Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies ont de très nombreuses utilités, notamment pour la préservation de la biodiversité, pour la lutte contre les inondations, etc. Historiquement, l’arrachage des haies lors des grands remembrements au XXe siècle ont causé beaucoup de dégats à l’environnement. Les avantages des haies l’emportent sur les inconvénients.

Totalement contre la destruction des haies que je vois dans le médoc bordelais et des constructions d’entreprises biberonnées aux subventions publiques sur des zones humides classées pourtant comme non constructibles. Cette végétation c’est jamais compenser immédiatement et les zones compensées sont beaucoup trop loin pour que la faune ne soit pas inquiétée. Les haies assurent aussi la réduction des nuisances sonore des routes départementales.

Détruire les haies, c’est détruire la biodiversité.

Il faut non seulement conserver les haies pour toutes les raisons écologiques et agronomiques que la science connaît mais surtout replanter des haies avec des aides, du suivi et de la protection

Rien n’a changé depuis le début du remembrement. L’arrachage des haies se poursuit et il faudrait l’accélérer pour ne pas entraver la course au rendement. Toutes les études convergent pour constater pour le moins une réduction de la biodiversité, de la fertilité des sols et une perturbation alarmante du cycle de l’eau car le drainage des champs nouvellement créés semble aller de soi. Et on continue en créant une définition juridique d’une haie. Je n’ai pas trouvé de définition d’un arbre et encore moins d’études sur la perte de production d’oxygène d’un arbre centenaire abattu en pleine santé par rapport au baliveau planté pour le "remplacer" L’intervention d’un technicien de terrain et l’utilisation d’outils développés par l’INRAE"le gain bocager"s’imposent lors de tout projet de modification des haies existantes. L’expérience de terrain de l’Office Français de la Biodiversité n’est pas utilisée dans l’instruction de ces procédures. L’obtention de la PAC devrait être conditionnée à la conservation et à la plantation de haies en définissant une hauteur minimale pour ne plus observer des haies de 50 cm Errare humanum est , perseverare diabolicum

Les haies jouent un rôle fondamental pour l’environnement, le climat et la biodiversité, mais leur disparition en France est alarmante : 70 % ont été perdues depuis 1950, et 23 500 km disparaissent encore chaque année depuis 2017. Elles ne sont pas de simples clôtures végétales : elles stockent du carbone, régulent le climat local, protègent les sols de l’érosion, limitent les risques d’inondations et contribuent à la lutte contre les sécheresses. Elles constituent des refuges essentiels pour la biodiversité. De nombreuses espèces dépendent directement des haies pour se nourrir, se reproduire ou se déplacer dans des paysages fragmentés. Les petits mammifères comme les musaraignes, les mulots ou les hérissons y trouvent abri et corridors pour rejoindre d’autres habitats. Les haies accueillent également une flore riche et diversifiée, comprenant des arbustes comme l’aubépine ou le prunellier, ainsi que des plantes herbacées et des lianes qui offrent nourriture et abri à une multitude d’insectes pollinisateurs. Elles sont également un lieu vital pour les oiseaux, les amphibiens et les insectes, contribuant à la régulation naturelle des ravageurs et au maintien des écosystèmes. Enfin, elles représentent un patrimoine paysager, naturel et culturel irremplaçable. Le projet de décret visant à simplifier les procédures risque de faciliter la destruction des haies plutôt que de la limiter. La création d’un guichet unique pour toutes les demandes, combinée à l’acceptation tacite si aucune réponse n’est donnée sous deux mois, rend leur arrachage plus aisé, surtout si les services sont saturés. La définition retenue des haies est également problématique. Les «  trouées  » de plus de 5 m, pourtant riches en végétation et en biodiversité, seraient exclues de toute protection, ce qui réduit artificiellement le linéaire protégé. Le décret insiste sur la compensation plutôt que sur la prévention. Or, planter de nouvelles haies ne remplace pas immédiatement celles détruites  : il faut des années pour qu’elles retrouvent leur fonctionnalité écologique, et selon le programme Breizh Bocage, seulement 23 % des haies plantées survivent dix ans. La destruction reste donc irréversible à court et moyen terme. La priorité doit être de protéger les haies existantes. En facilitant leur arrachage, ce décret va à l’encontre de l’intérêt général, du climat et de la biodiversité. Non au décret.

Les haies constituent un patrimoine biologique et culturel dont la très haute valeur n’est pas prise en compte dans ce projet de décret. Les procédures de compensation ne sont pas suffisamment bien définies. Une simplification excessive des autorisations d’arrachage mènera inévitablement à une diminution de ce patrimoine.

Laissons la nature un peu tranquille, nous en avons fait déjà bien assez…

Bonjour,
Ce projet de décret ruine les efforts consentis ces dernières années pour tenter de ralentir la suppression de nos haies au profit d’une agriculture toujours plus industrielle qui nous conduit tout droit dans le mur.
La simplification des procédures, des règlementations est une nécessité mais ça ne veut pas dire "dérégulation" et permis de tout faire.

Plusieurs problèmes apparaissent :
- l’ensemble de la biodiversité quelle qu’en soit l’échelle est à préserver, pas seulement des éléments protégés ;
- la gestion ne peut se faire qu’en tenant compte de l’imbrication de l’échelle de l’exploitation dans les trames régionales et d’échelles supérieures ;
- Aucun projet de plantation ne doit pouvoir être financé s’il y a dans le même temps de la destruction de linéaire sur la même exploitation ;
- Les haies relictuelles, les tronçons relictuels (trouées) de haies devenues discontinues sont la conséquence de mauvaises pratiques agricoles, mais elles existent ! Elles existent en surface par la végétation qui subsiste et dans le sol par la structuration qu’elles ont contribuée à construire ; Leur destruction ne doit pas être possible mais l’accompagnement de leur régénération doit être obligatoire.
- La compensation ne doit être que la dernière des solutions. Elle convient au principaux destructeurs de l’environnement qui se donnent bonne conscience ; ce n’est que du greenwashing et rien d’autre. On ne compense jamais une haie d’un siècle d’existence par une haie nouvelle sauf au bout d’un siècle ! La haie a besoin de continuité structurelle et temporelle pour être pleinement fonctionnelle.

Il existe pourtant une multitude de travaux d’étude des haies et de méthodes pragmatiques pour leur diagnostic et leur gestion.
Il est dommage de détruire la connaissance scientifique en l’ignorant pour servir des intérêts particuliers et desservir l’intérêt général.

Un ministère qui affiche le message d’accompagnement pour les transitions et l’agroécologie au travers des plans à produire autrement dans tous les lycées agricoles mais qui ne cesse de prendre des décisions destructrices qui soutiennent les pires pratiques agricoles. Encore de la régression.

En bref, un décret favorable à la biodiversité doit protéger les réseaux de haies existants, restaurer la trame bocagère, réduire au minimum les destructions, intégrer une approche scientifique complète, accompagner les agriculteurs, assurer des contrôles et sanctions efficaces.

Je suis professeur d’écologie globale, auteur des chapitres sur les écosystèmes dans les rapports du GIEC et membre d’Académie d’Agriculture de France. Après étude, je constate des grosses incohérences dans le projet de décret pour la destruction de haies. Encore une fois, ce qui est présenté comme une simplification administrative se revele en réalité comme un projet qui favorise une forme d’agriculture industrielle qui ne réponds ni aux besoins des Français pour une économie d’alimentation seine et équilibrée, ni aux engagements de la France pour la protection du climat et de la biodiversité.

Je m’associe pleinement avec l’analyse détaillée du CNPN, notamment sur le constat que "Les dispositions de simplification administrative pour la destruction des haies doivent impérativement s’accompagner d’une stratégie de maintien et de renforcement par plantation du maillage de haies." (actuellement en manque dans le décret proposé).
Je cite aussi le CNPN qui conclut, "aux nombreuses et profondes observations et améliorations formulées dans l’avis, notamment du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, qui entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables, le CNPN formule à la majorité un avis défavorable."

ne haïssons pas les haies

En simplifiant les procédures, ce projet de décret risque de faciliter la destruction des haies au lieu de favoriser leur protection. Les haies existantes jouent un rôle essentiel, notamment pour la biodiversité, et ne peuvent être recréées ou remplacées à court terme. La compensation par replantation ne constitue pas une compensation équivalente. Par ailleurs les critères cartographiques restent flous et risquent d’exclure certaines haies du champ de protection, notamment celles peu visibles ou en régénération. L’action publique devrait au contraire privilégier la préservation et l’entretien des haies existantes, plutôt que d’en faciliter la destruction suivie d’une compensation incertaine.

Avis défavorable, le 15 décembre 2025

Trop de kilomètres de haies sont encore détruits chaque année depuis le remembrement. La tendance ne s’inverse pas alors que l’on sait qu’il est primordial de conserver les haies déjà existantes et d’en replanter pour la biodiversité. Malheureusement, le dispositif envisagé simplifiera encore de nouvelles destructions. Quand les décideurs vont-ils enfin prendre conscience que l’on scie la branche sur laquelle on est assis (sans mauvais jeu de mots) ?

Haies, bosquets, talus installés abritent une faune/flore déjà largement mise en péril a chaque intervention humaine. La replantation de permet pas de compenser l’espace "sauvage" perdu.

Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 20h23
Eliane Alladio citoyenne, Normandie

Je ne peux qu’appuyer les nombreux commentaires défavorables à ce projet.

- Une haie de remplacement va mettre des années à rendre le service environnemental de celle détruite et encore sans garantie qu’elle y parvienne (gros taux d’échec dans les plantations, qualité très souvent moins riche en essence…). Alors qui garantit que chaque projet d’arrachement sera étudié avec tout le sérieux que cela doit exiger ? Sans les moyens humains suffisants (technicien agréé par exemple prévu dans la loi et disparu dans le décret..!? place prépondérante de la cartographie satellitaire dans l’étude du dossier ! Deux mois pour étudier le dossier, si pas de réponse = accord tacite), sérieusement : personne ne peut y croire !

- Le principe "ERC" (Eviter-Réduire-Compenser), pilier du droit de l’environnement, est scandaleusement malmené : "compenser" est le maitre mot dans ce décret. Mais prévenir est toujours plus économique que réparer ou guérir, en matière environnementale comme en matière de santé. Et tout le monde le sait (ou devrait le savoir) : il y a extrème urgence
En fait, quel type d’agriculteurs est servi par ce décret ? Personnellement je fréquente des paysan.nes qui ont tous un discours très favorable à la préservation des haies, conscients du rôle essentiel qu’elles jouent dans la préservation des sols, la régulation des eaux, du vent, la richesse de la biodiversité, l’ombrage naturel…
Il faut faire face à des pics de chaleur inédits, à des pluies torrentielles, des vents violents de plus en plus souvent et on persisterait à compenser plutôt qu’à éviter ? Non sens dangereux pour tout le vivant, nous y compris bien sûr, petits ou gros.

- Sur le plan de la gestion des demandes, l’automatisation des dossiers envisagée avec la cartographie comme outil d’instruction des dossiers, est une aberration dangereuse, référence faite aux limites de l’outil (mauvaise détection des haies basses ou jeunes, confusion de parcelles arborées/haies, erreurs de segmentation…). Il doit rester un outil d’observation, simple support et non pas palier par exemple à un problème de personnel insuffisant pour assurer l’instruction des dossiers.

- Revenir à la définition initiale de la haie (cf. la loi). Exclure les "trouées" de plus de 5m ne peut en rien contribuer à protéger l’existant. Ça réduit artificiellement le linéaire (donc ça diminue la protection règlementaire entre autre), et peut très facilement encourager les stratégies de contournement (laisser une haie se dégrader pour atteindre des trouées supérieures à 5m… et donc pouvoir les arracher sans plus de formalités).

- Le flou juridique : rien sur la responsabilité juridique en situation de fermage.

- etc, etc, etc… AU SECOURS

Je suis contre la facilitation de la destruction des haies.

Bonjour. Il faut protéger les haies autant que possible elles hébergent la biodiversité.

Stop à l’abattage du vivant, quel qu’il soit, et sachant que les haies stockent le carbone, jouent un rôle majeur dans la régulation du climat, contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, tout en offrant un lieu de vie aux insectes et aux animaux dont nous avons plus que jamais besoin ! Stop à la destruction !

Avis défavorable. Interdiction de détruire les haies au regard de leur utilité écologique