Projet de décret fixant les modalités des procédures de déclaration et d’autorisation préalables dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et portant création d’une contravention réprimant la violation de ce régime

Les allées d’arbres et les alignements d’arbres bordant nos rues et voies jouent un rôle important pour la biodiversité. Par ce décret j’ai peur des dérives, de l’octroi de dérogations et de la perte de biodiversité.

L’intérêt en termes de biodiversité et d’écologie des haies et des futaies a été démontré à maintes reprises depuis plusieurs années.

Il est essentiel que la demande d’autorisation d’intervention sur les alignements d’arbres soit assortie d’un diagnostic écologique.

Bonjour, l’important est de permettre aux détenteurs d’allées d’arbres, de pouvoir les pérenniser, les entretenir. Les délais d’instructions paraissent un peu courts, et il ne faudrait pas que cela soit une porte ouverte "au qui ne dit mot consent" par manque de moyen et absence de réponse des autorités en charge d’analyser.

L’abattage d’arbres fatigués ou menaçants n’a rien d’infamant, mais il est évident que cela doit faire l’objet d’une analyse préalable.

Par ailleurs, il serait utile que la réflexion n’exclut pas non plus les allées privées, car les propriétaires privés sont souvent les premiers à laisser leur propre patrimoine se dégrader.

Je ne suis pas favorable à ce projet de décret. A mon époque toutes les routes étaient bordées d’arbres. Je ne reconnais plus mon pays. Les arbres sont aussi une nécessité pour préserver la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

Paysages typiques de notre environnement, les allés d’arbres sont aussi une source diversité et un atout pour lutter contre je réchauffement climatique. ce décret va faciliter l’abattage des arbres alors que partout dans le monde les citoyens demandent qu’ils soient préservés !

Il ne me semble pas utile de reprendre les justifications très justes des commentaires précédents : serge Daver , sylvie Broxberger , christine Simoes etc …. tout est dit . Ce projet de décret ne protège pas les arbres qui sont nécessaires à la survie de la planète .

il est regrettable que le décret puisse permettre au demandeur de prétendre que l’évitement est impossible sans avoir à le prouver et que le préfet accepte ce préalable sans avoir étudié de solutions alternatives d’évitement.

La nature doit être considérée comme humain à part entière avec les mêmes droits. Tout acte lui portant atteinte doit être sanctioné a minima comme un délit ou un crime.L’abattage doit être interdit sauf dérogation pour maladie ou danger. L’état doit veiller à ne pas laisser prioriser les intérêts individuels et financiers au détriment des intérêts de la nature.

Lors des discussions avec le cabinet de Madame Abba, il était clair que, certes, le cabinet ne voulait pas aller vers une sanction pénale, mais qu’il souhaitait tout de même une sanction dissuasive. Il m’a été clairement indiqué alors que l’amende se calculerait "par arbre" et non pas par dossier non déposé. De l’avis d’un juriste, le texte actuel n’est pas cohérent avec la position du cabinet. Merci de rétablir l’intention initiale.

En lisant quelques contributions, je m’aperçois que la consultation n’était pas accessible pour certains entre le 21 et le 26 octobre. Moi-même,j’avais alerté Monsieur Patrick Brie à 8h15 le 26, n’ayant pu me connecter. C’était rétabli une heure après. N’y aurait-il pas lieu de prolonger la consultation, d’autant que je note également que certains n’ont pas pu lire correctement le document .docx, qui aurait dû être mis à disposition dans un format aisément lisible par tous (pdf).

Sa rédaction actuelle fait craindre une protection insuffisante des arbres. Il est à craindre notamment que le projet de décret puisse permettre l’obtention de dérogations soit par manque de personnel pour les traiter (accord tacite par non réponse de l’administration dans les délais), soit par manque de compétence pour comprendre les enjeux environnementaux des allées d’arbres. Non à l’accord tacite par non réponse de l’administration ! L’administration doit étudier le projet, la biodiversité doit être prise en compte avec avis d’experts. Pour une protection maximale de ces alignements d’arbres qui constituent des continuités écologiques, et rendent des services de rafraichissement, de lutte contre les ilots de chaleur. Pour la plantation de nouveaux alignements partout où c’est possible.

Qu’entend-on par « Les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures » ? Quelles sont ces autres mesures ? Et quelle est l’articulation avec la législation relative aux espèces protégées ? Existe-t-il un diagnostic écologique, si oui où le trouve-t-on ? Beaucoup d’inquiétudes quant à une mise en application !

Ce projet vide la loi de sa substance. Les alignements d arbres sont en danger.

Bonjour On devrait être obligé de conserver les arbres. En cas de danger uniquement les arbres pourraient être coupés, mais avec autorisations : les autorisations doivent être soumises à des commissions d’évaluation sur la nature (par ex OFB, MRAe mais avec aussi des associations comme les amis de la Terre ou FNE). Des mesures compensatoires avec des plantations sur la même avenue doivent être faites. Par contre, quand une allée n’est composée que d’une seule essence, il devrait pouvoir être possible de mettre un arbre d’une autre essence quand un arbre meure, pour améliorer la biodiversité et limiter la transmission des maladies.

AVIS DEFAVORABLE

Il y a deux points indispensables pour améliorer ce décret :

- la démonstration que l’évitement est impossible doit être faite par le demandeur
Cette loi demeurera sans effet si le demandeur peut prétendre que l’évitement est impossible sans le prouver et que le préfet accepte ce préalable sans le contrôler.
Le préfet doit exiger la production de tous les scénarios d’aménagement pour son instruction. Le demandeur doit apporter la preuve que le projet ne peut se faire sans abattage.

- le silence de l’administration sous 2 mois doit valoir rejet de la demande
Il est inconcevable que le sort des arbres, en général de haute-tige, dépende de circonstances fortuites et contingentes telles que l’engorgement ou non des services du préfet. Le silence de l’administration doit valoir REJET de la demande.

Bonjour,

Merci de prendre en compte mon avis défavorable pour ce décret.

Cordialement,

Non à ce projet de decret

Tout regroupement d’arbres est bénéfique à la biodiversité et à cette époque où cette dernière devient de plus en plus précaire il est essentiel de le préserver.

Je suis premièrement surpris que vous transmettiez des documents à télécharger au format ".docx" (lisible avec un logiciel Microsoft). A toute fin utile je vous signale qu’il existe depuis plus de 20 ans un format universel de transmission de documents ".pdf" lisible par tous.
J’en suis à me demander, sans faire de procès d’intention, si cela ne dénoterait pas une propension de votre part à gêner l’accès à ce texte. Le temps restreint alloué à la possibilité de déposer un avis (du 17/10/2022 au 06/11/2022) et le manque de publicité auprès des médias à tendance à confirmer mon opinion.

A une époque ou l’on découvre de plus en plus l’utilité des arbres comme une nécessité à la survie de la vie terrestre et ou le gouvernement présente un plan pour le climat, l’arbre n’est plus simplement une variable d’ajustement paysager mais un partenaire.
Il est à considérer que les allées d’arbres contribuent à l’embellissement patrimonial de nos paysages Français et permettent à la fois biodiversité et capture du carbone. Les allées d’arbres de bord de routes correspondent au niveau du territoire Français à plusieurs dizaines de milliers d’hectares de plantations dont une partie a déjà été supprimée sans que personne ne parle de déforestation massive (en France, cela ne se dit pas).
S’il est intéressant que l’administration se préoccupe de la simplification des formalités nécessaires à une demande de projet de modification d’une allée ou d’un alignement d’arbres, une décision qui remet la décision entre les mains du seul préfet me semble peu correspondre à la notion démocratique Française car il n’est pas prévu avant la prise de décision du préfet une publicité du projet, ni de concertation publique ni d’avis d’experts.
Le texte de ce décret me semble parfois très vague, manquant de précision et je voudrais y apporter ma contribution.
1 - demande formulée auprès du préfet du projet de modification à apporter à l’allée ou l’alignement d’arbres par le particulier ou la collectivité. (La demande prévue dans le décret d’une étude contradictoire à celui qui présente la demande pour justification de son projet me semble surprenante. Cette étude sera peut être d’une utilité certaine mais demandera à être confirmée par un collège d’experts)
2 - Publicité de la demande
- Annonce légale dans un journal local.
- Affichage de la demande sur les panneaux prévus à cet effet dans la ou les communes concernées ( au même titre qu’une demande de permis de construire).
- Affichage sur le lieu concerné de la teneur du projet.
3 - Concertation
- Le traitement du projet durant la période d’instruction doit être fait en collégialité.
- Réunion publique organisée par le préfet pour une concertation avec les personnes, les parties publiques concernées et les associations pouvant apporter leur expertise dans ce projet.
- Réunion d’experts concernant les arbres, la biodiversité, le patrimoine, l’impact paysager et social
4 - Accord / Rejet
- La programmation de ces projets étant habituellement planifiée, les demandeurs ont le temps de déposer leur projet et il n’y a donc pas urgence pour rendre un avis après un délais d’instruction.
- Le délais d’instruction devrait être de 3 mois (le mois retenu dans le décret pour l’étude du projet n’est pas réaliste au vu des points cités ci dessus et vue la complexité de certaines situations)
- Il serait intéressant que le fonctionnement de la procédure tacite prévue dans le décret soit inversé.
- En cas de non réponse par le préfet dans le délais d’instruction du projet, celui ci serait considéré comme rejeté et le demandeur devrait renouveler sa demande.
5 - Sanctions
- Afin que le droit et la loi soient respectés en toutes circonstances, les sanctions en cas de non respect se doivent d’être exemplaires. Les responsables d’infractions devront être responsabilisés pour leurs actes.
- Le projet de décret ne spécifie pas si la valeur de 1500€ s’adresse au projet ou par arbre. Ceci devrait être spécifié. Cette valeur me semble toutefois bien minime.
- La sanction pour le non respect de la procédure pour un projet de modification d’une allée ou d’un alignement d’arbres devrait être au minimum de 3000€ par arbre plus la replantation et l’entretien des arbres replantés pendant un minimum de 5 ans.
- Remarques :
- Les travaux d’entretien des allées et alignements (élagage et soins) s’ils ne sont pas réalisés de manière pérenne par les responsables des allées ou des alignements d’arbres devraient aussi être sujets à sanctions car de nombreuses allées et alignements laissés à l’abandon par les responsables de leur entretien sont apparus dans certaines procédures précédentes comme dangereux et ont dû être abattus à cause de ce manque d’entretien.
- Il n’est pas précisé dans le décret l’affectation d’un délais de recours ni la personne responsable vers qui adresser le recours en cas d’infraction ni qui est l’attributaire du montant de la sanction ni qui est chargé de la bonne application de la sanction.

J’émets un avis défavorable sur ce projet de décret. Je communique les points importants qui doivent évoluer pour apporter une réelle protection aux arbres d’alignement et allées.

Il faut définir plus précisément ce que couvre la notion d’alignement :
En effet, l’alignement peut-être complet ou incomplet suite à des abattages ou dépérissement).
La voie de communication peut-être de toute nature : chemin, route, rue, canal …
Les arbres peuvent être privés ou publics.

Encadrement plus stricte exceptions et dérogations
Le texte de loi protège les arbres, mais accepte des exceptions. Celles ci doivent très encadrées ce qui ne transpire pas réellement du projet de décret proposé.

D’abord bien encadrer l’exception lorsque l’arbre présente un danger avéré.
En effet, le danger doit être démontré impérativement par un expert.
De plus, toute opération de taille ou restructuration doit aussi être aussi encadrée par un expert afin d’éviter que toute opération de taille devienne une opération d’abattage déguisée.
L’expertise doit être effectuée avant action sauf si il y a une réelle urgence de sécurité.

Dossier à fournir plus détaillé
Dans le projet de décret proposé et quelque soit le motif de dérogations, il est demandé la description ainsi que la localisation de l’allée ou de l’alignement.
Cette demande est assez généraliste et devrait être complétée avec un recensement détaillé des arbres (nombre, âges, circonférences, espèces …).
De plus, il faudrait aussi accompagner la demande d’une analyse détaillée de l’apport des arbres au niveau de la biodiversité, leur rôle dans la réduction des îlots de chaleur.
Il faudrait fournir au représentant de l’État, les informations précises sur la situation actuelle et les conséquences écologiques de la suppression des arbres.
Il faudrait aussi que le dossier comporte des précisions sur la valeur historique de l’alignement et des arbres concernés, mais aussi des abords, l’état des arbres.
Le dossier doit préciser les engagements pris pour ne pas porter atteinte aux arbres restant, en effet, ils ne doivent pas être abattus, et leur développement aérien et leur système racinaire doivent être protégés, le projet instruit doit en apporter la preuve.

Instruction des demandes
Comme ces éléments sont très techniques, il faut que l’instruction se fasse collégialement par une équipe interdisciplinaire, avec un expert en arboriculture ornementale, et la participation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
De plus, le décret doit prévoir que la préfecture puisse demander des pièces complémentaires si les dossiers déposés sont insuffisants (actuellement, ce n’est pas prévu pour les déclarations).

Délai d’instruction et avis du préfet
Dans le projet proposé, la non réponse de l’État sous un mois vaut avis d’acceptation.
D’une part le délai d’un mois pour instruire ce type de dossier peut paraître très court et d’autre part c’est inconcevable qu’une non réponse ait valeur d’acceptation.
Cela signifie que si les services de l’État sont surchargés ou absents par exemple pour cause de maladie, les projets seront acceptés.
Il faut prévoir un délai d’instruction plus long, au minimum 2 mois voire 3 mois et surtout ne pas transformer une non réponse en acception. Le Préfet doit impérativement remettre son avis et en cas de non réponse cela doit avoir valeur de refus.

Mesures d’évitement
Il est impératif que les mesures d’évitement soient à la fois analysées techniquement et financièrement et que ces analyses figurent dans le dossier déposé en préfecture, la rédaction actuelle dans le projet de décret « le cas échéant » est ambiguë.

Analyse des dangers et risques
Le danger devrait être apprécié avec une analyse des risques et l’action engagée doit être proportionnelle au risque (ne pas abattre un arbre si une simple opération d’élagage ou de suppression de branche est suffisante)

Mesures compensatoires
De plus, les mesures compensatoires sont très peu détaillées. Il faudrait a minima que les nouveaux arbres permettent d’obtenir les mêmes caractéristiques écologiques que ceux abattus.
Cette démonstration doit absolument accompagner la demande.

La mesure de compensation doit aussi être accompagnée de budgets pour permettre l’entretien pendant plusieurs années des nouveaux arbres plantés, au moins jusqu’au même stade de développement que les arbres supprimés.

Le délai précis des plantations compensatoires doit être communiqué, il doit être raisonnable avec un maximum à préciser dans le décret.

Formation et publicité – PLU - PLUi
Les équipes techniques des Collectivité locales et des préfectures devront être sensibilisés à ces nouvelles mesures. De même tous les documents administratifs devront attirer l’attention des demandeurs des nouvelles mesures de protection. Enfin, les PLU ou PLUi devront recenser tous les alignements ou allées présents sur leur territoire en faisant référence aux textes législatifs qui s’appliquent.

Transparence de la vie publique
Dans la cadre de la transparence de la vie publique, toutes les demandes devront être affichées sur site, en mairie et en ligne.