. Une haie venant d’être plantée mettra des années à fournir l’ensemble des services écologiques qu’elle est censée compenser.

Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) – instance d’expertise scientifique et technique compétente en matière de protection de la biodiversité – a déjà alerté sur ce décret et a formulé un avis défavorable très détaillé le 19 novembre. “Ce déclin [du bocage] s’effectue dans un contexte législatif encadré, dont les effets des contrôles pourtant limités ont servi de prétexte pour obtenir une simplification déclarative” pour les usagers, relève-t-il. Autrement dit, c’est l’arbre qui cache la forêt, pour le CNPN, qui fait valoir la crainte d’”une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme ‘l’élément central du dispositif’, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies”. Le CNPN s’inquiète en particulier du “déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites” du fait du “décalage dans le temps” pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie.

Alors même que toutes les études scientifiques le démontrent, les haies, sources de biodiversité et d’équilibre écologique et hydraulique, ne doivent pas être la variable d’ajustement d’une société lourdement financiarisée. Quelle hypocrisie de la part de l’état qui prétend vouloir lutter contre les inondations s’il devait signer ce décret ! Les dégâts, y compris financiers, dus aux inondations serait d’une ampleur bien plus grande dans les catastrophes à venir en ces temps de dérèglement climatique. Cessez ces décisions à courte vue qui oblitèrent l’avenir.

Sans logique ! Absurde.

Nous sommes plutôt à replanter ce qui a été détruit lors du remembrement, et donc à favoriser l’implantation des haies et ce pour retrouver nos marais bocagers, avec son élevage et son agriculture raisonnée. Je ne comprends donc pas ce projet de décret.

Sous couvert de simplification administrative, ce projet de décret qui fixe les règles et procédures applicables à la destruction de haies, risque d’encourager et faciliter la destruction des haies agricoles ce qui est un recul sur une prise de conscience de l’importance de sauvegarder les haies dans un contexte de dérèglement climatique.
On sait que cela demande un effort d’entretien notamment mais les haies sont essentielles et nécessaires pour préserver la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique, l’érosion des sols et les inondations, outils nécessaires pour l’agriculture, l’eau, l’élevage …
Simplifier les démarches administratives et payer les actes de destruction va à l’encontre des préconisations scientifiques qui visent à conserver un couvert végétal favorable à la biodiversité et au maintien du climat à une température raisonnable.
La formulation actuelle du décret risque d’autoriser des destructions d’espèces protégées (impacts non caractérisés, non conformes au droit européen).

70 % des haies ont disparu depuis 1950 en France, victimes du remembrement et de l’artificialisation. En parallèle, les oiseaux ont décliné de près de 60% en milieu agricole.
A ce jour, confrontés au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, il est vital, de multiplier les haies favorisant ainsi les effets lisières plus riches en biodiversité, plutôt que de faciliter leur destruction.
Préservons au lieu de détruire ! Quel est l’objectif de ce décret. Un pas en avant, trois pas en arrière?
Ces dernières années, on a soutenu via des subventions européennes la replantation des haies et là on ferait le contraire sauf mauvaise interprétation de ma part…Le principe de subvention à la destruction est totalement opposé à l’état de nécessité de préservation des surfaces arborées qui contribuent à lutter contre le réchauffement climatique et à préserver les écosystèmes et les patrimoines naturels
S’il s’agit d’affiner des mesures sur le terrain pour ne pas trop pénaliser certains, on peut voir au cas par cas in situ (pas via un document dématérialisé avec une cartographie peu fiable) mais pour moi, c’est un décret qui ne prend pas assez en compte des éléments importants comme la définition de la haie :
L’article L 412-21 du code de l’environnement définit la haie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : des arbustes, des arbres et d’autres ligneux. Ici on regrette un manque de précision sur la signification de « autres cultures »qui laissent place à de multiples interprétations.
Le GNSA par exemple, demande que soit intégrés au texte de décret les trouées, les angles et autres variations comme faisant partie intégrante de la haie et ainsi que soit défini précisément ce qui est entendu par unité de haie.
Cette définition doit valoriser les bénéfices écosystémiques de la haie, dans sa diversité de largeur et de hauteur, d’essences végétales et d’espèces animales présentes ou potentielle, dans le maintien des terres agricoles, dans la préservation des milieux humides. Cette définition doit reconnaître à la haie, un statut d’écosystème complexe vivant.
Cette exclusion via une définition administrative des “trouées” de plus de 5 mètres ( ces trouées font partie intégrante de la haie) réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires comme la Confédération paysanne l’écrit.
La cartographie semi-automatique ne peut pas servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.
Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement.
Il faut clarifier le cadre juridique en cas de fermage et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.
L’État s’est engagé à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030 via le Pacte en faveur de la haie, mais la tendance demeure défavorable avec un solde négatif moyen de 23 500 km/an entre 2017 et 2021.
La sauvegarde des haies existantes doit prévaloir sur les plantations compensatrices, une jeune haie mettant des décennies à retrouver les fonctionnalités écologiques d’une ancienne. Toute destruction doit être autorisée en dernier ressort, après démonstration de l’absence d’alternative par une expertise de terrain systématique.
La période d’interdiction doit s’étendre du 16 mars au 31 août afin d’éviter la période de reproduction de la faune sauvage (oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes) comme le préconise la LPO.
En conclusion, pour toutes ces raisons, une réécriture du décret est indispensable afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales en accompagnant in situ les professionnels qui doivent mettre en œuvre la préservation des haies et encourager de nouvelles plantations.
J’espère que cette consultation et surtout les conclusions seront publiées par voie de presse. Trop de décisions qui touchent notre environnement sont peu relayées voire prises sans transparence, ce qui limite le degré de confiance en nos décideurs.

Encore une mesure qui va à l’encontre de la transition écologique pourtant si urgente !!!

Je me range à l’étude et préconisations du CNPN et par conséquence donne un avis défavorable. Je suis contre ce projet qui, en l’état, porte atteinte à la biodiversité et la protection de tout type de haie.

Les intérêts écologiques et économiques sont trop important pour que nous sous estimions les intérêts des haies. Restaurons les, entretenons les et plantons en de nouvelles.

Le bocage, par l’ensemble des services écosystémiques qu’il rend, est un élément clé de notre territoire. Le service public de l’eau An Dour accompagne les exploitants agricoles dans leurs demandes de déplacements de haies bocagères. Les chargés de mission bocage de la structure, agréés à dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie (agrément “BCAE8”) apportent une expertise basée sur les réglementations en vigueur, des observations terrains et des échanges avec l’agriculteur, afin de rendre un avis, favorable ou non, sur chaque projet de déplacement. Cet accompagnement est primordial afin de concilier les enjeux agricoles et environnementaux en appliquant au mieux la séquence éviter réduire compenser. Le projet de décret « fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies », par ses objectifs de simplification et d’unification des procédures administrative, ambitionne une application de l’ensemble des réglementations qui protègent la haie visée par une destruction. Mais les procédures qu’il contient prévoient un traitement automatisé des demandes de déplacement de haies. Tel qu’il est prévu, il pourrait induire une destruction massive d’éléments bocagers. L’outil de l’observatoire de la haie que le décret prévoit d’utiliser comme base d’inventaire n’est pas fiable. Basé sur des photo-interprétations, il est par endroits imprécis. Il ne distingue pas la végétation de moins de 3 mètres de haut et exclut les trouées dans les linéaires à compenser. Ces trouées peuvent pourtant présenter une végétation constitutive d’une haie bocagère (végétation semi-ligneuse, arbres récemment exploités, jeune haie issue de plantation ou de régénération naturelle). Utiliser cet inventaire afin d’automatiser le traitement de demandes de destruction peut générer des erreurs en minimisant la présence de bocage qui aurait dû être protégé, ou en permettant que des compensations soient proposées sur des zones où une haie est déjà présente mais absente de cet inventaire. L’inventaire de l’observatoire de la haie doit rester un outil de connaissance, non de contrôle, et ne peut remplacer un diagnostic de terrain réalisé par un technicien agréé.

AVIS DEFAVORABLE Ce projet est une ineptie ; accroissement de la disparition de la biodiversité déjà en chute libre : oiseaux, hérissons qui nichent et vivent principalement dans les haies NON à des décisions incompréhensibles car inutiles qui vont à l’encontre de la protection de la biodiversité

Mon avis avis est défavorable sur ce décret
Le haies sont un élément fondamental de la protection de la biodiversité. Leur protection ne doit pas être allégée sous prétexte de complication administrative mais renforcée.
Des contrôles doivent pouvoir être fait par l’OFB y compris sur signalisation d’habitants.

La suppression des haies entrainent également une accélération des écoulement des eaux et accroît donc les risques d’inondation.

Quel scandale !!! On marche sur la tête ! On veut transformer la France en une vaste plaine sans âme, où des engins énormes épandront engrais et pesticides par tonnes, comme aux USA…. Une agriculture industrielle comme aux pires heures de la révolution industrielle… disparit.ion de toute une biodiversité qui commençait à revenir… Pour commencer, on chasse les agriculteurs des campagnes, on revend les fermes à Blackrock, et on produit à grande échelle… De la m…. Adieu à la France rurale, adieu aux vaches dans les prés, adieu toute la faune sauvage… Vraiment n’importe quoi, mais pas pour tout le monde !

Protégeons les haies, protégeons le bocage et ce qui y vit. La campagne n’est pas censé être un champ de mort.

La suppression des haies représente une perte majeure pour l’équilibre écologique, la biodiversité et la durabilité de nos paysages ruraux. Ces éléments du bocage, hérités d’un savoir-faire agricole ancien, jouent un rôle irremplaçable dans la régulation des écosystèmes.D’un point de vue environnemental, les haies abritent une faune d’une grande diversité : oiseaux insectivores, pollinisateurs, petits mammifères et auxiliaires de culture. Elles servent de corridors écologiques facilitant les déplacements des espèces et contribuent ainsi à maintenir la continuité écologique, essentielle à la résilience des milieux naturels. Leur destruction fragilise directement ces équilibres et accélère l’érosion de la biodiversité.Sur le plan agricole, les haies participent à la protection des sols en limitant l’érosion et le lessivage des nutriments. Elles améliorent la structure du sol, favorisent la rétention d’eau et protègent les cultures des vents dominants. Leur suppression expose davantage les terres aux aléas climatiques et peut à terme compromettre la productivité agricole.Enfin, les haies ont une dimension paysagère et culturelle forte : elles façonnent l’identité visuelle de nombreuses régions françaises et témoignent d’un patrimoine rural vivant. Les supprimer, c’est aussi effacer une part de notre mémoire collective.

Bonjour, je donne un avis défavorable à ce projet de décret, car la définition de la haie y est incomplète : Celle-ci devrait prendre en compte celle de l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ». Sinon, beaucoup de haies existantes ne pourront pas être prises en compte alors qu’elles rendent tant de service, comme la captation du carbone, ou servent d’abri à la biodiversité. Permettre la destruction des haies ne fera que fragiliser encore plus cette biodiversité qui es déjà fort impactée par le dérèglement climatique et les agissement de l’Homme. Par ailleurs, le CNPN a également donné un avis défavorable. Bien à vous, Une citoyenne de moins de trente ans qui pense aux génération futures.

Les haïes doivent être protégées il faut empêcher leur destruction. Prétextes fallacieux la plupart du temps. Les champs s’assèchent et perdent en fertilité !

Les haïes doivent avoir être protégées il faut empêcher leur destruction. Prétextes fallacieux la plupart du temps. Les champs s’assèchent et perdent en fertilité !

Non à un décret facilitant la destruction des haies, alors que l’État investit massivement dans leur plantation et la gestion durable du bocage. Ce décret va à l’encontre des politiques locales de conservation, repose sur des outils de détection non pertinents et n’est pas nécessaire au regard du droit existant. L’urgence est de faire respecter la loi et de stopper les arrachages illégaux.

L’avantage des haies n’est plus à démontrer. Ce qui existe actuellement est le fruit d’années de pousses…Aussi remplacer l’existant ferait perdre ces bénéfices en attendant l’équivalent..Un espace vide entre deux arbres n’en est pas un..Il est occupé par de la végétation plus petite ..Il y a un risque à ne pas en tenir compte..

Au contraire il faut en planter le plus possible…afin de sauver les derniers animaux sauvages