Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies sont importantes et necessaires pour differents impacts positifs : bonne gestion de l eau, freinage de l erosion, baisse de l evapotranspiration, biodiversite ameliore ( oiseaux, perits mammiferes, Insectes…)

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

La biodiversité c est notre patrimoine commum. On doit la protéger comme tel. Nous attendons un engagement necessaire des politiques sur les questions de l écologie, et le défis qui est devant nous. Pas le contraire.

Les haies sont de la plus importance pour l’équilibre climatique, pour la biodiversité. Arrêtez de pondre des textes mortifères , ouvrez les yeux et respectez le vivant.

A l’heure où nous assistons à la chute de la biodiversité, détruire les haies correspond à une perte de biodiversité. Une haie est le lieu de vie d’une faune riche en espèces variée, comme des espèces d’oiseaux, des rongeurs, ara chnides, insectes… Elles permettent de réduire les effets du vent qui assechent les sols… A l’heure où les températures augmentent, la présence des haie est une nécessité pour atténuer les effets du dérèglement climatique.

"Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente".

Quel argument ! Il semble plutôt économique que scientifique…

La perte de biodiversité est amplement documentée depuis des décennies, les bienfaits des haies sont reconnus, une haie replantée mettra des années avant d’apporter les mêmes services qu’une ancienne détruite, des scientifiques alertent… et malgré cela des décrets tels celui-ci sont envisagés !
Schizophrénie quand tu nous tiens…

Avis très défavorable

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je tiens à vous faire part moi-même de mon AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.

Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.

La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

- Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

*Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
*Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

- Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

*La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
*Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
*C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

- Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

* Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
* Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

- Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

*Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
*Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
*Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
*Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

On sait depuis pus de quarante ans que la destruction des haies est néfaste pour l’environnement et la faune
- favorise l’accélération du ruissellement entraînant la couche superficielle du sol, les pesticides et autres produits chimiques vers les fossés et les cours d’eau
- incite à la monoculture qui appauvrit les sols et favorise les maladies
- moins d’endroits pour nicher, butiner, se terrer Arrêtons le massacre au nom d’une agriculture productiviste qui s’empoisonne elle-même et les consommateurs avec.

Je suis défavorable à ce projet de décret : (i) la définition de la haie est inadaptée et empêche sa protection, en effet, les trouées font partie de la haie et participent au fonctionnement du corridor écologique que constitue la haie… et sans compter que, en plus, une grande partie des "trouées" sont des erreurs informatiques dans la mesure où la détection informatique exclut les arbustes, arbres, buissons etc. de moins de 3 mètres ! (ii) un traitement automatisé des dossiers empêche donc la protection des haies : que l’outil cartographique soit utilisé à visée d’information pour alimenter un observatoire, c’est utile et pertinent, mais en aucun cas cela ne doit devenir un outil de contrôle, ce dernier devant se fonder sur le terrain et sur l’accompagnement (iii) ce décret ne respecte pas la séquence ERC (Éviter - Réduire - Compenser) : seule la compensation est envisagée (lorsqu’elle ne risque pas d’être affaiblie…), alors que celle-ci ne devrait être que le dernier recours, en effet, la compensation n’est jamais satisfaisante du point de vue de la biodiversité puisqu’une jeune haie replantée mettra des dizaines d’années (voire bien plus !) à fournir les mêmes services écosystémiques, paysagers que la haie d’origine. Il faut donc TOUT mettre en œuvre pour d’abord éviter la destruction des haies avant de penser à réduire et à compenser ! Une haie est un trésor de biodiversité, un trésor pour l’ensemble du vivant (humain compris !) (iv) ce décret comporte trop d’incertitudes et de dangers quant à la protection des espèces protégées, notamment la définition d’un seuil en dessous duquel la réglementation sur les espèces protégées ne s’appliquerait pas ! En conclusion, connaissant la valeur inestimable des haies en matière de biodiversité et de paysage, se souvenant des terribles ravages écologiques, paysagers et même psychologiques engendrés par la destruction des haies pendant les remembrements, il ne devrait même pas être envisageable d’imaginer un décret qui affaiblit la protection des haies. Un législateur responsable et au service de l’intérêt général, et plus encore dans un contexte de crise majeure d’érosion accélérée de la biodiversité, se doit de tout mettre en œuvre au service de le protection et de la restauration de la biodiversité en général, et des haies en particulier.

Je m’oppose vivement à cette nouvelle entreprise d’anéantissement du vivant. Ce décret, censé simplifier et sécuriser les démarches, engendrera une augmentation massive des destructions de haies si son contenu n’est pas modifié.

Plusieurs éléments issus du terrain, de Réseau Haies France (RHF) et du Comité National de Protection de la Nature (CNPN – avis défavorable) convergent : en l’état, ce décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage.

avis défavorable
Je suis une habitante du sud du département du Cher , le Boischaut sud.
Mon bassin de vie a la chance d’être une région bocagère.
Nous sommes bon nombre à agir afin de préserver les haies ayant survécus au remembrement et celles qui ont été replantées.
L’équilibre est précaire .
Le travail de communication et d’accompagnement réalisé par bon nombre d’associations proches des réalités de terrains est énorme .
Il est dommage qu’elles ne soient pas plus souvent consultées par les ministères.

En théorie, cette simplification peut sembler positive : jusqu’ ici, certaines règles étaient peu ou pas appliquées faute de procédure claire et d’accompagnement sur le terrain efficace.
Malheureusement encore un texte qui s’éloigne de la réalité de terrain .
En pratique, les modalités prévues par le décret risquent de permettre la destruction d’un grand nombre de haies !

La définition de la haie est à redéfinir .
Il est primordial d intégrer les trouées dans le calcul du linéaire des haies.
Ces trouées sont en effet constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées )et font pleinement partie de la haie.
En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi ! La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. C’est cette définition qui doit être gardée pour son application.

L automatisation du traitement des dossiers est appuyée sur une cartographie erronée
Il est important de réaliser un état des lieux basé sur des données collectées sur le terrain.

En ce qui concerne la séquence Éviter-Réduire-Compenser l’expérience de terrain nous a prouvé qu’ il est primordial qu’ un accompagnement par des personnes formées et ayant des compétences technique concernant la sauvegarde de la biodiversité soit réalisé auprès des agriculteurs.

Les critères pour appliquer la réglementation espèces protégées ne sont pas suffisamment fiables et nécessitent une réécriture.

En résumé je suis en tout point en accord avec l’avis défavorable du CNPN concernant ce décret.

La sauvegarde des haies est essentielles au maintien d’un bocage soutenant une biodiversité riche et variée.

Ce décret s’il était accepté en l’état annulerait le travail de nombreuses associations œuvrant pour la sauvegarde d’un bocage vivant .
Les haies sont une richesse patrimoniale qui participe à la reconnaissance identitaire des régions bocagères.

Il est primordial de les sauvegarder et ce décret ne le permet pas.

La simplification de la réglementation prévue dans le décret va accélérer la destruction des haies alors qu’il faudrait favoriser leur protection et leur conservation. Les haies sont pourtant indispensables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et leur rôle n’est plus à démontrer : Stockage de carbone ; Régulation du climat et protection contre le vent ; Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations ; Refuge de biodiversité. Leur suppression dégradera de manière irréversible le paysage et les conditions de vie de l’ensemble de la population et ne doit pas se faire pour le seul profit de certains utilisateurs.

Pourquoi faciliter la destruction? Juste, pourquoi?

Il est détruit encore plus de 20 000 km/an. C’est un patrimoine naturel, un patrimoine historique, un patrimoine paysager … Leurs fonctions sont multiples et nécessaires au bon fonctionnement des écosystèmes mais également à notre cadre de vie. Les fonctions d’une vieille haie ne peuvent être compensées par des plantations d’autant plus dans le contexte de changement climatique qui menacent la survie des jeunes plantations. Réfléchissons à un "plan bocage" à l’échelle des EPCI pour assurer la continuité spatiale et temporelle des haies et du bocage. La disparition des haies est encore une atteinte à la biodiversité dont les conséquences de son effondrement restent mal connues mais très préoccupantes

Il s’arrache plus de haies qu’il ne s’en créer. Pourquoi donc simplifier la procédure alors que l’on connait tous les bienfaits d’une haies mâture : couloir vert, frein à l’érosion des sols, stabilité des talus, maintien de l’humidité dans les sols, lutte contre l’ensoleillement, augmentation de la biodiversité, abris pour les auxiliaires de l’agriculture, stockage de carbone et d’azote, microclimat avec lutte contre l’augmentation des températures et de l’évapotranspiration. Et bien d’autres bienfaits en ce temps de changements climatiques. Combien de dizaines d’années faudra-t-il avant de créer une haie qui ait les mêmes rôles que celle que vous venez de détruire. 1, 4 millions de kilomètres de haies, donc de bocages ont disparu depuis 1950. N’est-ce pas assez de destructions ? On sait quels ravages cela a induit. Alors arrêtons un peu les destructions et faisons avec ces haies en réfléchissant.

Les haies sont des protecteurs indispensables de noté biodiversité donc de notre agriculture. Elles limitent l’érosion hydrique et éolienne, favorisent le maintien des pollinisateurs et des oiseaux, eux-mêmes régulateurs des ravageurs de culture. Les haies doivent être valorisées, conservées, reimplantees sans qu’une simplification ne permette une destruction facilitée.

Pourquoi détruire les haies refuges de bio-diversité ? Quel est le but attendu ? De plus grandes parcelles pour de plus gros engins ? Est ce sérieux pour le monde à venir ?

La destruction des haies agricoles et rurales entraîne des impacts environnementaux et écologiques graves et souvent sous-estimés. Les haies constituent des barrières naturelles qui limitent la dispersion des polluants et des pesticides dans les sols et les cours d’eau. Leur suppression accroît la vulnérabilité des champs aux intrants chimiques et augmente le risque de contamination des nappes phréatiques et des cours d’eau, avec des conséquences directes sur la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes aquatiques.

Les haies jouent également un rôle clé dans la régulation des populations d’insectes et de ravageurs. Elles hébergent des auxiliaires agricoles essentiels, comme les coccinelles, les chrysopes ou certains oiseaux prédateurs, qui contribuent à limiter naturellement les populations de nuisibles. Leur disparition entraîne souvent une augmentation des infestations, poussant les exploitations à recourir davantage aux pesticides, ce qui accentue le cercle vicieux de la dégradation environnementale.

La fragmentation des habitats causée par l’arrachage des haies réduit la connectivité écologique, ce qui affecte profondément la faune locale. De nombreux mammifères, amphibiens, reptiles et insectes dépendent des haies pour se déplacer, se reproduire et accéder à leurs ressources alimentaires. Sans corridors végétaux, les populations deviennent isolées, exposées à la prédation et à la mortalité routière, et certaines espèces locales peuvent disparaître de zones entières.

Enfin, les haies contribuent à la résilience des paysages face aux aléas climatiques. Elles réduisent la vitesse du vent et l’évapotranspiration excessive, limitent le ruissellement et la perte de sols fertiles et offrent des microclimats favorables aux cultures et à la biodiversité. Leur destruction fragilise directement les systèmes agricoles et naturels, augmentant la sensibilité des territoires aux sécheresses, aux tempêtes et à l’érosion des sols.

Faciliter l’arrachage des haies, comme le propose ce projet de décret, revient à compromettre des fonctions écologiques et agricoles essentielles, avec des impacts durables sur la biodiversité, la qualité de l’eau et la résilience des territoires. La protection des haies existantes doit rester une priorité pour garantir un équilibre environnemental et agricole durable.

Avis défavorable au décret

Les haies constituent un milieu qui abritent des espèces non humaines que nous devons protéger de la destruction voire du risque d’extinction. Ces espèces participent d’un équilibre global auquel des pratiques agricoles éclairées se doivent tenter de contribuer. Un renard par exemple, pourtant injustement classé dans les espèces nuisibles en France, mange plusieurs centaines de rongeurs par an, protégeant les récoltes mais aussi freinant de fait la propagation des tiques (qui affectionnent particulièrement les rongeurs) - donc également et de la maladie de Lyme. Par ailleurs, les haies participent au puits de carbone, elles limitent le ruissellement et donc freinent l’érosion des sols, elles permettent de réduire sa température et protègent du vent. Une politique ambitieuse pour le futur de notre espèce et celui des autres, intimement lié, serait plutôt de préserver à tout prix les haies existantes et d’en planter d’autres.

A l’heure où nous assistons à la chute de la biodiversité, détruire les haies correspond à une perte de biodiversité. Une haie est le lieu de vie d’une faune riche en espèces variée, comme des espèces d’oiseaux, des rongeurs, ara chnides, insectes… Elles permettent de réduire les effets du vent qui assechent les sols… A l’heure où les températures augmentent, la présence des haie est une nécessité pour atténuer les effets du dérèglement climatique.