Projet de décret fixant les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et portant création d’une contravention réprimant la violation de ce régime

Il faut protéger nos allées d’arbres privées ou publiques un arbre met des dizaines d’années à pousser et faut un coup de scie pour le détruire L’arbre c’est de l’ombrage - de la baisse de température sous sa ramure jusqu’à moins 5 degrés de l’humidité piegée par ses racines et tout un petit peuple vivant qu’il héberge C EST UN APPORT ESSENTIEL POUR LIMITER LA HAUSSE DES TEMPERATURES

des arbres ont été abattus à Coulogne 11 rue du Paradis ( une mare a été comblée ) sans autorisation apparemment , des arbres risquent d’être abattus au Virval …

Des dérogations " mauvaises " ne devraient pas être accordées !

Pourquoi ?

Chaque îlot de verdure mérite et nécessite tout le soin et la protection possibles, la biodiversité doit être préservée à tout prix

Bonjour, Je suis défavorable à ce projet de décret qui n’est pas suffisamment protecteur des arbres, en ne définissant pas un strict encadrement à tout potentiel abattage. Il n’est plus à démontrer aujourd’hui l’apport essentiel des arbres pour chacun. Il n’est plus à démontrer non plus que de nouvelles plantations ne remplaceront jamais les apports des arbres déjà existants et déjà grands. C’est pourquoi, ce n’est qu’en cas de danger grave avéré, que la question de l’abattage peut se poser. L’esthétisme ou un réaménagement ne peuvent plus être des arguments. Chaque demande devrait être assortie d’une argumentation précise, qui justifie que l’abattage ne peut pas être éviter, avec des expertises à l’appui. Souvenons-nous qu’éviter est la priorité. Un diagnostic écologique doit également être fourni afin de savoir ce que cette perte pourra potentiellement générer (continuité écologique, habitats pour la biodiversité, cadre pour les habitants…). Enfin, si un abattage était envisagé, une consultation du public doit absolument avoir lieu. Merci pour votre attention.

Absence totale de prise en compte de la biodiversité existante de fait par
- un diagnostic écologique et/ou un relevé faunistique
- une étude phytosanitaire

Absence de projet alternatif et de critères pour justifier de l’esthétique future
- scénario d’évitement non demandé

Délai d’opposition irréaliste au regard du fonctionnement de l’administration

Aucune sanction dissuasive retenue notamment sur les projets d’aménagement et de construction ? Bonjour le zéro artificialisation nette !

Aucune modalité de publicité et de concertation définie : le silence est-elle la meilleure façon de conduire des projets ayant un impact obligé sur la biodiversité ?

Je suis donc résolument défavorable à ce projet de décret et soutient entièrement la démarche de la LPO à ce sujet.

Après lecture attentive des arguments de la LPO, j’émets à mon tour un avis défavorable au projet de décret d’application relatif à la protection des allées d’arbres.

Les allées d’arbres et les alignements d’arbres bordant nos voies de communication jouent un rôle important pour la biodiversité et les demandes d’autorisation d’intervention doivent être assorties d’un diagnostic écologique et de grandes précautions.

Les délais d’instruction sont trop courts pour être sérieux. Il faut que la déclaration / la demande d’autorisation soit portée à la connaissance du public, que les replantations doivent se faire sur place, que la contravention doit être par arbre, sinon c’est ridicule. Je suis en zone rurale. Nous voyons le paysage actuellement se transformer en ’zones stériles’. Les allées d’arbres font partie du patrimoine français et son image dans le monde entier - la France est un des pays les plus touristiques du monde - les étrangers sont à la recherche de cette image des routes ombragées et de paysages préservés. Et moi en tant que habitante aussi. Un paysage stérile est mauvais pour l’écosystème et il est mauvais pour les humains.

Je suis opposé à ce décret qui ne protège pas les arbres…

Protégeons nos arbres et notre environnement par des études phytosanitaires sérieuses et non simplement pour bétonner des villes et espaces déjà beaucoup trop denses et irrespirables. Ces arbres d’alignement sont importants pour lutter contre le réchauffement et maintenir la diversité animale. La procédure de consentement tacite n’est pas sérieuse. Les plantations sont très coûteuses et les jeunes arbres prennent des années avant d’offrir les mêmes qualités que les sujets anciens. Arrêtons de tout détruire autour de nous.

pour, entr-autres, les raisons ci-dessous précisées.

ur la prise en compte de la biodiversité dans les dossiers de déclaration et demandes
d’autorisation :
Le projet de décret ne prévoit rien à ce sujet. Aucun élément n’est requis dans le dossier de
déclaration ou la demande d’autorisation. Tout au plus le dossier de déclaration doit-il présenter
« Les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par
d’autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, lorsque les
opérations projetées sont justifiées par le fait que l’esthétique de la composition ne peut plus être
assurée ».
Qu’entend-on par « Les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité
peut être obtenue par d’autres mesures » ? Ce n’est pas clair. On ne comprend pas bien non plus
quelle est l’articulation avec la législation relative aux espèces protégées.
A cet égard, on ne voit d’ailleurs pas comment une dérogation sur le fondement de l’article L411-2
du code de l’environnement pourrait être délivrée pour des raisons tenant à « l’esthétique de la
composition » alors que les motifs de dérogation sont limitativement énumérés à l’article L411-2 et
aucun ne correspond. Il est regrettable que la loi adoptée en 2016 n’ait pas anticipé cela et le projet
de décret pourrait clarifier cet aspect.
Le dossier de déclaration et la demande d’autorisation doivent comprendre un diagnostic écologique
(a minima une étude faunistique) de l’allée ou de l’alignement concerné quel que soit le motif
invoqué pour l’abattage.
Ces allées et alignements sont en effet fréquemment utilisés par des espèces d’oiseaux ou de
mammifères comme site de reproduction ou aire de repos. La plupart des espèces d’oiseaux sont
protégées et un certain nombre d’espèces de mammifères pouvant fréquenter les allées et
alignements d’arbres le sont également (chiroptères, Ecureuil roux, …).
En outre, les nids et les œufs des espèces d’oiseaux chassables sont également protégés par l’article
L424-10 du code de l’environnement et leur destruction doit faire l’objet d’une demande de

Les arbres jouent un role essentiel dans la régulation du climat (on parle beaucoup de revégétaliser les villes pour limiter le réchauffement pendant les périodes de chaleur), et ils offrent également le gite et le couvert à nombre d’animaux qui voient leur environnement se réduire au fur et à mesure des interventions humaines. La faune et la végétation disparaissent à une vitesse catastrophique parce que nous voulons toujours plus de place pour nos habitations, nos commerces, nos voitures…. Je suis contre ce projet de décret qui donnera vraisemblablement la précédence à des projets d’urbanisation. Egalement, il propose des délais beaucoup trop courts (un mois seulement) pour faire opposition à déclaration et demandes d’autorisation d’abattre. Il doit y avoir une autorisation expresse. Je suis tout à fait opposer à ce décret

Bonjour,
Merci d’enregistrer mon avis défavorable à ce projet de décret,

Jean-marie Gerintes
Le 5 Novembre

Je suis contre ce projet de décret qui contrevient au devoir fondamental de l’Etat de protéger la biodiversité.

Une allée d’arbre est un patrimoine historique de l’histoire d’une commune, d’un département d’un territoire et de ceux qui l’ont plantée. Elle est une richesse de biodiversité, un refuge pour la faune et la flore , elle participe à la lutte contre le réchauffement climatique en piégeant le carbone et à la régulation du cycle de l’eau. Ce décret ne prévoit pas un délais suffisant pour instruire correctement la demande, comment en 1 mois pouvoir donner un avis compétent sur des allées d’arbres présents depuis plusieurs dizaines d’années et sur leur interaction avec la biodiversité, l’état réel de ces arbres ? Il faudrait au moins 3 mois pour instruire une telle demande et après la saisie d’un expert en arboriculture et avis de la commission départementale de la nature, sinon les demandes "traitées" ne le seront pas en temps et les travaux se réaliseront sans réponse et contrôle. Le projet de décret ne prévoit pas de demander les mesures d’évitement d’arrachage des arbres préalablement envisagées( Couper des branches au lieu de l’arbre entier, réaliser les travaux nécessaires sur un autre parcourt ou lieu, état sanitaire réel des arbres de l’alignement que l’on souhaite abattre…) Ces mesures doivent être obligatoires dans le dossier déposé et surtout pas comme prévu "le cas échéant". Les citoyens concernés, habitants de la communes ou des communes proches, de la communauté de communes ou du département selon l’importance du projet, doivent être préalablement informés et pouvoir exprimer leur avis après affichage en mairie et en ligne. C’est leur lieu de vie et leur patrimoine, l’avenir de leurs enfants et du climat qui est concerné.

Beaucoup trop d’imprécisions alignées sommairement dans le projet de décret.

Les zones d’ombre qui l’entachent ne sont appréciables que projetées par ce géant que ce projet étriqué menace encore une fois : l’arbre.

Arbre qui cache trop souvent la forêt des mauvaises intentions à son égard.

Et qu’on abat inconsidérément de plus en plus souvent actuellement quand on en promet candidement tout autant en plantation.

Avis fermement défavorable.

Venant de prendre connaissance de l’avis (défavorable) détaillé de la LPO, je ne peux que partager cet avis. Au delà de celui-ci et compte-tenu des nombreux cas d’abattages d’allées d’arbres pour la sécurité des automobilistes, je profite de ce message pour informr les préfets qu’à ma connaissance aucun arbre n’a jamais traversé une route fortuitement, sa condition d’arbre me semble l’en interdire, par contre les automobilistes sont bel et bien sensés garder le contrôle de leur véhicule à leur abord. Les arbres n’ont donc pas à payer de leur vie l’imprudence des chauffards.

Ce décret est insuffisamment protecteur des allées d’arbres dont l’abattage devrait être le dernier recours lorsqu’il n’existe aucune autre alternative. Les risques pour l’Homme sont insuffisamment caractérisés. Aucune étude préalable de la biodiversité qu’elles hébergent ou de mesure alternative n’est proposée avant décision d’abattage. Les allées d’arbres constituent un maillon essentiel de la trame verte et également contribuent à réduire les ilots de chaleur en ville et la pollution de l’air. Aucune sanction n’est prévue en cas d’abattage abusif qui met en danger la biodiversité locale. Merci donc de revoir ce texte complètement à la lumière des enjeux cruciaux de protection de la biodiversité et du changement climatique. Les garde fous nécessaires manquent cruellement, c’est inquiétant.

Notre association est très impliquée dans la mise en valeur et la préservation des 4 km d’allées d’arbres de Dinan, allées qui structurent le paysage et racontent l’histoire, en offrant un cadre propice à la bonne vie, à l’attractivité, à la résilience de la Ville. Voici nos souhaits : Il nous semble impératif que le futur décret d’application : - détaille davantage les éléments à fournir dans les dossiers d’instruction, en particulier pour juger de la perte esthétique de la composition, ou pour s’assurer que, dans le cas de travaux ou d’aménagements impliquant des abattages, d’autres arbres ne seront pas endommagé, - prévoit un délai de 2 à 3 mois d’instruction, - prévoit une instruction du dossier par une équipe interdisciplinaire en arboriculture ornementale, - demande systématiquement la présentation des mesures d’évitement afin de limiter la porte aux abus potentiels et à la négligence coupable - prévoit que le demandeur détaille les risques et dangers associées à la demande : 2 notions différentes en arboriculture ornementale, - prévoit que la compensation serve bien, en premier lieu, au « renouvellement » des allées et alignements d’arbres affectés - prévoit que les demandes détaillent les éléments indispensables pour mesurer la valeur initiale de l’allée ou de l’alignement d’arbres impacté (valeur paysagère, culturelle, environnementale et sociale), pour quantifier l’impact et pour quantifier la compensation - prévoit que la compensation soit réalisée dans un délai raisonnable, comme prévu par la loi, c’est-à-dire au plus tard lors de la saison de plantation favorable suivant l’achèvement des travaux ou aménagements ou suivant l’atteinte aux arbres - prévoit que des garanties techniques et financières soient apportées pour la réussite de la compensation dans le temps.

Même un arbre mort a sa placer dans la nature et est utile. Alors un vieil arbre (personne ne connaît la durée de vie des arbres) n’est pas à détruire.Celal signifierait un arrêt de la biodiversité. Les oiseaux ne nicheront pas dans un tout jeune arbre, toute la richesse du dessous de l’arbre (eh oui il faut tenir compte de ce qu’on ne voit pas) sera bouleversé, bref c’est faire beaucoup de bêtises de remplacer cet alignement.

Ce serait bien de demander à de vrais professionnels leur avis, surtout à notre époque qu’on voudrait un peu plus écologique.

Consultation publique du 17 octobre au 06 novembre 2022

Nous avons pris connaissance de la note grand public concernant le Projet de décret fixant les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et portant création d’une contravention réprimant la violation de ce régime, puis nous avons examiné le projet décret.

Notre fédération a régulièrement milité pour la conservation des alignements d’arbres. Dans la plupart des cas ces arbres qui agrémentent le paysage participent à un équilibre micro-climatique bien utile que ce soit en période froide (moins de brouillards et de verglas) qu’en période chaude.

De grands hommes nous ont écouté et ont agi dans le passé pour protéger les alignements d’arbres : Jacques Chaban-Delmas, Georges Pompidou… La remise en cause du régime de protection issu bizarrement de la loi de reconquête avait été dénoncée comme un affaiblissement par des députés (ainsi Madame Delphine Batho qui fut ministre de l’environnement). Écrire que le projet vise à éviter l’insécurité juridique de la réglementation actuelle pour les porteurs de projets d’aménagement semble aujourd’hui donner raison à Mme Batho qui déclara lors de la discussion du projet de loi 3DS (Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification) : « La disposition est écrite sous la dictée du lobby du béton et des aménageurs. Il n’y a pas d’incertitude juridique dans l’article L. 350-3 du Code de l’environnement. Des décisions de justice ont donné raison aux défenseurs des arbres et donnent raison au législateur de 2016 d’avoir introduit cette disposition

Nous observons l’abattage d’un arbre par ci, d’un arbre par là pour des motifs divers (sanitaire, amélioration de visibilité…). Le décret ne semble pas s’intéresser à cette situation pourtant néfaste pour notre environnement.

Nous savons que l’immense majorité des arbres constituent des habitats pour des insectes, oiseaux, des chauves-souris… Nous savons par expérience que les dossiers d’abattage d’arbres ne présentent que très rarement une étude d’impact naturaliste. Si le projet de décret prévoit bien une étude phytosanitaire, il n’est absolument question d’une étude naturaliste !!! Le projet va donc à l’encontre de la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages : comment est-il possible d’apprécier « des éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue… » si l’on ne dispose pas au préalable d’un état des lieux naturaliste ?

La désignation du préfet comme l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur des atteintes éventuelles n’apporte pas les garanties environnementales nécessaires et suffisantes. Nous sommes confrontés régulièrement à des demandes d’abattage pour des motifs divers : supprimer l’ombre qui serait portée sur des panneaux photovoltaïques, supprimer les feuilles qui tombent et importunent des riverains, supprimer le risque d’accident encouru par des conducteurs imprudents… Nous craignons donc que les demandeurs ne soient plus facilement écoutés que les protecteurs de la faune et la flore.

Le décret ne précise pas quels avis le préfet doit écouter ! S’agissant du paysage le Service départemental de l’architecture et du patrimoine doit être consulté en priorité. S’agissant de l’environnement les associations agrées et/ou reconnues d’utilité publique doivent être consultées (jusqu’à présent les dossiers de destruction d’alignement d’arbres étaient présentés à la Commission départementale de la nature des paysages et des sites)

La Fédération SEPANSO Aquitaine craint donc que les arrêtés préfectoraux ne fassent l’objet de maints recours

La SEPANSO exprime donc son opposition à la rédaction proposée.

La SEPANSO demande donc que le décret envisagé précise :
-  Quelles données naturalistes doivent être fournies par le demandeur
-  Quels conseils le préfet doit écouter avant de signer un arrêté portant autorisation de destruction d’arbres d’alignement.