Projet de décret fixant les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et portant création d’une contravention réprimant la violation de ce régime

il est inimaginable de ne pas encore avoir conscience de l’inter^t capital des arbres.La vie est sans prix,même si certain font passer l’interêt financier avant celui de la nature dont nous faisons parti.Chaque jour un exemple de destruction nature devrait faire la une de toutes les infos !Pour que les incultes sachent et comprennent que la seule chose importqnte dans ce monde,c’est le monde, donc la nature est le seule priorité.

Les allées sont un motif paysager particulier, riche de complexité et jouant un rôle pour la biodiversité et procurant toute une série d’autres aménités. A ces titres, je propose que le futur décret d’application :
- détaille davantage les éléments à fournir dans les dossiers d’instruction, en particulier pour juger de la perte esthétique de la composition, ou pour s’assurer que, dans le cas de travaux ou d’aménagements impliquant des abattages, d’autres arbres ne seront pas endommagé,
- prévoit un délai de 2 à 3 mois d’instruction,
- prévoit une instruction du dossier par une équipe interdisciplinaire en arboriculture ornementale,
- demande systématiquement la présentation des mesures d’évitement afin de limiter la porte aux abus potentiels et à la négligence coupable
- prévoit que le demandeur détaille les risques et dangers associées à la demande : 2 notions différentes en arboriculture ornementale,
- prévoit que la compensation serve bien, en premier lieu, au « renouvellement » des allées et alignements d’arbres affectés
- prévoit que les demandes détaillent les éléments indispensables pour mesurer la valeur initiale de l’allée ou de l’alignement d’arbres impacté (valeur paysagère, culturelle, environnementale
et sociale), pour quantifier l’impact et pour quantifier la compensation
- prévoit que la compensation soit réalisée dans un délai raisonnable, comme prévu par la loi, c’est-à-dire au plus tard lors de la saison de plantation favorable suivant l’achèvement
des travaux ou aménagements ou suivant l’atteinte aux arbres
- prévoit que des garanties techniques et financières soient apportées pour la réussite de la compensation dans le temps.

Je vous remercie pour l’attention portée à ce message.
Cordialement

I Les conditions d’instruction des déclarations et demandes d’autorisation :

La loi définit le préfet de département comme l’autorité administrative compétente, avec information du maire de la commune.

Or j’ai déjà assisté dans mon département à des prises de décidions jugées illégales émanant d’un préfet (dissolution d’association à Carresse Cassaber, arrêté autorisant la pêche au saumon à Bayonne).

Le préfet ne peut être un spécialiste sur le caractère culturel d’un alignement d’arbres, ni sur son rôle sur la biodiversité, sur l’arboriculture. Il n’est pas non plus arboriste pour connaître les conséquences de travaux sur des arbres à conserver ou évaluer si d’autres actions que l’abattage pourraient sécuriser un site..

L’instruction du dossier doit être menée par des experts indépendants et reconnus, en lien avec les associations de défense de l’environnement du secteur concerné.

Il faut prévoir dans ce décret :
• la production de l’avis technique du gestionnaire des arbres,
• assorti de l’état phytosanitaire / biodiversité et mécanique,
• le calcul, le cas échéant, de la redevance pour perte de patrimoine signé par le demandeur,
• les avis des associations locales de défenses de l’environnement

Les délais d’instruction sont trop courts, surtout que sans réponse dans les temps, l’autorisation est accordée par défaut.

Un mois à partir de la réception du dossier, c’est trop court pour faire un vrai travail de vérification, qui seul pourra garantir les meilleures prises de décision.
▪ 3 mois seraient nécessaires pour un travail de qualité et indépendant.

Le décret ne précise pas comment instruire un dossier pour les voies autres que communales, or seul le maire est marqué comme étant informé du dépôt de dossier.

Si les alignements sont sur des voies départementales, privées, que se passera-t-il ?
▪ Il faudrait rajouter en plus du maire, l’élu référent comme destinataire pour obtenir son avis.

Il manque les modes d’information du public :

• Légalement, ces mentions doivent être dans le décret pour l’accès à l’information et à la justice en cas de désaccord des citoyens.
II La déclaration préalable :

Elle doit justifier que « l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures ».

Pour ce faire, cette déclaration doit contenir :

▪ une analyse paysagère indiquant si il y a ou non une perte d’esthétisme
▪ des mesures d’évitement systématiquement envisagée, ou leur impossibilité démontrée (et non « envisagées, le cas échéant »)
▪ il faut aussi penser à étudier la réduction au minimum les impacts sur un alignement ( ex local des arbres du jardin public d’Oloron : chute de branches inférieures car la coupe en rideau a épaissi l’arbre en hauteur, les branches inférieures n’ont pas assez de lumière = changement du mode de conduite des arbres avec surveillance accru pour élagage des branches inférieures, et non abattage)

III La demande d’autorisation pour « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » :

Cette demande doit être particulièrement étayée pour ne plus impacté des rangées d’arbres participant à la régulation de la température, à la biodiversité et à la vie des riverains.

• Exiger l’étude de mesures d’évitement systématique
• l’étude de risque doit être faite par des spécialistes agrées qui donneront le pourcentage de risque pour chaque arbre jugé menaçant.

De plus, les arbres proches du chantier et conservés doivent absolument être protégés par des mesures drastiques, leur avenir en dépend. Trop de chantiers locaux auxquels j’ai assisté ne respectent pas les règles élémentaires :

▪ Exiger la liste des actions protégeant les arbres proches et l’afficher sur le chantier pour que les riverains puissent en surveiller la bonne exécution.

Le CEREMA produit des outils particulièrement bien étudiés, et qui devraient figurer dans ce décret :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/chantier-milieu-urbain-biodiversite

Conduite à suivre pour respecter l’environnement lors d’abattage, p 12 et suivantes, qui devraient être déclinées pour chaque région ou département :
https://www.cerema.fr/system/files/production/2019-03/FichesTravauxDIRMed_2018.pdf

IV Les mesures de compensation :

Le maintien et le renouvellement de ces allées doivent être effectifs dans ce décret, et doivent être le plus rapides possible :

• Le remplacement doit se faire à la saison suivante la plus favorable
• une caution financière de bonne reprise de ces arbres devrait être demandée, rendue au bout des 10 ans de garantie décennale.
• Un plan de surveillance de ces arbres devrait être détaillé

V Les contraventions :

Le constat et l’établissement des procès-verbaux ne peuvent pas être effectués par les agents des collectivités, pourtant « au pied » des arbres (à l’exception des agents des départements et ceux de la métropole de Lyon commissionnés et assermentés à cet effet pour leurs voiries respectives)

➔ Prévoir une ordonnance modificative de l’art L116-2 du code de la Voirie routière

L’association « Les Pyrénées re-belles » demande donc que ce décret soit remanié pour réellement prendre en compte le maintien des arbres d’alignement en place, et leur permettre de jouer leur rôle dans l’atténuation du dérèglement climatique et de la 6ème crise d’extinction de masse de la biodiversité.

Trop de ces alignements veulent être coupés pour des raisons purement esthétiques (bouche la vue de la mairie sur les Pyrénées à Pau) déguisées derrière des déclarations, non étayées sérieusement, de maladies, dangerosité et autre plan d’aménagement hors propos.

Vanessa Lemaistre pour « Les Pyrénées re-belles »

FB : LesPyreneesRebelles Mail : pyrenees.rebelles@gmail.com

Avis très défavorable à ce projet de décret qui concerne, si j’ai bien compris, également les allées privées.

Ce projet est destructeur d’arbres et d’allées riches en biodiversité à protéger Il est urgent d’agir à l’opposé de ce décret qui va à l’encontre du bien commun pour simplifier le droit pour une minorité, et qui ne tient pas compte des experts de l’environnement.

je trouve ce projet de décret insuffisant ; il ne respecte pas suffisamment les arbres, organismes vivants essentiels à la vie.

Bonjour,

Je suis totalement défavorable a ce décret qui va à l’encontre de la sauvegarde de la biodiversité.

Les alignements d’arbre créent un écosystème spécifique utilisé par de nombreuses espèces animales (chauve-souris, écureuil roux, oiseaux, insectes…) entre autres bénéfices. Il est puéril de croire qu’un arbre ancien puisse être remplacé de façon égale par un "arbre neuf" (terme entendu prononcé par ma mairie lors de travaux de voirie ayant abattus des arbres centenaires). L’arbre n’est pas un item interchangeable à volonté dans un projet urbanistique ou paysager. C’est un être vivant, élément d’un ensemble où tout est relié, et qui plus est qui doit être considéré sur le temps long. Ce temps long est désormais complètement absent des décisions humaines et cela est déplorable. L’impossibilité d’évitement doit être prouvée et non pas seulement affirmée par principe. Et ceci parce qu’il est tellement plus facile d’abattre en quelques minutes que de réfléchir à un compromis pour préserver l’inclusion dans notre quotidien d’un arbre riche de plusieurs décennies. "Mesures de simplification de l’action publique" : à ne plus être capables de prendre le temps de la réflexion, et d’inclure les temps longs, nos sociétés deviennent pauvres.

dans sa rédaction actuelle, il est probable que des dérogations seraient accordées par manque de personnel pour les traiter (accord tacite par non réponse de l’administration dans les délais) et par manque de compétence pour comprendre les enjeux culturels, paysagers, environnementaux des allées d’arbres et la technicité de la gestion des arbres. Il est impératif de donner la parole aux experts environnementaux avant tout projet concernant les arbres (et la nature et l’environnement en général). Donc AVIS DEFAVORABLES à ce projet de décret, merci de tenir compte des commentaires de cette consultation publique.

Les arbres d’alignement des rues, avenues, boulevards, routes et chemins ruraux ont un rôle important pour la biodiversité (insectes, oiseaux, petits mammifères). Ces arbres leur procurent refuge et alimentation. Les arbres d’alignement ont également un rôle dans les paysages qu’ils améliorent, et en raison du réchauffement climatique réduisent la température dans les agglomérations, sur les routes et sont des îlots de fraîcheur pour tous. J’émets donc un avis défavorable.

Trop d’arbres sont abattus sans motif ni réelle prise en compte de leurs enjeux, par des élus et décideurs doivent trop peu compétents et mal informés, et qui prennent des décisions hâtives sans consultation avec des experts environnementaux . En 2022 et dans le contexte actuel, il est insensé de ne pas préserver les arbres, même avec une soi-disant compensation qui en fait donne une "bonne conscience" aux auteurs de ces saccages, sans véritable compensation. Car l’argent ne peut acheter et valider toutes les décisions ! DONC NON à ce projet ! Merci de valider cet avis.

Ce projet ne protège pas suffisamment les arbres

Avis défavorable en raison du contexte environnemental actuel, ne serait-ce que parce qu’il faut conserver le plus d’arbres possibles en zone urbaine, vu la catastrophe caniculaire prochaine. Décideurs, pensez surtout aux jeunes et à votre lourde responsabilité.

Nous validons la contribution de Chantal Pradines de Allées-Avenues Le projet de décret devra considérer : 1) Concernant l’instruction par les préfectures • Que dans tous les cas la préfecture puisse demander des pièces complémentaires si les dossiers déposés sont insuffisamment renseignés. • Que dans tous les cas le délai d’instruction soit porté au minimum à 3 mois. • Que l’instruction se fasse collégialement par une équipe interdisciplinaire, avec un expert en arboriculture ornementale, et la participation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. • Que les dossiers comportent des éléments concernant la valeur historique et la valeur environnementale de l’alignement et des arbres concernés, mais aussi des abords, de l’état des arbres etc. • Que les dossiers comportent des éléments garantissant la protection des arbres qui ne seront pas abattus pendant les travaux. 2) Que le silence de l’administration vaut REJET de la demande. Il est en effet impensable et inadmissible que le silence des services préfectoraux puisse rendre caduque la protection inhérente à l’article L350-3 du code de l’environnement. 3) Concernant la séquence ERC : • Que les mesures d’évitement soient systématiquement étudiées et présentées dans le dossier. • Que l’action engagée soit proportionnelle au risque correctement apprécié. • Que les dossiers comportent les éléments indispensables pour évaluer la valeur initiale et quantifier précisément l’impact et la compensation. • Que la compensation soit garantie, réalisée dans un délai raisonnable et destinée au renouvellement des allées et alignements d’arbres affectés. 4) Concernant les contraventions : • Que la réglementation permette aux agents qui gèrent les routes (des métropoles, des régions…) d’être assermentés, comme le sont ceux des départements. • Que la compensation s’entende bien par arbre. • Que l’ensemble des formulaires CERFA concernant les projets de construction et d’aménagement attire l’attention des porteurs de projets de travaux, ouvrages et aménagements sur leurs nouvelles obligations. 5) Concernant le droit de regard et l’information du citoyen : Qu’il soit procédé à un affichage des demandes d’autorisation sur site, en mairie et en ligne.

Encore une atteinte de plus à la biodiversité sans diagnostic environnemental effectué au préalable Les raisons de sécurité invoquées sont pernicieuses

La coupe des arbres doit être soumise préalablement à un diagnostique écologique.

Ce décret d’application n’est pas assez protecteur des arbres, et donc de la biodiversité.

Bonjour, Je m’oppose au projet de décret mentionné dans le titre. Les arbres sont les poumons de notre environnement et nous n’arrêtons pas de détruire la biodiversité. Par ailleurs, nous savons très bien que l’administration a des priorités et que la vérification du bien-fondé d’une intervention sur les alignements d’arbres ne figurera pas parmi celles-ci ! Ce décret laissera donc toute latitude au demandeur de procéder dans son seul intérêt à une telle intervention sans étude d’impact préalable.

Ce décret ne prend pas suffisamment en compte l’impact sur la biodiversité et n’est pas suffisamment protecteur pour las allées d’arbres.

Les alignements d’arbres et les allées d’arbres bordant nos voies de communication jouent un rôle important pour la biodiversité et procurent toute une série d’autres aménités. Les arbres sont des organismes vivants fragiles, qui accueillent aussi plusieurs espèces d’insectes, d’oiseaux ou de mammifères. Or, dans sa rédaction actuelle, il est à craindre que le projet de décret puisse permettre l’obtention de dérogations soit par manque de personnel pour les traiter (accord tacite par non réponse de l’administration dans les délais), soit par manque de compétence pour comprendre les enjeux environnementaux des allées d’arbres. Il est essentiel que la demande d’autorisation d’intervention sur les alignements d’arbres soit assortie d’un diagnostic écologique. Le dossier de déclaration et la demande d’autorisation doivent comprendre un diagnostic écologique (a minima une étude faunistique) de l’allée ou de l’alignement concerné quel que soit le motif invoqué pour l’abattage. Par ailleurs, il est regrettable que le décret puisse permettre au demandeur de prétendre que l’évitement est impossible sans avoir à le prouver et que le préfet accepte ce préalable sans avoir étudié de solutions alternatives d’évitement.