Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Totalement opposée à ce décret. Des millions de kilomètres de haies ont déjà été détruites, la biodiversité française subit un effondrement dramatique. Nous commençons déjà à voir les conséquences de 50 ans de déni et d’inaction, les catastrophes s’accumulent, il est urgent de créer enfin un cadre législatif stricte pour la protection des haies et des forêts françaises, mais surtout pas un décret facilitant toujours plus leur destruction.

Il est très important de conserver les haies pour la biodiversité et face au changement climatique. Remplacer une haie de plusieurs années par un jeune plant est illogique. Arrêtez le massacre, pensez aux générations futures ! Il y a déjà eu trop de dégâts depuis le remembrement.

Avis défavorable ! Ce décret donnant finalement tout pouvoir au préfet est rédigé de telle sorte que les instances locales n’aient pas vraiment leur mot à dire. La compensation est une fumisterie, dans notre commune des Monts d’Arrée en Finistère des agriculteurs ne compensent pas, ou font semblant, chose vue par exemple : ils fabriquent une imitation de talus en raclant dans une zone humide pour ne pas prendre de la terre de leurs parcelles, ils plantent vaguement quelques arbustes non protégés des chevreuils et tant pis si rien ne pousse. Ou alors ils "compensent" une destruction d’il y a 5 ou 10 ans. Ceux-là n’ont aucune conscience de ce qu’ils font. Et toujours le préfet "s’assoit" sur les avis défavorables des instances consultées. Ce décret est un enfumage pour simplifier la destruction, sous un discours trompeur de "protection des haies". Phil

Totalement opposée à ce décret criminel ! Des millions de kilomètres de haies ont déjà été détruites, la biodiversité française subit un effondrement dramatique. Nous commençons déjà à voir les conséquences de 50 ans de déni et d’inaction, les catastrophes s’accumulent, et au lieu de créer enfin un cadre législatif stricte pour la protection des haies et des forêts françaises, c’est un décret facilitant toujours plus leur destruction que vous mettez en place !!! Stop à toutes ces folies !

Ne simplifions pas la procédure pour détruire les haies ! Il faut au contraire les préserver. Réserves de biodiversité, elles limitent le ruissellement des pluies et l érosion des sols. Elles fixent le gaz carbonique et participent à la lutte contre le réchauffement climatique. Il faut au contraire encourager la plantation de haies !

Que dire de ce système capitaliste qui ne comprend que les profits immédiats en occultant toute étude et bon sens qui pourraient remettre en question ses décisions mortifères. Ce décret est sans doute poussé par l’agro business et soutenu par les législateurs à son service. Non et encore non à la gestion de nos espaces par des personnes incompétentes avides de profits.

arrêtez d’être à la solde des lobbies agricoles

Il est totalement aberrant de simplifier les procédures relatives à la destruction de haies. Bien au contraire, il faut plutôt encourager l’implantation de nouvelles haies, malgré les difficultés réelles techniques liées au changement climatique et aux dégâts croissants dûs au gibier. Les différents rôles assurés par les haies ne sont plus à démontrer (biodiversité, maintien des terres, protection et régulation des eaux…). Les compensations imposées (la plupart du temps, nouvelle plantation de haie), vu les difficultés techniques, sont trés aléatoires au niveau réussite. Il vaut donc mieux éviter de détruire des haies plutôt que d’essayer d’en planter de nouvelles dont la réussite devient de plus en plus difficile. En résumé, ne facilitons pas la destruction de haies opérationnelles au profit de compensations aux résultats incertains et dont les effets au mieux n’interviendront que plusieurs décennies après.

Je suis contre la falicitation des procédures pour détruire les haies. Les haies abritent de nombreux animaux et constituent un patrimoine naturel à restaurer.

Le remembrement avait déjà fait des ravages, les haies sont utiles pour plein de choses, notamment la faune, mais en ce qui nous concerne elles jouent un rôle en cas de pluies fortes et pour éviter l’érosion des sols. Les inondations sont de plus en plus fréquentes ! Il faut arrêter de vouloir tout détruire tout le temps, les haies sont UTILES

Déjà que les haies existantes ne sont protégées qu’à condition d’être inclues dans les documents d’urbanisme en tant qu’éléments fixes du paysage, avec ce décret, c’est un remembrement déguisé qui s’annonce avec toutes les conséquences que l’on connait : pertes de biodiversité, érosion des sols, inondations… CE DECRET EST UNE ERESIE.

Avis défavorable. Arrêtons de prendre les gens pour des idiots. Chacun sait que faciliter la destruction aidera à protéger les haies !

Votre commentaire :

Ce projet de décret ressemble dans sa philosophie aux innombrables aménagements des taxes et impôts qui permettent d’y échapper : on crée une nouvelle taxe ou impôt ou en modifie un ou une en y incluant tout un dispositif d’exonérations sous conditions complexes permettant aux contributeurs les mieux conseillés d’y échapper.

Ce projet, sous couvert de protéger les haies, inclut dès sa conception les mécanismes pour le rendre inopérant ! Une sorte de Ligne Maginot dont les plans détaillés voire même des clés de certaines portes seraient conçues par l’ennemi !

Une fois de plus, il est clair qu’il est rédigé pour pouvoir continuer la destruction des habitats naturels dans le but de développer une agriculture industrielle toujours plus tournée vers le profit financier, quels qu’en soient les coûts humains (agriculteurs ruinés et empoisonnés ainsi que leurs descendants), sanitaires (eaux polluées), sociaux (désertification des campagnes) et environnementaux (éradication de la faune endémique, destruction des équilibres écologiques et hydrologiques).

On pourrait parler de lobbies. Mais le problème n’est pas les lobbies. Le problème c’est ceux qui choisissent quels lobbies suivre !

On continue sur le chemin de la transformation des espaces ruraux français en une gigantesque usine de production d’où toute autre activité humaine (promenade, randonnée, cueillette, chasse, pêche, ressourcement,tourisme…) est bannie ! Un espace vert et mort à la fois. Comment ne pas penser à John Steinbeck ?

Bien au contraire !!! OBLIGATION D’EN REPLANTER !!! Il faut en remettre le plus possible ! Pour stocker l’eau, éviter le ruissellement, donner un refuge aux petits mammifères et aux oiseaux ! Mais aussi offrir de l’ombre aux animaux plus grands ( chèvres, moutons, vaches ou chevaux… ) qui restent des heures en plein soleil… DONC C’EST NON !!!!

Non à la destruction des haies. Remettez les par obligation entre chaque parcelle. Sauver la biodiversité svp

Les haies sont essentielles à nos paysage pour pérenniser notre avenir (eau, alimentation, santé physique et mentale, …). En tant que citoyenne consciente des enjeux, je suis opposée à ce projet de destruction des haies !

Quel équilibre y a t’il entre arracher des haies existantes et "compenser " par des plantations qui mettront des années à offrir le potentiel de protection de la biodiversité qui a été détruit ? On entend des belles paroles sur la biodiversité mais aucun courage pour la préserver .

Il faut absolument conserver les haies existantes adultes, qui ont des rôles écologiques essentiels : qualité des paysages, protection contre l’érosion, contre la pollution en amont des fossés et des cours d’eau, effet brise-vent et puits de carbone. Les supposés "mesures compensatoires" de, par exemple, replanter le double voire le triple du linéaire détruit ne sont pas du tout efficaces. C’est illusoire et malhonnête de le présenter comme des mesures compensatoires car elles ne compenseront rien du tout. Les haies et arbres adultes sont des capteurs de carbone. En les arrachant on modifie le climat et le microclimat et on accélère encore le réchauffement climatique qui détériore les conditions de croissance des jeunes haies, qui ne seraient efficaces et pourraient représenter une compensation qu’au bout de trente à quarante ans, si les conditions climatiques leur permettaient de croitre correctement. Or aujourd’hui les structures qui oeuvrent à la replantation de haies sont confrontées à la difficulté de réussir l’implantation de nouvelles haies et c’est devenu un casse-tête de choisir des essences adaptées aux changements climatiques et qui pourront croitre correctement dans les décennies à venir. Il est impératif de conserver les haies, arbres et bosquets existants qui sont efficients dans leur rôle de conservation des paysages et de frein au réchauffement climatique.

Complètement contre ce décret qui vise à simplifier la destruction des haies qui sont pourtant de véritables refuges pour de nombreuses espèces