Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 18h49
    Inacceptable votre projet et incompréhensible… d un côté vous détruisez et de l au très vous refaites… le neuf n ayant pas du toutles qualités de l ancien ! Aberrant c est NON
  •  avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h48

    SI il semble pertinent d’automatiser le traitement des demandes, la précision de l’outil actuel n’est pas suffisante pour permettre une telle automatisation, sauf à créer des erreurs de classificaiton entrainant la destruction de nombreuses haies.

    La définition de la haie doit être revue afin de bien prendre en compte toutes les typologies et éviter de classer en troué ce qui est en fait une haie (même si "en devenir")

    Il manque un accompagnement technique des agriculteurs dans la démarche, qui nous semble nécessaire.

  •  arrêtons le massacre des haies , le 1er décembre 2025 à 18h48
    à quoi sert une haie ? c’est un brise-vent et un abri pour les troupeaux de bovins ou d’ovins c’est aussi une richesse de biodiversité qui va abriter de nombreuses espèces d’oiseaux dont les pie-grièches qui ont un plan national d’action pour les protéger et éviter leur disparition de notre territoire ça sert de transition pour la trame vert c’est-à-dire que ça permet à des animaux en déplacement d’aller d’une zone à une autre en toute sécurité ça sert aussi à limiter l’érosion des sols quand les terrains ne sont pas plats Détruire les haies est une erreur, une aberration Arrêtons ce massacre inutile et absurde
  •  Laissez donc la biodiversité tranquille ! , le 1er décembre 2025 à 18h47

    J’ai 25 ans, je suis un simple citoyen préoccupé par l’avenir. Ma génération voit un monde qui se fragilise, socialement comme écologiquement. Les haies jouent un rôle essentiel dans des campagnes déjà très appauvries, et il devient indispensable de préserver ce qu’il en reste ainsi que d’encourager leur retour sur les territoires où elles ont disparu.

    Le projet de décret va dans la direction inverse. Il facilite la destruction de haies déjà en déclin. Leur rareté ne peut en aucun cas justifier d’en perdre davantage. Il faudrait au contraire engager une reconstruction des milieux, renforcer les écosystèmes, laisser plus d’espace aux haies, favoriser des parcelles plus petites et soutenir le retour d’une biodiversité ordinaire, comme les oiseaux et les moineaux, indispensable à une agriculture moins dépendante des pesticides et essentielle à la vitalité des sols.

    Les décisions législatives devraient aller au-delà d’une productivité immédiate et tenir compte des équilibres écologiques façonnés sur des millions d’années. Ces équilibres soutiennent la stabilité des milieux agricoles. L’être humain possède une grande intelligence mais reste souvent maladroit dans sa manière d’aborder les problèmes écologiques, notre compréhension de ces équilibres fins demeurant encore partielle. Nous avons tout intérêt à observer, à apprendre et à nous appuyer sur le vivant, à protéger l’espace qui lui reste et à ne plus réduire les milieux qui le soutiennent. Parce qu’en fait sinon on va tous crever dans d’atroces souffrances et ça m’emmerde beaucoup… Je tiens à rappeler que Mad Max, ce n’est pas un avenir souhaitable et qu’on détruit de grandes choses avec plein de petites actions. Faciliter l’arrachage et la destruction de ces haies est l’une de ces petites actions qui nous fait courir à notre perte…

  •  Opposée à la destruction des haies , le 1er décembre 2025 à 18h46
    Aberration écologique au détriment t des écosystèmes des agriculteurs de ce fait .
  •  Stop a la destruction des haies !!!, le 1er décembre 2025 à 18h46
    autoriser la possibilité de détruire les haies plus facilement ??? Alors que toute la biodiversité souffre du MANQUE de haies ??? mais qui ose proposer cela ? un fou ? le pouvoir des haies :
    - Permet la protection, le développement et le déplacement des animaux et des insectes
    - Permet l’habitat et la protection de ces animaux.
    - Permet la fixation des sols et lutte contre l’érosion
    - Servent de brise vent
    - Ont un fort pouvoir absorbant d’eau de pluie
    - et dans une autre mesure, agrémentent les paysages. et peuvent même remplacer le bidon de produit chimique retourné sur un bâton planté en bordure de champs pour diviser les parcelles..!!!
  •  Préservons les haies, ces refuges de biodiversité et d’absorption carbone, le 1er décembre 2025 à 18h45
    Il est essentiel de préserver les haies. Nos aïeux savaient en prendre soin, en tirer profit. Il faut réapprendre à les préserver et les protéger. Les haies sont de formidable refuges de biodiversité essentielle à notre existence. Elles absorbent du carbone, empêchent l’érosions des terres et limitent les inondations. Les agriculteurs peuvent en faire une ressource de bois qu’ils peuvent vendre en réhabilitant des techniques comme la trogne par exemple. Les haies nous sont indispensable !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h44
    Il importe de protéger nos haies et d’en créer de nouvelles, surtout. Alors en détruire…
  •  Non à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 18h43
    J’habite dans une zone agricole de l’Essonne où il n’y a plus que des champs à perte de vue avec un arbre de temps à autre et plus de haies ; il n’y a plus d’insecte, plus d’oiseau , rien qu’une vision monotone sans diversité. La rentabilité c’est bien mais la vie c’est mieux, il y a toujours un juste milieu quand il y a de la bonne volonté.
  •  Non et non, le 1er décembre 2025 à 18h43
    On plante de haies avec les enfants pour la biodiversité, pour lutter contre les terres appauvries…et vous voulez autoriser la destruction. Mais absolument absurde et criminel.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h43
    Dans un contexte accru de changement climatique, et d’écosystème de plus en plus affaiblis, il est vital d’éviter toute simplification administrative facilitant l’arrachage des haies. Toutes les politiques antérieures n’ont su enrayer ce phénomène. Est-il utile de rappeler le rôle des haies dans la préservation de la biodiversité, la rétention des eaux et le climat ? Il serait plus contributif de prendre en compte la charge financière que représente l’entretien des haies pour les agriculteurs et la contribution au maintien de paysages bénéfiques à la collectivité. Noter qu’il est indigne de la France de faire référence à la loi d’orientation " pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures" alors que le projet de loi vise à faciliter la destruction des haies en prétendant le contraire. Les français peuvent se mobiliser et s’opposer à une loi de plus qui va à l’encontre de l’intérêt général, contre les futures génération, contre les écosystème vivant.
  •  Défavorable : les haies sont un bien commun, le 1er décembre 2025 à 18h41

    Les haies devraient faire partie du bien commun et par conséquent pourraient être prises en charge par la collectivité !
    La destruction et l’absence de haies, c’est un crime lent et silencieux qui va nous péter à la figure dans plus très longtemps…

    Car quand les haies disparaissent, c’est toute la flore et faune qui vont avec qui disparaissent… si plus de refuges pour les insectes, plus d’insectes et plus de pollinisation, et dans la chaîne alimentaire, plus d’oiseaux, etc.

  •  Les haies refuge de la biodiversité, le 1er décembre 2025 à 18h40
    Les haies sont les seuls refuges qui existent encore pour Maintenir le restant de vivant dans les terres agricoles et la biodiversité  ; plutôt que de faciliter leurs destructions, il faut aider à leur multiplication et à revitaliser les sols appauvris.
  •  NON À LA DESTRUCTION DES HAIES, le 1er décembre 2025 à 18h39
    1 Des milliers de haies ont déjà été détruites lors des remembrements ! STOP ! 2 C‘est une horreur pour les paysages, mais surtout un cataclysme pour les millions d‘animaux qui y trouvaient refuge ! STOP ! 3 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes. Merci ! Claude Pourcher
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h36
    On va détruire des haies qui sont nécessaires et on donnera des subventions pour les replanter !! C’est une méthode courante
  •  Protéger les haies , le 1er décembre 2025 à 18h36
    Simplifier les procédures revient à simplifier l’arrachage des haies. Qui n’a pas encore compris l’urgence absolue dans laquelle nous nous trouvons, de protéger l’environnement qui est notre source de vie ? Pourquoi, encore une fois, opter pour la précarisation de la biodiversité, l’érosion des sols et les nombreuses conséquences catastrophiques que tout le monde reconnaît ? La protection des haies est une affaire sérieuse et non à la marge. Tout doit être entrepris pour qu’elles soient préservées.
  •  Non au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 18h36

    Je reprends les titres des principaux arguments qui me semblent tout à fait justifiés :

    * Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions)
    * Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction
    * Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée
    * Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur
    * Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

  •  Avis très défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h35
    Il faut maintenir les haies existantes et encourager la plantation de nouvelles haies. Je trouve criminel cet acharnement à détruire ce qui est utile à tous points de vue : biodiversité, climat, tenue des sols, etc…
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 18h35
    Simplifier les procédures risque d’avoir pour effet une accélération des destructions alors que tout devrait être fait pour préserver les haies anciennes. En effet il faut plusieurs années, voire des dizaines d’années pour qu’une jeune haie rendent les mêmes services et en attendant la biodiversité existante aura été détruite. C’est donc un non sens compte tenu des enjeux de lutte contre l’érosion de la biodiversité et la lutte contre les effets du changement climatique
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 18h34
    Où est le capital naturel dans la comptabilité? Combien de services inestimables rendus gratuitement par les haies? Equilibre des écosystèmes, protection contre le vent, limitation de l’érosion, corridor écologique servant de connections pour la faune et les mycorhizes, infiltration de l’eau plutôt que ruissellement, séquestration de carbone, ressource pour la filière bois énergie, beauté des paysages (le fameux argument mainte fois entendu)… Il y a ceux qui construisent l’avenir, d’autres qui le détruisent. Cette proposition de décret fait partie de cette dernière. Au fait l’argent ne se mange pas !