Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il serait impératif de déterminer une largeur aux haies d’un minimum de 2m car à l’heure actuelle, avec le rabotage mécanique des deux cotés, les haies qui subsistent sont des fantômes incapables d’abriter aucune faune, ni au pied, ni dans la ramure !

En lisanr l’avis de la CNPN, j"émets un avis défavorable au présent décret. Les interrogations soulevées par la CNPN devront avoir des réponses fortes dans la rédaction du décret. Malgré les réglementations actuelles, le linéaire de haies continue de diminuer. Sous couvert de simplification, ce décret offre la porte à des suppressions de haies encore plus rapides.

Bonjour, Je souhaite exprimer mon opposition à ce projet. Mais plus qu’une opposition à la destruction de haies, je voudrais que l’Etat s’efface et laisse les agriculteurs utiliser des haies, puisqu’en fait c’est dans leur intérêt avec des CPAN, arbres pour du bois etc. A court terme, je souhaite que ce décret s’arrête au stade du projet. Bien cordialement

Les haies sont indispensables pour les animaux, les insectes mais aussi contre les inondations , pour protéger du vent, pour leur beauté.

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Les haies maintiennent la biodiversité et limitent les inondations.

Les haies sont indispensables à la biodiversité, elles ont de la surcroît un grand intérêt pour les cultures, même s’il semble que rien ne pousse à leurs pieds et que c’est juste une perte de terrain, toutes les études montrent qu’elles accroissent la production des cultures de façon évidente en créant un micro-climat. Détruire les haies est une pure hérésie

"On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html

Merci de diffuser un max dans vos réseaux, y compris aux personnes faiblement investies.
Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs.

Ce projet va à l’encontre de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le dessèchement des sols sous l’effet du vent et favoriserait les inondations en limitant l’absorption naturelle de l’eau.

A l’heure où de nombreuses espèces faunistiques et floristiques associées au milieu bocager sont menacées (cf les listes rouge de l’UICN), où les effets du changement climatique impactent d’ores et déjà le secteur agricole, et où l’agriculture intensive et le remembrement constituent des menaces sur la santé humaine et sur les écosystèmes, ce projet de décret est un non-sens.

Comme souligné par le CNPN, la compensation des haies détruites ne permet pas d’offrir sur le court terme un habitat aux espèces menacées, et au vu du changement climatique, la pérennité de ces nouvelles haies n’est même pas garantie, sans compter l’énergie et les émissions carbone associées aux plantations.

En outre "la simplification des procédures d’application de la réglementation relative à la protection stricte des espèces protégées" constitue une menace majeure pour les cortèges faunistiques associés au milieux agricoles et bocagers, alors qu’ils font partie des cortèges les plus menacés en France hexagonale, comme en témoignent les résultats des analyses annuelles de la LPO.

Avis défavorable à la destruction des haies. Elles sont le refuge pour la faune sauvage comme les oiseaux, les insectes. Coupent du vent et apportent de l’humidité sur des surfaces de terre soumises à la sécheresse.

Après un démembrement/remembrement destructeur de bio diversité , nous avons besoin de Haies et d’un changement de paradigme pour notre agriculture. Non aux cultures intensives qui implique l’arrachage de haies jamais replantées . Non au mégafermes qui se développent en arrachant sans consultations et font fie de la biodiversité et des reserves d’eau et d’humidité que représentent les haies. Ceux également les haies qui fixent la terre.

La définition de la haie telle qu’elle est rédigée dans le projet risque d’être contre-productive en facilitant la destruction des haies. En effet, l’exclusion des trouées de moins de 5 mètres dans la comptabilisation du linéaire de haie, ainsi que l’automatisation du traitement des dossiers auront pour conséquence d’autoriser la destruction de haies fonctionnelles pour la biodiversité. Il faut revoir ces deux points sinon le texte aura des effets délétères pour la biodiversité de nos campagnes. Le projet ne donne pas assez de place à l’accompagnement technique des agriculteurs pour leur permettre de mettre en place des mesures d’évitement, de compensation et de réduction des impacts environnementaux en cas de destruction de haie. Ce point mérite d’être renforcé dans la proposition de texte. L’introduction, par ce décret, de la notion de destruction "non qualifiée" dans l’application de la réglementation sur les espèces protégées constitue une faille qui risque également d’aboutir à des destructions dommageables. Il faut que cette approche soient basée sur des critères plus fiables (à retravailler avec l’INRAE, le CNPN et CSRPN, organismes de références sur le sujet qui disposent d’outils appropriés à cette réflexion.

Contre le décret pour la destruction des haies !

Non à la destruction des haies !

Arracher les haies existantes pour les remplacer par de nouvelles plantations n’a, a priori, aucun sens. Les nouvelles haies mettront des décennies à remplir leur fonction de coupe-vent, de protection du bocage, d’abri et de refuge pour les animaux et oiseaux prédateurs des espèces destructrices des semis et cultures. A mon sens, il serait plus utile de subventionner la plantation de nouvelles haies, que de permettre l’arrachage des anciennes.

Je souhaite la protection de la biodiversité, de la faune et la flore, des oiseaux et de tous les animaux dont les haies sont leurs refuges, leurs lieux de vie.

les haies constituent passivement des remparts à la vitesse du vent, servent de nichoirs aux oiseaux, de boucliers pour les passereaux contre leurs prédateurs. Servent également de reposoirs sécuritaires aux oiseaux migrateurs. elles luttent contre la sécheresse en été en offrant leurs ombres et ainsi favorisant encore de la pousse d’herbe pour nourrir les animaux. En cas de fortes pluies, elles jouent un rôle de canalisations des petits torrents et absorbent une parties de ces excédents d’eau. elles embellissent aussi les paysages.

Pas la présente j’appose un avis défavorable a ce projet de texte

Avis défavorable. Maintien des haies indispensable