Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le décret proposé doit avant tout contribuer à beaucoup plus protéger les haies. En l’état le projet actuel de simplification risque au contraire d’amener à plus de destructions
En conséquence s’il ne fait pas l’objet d’évolutions importantes dans sa rédaction nous y serons opposés.

2 éléments importants sont à considérer : les enjeux et critères d’évaluation d’une part et d’autre part les processus de décision.

1 – Enjeux et critères d’évaluation

A développer dans le décret pour mieux évaluer par les acteurs concernés les conséquences directes de la destruction de haies

Si les enjeux liés aux haies sont exposés dans le projet de décret, ils méritent d’être développés pour bien mettre en valeur la nécessité de préserver au maximum les haies compte tenu de leur importance :

• Pour la préservation des corridors écologiques, de la faune et de la flore associées à l’éco système que représente la haie, ceci dans le cadre des politiques trames vertes et bleues locales en lien avec l’impératif de préservation et restauration de la biodiversité en forte régression sur l’ensemble du territoire national.
• Pour les nombreux services apportés par les haies en particulier maintien des talus et lutte contre l’érosion des sols, lutte contre les inondations, limitation des effets des fortes chaleurs en lien avec l’évolution climatique, en particulier à la campagne (protection des cultures et des animaux en pâture), en ville en particulier dans les zones résidentielles…
• Pour les impacts sociétaux notamment en lien avec la qualité du cadre de vie et des paysages.

Dans ce contexte le titre même du décret apparait à modifier
"Les procédures concernées sont applicables à la préservation des haies et si le contexte local s’avérait fortement justifié à leur éventuelle destruction et aux obligations de replantations associées".

Dans ce contexte il est essentiel de préserver au maximum les haies existantes car replanter des haies, même comme proposé à l’existant des linéaires détruits, soulève plusieurs questions essentielles liées aux difficultés de retrouver l’état initial d’une haie dans le futur pour plusieurs raisons à précisément examiner :

• Aléas liés à la replantation compte tenu des variables climatiques notamment la sécheresse en période estivale
• Stress hydrique associé nécessitant des interventions adaptées
• Protection impérative face aux rongeurs
• Temps important nécessaires pour reconstituer les écosystèmes attachés à la haie
• Nécessité d’un plan de gestion pour favoriser un développement de qualité de la haie et un entretien adapté pendant les 1ères années suivant la replantation

L’ensemble de ces éléments sont à prendre en compte pour tout projet de destruction de haie en privilégiant au maximum les opérations d’adaptation d’un projet qui conduiraient à préserver plutôt que détruire.

De plus est à intégrer une évaluation financière des projets :
• Coûts directs et induits d’une destruction et replantation obligatoire dans tous les cas
• Évaluation des impacts et externalités négatives sur les services rendus par la haie existante du fait de sa destruction

Sur la question de la simplification administrative, il est essentiel de respecter les points d’évaluation* liés aux différentes directives des législations actuelles sur l’environnement et la biodiversité, législations qui constituent le cœur des dispositifs permettant de préserver au maximum les haies existantes dans le cadre de la politique nationale biodiversité et climat.

Les critères d’évaluation des dossiers de préservation / destruction de haies doivent prendre en compte en priorité ces points d’évaluation*.

2 – Processus de décision

Dans le cadre du processus d’évaluation des projets il est impératif que dans tous les cas une large place soit réservée aux avis des acteurs locaux et régionaux dans le processus de refus de destruction ou d’éventuelle autorisation, ceci particulièrement dans les régions dont le bocage est en forte régression en particulier la région Hauts de France.

Seront nécessairement à consulter pour l’avis final :
• Les services compétents de l’État en matière d’environnement (DREAL, OFB en particulier)
• Les services des communes et communautés de commune, communauté d’agglomération en cohérence avec les PLUI et les projets de restauration de la trame verte et bleue
• Les maires des communes concernées

Avis formulé par le collectif Flandre Climat Biodiversité

Les chiffres de la destruction des haies en France sont alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ont été prouvés tant par des expérimentations que par des recherches scientifiques.

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Mais quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies. En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. Mais la compensation est la 3ème et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1ère étant la plus importante : éviter la destruction des haies, d’autant qu’une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.).

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

Si on veut simplifier des procédures administratives il faut le faire sans réduire les effets bénéfiques. Mieux vaudrait choisir d’autres sujets de simplification, ils sont suffisamment nombreux.

Les haies sont l’habitat de nombreux animaux. Nous, humains, n’avons aucun droit de saccager la nature. Non au saccage des haies ! Les haies restantes dans ce pays, et il y en a peu, sont à sanctuariser.

Les bienfaits de la haie sont inimaginables : • la nidification des oiseaux Et donc la préservation de leur milieu. • retient l’eau et évite le ruissellement • protège des intempéries • préserve la Biodiversité • et beaucoup d’autres raisons non énumérées mais dont la liste est longue ! • Qu’en est-il de notre futur ?

Ce décret risque de faciliter la destruction de haies en facilitant la procédure avec le guichet unique et l’accord tacite si pas de réponse après deux mois. La compensation n’est valable que si la destruction est d’abord évitée ou réduite. Nous savons aujourd’hui que les plantations de compensation sont une mauvaise solution : une haie nouvelle ne remplira ses fonctions ( stockage carbone, ombrage et donc îlot de fraîcheur et habitat pour la biodiversité, retenue des sols ) dans un contexte de réchauffement climatique qu’après de nombreuses années. Comment ces compensations seront elles vérifiées, suivies au fil des années ?

Cela fait des années que les mérites de haies sont reconnus, outre les refuges de biodiversité, elles participent à la régulation des phénomènes climatiques (sécheresse, vent, érosion des sols …). Dans le contexte actuel de dérèglement climatique, il semble irresponsable de faciliter leur arrachage et de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires à leur maintien (refus par défaut de l’arrachage et si vraiment un arrachage devait s’avérer nécessaire une compensation "en amont" afin de pallier au temps de croissance de la nouvelle haie devrait être imposée). Ces nouvelles règles vont à l’encontre de la protection des haies en simplifiant les démarches, c’est pourquoi que je suis fermement opposée à ce texte.

Sous prétexte de vouloir simplifier, on continue de favoriser la destruction des haies qui sont une formidable réserve de biodiversité et permettent de lutter contre les changements du climat. Concernant la définition, les haies ne sont pas un simple alignement mais un écosystème comprenant des arbustes et jeunes arbres ce qui ne semble pas être pris en compte dans ce décret voulant automatiser les calculs plutôt que de faire appels à des conseillers (humains) qui ont un jugement plus affinés. Cette loi est censée protéger les haies et ce décret semble faire l’inverse.

Ce projet de décret est une aberration totale. La destruction de haie n’est plus acceptable car elles sont vitales à notre écosystème. Merci d’évoluer en faveur de l’environnement et du vivant svp. Il en va de notre survie Merci

La précision technologique n’est pas suffisante pour permettre l’intervention sur un écosystème vivant. Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Qu’est-ce que ce projet de simplification a comme résultat? celui de détruire plus facilement les haies en un seul "clic" (autrement dit, sans réfléchir aux conséquences dévastatrices sur l’environnement et la biodiversité, sur la rétention de l’eau, la protection des parcelles à cultiver et les élevages). N’avez-vous pas vu les conséquences dramatiques du remembrement?

Mais comment peut-on encore faire perdre du temps à tous avec de tels projets rétrogrades? Les haies apportent de tels services en matière de biodiversité, de qualité des eaux, de maintien des terres, de protection des cultures, de qualité et diversité des paysages que leur préservation doit être une priorité. Je ne peux donc que me prononcer défavorablement sur ce projet de décret.

Écoutez les scientifiques, les ecologues, c’ est fatiguant de devoir encore répondre à ce genre de consultation en 2025…. Les haies sont utiles au vivant et à l homme de l agriculteur au citadin !

Contrairement à ce qui est affiché ce décret facilite la destruction des haies. Il est primordial de mieux protéger ces espaces indispensables à la vie

Je suis contre ce décret, et pour les haies.

Bonjour Il est temps de cesser l’arrachage des haies, lieu de biodiversité. Où sont les oiseaux ? Préservons les haies pour protéger les oiseaux, les fruits sauvages telles les mûres, etc… Respectons la Charte de l’Environnement de 2005 ! Cessons de faire croire aux agriculteurs qu’ils doivent entretenir les haies alors qu’ils les maltraitent voire les arrachent pour faciliter le passage de leurs gros engins , sans scrupules ! Et évidemment ce n’est pas sans conséquences sur les arbres s’y trouvant, leurs racines sont tellement fragilisées qu’ils finissent par tomber et là aussi ces mêmes agriculteurs se précipitent pour achever leur abattage toujours sans scrupules ! De qui se moque t on ? STOP à tous ces saccages ! La Terre ne nous appartient pas, ce sont nos enfants qui nous la prêtent ! (St Exupéry) ! Donc RESPECT POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES SVP !

Pourquoi détruire de l’existant alors qu’un accompagnement personnalisé par CSRPN pourrait permettre un avis d’expert scientifique. Quand est il du bilan carbone pour la destruction (utilisation d’un tracteur, peut-être brûlage des haies déracinées) ? Pourquoi systématiquement détruire au lieu de réfléchir à comment on peut améliorer en conservant l’existant qui protège déjà une biodiversité présente .

La définition proposée ne prend pas en compte la réalité de continuité des haies pour la biodiversité et les mouvements d’espèces protégées. Cette continuité se fait aussi dans les strates basses de la haie, entre deux parties plus hautes. La nouvelle définition exposerait ces zones plus basses, essentielles pour la continuité, et faciliterait leur destruction.

On ne peut pas ainsi tordre le sens des mots et du vivant. Une haie ancienne est composée d’un grand nombre d’espèces végétales et donc d’abris et de ressources pour la faune, pas une haie qu’on vient de planter.

Les haies protègent les sols contre l’érosion, contre la sécheresse ; c’est un atout indispensable pour l’agriculture. Depuis l’arrachage des haies combien de terroirs ont été détruits? Combien a augmenté la consommation des "phytosanitaires" pour ne pas dire pesticides, insecticides, fongicides… tous les Xcides possibles et imaginables, simplement parce que l’on a détruit le refuge des auxiliaires d’agriculture et que l’on a fragilisé les sols. Les rôles des haies est irremplaçable et l’on ne peut simplifier l’autorisation de destruction car, simplement, elles sont indispensables et leur équilibre met plusieurs décennies avant d’âtre atteint.