Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Arrêtons de détruire des linéaires haies, qui permettent de protéger les sols, réduire les ruissellements, capater le carbone, favoriser les cultures par le biais des auxiliaires. Préservons notre bocage.

Il y a suffisamment d’études qui mettent en envidence l’importance des haies pour la préservation de la biodiversité en milieu bocager. Conserver les haies actuellement en place, en évitant leurs dégradations devrait être la priorité de l’état et du milieu agricole

Ce guichet unique peut être une bonne solution pour faire respecter la réglementation. Mais les simplifications proposées vont à l’encontre de la protection des haies. Cette plateforme ne doit être qu’un lieu de dépôt et d’échanges avec le demandeur mais sans aucun traitement automatique, en particulier pour les dossiers soumis à simple déclaration. En tant que technicien bocage accompagnant des demandes dans le cadre en particulier de PLU, je sais l’importance de la rencontre avec le demandeur. Ce travail de terrain, permet d’évaluer précisément la situation, de convaincre le demandeur d’adapter son projet si besoin et de construire un projet fonctionnel (le principe même de l’ERC). Demande de rendre obligatoire l’accompagnement technique et refus de traitement automatique des dossiers même de petite dimension

Chaque haie dans un maillage déjà dégradé présente une importance. Compenser à hauteur de 1 pour 1 est largement insuffisant au vu des fonctionnalités que va présenter la nouvelle haie (plus de 30 ans avant de retrouver un état satisfaisant sous réserve qu’elle soit bien conduite). La définition qui servira de base à la cartographie de référence doit prendre en compte les trouées qui permettent la continuité de la haie et sa fonctionnalité. Elles font complètement parties de l’espace dédié à la haie. Nous trainons cette définition depuis 2015 dans une PAC bouclée à la va vite, c’est le moment de réviser cette mauvaise considération de ce qu’est une haie ! Votre proposition conduira à voir des linéaires détruits sans compensation, si on peut venir le faire dans les trouées qui sont en réalité déjà des haies. demande de revoir la définition de la haie en prenant en compte les trouées.
Vous avez donc établi un projet de décret qui va faciliter leur destruction alors que l’on dépense des millions pour reconstituer un bocage pour essayer d’enrayer l’hémorragie !!!

Redéfinir la haie : Abandonner la notion de "trouées" pour un calcul plus pertinent du linéaire de haie, afin de mieux appliquer la réglementation sur les espèces protégées et garantir une compensation réelle. Il faut aussi prendre en compte l’effet cumulatif des projets de destruction.

Cartographie automatique : La cartographie semi-automatique doit rester un outil de suivi global, pas une base pour l’instruction des demandes de destruction, car elle comporte trop d’erreurs. Les contraintes techniques ne doivent pas définir le linéaire à protéger.

Accompagnement technique : Prévoir l’accompagnement des agriculteurs par des techniciens agréés, avec une liste transmise par l’Administration. Un dossier complet sur le terrain est nécessaire pour une instruction correcte des demandes.

Réglementation des espèces protégées : Transmettre les demandes de destruction au CSRPN pour expertise, et utiliser des outils comme "Le Grain bocager" pour analyser l’impact écologique. Supprimer les seuils de linéaire en dessous desquels la réglementation ne s’appliquerait pas.

La notion de trouées sur les cartes ne correspond pas à une réalité de terrain : les trouées font partie intégrantes des haies. De plus, l’automatisation du traitement des dossiers, par approche de vues aériennes car les erreurs sont nombreuses. Les haies sont des éléments des parcelles agricoles à protéger, en accompagnant le monde agricole et en le valorisant. Les modifications proposer par le décret ne fera que faciliter la destruction des haies dont nos sociétés ont besoin.

Si une simplification administrative est admise, il n’est pourtant pas acceptable d’automatiser le traitement des demandes tel que prévu. Il n’est pas non plus acceptable de définir la haie comme une simple succession d’arbres d’une telle hauteur et sans prendre en compte les trouées : c’est un système vivant, évolutif, non calibré, avec des trouées en phase de régénération, contenant de la biodiversité.
Tout cela reviendrait à favoriser la destruction des haies.

Les acteurs de la recherche tels que l’INRAe, les acteurs de développement agricole et forestier qui maillent notre territoire, de nombreux agriculteurs de notre pays, s’organisent collectivement pour replanter des haies à travers la France.
Cette démarche de réimplantation des haies, c’est un investissement sur le long terme afin de favoriser la biodiversité, limiter l’érosion, avoir un impact positif sur la qualité de l’eau, tout un tas de services pour nous permettre de limiter notre impact sur notre environnement.
Le pays est doté d’organisations qui pourraient gérer ces dossiers (CSRPN), d’outil déjà développé par l’INRAE « Le Grain bocager » afin d’analyser l’impact d’une destruction de haie sur l’environnement local.
Enfin, des acteurs de terrain, (Chambres d’agriculture, associations ’arbres et paysages’ locales ou autres structures AFAC) pourraient intervenir auprès des agriculteurs souhaitant détruire une haie pour étudier avec eux si une autre solution est possible avant d’arriver à cette étape de destruction.

Défavorable. Arrêtons ce je m’en foutisme, écoutons les scientifiques qui alertent depuis des dizaines d’années, arrêtons de nous planquer derrière des grandes tirades pour la survie des agriculteurs qui n’est rien d’autre que la survie des grands groupes industriels, changeons et vivons enfin mieux

Mon avis soutient les propositions de Réseau Haies France qui demandent d’abandonner la notion de trouées dans le calcul du linéaire de haie afin d’assurer une protection et compensation réelles. Je demande que la cartographie semi-automatique, trop imprécise, ne serve pas de base réglementaire mais reste un simple outil de connaissance, et que l’instruction des dossiers s’appuie sur un accompagnement technique terrain. Il est essentiel d’appliquer rigoureusement la séquence Éviter-Réduire-Compenser avec l’intervention obligatoire de techniciens agréés et la transmission systématique des dossiers au CSRPN. Je demande également la prise en compte des cumuls de projets pour éviter le contournement des seuils réglementaires. Enfin, aucun seuil minimal ne devrait dispenser de l’application de la réglementation sur les espèces protégées.

Les haies, et tout particulièrement les haies anciennes sont de véritables concentrés de biodiversité, aucune "mesure faussement compensatoire " ne peut les remplacer… Il est l’heure de changer de type d’agriculture !

Trop de haies sont coupées semaine au motif d étendre les parcelles, de faciliter le travail des agriculteurs. Mais à quel prix, nos oiseaux disparaissent, les hérissons disparaissent, la biodiversité qui vit, se nourrit, s abrite dans les haies perdra un refuge indispensable à leur survie. Que voulez vous un paysage monotone sans aucune haie, sans arbre.

En espérant que ça serve à quelque chose dans un pays et un monde au bord de la rupture !

Les haies sont indispensables : pour la biodiversité, pour stocker du carbone, pour limiter l’érosion, pour la beauté des paysages. Pourquoi mettez-vous les jeunes générations dans la merde ?

Les haies sont des réservoir de biodiversité, utiles contre l’érosion des sols et la rétention d’eau. A lieu de simplifier les démarches pour les détruire, interdisez leur destruction et simplifiez les démarches pour en créer des nouvelles (aides conseils…)

ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps

Le gouvernement montre un cynisme auquel nous sommes habitués : du blabla positif et par derrière des actes totalement opposés aux discours

Pour moi, il est important de préserver les haies qui apportent beaucoup à la nature et aux humains.

bonjour,
étant sur un poste de technicien bocage en bretagne, j emet un avis defavorable , et ce pour plusieurs raisons :

Je souhaite l’intégration dans la surface linéaire des trouées qui font partie intégrante de la haie et font partie de l’avenir de la haie.

Je souhaite que parmi les 3 options "éviter, réduire, compenser" celle du "éviter" soit la plus pratiquée sur le terrain car les services écosystémiques et agronomiques de la haie sont amoindris pendant des décennies lors d’une compensation.
Aussi, cela permet de décourager certains exploitants agricoles de détruire une haie lorsque la situation ne l’exige pas ; car si nombre d’agriculteurs ont compris l’intérêt de la haie et en replantent volontairement, d’autres ont encore l’idéologie de la destruction, voyant la haie comme de la place perdue.

Je souhaite enfin que toutes les haies soient prises en compte dans le calcul, ce qui ne semble pas être le cas lorsqu’elles sont très basses, faute d’outil informatique suffisamment performant. C’est pourquoi des techniciens doivent être missionnés pour tous dossiers incluant la destruction de haies afin d’établir un dossier complet et permettre à l’administration de prendre les bonnes décisions.

Quand je vois la politique menée par Manu et ses collègues, je me demande s’ils sont juste profondément débiles ou s’ils sont absolument et monstrueusement cyniques… qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans effondrement de la biodiversité, ruissellement des eaux de pluies, qualité des sols tout ça? ……. Mais qu’ils sont cons…

Je dis Non et encore Non et toute mon opposition à cette loi, qu’elle honte de la proposer !!!!

"On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale

En tant que technicien agricole, je donne un avis défavorable pour de multiples raisons :

Je souhaite l’intégration dans la surface linéaire des trouées qui font partie intégrante de la haie et font partie de l’avenir de la haie.

Je souhaite que parmi les 3 options "éviter, réduire, compenser" celle du "éviter" soit la plus pratiquée sur le terrain car les services écosystémiques et agronomiques de la haie sont amoindris pendant des décennies lors d’une compensation.
Aussi, cela permet de décourager certains exploitants agricoles de détruire une haie lorsque la situation ne l’exige pas ; car si nombre d’agriculteurs ont compris l’intérêt de la haie et en replantent volontairement, d’autres ont encore l’idéologie de la destruction, voyant la haie comme de la place perdue.

Je souhaite enfin que toutes les haies soient prises en compte dans le calcul, ce qui ne semble pas être le cas lorsqu’elles sont très basses, faute d’outil informatique suffisamment performant. C’est pourquoi des techniciens doivent être missionnés pour tous dossiers incluant la destruction de haies afin d’établir un dossier complet et permettre à l’administration de prendre les bonnes décisions.