Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

On ne pourra pas mieux protéger les haies en simplifiant les démarches permettant de les détruire. Les haies sont sont des alliés pour l’agriculture face aux aléas climatiques et pourtant elles disparaissent. Proposer une loi pour favoriser leur destruction ne va vraiment pas dans le bon sens, ni pour la société au sens large ni pour l’agriculture. Avis très défavorable sur ce projet de loi.

Trop de points laissés dans le flou par le projet de décret : - pas de justification détaillée de la demande de destruction de haie - délais de réponse préfectorale insuffisant pour respecter le délai de 2 mois pour la réponse des différentes structures embarquées - définition et cartographie des haies erronée menaçant 20 à 40% des haies existantes qui pourraient être dépourvues de protection - flou sur la protection des espèces protégées pour lesquelles les haies constituent un habitat essentiels

À quand des simplifications administratives pour favoriser la vie ! le vivant ! les auxiliaires de culture QUI VIVENT JUSTEMENT DANS LES HAIES ? Nous nous comportons comme des ennemi.e.s de l’environnement, qui est précisément ce qui nous permet d’exister… cherchez l’erreur. À force de détruire, les haies notamment, de préférer une agriculture court-termiste et hautement financiarisée, nous nous réveillerons d’ici 15 à 20 ans avec des sols et une nature qui ne pourront plus rien nous donner. avis défavorable à tout ce qui réduit le vivant…

Refus de la définition empruntée dans ce décret pour cadrer la destruction des haies : la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie n’est pas cohérente avec la réalité d’un linéaire. Elle engendrerais un mauvais calcul pour la compensation, une sous-protection de la haie dans la cadre de la réglementation espèces protégées, et un droit de destruction facilité car transformer un linéaire en plein de petits morceaux pousse au débroussaillage des fameuses "trouées", qui mènerait vers la réduction progressive des petits morceaux de haies restants. De plus, la séquence Éviter-Réduire-Compenser n’est pas prise en compte dans ce décret. La cartographie sur laquelle se base cette définition est erronée car elle ne détecte pas assez la végétation basse (végétation haute en devenir si non débroussaillée) , qui constitue bel et bien un élément de la haie et qui n’est qu’une étape de son cycle de vie. Les repousses d’arbres, les ronces, la végétation ligneuse sont des piliers de la haie, de la biodiversité, de la santé des sols et de l’eau. Ces éléments qui ne seraient pas pris en compte par la cartographie abritent un grand nombre d’espèces faune et flore. Pour finir, un accompagnement des agriculteurs est nécéssaire pour bien déterminer le maillage de haies présent sur une exploitation, ainsi que pour évaluer toutes les étapes de son dossier (jusqu’à re-questionner la destruction, quelles autres solutions possibles ? quelle compensation efficace ?). Des techniciens professionnels doivent impérativement être formés pour un accompagnement simplifié et sécurisant.

On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, ce projet de décret est une incompatible avec le bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité.

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation !

C’est pas comme ci les effets du remembrement n’avaient pas démontré l’importance des haies ? !?

Ne permettez pas l’accélération de la destruction des haies. Aucune "compensation" n’est réellement possible à court terme : la destruction de ces écosystèmes est nocif pour la faune ET pour les agriculteurs, dont les sols ne seront plus protégés de l’érosion. Nous n’avons plus le temps de tergiverser. Il faut favoriser la plantation, certes, mais les nouvelles haies mettront des dizaines d’années à fournir les services rendus par l’existant -si les aléas climatiques leur permettent de pousser correctement. Il est donc URGENT de protéger les "vieilles" haies.

Détruire en compensant ? Tout le monde sait que les compensations sont insuffisantes sur la durée car les plantations ne sont pas entretenues ni arrosées. D’autre part une haie vivante et installée concentre autour d’elle tout un écosystème qui met des années à se constituer. Aucune compensation restituera cette richesse avant une dizaine d’années ! En gros les compensations permettent juste de donner bonne conscience et de compenser par des chiffres sur papier. Donc laissons exister ce qui fonctionne et laissons les gens de terrain trouver des alternatives !

Avis défavorable. La "simplification" aboutira à affaiblir la protection des haies. C’est parfaitement contradictoire avec les politiques (et les subventions associées) visant à replanter et gérer durablement les haies. A quand la cohérence ?

Arrêté totalement schizophrénique pour ne pas dire populiste ! Ou comment plier sous le lobby des "représentants" de l’agriculture industrielle ! Planter plus de haies sans aucun intérêt pour pouvoir détruire des haies millénaires au rôle essentiel ! Arrêtons de détruire les haies, qui permettent de protéger les sols, réduire les ruissellements, protéger et enrichir la terre, capter le carbone, favoriser les cultures par le biais des auxiliaires. Préservons notre bocage. Préservons notre avenir commun. Préservons les générations futures d’agricultrices et agriculteurs !

Avis absolument défavorable. Simplifier des démarches administratives est un rêve pour beaucoup mais les simplifier pour perpétrer des erreurs lourdes telles que l’arrachage de haies alors qu’elles font d’autant plus partie d’une solution qu’elles prennent de l’âge et sont fournies et habitées est une faute. Ce décret est à supprimer, un décret interdisant ce type de décret serait mieux trouvé.

Les haies sont indispensables à la préservation de la biodiversité et de l’eau tant en quantité qu’en qualité. Il faut tout mettre en oeuvre pour éviter leur destruction et favoriser leur développement. Ce projet de décret va dans le mauvais sens avec une définition des haies qui ne prend pas en compte les "trouées" qui en réalité sont des brousailles et roces qui font partie intégrante de la haie. Il convient également de ne pas automatiser les autorisation de destruction qui pourraient faciliter les destruction en ne détectant pas le "saucissonnage" d’un projet de destruction en plusieurs plus petits pour passer sous les seuils réglementaires. De plus le décret devrait exiger des demandeurs la preuve que des solutions d’évitement ont été envisagées et un véritable projet de compensation.

Sans doute le législateur est animé d’un bon sentiment en souhaitant simplifier les normes attachées aux haies, à leur gestion, leur installation ou destruction, mais il me semble qu’il serait plus opportun de ne plus toucher au linéaire existant, car la compensation est une fausse bonne solution. Si l’on ne peut pas interdire purement et simplement la destruction des haies, peut-être peut-on faire davantage de pédagogie auprès des propriétaires et gestionnaires…en donnant plus de moyens à l’OFB par exemple, ou en formant les maires ? Parallèlement, il faut mettre plus de moyens encore dans la plantation de nouvelles haies, le linéaire perdu est vraiment par trop conséquent.

Ce décret facilite la destruction des haies, pourtant essentiel pour la biodiversité des milieux agricoles bocagers. Les méthodes de calcul de longueur de la haie ne sont pas correct, les trouées de ronces et d’arbustes faisant partie intégrante de la vie de la haie. Les cartes semi-automatique issues de photo aériennes comportent trop d’erreurs pour une instruction juste des projets, notamment sur les trouées. La séquence ERC est complètement oublié, puisque la compensation est seule à apparaitre comme solution, alors même qu’une jeune haie plantée n’aura pas les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature. Enfin, les espèces protégées ne sont pas prises en compte dans le projet de décret.

Une haie détruite ne se compense pas. Elle rend service à nos écosystème et notre agronomie. Arrêtons cette politique agricole d’un autre âge !

Non à la simplification des démarches pour pouvoir détruire notre patrimoine naturel et paysager ! Dans certaines régions bocagères, on a maintenant de la peine à percevoir ou se trouve le bocage… Les haies déjà sont quasi-inexistantes et cette loi va permettre de les supprimer complètement. Ou est l’application de la séquence ERC pourtant obligatoire, qui s’appliquerait pour les entreprises et collectivités mais pas pour les agriculteurs??? Simplifier l’arrachage des haies, c’est fermer les yeux sur les nombreux services qu’elles nous rendent : valeur biologique, ressource énergétique, paysagère, touristique, pour la préservation de l’eau et des sols, corridors écologiques. Et c’est avoir une nouvelle fois une vision à très court terme de la valeur de ces habitats.

Non à la simplification administrative pour détruire les haies. Les services écosystémiques des haies ne sont plus à prouver aujourd’hui (stockage du carbone, stabilisation des sols, brise-vent, corridor écologique, refuge pour la biodiversité, rétention de l’eau dans le sol…), il est donc essentiel de les préserver. Leur arrachage systématique suite au remembrement parcellaire agricole dans les années 60-70 a été une belle erreur, qu’il convient aujourd’hui de réparer et de les intégrer dans les exploitations agricoles. Je m’oppose à cette proposition de loi qui est un non-sens économique et écologique !

Renforcer la protection des haies en facilitant leur destruction ? N’y a-t-il pas comme une contradiction dans ce projet de loi ? La procédure ER-c foulée au pied, notre gouvernement continue de détruire tous les progrès accomplis en terme de protection du vivant (donc des populations) ces dernières années.

Avis défavorable. Ce projet est contraire aux engagements de l’Etat : COP 21, pacte haie 2023…Derrière des mots faussement positifs, c’est l’idéologie destructive de l’agriculture industrielle et de l’artificialisation des sols qui agit. Les haies ont prouvé leur utilité pour le maintien de la biodiversité, pour la rétention de l’eau, la séquestration de carbone, pour éviter l’érosion des sols…. Les compensations n’auront d’effets que plusieurs années ou décennies plus tard. Or, il est urgent de préserver le peu qu’il reste après les dévastations faites depuis les années 60. Mais le gouvernement est inféodé aux volontés de l’agro-industrie relayées par la FNSEA qui dirige le Ministère de L’Agriculture depuis si longtemps. Alors, c’est non à la destruction des haies pendant qu’on paie des impôts pour subventionner les agriculteurs qui replantent des haies. Où est la cohérence ?

L’objectif de ce décret est compréhensible et la notion de guichet unique intéressante. Cependant, les modalités de caractérisation des haies s’appuient sur des bases erronées. En effet, en ayant travaillé sur la cartographie des haies de l’IGN, j’ai constaté de multiples erreurs puisque la photo-interprétation exclue / sous-estime un certain nombre de cas de figure (haie jeune, trouées favorables à la régénération / au rajeunissement de la haie) et sous estime certaines caractéristiques de la haie qui contribuent à sa fonctionnalité (largeur, présence des strates herbacées en pied de haie, diversité des essences, …). Baser une telle procédure sur un outil imprécis, qui risquerait de sous-estimer la compensation nécessaire, serait donc contre-productif. Par ailleurs, le souhait d’arracher une haie est parfois lié à un défaut / retard d’entretien de la haie en raison d’une méconnaissance de l’agriculteur. L’accompagnement s’avère important pour éviter des solutions parfois trop radicales. La simplicité : oui ; le simplisme : non !