Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Encore une mesure qui va à l’encontre du but recherché. Cela ma fait penser aux interdictions des particuliers de brûler leurs déchets verts, restriction tout à fait compréhensible mais non soumise aux agriculteurs. Exemple : les éleveurs ardéchois obtiennent toujours des dérogations pour pratiquer l’écobuage, pratique moyenâgeuse qui défigurent les paysages et transforment des sites boisés en terrains totalement incultes.

AVIS DEFAVORABLE Les haies sont des éléments majeurs pour la biodiversité et le repeuplement des espèces.

Le CNPN a déjà émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Sophie COUKA Bovel (Ille et Vilaine, Bretagne) Je suis totalement contre ce "décret fixant les règles et les procédures applicables à la destruction de haies". Il laisse la porte grande ouverte pour la destruction des haies. Alors même que les arguments en faveur de l’utilité des haies s’accumulent depuis des dizaines d’années, et que l’Etat et les collectivité contribuent financièrement à leur re-création.

CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 DÉLIBÉRATION N° 2025-25 PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LA DESTRUCTION DES HAIES Conditions d’application des articles L. 412-22 à L412-27 du code de l’environnement qui soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L 412-21 du code de l’environnement. Le Conseil National de la Protection de la Nature, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et s. et R. 411-3 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 134-2 et R. 134-20 et suivants ; Vu l’article 52 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-4 à R. 133-14 ; Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 ; Vu le décret n°2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature ; Vu l’arrêté du 27 mars 2022 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature ; Vu l’arrêté du 10 janvier 2023 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national de la protection de la nature ; Entendu ses rapporteurs Magali CERLES, Hélène GROSS et Nicolas GOUIX, après exposé des motifs par la Direction de l’eau et de la biodiversité, CONTEXTE Ce projet de décret précise les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique, les modalités de bascule en autorisation, la procédure applicable en cas de travaux d’urgence et les dispositions territorialisées. À l’apogée du bocage, au début du XXe siècle, la France comptait plus de 2 millions de kilomètres de haies bocagères. Mais depuis 1950, 70 % d’entre elles ont disparu des bocages français. A noter que ce constat français concerne aussi plus largement le continent européen. Le CNPN rappelle que les haies sont des composants fondamentaux des paysages avec de multiples rôles connus et démontrés. Elles constituent à ce titre un patrimoine paysager, naturel et culturel, dont la destruction dépasse une seule instruction administrative et doit intégrer celle patrimoniale dont les constituants ne sont pas 2 remplaçables par de seuls linéaires plantés. Leur destruction peut exceptionnellement être envisagée mais appelle à être solidement justifiée afin d’éviter d’être une simple initiative individuelle et banalisée de gestion du territoire. Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. L’identité paysagère de ces territoires et, de fait, leur attractivité résidentielle et touristique, ont évolué, tout comme leur contribution à la régulation de l’écoulement et l’infiltration des précipitations dans le sol. Actuellement, le déclin du bocage se poursuit, avec même une accélération depuis 2019, passant de 11000 km par an à 23500 km selon le CGDD, sous le triple effet renforcé de la diminution de l’élevage qui entraîne celle des parcelles de prairies naturelles remplacées par les monocultures, de l’urbanisation et de l’engouement croissant pour le chauffage au bois encouragé par l’Etat. Malgré les diverses mesures publiques proposées pour encourager les plantations (mais peu efficaces car complexes), cette dynamique de déclin se poursuit. Il est cependant à regretter le peu d’aide financière agricole pour les maintenir. Ce déclin s’effectue dans un contexte législatif encadré, dont les effets des contrôles pourtant limités ont servi de prétexte pour obtenir une simplification déclarative en application des articles L. 412-21 à L. 412-27 du code de l’environnement issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Le présent projet de décret vise à fixer les règles et procédures applicables à la destruction de haies à cette fin de “simplification administrative, plus proportionnée et centrée usagers”. Ces termes peuvent faire craindre une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme “l’élément central du dispositif”, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies. Le fait que le texte règlementaire projeté limite le champ d’application d’ordre législatif sur les conditions des dérogations à la destruction des espèces protégées (L. 411-2) pose aussi question. Il a bien été rappelé en séance plénière du CNPN du jeudi 19 novembre 2025 que ce décret sera accompagné d’un guide d’instruction. A contrario du guide, les dispositions du décret seront seules exposées au contrôle, c’est pourquoi le CNPN est soucieux que le décret encadre le plus possible les règles et procédures. Le CNPN a pris note que :
- le portail numérique est expérimenté dans les départements de l’Aisne et du Calvados ;
- l’observatoire de la haie sera mobilisé pour l’application du guichet unique ;
- un arrêté sur la typologie des haies est en cours d’établissement. Le CNPN considère que d’un point de vue méthode, il aurait été pertinent au préalable de disposer du projet d’arrêté sur la typologie des haies afin de mesurer à quoi allait précisément s’appliquer le décret et que l’arrêté et le décret soient en adéquation. D’autre part, une haie peut avoir des vocations diverses que résume entre autres la brochure de la DDTM de la Manche, « La haie, protégeons-là » de juin 2020, vocations des haies qui doivent être considérées au même titre que leur typologie. En tout état de cause, le CNPN demande à être saisi du guide et du projet d’arrêté sur la typologie des haies, intégrant aussi leurs vocations. 3 L’avis du CNPN s’articule en deux parties :
- Analyse du décret ;
- Prise de hauteur : quelle vision stratégique nationale de la haie et du bocage ? L’avis est rendu en fin de document sur la base du vote effectué en séance plénière. Celui-ci ne repose que sur l’analyse du décret et ne prend pas complètement en considération les éléments complémentaires fournis (Annexes 1 et 2), dont le statut par rapport au décret n’a pas été précisé. Ces annexes indiquent des seuils de fléchage sur la base de simulations et des coefficients de compensation suggérés à fixer à l’appréciation des préfets. Le CNPN demande à être saisi spécifiquement sur ces annexes qui traitent des consignes de compensation aux préfets. Il demande une clarification de leur portée juridique vis-à-vis du décret. Tel que définis actuellement, ces seuils et ces coefficients sont insuffisants pour atteindre l’équivalence écologique. Le CNPN demande davantage de précisions sur la compensation elle-même : importance de considérer la largeur de la haie, précision sur la durée de compensation, modalités de compensation comme le déplacement des souches d’arbres, intégration dans les registres de compensation, obligation de suivi de la haie, contrôle de la compensation… ANALYSE DU DÉCRET L’analyse se décline autant que possible de façon chronologique dans l’ordre de lecture du décr

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.

Au 21ème siècle, on pense encore à détruire des espaces de vie, riches en biodiversité. Le monde d’hier est encore actif, malheureusement ! Quels intérêts ? Financiers ? Face à la vie naturelle et la préservation d’une biodiversité vitale pour tous les êtres de la planète, le choix est vite fait : VIVRE ET LAISSER VIVRE ! N’y a t il pas assez d’exemples où la disparition des haies a fait des ravages, érosion et appauvrissement des sols. Soyons sérieux ! L’avenir n’est pas dans la destruction de nos milieux naturels malgré ce que peuvent faire croire certains ignorants (volontairement ?) Il y va de l’importance inéluctable de vivre d’une terre propre, donc peuplée de vies et non rasée, stérilisée, artificialisée. Les projets mortifères : NON ! Il ne faut pas autoriser la suppression des haies, lieux de vies indispensables à tous ! L’humanité a besoin de toutes les vies.

Il est complètement absurde de favoriser l’arrachage des haies qui sont un rempart à l’érosion une protection contre les vents et un refuge pour le monde animal, elle permettent de maintenir l’humidité et sa régulation dans les sols . Créer une facilitation des démarches d’arrachage par manque de fonctionnaires est scier la branche sur laquelle nous sommes assis ; le gigantisme agricole à assez fait de dégâts sur l’environnement et nos campagnes à travers les drainages et des parcelles démesurées ou nul animal ne trouve un refuge ; parcelles drainées ou l’eau est évacuée au détriment des nappes phréatiques dont nous avons temps besoin pendant que l’ont arrose en plein soleil et en injectant des engrais qui partent aussi dans les collecteurs des surplus d’arrosage . Arracher les haies contribue à l’assèchement les études le montrent et il est grand temps au contraire de revenir au bocage alors l’ont parle du réchauffement climatique pour aider à l’absorption du CO2. Non à la désertification tel devrait être la règle élémentaire des textes concernant l’agriculture

Stop à la déstruction des haies, ça suffit comme ça d’en avoir déjà détruit autant ! Gardons le peu qu’il reste, elles sont tellement utiles pour la gestion de l’eau, les oiseaux, les insectes… Au contraire, empressons nous d’en replanter après tous ces arrachages déjà réalisés.

On ne doit plus parler de destruction des haies alors qu’on veut au contraire en replanter…. on se marche sur la tête…. On voit bien les inondations à répétition le sol n’en peut plus à force de tout éradiquer. Les haies sont des coupes vents naturels, nourrissent les sols, et apportent la vie. Vous vos lois n’apportent que la mort….

Pour avoir une continuité de la biodiversite nous ne pouvons pas laisser supprimer les haies de moins de trois mètres de hauteur qui sont favorables à la nidification des oiseaux !

Carole PIQUET 26000 Valence Je suis totalement contre ce "décret fixant les règles et les procédures applicables à la destruction de haies". En l’etat il laisse la porte grande ouverte pour la destruction des haies.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégée

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

De plus je demande une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées, c’est à dire :
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Je vous remercie de votre attention.
Cordialement

Non à tous les décrets qui pourraient permettre de simplifier encore plus l’arrachage des haies et toute forme dindustrialisation de l’agriculture et de simplification des paysages au moment où tous paraissent unanimes pour dire qu’il faut retrouver de la biosiversite Commençons à la base en limitant la taille des parcelles agricoles et replantant des haies sur leurs limites

Ce projet nous pourrions l appeler la valse à mille temps …. Un temps pour l écologie un temps pour les générations futures un temps pour se donner bonne conscience Encore un projet ubuesque qui met en avant que nous ne voulons et pouvons sauver notre monde puisqu il est déjà trop tard ….

Alors pourquoi simplifier leur suppression??? Il faudrait au contraire limiter leur disparition !

Sous couvert de simplification, il semble que ce texte facilite la destruction des haies, or elles sont souvent utiles, à quoi bon subventionner pour détruire, puis pour planter, une jeune haie(et un arbre,..) ne produit pas comme une ancienne. Donc avis négatif.

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes