Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
L’arrachage existe, déclaré ou non.
Il est indispensable de faciliter les procédures de déclaration d’arrachage.
Il serait préférable de pénaliser davantage les arrachages non déclarés afin d’en finir avec ces pratiques.
Il serait nécessaire de tolérer certains arrachages (ou plutôt déplacement de haies), faut-il encore déterminer les motifs justifiant la destruction d’une haie.
Il faut imposer une largeur et/ou une habitabilité (faut-il pouvoir la qualifier) de la haie nouvellement plantée en adéquation avec la haie arrachée.
Peut-être serait-il intéressant de songer au temps de migration des espèces de vieilles haies qui tendent à disparaître :
- Déplacement des individus avant arrache et/ou migration assistée…
- Déplacer du bois mort, des arbres à cavité sur le site d’implantation de la nouvelle haie…
- Autorisation d’arrachage dans 20ans, le temps que la nouvelle haie plantée propose quelques services écosystémiques de la haie arrachée (notamment des habitats) et que les espèces de vieille haie aient le temps de migrer vers la nouvelle…
Autre exemple qui ne convient pas, concernant les enjeux liés à l’eau potable et les périmètres de protection de captage, dans le cadre d’une destruction de haie, il est indispensable que la personne responsable de la production d’eau soit contactée, les haies jouant un rôle indispensable dans la filtration des polluants (pour rappel la plupart des sols en France sont pollués…)
Il manque l’objet principal de ce décret : les règles simples pour éviter la destruction des haies jouant des rôles indispensables.