Projet de décret fixant les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et portant création d’une contravention réprimant la violation de ce régime

Comment peut-on écrire un projet aussi mal pensé. Le dossier de déclaration et la demande d’autorisation doivent comprendre un diagnostic écologique (a minima une étude faunistique) de l’allée ou de l’alignement concerné quel que soit le motif invoqué pour l’abattage. Ces allées et alignements sont en effet fréquemment utilisés par des espèces d’oiseaux ou de mammifères comme site de reproduction ou aire de repos. La plupart des espèces d’oiseaux sont protégées et un certain nombre d’espèces de mammifères pouvant fréquenter les allées et alignements d’arbres le sont également (chiroptères, Ecureuil roux, …). NON à ce projet de décret

Je suis atterrée de lire qu’un tel projet de décret puisse exister ! Les arbres sont nos alliés : nous devons les protéger !!

Aussi, je demande :
- que, dans tous les cas, la préfecture puisse demander des pièces complémentaires si les
dossiers déposés sont insuffisants (actuellement, ce n’est pas prévu pour les déclarations)
- que dans tous les cas, le délai d’instruction soit au minimum de 2 mois voire 3 mois (1 mois,
actuellement, pour la déclaration, c’est trop court)
- que l’instruction se fasse collégialement par une équipe interdisciplinaire, avec un expert en
arboriculture ornementale, et la participation de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites,
- que les dossiers comportent des éléments concernant la valeur historique et la valeur
environnementale de l’alignement et des arbres concernés, mais aussi des abords, l’état des
arbres etc.
- que les dossiers comportent des éléments garantissant la protection des arbres qui ne seront
pas abattus lors des travaux
que les mesures d’évitement soient systématiquement étudiées et présentées dans le
dossier (la formulation actuelle – « le cas échéant » - est ambigüe)
- que le danger ne soit pas apprécié de manière arbitraire mais sur la base d’une étude de
risque
- que l’action engagée soit proportionnelle au risque (par exemple, il n’est pas admissible
d’abattre un arbre si la suppression d’une branche suffit à assurer la sécurité)
- que la compensation serve bien, en premier lieu, au « renouvellement » des allées et
alignements d’arbres affectés (si la compensation se fait autrement que par des plantations
d’alignements et ailleurs que dans l’alignement d’origine, comment assurer le maintien de
ces allées prévu par la loi ?)
- que les dossiers comportent les éléments indispensables pour mesurer la valeur initiale de
l’allée ou de l’alignement d’arbres impacté (valeur paysagère, culturelle, environnementale
et sociale), pour quantifier l’impact et pour quantifier la compensation
- que la compensation soit effectivement réalisée dans un délai raisonnable, comme prévu par
la loi, c’est-à-dire au plus tard lors de la saison de plantation favorable suivant l’achèvement
des travaux ou aménagements ou suivant l’atteinte aux arbres (dans le cas où il existe un
plan de gestion, le délai raisonnable peut être défini dans le plan)
- que des garanties techniques et financières soient apportées pour la réussite de la
compensation dans le temps (il ne s’agit pas seulement de planter, mais d’entretenir les
plantations jusqu’au stade de développement des arbres supprimés)
- que la réglementation permette aux agents qui gèrent des routes (des métropoles, des
régions… ) d’être assermentés, comme le sont ceux des départements
- que la contravention se comprenne bien par arbre.
- que l’ensemble des formulaires CERFA concernant les projets de construction et d’aménagement attirent l’attention des porteurs de projets de travaux, ouvrages et aménagements sur leurs obligations nouvelles
- un affichage des déclarations et des demandes d’autorisation sur site, en mairie, et en ligne

Je pense que le projet de texte dans son état actuel ne protège pas suffisamment les allées et alignement d’arbres. Etant donné la nécessité de préserver tous les arbres possibles dans l’intérêt du climat, de la biodiversité et de la qualité de vie, il faut impérativement que la nécessité d’abattre des arbres soit démontrée, et non pas seulement affirmée. IL est important de prévoir un diagnostic écologique par un organisme indépendant. D’autre part, il est regrettable que la préservation de l’esthétique de la composition puisse, telle quelle, être un motif d’abattage, car il serait alors facile d’alléguer l’esthétique dès lors qu’on souhaite abattre des arbres. Il faut que cela soit mieux encadré, d’autant qu’il n’y a rien de plus subjectif que l’esthétique, et que dans le cas d’un tel motif, un remplacement soit prévu. Il est également nécessaire de rappeler ou prévoir la nécessaire information du public, suffisamment tôt avant toute autorisation d’abattage, afin que le public puisse exprimer son avis.

Ce projet ne protège pas suffisamment les arbres, garants de notre biodiversité. Je rejoins totalement l’avis de la LPO sur ce décret.

Texte laxiste avec possibilité de dérogation ouvrant la porte à toutes les dérives… d’autant plus que l’existence d’une contravention ne veut pas dire qu’elle sera appliquée et, quand bien même elle le serait, ne vaudra jamais réparation pour un préjudice subi par la nature.

Non à l’obtention facilitée de dérogations. Les arbres ont un rôle très important dans la protection de la biodiversité

L’ASPPAR souhaite, en effet, que la cohérence du texte proposé soit renforcée.

Elle a consigné ses remarques de détails et ses propositions de modifications dans une fiche que nous mettons en ligne dans le cadre de cette consultation comme l’exige la procédure. Consulter la fiche ICI

Cette fiche est également envoyée au ministère par mail … au cas où il y aurait un problème technique avec la pièce jointe. 

Le 04 novembre 2022

Chantal Fauché
pour l’ASPPAR (Association Pour la Protection des Arbres en bord des Routes)
dite aussi Arbres et Routes

Une instance indépendante devrait effectuer un diagnostique écologique afin d’en évaluer l’impact. Arrêtont de massacrér notre maison, la terre

Je suis absolument opposée à ce projet de décret qui aura nécessairement pour résultat l’abattage encore plus important d’arbres alors qu’ils sont nécessaires aux humains et à la faune.
Ils aident aussi à lutter contre le réchauffement climatique (cf été 2022 où les gens recherchaient l’ombre des arbres)

D’ailleurs, le décret ne précise pas comment est constatée l’existence d’un danger imminent. Ce constat devrait notamment se baser sur une étude phytosanitaire sérieuse et objective transmise au préfet

Avis très défavorable

Châtenay-Malabry le 5 novembre 2022

Avis de l’Association Châtenay Patrimoine Environnement, déposé à la consultation publique pour le projet de décret n° 2022-XX du XX 2022
fixant les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et portant création d’une contravention réprimant la violation de ce régime

AVIS DEFAVORABLE

Il y a deux points que nous pensons indispensable d’améliorer dans ce décret :

- la démonstration que l’évitement est impossible doit être faite par le demandeur
Cette loi demeurera sans effet si le demandeur peut prétendre que l’évitement est impossible sans le prouver et que le préfet accepte ce préalable sans le contrôler.
Le préfet doit exiger la production de tous les scénarios d’aménagement pour son instruction. Le demandeur doit apporter la preuve que le projet ne peut se faire sans abattage.

- le silence de l’administration sous 2 mois doit valoir rejet de la demande
Il est inconcevable que le sort des arbres, en général de haute-tige, dépende de circonstances fortuites et contingentes telles que l’engorgement ou non des services du préfet. Le silence de l’administration doit valoir REJET de la demande.

Pour l’ACPE
Elisabeth Couvé

Le décret apparait insuffisant sur différents points :

L’impact sur la biodiversité et les espèces protégées à différents titres ne parait pas pris en compte, il devrait prévoir une analyse précise par groupe d’espèces.

La mise en parallèle de l’esthétique de la composition avec un danger imminent pour les personnes ou un risque phytosanitaire est proprement scandaleuse, au vu de l’importance des arbres dans la sauvegarde de l’environnement en général et du climat en particulier, tant du climat local que du climat général. L’autorisation préalable doit absolument être requise sur ce point esthétique !

La nature des éléments de preuve des risques de sécurité et phytosanitaires doivent être précisés, un simple procès-verbal paraissant notoirement insuffisant.

Le délai d’opposition ou d’autorisation tacite est trop court.

La contravention de 5ème classe parait peu dissuasive au regard des enjeux économiques pouvant conduire à la destruction des arbres. Il serait bon de rappeler les mesures de mise en demeure ou de suspension d’activité qui peuvent être associées à une telle destruction.

Merci.

Comment peut-on projeter aujourd’hui de rendre plus facile la suppression des arbres d’alignement le long des voies de circulation ? Alors que, comme le dit le secrétaire général des nations unies « nous allons à la catastrophe… C’est suicidaire il faut inverser la tendance pour préserver un monde vivable ».. Alors que la présence des arbres est primordiale pour absorber le CO2 et lutter contre le réchauffement, pour réguler l’humidité, lutter contre les ilots de chaleur, quelle contribue à la préservation de la biodiversité en préservant ses habitats, et les couloirs écologiques… et pour la beauté de nos paysages. Au minimum La demande d’autorisation doit être assortie d’un diagnostic écologique complet en particulier faunistique et doit être instruit par des spécialistes. Les raisons invoquées doivent être précisées et objectives (étude phytosanitaire indépendante, pas de raisons prétendument esthétiques parfaitement subjectives…) et l’impossibilité « d’évitement » si elle est fondée, doit être dûment démontrée par le demandeur. Enfin l’accord tacite n’a pas lieu d’être et risque d’amener des dérogations obtenues uniquement par l’impossibilité d’instruire les demandes ds les délais (beaucoup trop courts) De plus quid de l’information préalable du public ? Quand va-t-on enfin accorder les actes aux paroles (par exemple l’engagement pris par la France d’inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité…), prendre la mesure de l’urgence climatique et plus largement environnementale et ne pas continuer à sortir en catimini des textes en parfaite contradiction avec les objectifs officiellement annoncés pour toujours plus favoriser l’urbanisation, la destruction de la nature, l’imperméabilisation des sols..?

Il ne me semble pas souhaitable à l’heure actuelle ou l’on mène un combat pour la sauvegarde de la biodiversité, contre le réchauffement climatique, le réchauffement des villes et pour la diminution du CO2, qu’un tel projet se concrétise.

Je suis extrêmement défavorable à ce projet de décret. Il faut protéger de manière beaucoup plus forte les allées d’arbres. Aucune destruction ne doit pouvoir se faire sans un diagnostic écologique indépendant. Ces allées sont beaucoup trop importantes du point de vue de la biodiversité.

Bonjour, Je suis défavorable au projet cité dans le titre. Sans méconnaître les sujets liés au déprérissement d’arbres devenus dangereux, notamment suite aux multiples sécheresses ces dernières années, il est nécessaire de préserver sérieusement la biodiversité. Il est nécessaire de prévoir avant abattage un diagnostique écologique visant notamment à vérifier que des espèces menacées (ex chiroptères) n’ont pas élu domicile dans les alignements d’arbres. Il est également nécessaire de porter à 2 mois le délai pour l’instruction des dossiers par les services préfectoraux (souvent débordés),et faire en sorte que le silence ne vale pas acceptation (à défaut, renforcer la publicité des projets en direction des citoyens concernés, voisinage etc…). Trop de ravages ont déjà eu lieu, en matière de biodiversité, au nom de l’efficacité ou du rendement. Les mesures de compensation n’étant généralement pas à la hauteur des destructions, il est nécessaire d’apporter pour chaque projet, une argumentation solide sur l’impossibilité d’éviter les destructions d’alignements d’arbres (qui offrent un service irremplaçable aux espèces animales et à lespèce humaine). Un arbre jeune n’offre pas les mêmes services qu’un arbre de 30, 40 ou 100 ans. Cordialement,

Les éléments à fournir dans les dossiers sont insuffisants, en particulier pour juger de la perte esthétique de la composition (rien n’est prévu actuellement), ou pour s’assurer que, dans le cas de travaux ou d’aménagements impliquant des abattages, d’autres arbres ne seront pas endommagés. Ceci ouvre la porte aux abus potentiels et à la négligence coupable. Les arbres sont un moyen de lutte contre le réchauffement climatique, chacun d’eux est utile.

AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE Cet arbre a été planté il y a 10 / 20 /30 ans ou beaucoup plus par nos anciens. Il abrite des insectes, les oiseaux y nichent au printemps, il assure de l’ombre et retient l’eau du sous-sol, il évite l’érosion du sol. Pourquoi voulez-vous tout couper, tout détruire ? Ces arbres sont notre avenir. Ils étaient là avant nous et le resteront après nous… Alors, laisser les vivre et ne les coupez pas, ne les coupez plus s’il vous plait. Merci !

Les arbres, tous les arbres, font partie de notre biodiversité. De plus ils sont indispensables à la protection de notre environnement, dans lequel ils jouent un rôle essentiel. Ne permettez pas de les détruire sous des prétextes non fondés.

Il est urgent que les alignements d’arbres et les allées soient sauvegardés. Ceci signifie des procédures dignes de ce nom avec des dossiers complets et objectifs, basés sur de vrais diagnostics de l’état des arbres, leurs valeurs historiques en tant que patrimoines si difficilement renouvelables, et que les décisions ne se prennent pas à l’emporte pièces sous de mauvais arguments de simplifications des travaux ou de devoir assurer le risque zéro. Il est grand temps que les mesures d’évitement d’abattages trop rapides soient toujours une priorité dans les études amont, que si vraiment des mesures "compensatoires" doivent se mettre en place, elles visent un véritable renouvellement, avec des délais de mise en oeuvre raisonnables et que les arbres jeunes fassent l’objet d’engagement écrits sur le long terme (à la fois pour le minimum d’entretien que pour leur maintien…). Côté règlementaire, il serait intelligent que les agents gérant les voiries soient assermentés comme dans les départements, que les formulaires de type CERFA concernant les projets de construction, alertent les porteurs de projet sur leurs obligations envers le patrimoine arboré. Enfin, l’information des citoyens en temps et en heures devrait davantage laisser de place à un véritable débat public. Merci de prendre en compte ce genre de remarques certes pas exhaustives, mais qui a minima, insisteraient pour que les textes soient incontournables pour aboutir à une vraie démarche de préservation des arbres. Trop grave et trop facile d’anéantir en quelques heures ce qui met des siècles à exister et à …recréer !

Les "vieux" arbres, les arbres, les haies, sont des éléments fondamentaux de la santé mentale des habitants, l’importance de notre environnement sur notre santé n’est plus à démontrer (il suffit de voir la souffrance psychique des habitants des grandes villes), ils ont un rôle majeur pour préserver la biodiversité, sans parler de leur rôle de capteurs de carbone. Merci de noter que je m’oppose à ce projet de décret qui me semble permettre un contournement aisé de notre devoir de protection.