Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Ce décret écocide nuit à la transition climatique, le 1er décembre 2025 à 10h39
    Tous ces décrets visant à faciliter l’agriculture industrielle sont néfastes au bocage. Conservons les haies, conservons le paysage agricole français, veillons à la bonne santé de nos sols, de la faune et de la flore
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 10h38
    Malgré la réglementation en vigueur, les haies continuent de disparaître. Celles qui subsistent sont transformées habillement en de simples alignements d’arbres et ne bénéficient plus d’aucune protection. Chaque année des kilomètres de haies peuvent ainsi être détruits sans intervention des services de l’état. Le gouvernement ne sait plus quoi faire pour faire plaisir à la FNSEA.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 10h37
    Les haies sont des habitats précieux pour la faune et pour une bonne répartition de l’eau sur la terre, elles freinent également les écoulements de pesticides et lisier dans les cours d’eau et l’océan..
  •  avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 10h37
    Les inondations sans précèdent dans les Hauts-De-France et notamment le Montreuillois n’ont, apparemment, pas été suffisantes pour comprendre l’importance des haies pour l’érosion des sols et l’infiltration mais aussi pour la biodiversité bien mise à mal par l’agriculture intensive des betteraves sucrières et des pommes de terre. Il est urgent de pénaliser l’arrachage et d’aider à la reforestation des zones agricoles.
  •  Gérant SARL Desfontaine (Vigneron), le 1er décembre 2025 à 10h34
    * Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie erronée et incomplète (celle de l’Observatoire de la haie) : 20 à 40% des haies pourraient ne plus être protégées. * Appliquer véritablement la séquence ERC, non prise en compte dans le décret : on oriente directement le demandeur vers la compensation * Mettre en avant l’accompagnement technique des dossiers de destruction : cela nous semble indispensable pour pouvoir traiter la séquence ERC et assurer le cas échéant une qualité de compensation. Ce point n’est pas dans le décret, alors que prévu par la LOA (Art. L. 412-25.) * Revoir le cadre de la réglementation espèces protégées qui devrait s’appuyer sur des critères solides
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h34
    Il est temps de protéger les haies qui nous offrent beaucoup de services plutôt que de faciliter leur destruction.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h32
    Nous avons des haies et admirons chaques printemps nos oiseaux abeilles hérissons chaques moustiques les haies régulent le trop plein de pluies,nous préservent du vent ainsi que nos rosiers,arbustes et arbres fruitiers,encore un non sens,vu par des politiques qui respirent dans les villles sans aucun respect pour les habitants du bocage,et aprés les francais vont plus aux urnes !! grrr la faute a qui ….??
  •  Hérésie , le 1er décembre 2025 à 10h32
    Jusqu’à quand les recommandations des scientifiques seront bafouées par des politiques qui, du haut de leur perchoir, et sans rien connaître, ni même chercher à comprendre, continuent de mettre à mal notre environnement et l’avenir de nos enfants ? Ils n’en n’ont pas eux, des enfants ni des petits-enfants ? C’est à vomir ces manoeuvres politiciennes !!
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 10h32
    La biodiversité, inestimable, est présente là et maintenant dans les haies existantes. A préserver à tout prix. Honte à ceux qui ont pondu ce texte, ignorant tout de la vie qui s’épanouie dans ces lieux. Pauvre France !
  •  NON A LA DESTRUCTION DES HAIES / AVIS DEFAVORABLE , le 1er décembre 2025 à 10h32
    Alors que certaines communes dont l’agriculture est en péril à cause de l’arrachage des haies sont en train d’en replanter , et ont embauché des techniciens spécificiques pour leur bocage, comment peut on vouloir aider à la destruction de la bio diversité ? De plus de plus d’agriculteurs et de personnes vivant en milieu rural replantent des haies , et connaissent les bienfaits de cette partie essentielle de nos champs, de leur apport à la qualité de l’eau, de leur apport à la prolifération des pollinisateurs , des oiseaux, comment vouloir encore arracher LA VIE ?
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h29
    La destruction des haies est un scandale national. Chaque année, jusqu’à 20 000 km de haies sont détruits, c’est effroyable. Les haies fournissent un habitat aux insectes, oiseaux et mammifères utiles, et stockent également du carbone. À l’heure où le climat et la biodiversité sont en crise, nous devons plus que jamais protéger cette précieuse ressource, et non faciliter sa destruction.
  •  DÉFAVORABLE , le 1er décembre 2025 à 10h28

    L’arrachage existe, déclaré ou non.
    Il est indispensable de faciliter les procédures de déclaration d’arrachage.
    Il serait préférable de pénaliser davantage les arrachages non déclarés afin d’en finir avec ces pratiques.
    Il serait nécessaire de tolérer certains arrachages (ou plutôt déplacement de haies), faut-il encore déterminer les motifs justifiant la destruction d’une haie.
    Il faut imposer une largeur et/ou une habitabilité (faut-il pouvoir la qualifier) de la haie nouvellement plantée en adéquation avec la haie arrachée.
    Peut-être serait-il intéressant de songer au temps de migration des espèces de vieilles haies qui tendent à disparaître :
    - Déplacement des individus avant arrache et/ou migration assistée…
    - Déplacer du bois mort, des arbres à cavité sur le site d’implantation de la nouvelle haie…
    - Autorisation d’arrachage dans 20ans, le temps que la nouvelle haie plantée propose quelques services écosystémiques de la haie arrachée (notamment des habitats) et que les espèces de vieille haie aient le temps de migrer vers la nouvelle…

    Autre exemple qui ne convient pas, concernant les enjeux liés à l’eau potable et les périmètres de protection de captage, dans le cadre d’une destruction de haie, il est indispensable que la personne responsable de la production d’eau soit contactée, les haies jouant un rôle indispensable dans la filtration des polluants (pour rappel la plupart des sols en France sont pollués…)

    Il manque l’objet principal de ce décret : les règles simples pour éviter la destruction des haies jouant des rôles indispensables.

  •  avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h28
    Nous savons que les haies sont des habitats de grand intérêt pour un bon nombre d’espèces. Il est nécessaire de les préserver et de promouvoir une gestion durable et responsable plutôt que de les détruire au profit de parcelles toujours plus normalisées
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h26
    AVIS DEFAVORABLE. Décret réalisé sans déterminer l’impact qu’il aura sur la conservation/protection des haies
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h23
    Comment peut-on aujourd’hui arriver à réfléchir des décrets aussi simplistes en contradiction totale avec les connaissances scientifiques actuelles : La simplification à outrance, l’automatisation par vue aérienne, une démarche ERC (qui n’atteint déjà pas ses objectifs de non perte nette de biodiv) bâclée ne sont sans surprise pas compatibles avec la préservation de la biodiv et par conséquent des services écosystémiques que celle-ci nous rend. Avis négatif
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 10h23
    Décret qui pourrait paraître un bénéfice, mais grand risque d’aller à contre courrant du dispositif « éviter réduire, compenser » Même si son but 1’ n’est pas la destruction des haies , lés conséquences de son application sont un réel danger , impliquant non seulement la biodiversité, mais aussi lés risques d’inondation, le manque d’ombres pour lés animaux …. Et Lés compensations ne sont jamais à la hauteur de l’existant.
  •  Halte à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 10h22
    70% des haies ont disparu en France, pas de quoi en être fier. Vous cherchez des économies our le budget de l’Etat en voilà une, très utile à l’environnement. Ce projet de décret est à rejeter fermement !
  •  Et la biodiversité ???, le 1er décembre 2025 à 10h21
    Les auteurs de cette loi, agriculteurs productivistes et parlementaires démagogues n’ont aucun savoir. Faciliter l’arrachage des haies, en plein période de réchauffement climatique et de perte de la biodiversité, sera catalogué dans les années et décennies qui viennent kon seulement comme un crime écologique, mais qui s’apparentera à un crime contre l’humanité. TOUS les scientifiques du issues sont formels et pensent que le maintien et le développement des haies sont l’une des armes les plus efficaces contre ces deux catastrophes qui nous guettent. Messieurs les députés, messieurs les agriculteurs FNSEA et Confédération Paysane, vous n’avez pas d’enfants ? Ils vous jugeront sévèrement.
  •  Défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h21
    Toute destruction de haies tue toute la biodiversité qui y est rattachée et qui s’est formée au fil des années. La biodiversité c’est la vie du sol et ça ne se peut se reconstruire qu’au bout d’un nombre d’années conséquent. Détruire le vivant est toujours une catastrophe écologique et évidemment économique par la suite. Il faut absolument non seulement conserver les haies existantes, mais aussi les multiplier pour tous les bienfaits liés à leur existences.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h19
    Après une perte de tant de km linéaires de haies, aujourd’hui nous devons favoriser la croissance et développement des haies. Les haies qui sont aujourd’hui incomplètes, le sont probablement dû à l’action de l’Homme. L’idée n’est donc pas de les détruire puisque ce ne sont pas des haies, mais les compléter et protéger pour qu’elles aient un rôle complet (absorption CO2, habitat, continuité écologique, infiltration de l’eau, transformation et blocage d’engrais et phytos….. Merci de le tenir en compte.