Projet de décret définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales
Consultation du 18/10/2023 au 07/11/2023 - 62 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et la relance de la filière nucléaire.
Dans ce cadre, la présente consultation concerne un projet de décret d’application de la loi du 23 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Il vise à définir la notion de proximité immédiate et la gestion des autorisations environnementales après la délivrance du décret d’autorisation de création d’un réacteur nucléaire ayant bénéficié des dispositions d’accélération de la loi. Par ailleurs, il introduit certaines simplifications et corrections dans le code de l’environnement.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 18 octobre 2023 jusqu’au 7 novembre 2023. »
Le contexte :
La loi du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets.
Ce cadre d’accélération est applicable à la réalisation des réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante.
Les objectifs :
Les objectifs de ce décret sont les suivants :
- définir la notion de proximité immédiate qui figure à l’article 7 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, en distinguant différents typologie d’implantation et au regard de l’accroissement du risque pour les populations ;
- préciser, en application des dispositions du I de l’article 11 de la loi du 22 juin 2023, qu’après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, les modifications de l’autorisation environnementale requises en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire relèvent du droit commun en termes d’instruction et d’autorité compétente ;
- ne pas rendre obsolète les modifications soumises à déclaration qui n’ont pas pu être mise en œuvre dans les deux ans qui suivent leurs déclarations, afin d’être notamment cohérent avec les programmes de maintenance des réacteurs électronucléaires applicable à un même palier ;
- prévoir que des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire contractuels puissent exercer des missions de police judiciaire à l’instar des agents fonctionnaires ;
- simplifier les conditions de mises en œuvre des décrets de démantèlement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions dans lesquelles un réacteur électronucléaire est à proximité immédiate d’une installation nucléaire de base en exploitation.
- Article 2 : précise qu’en application des dispositions du I de l’article 11 de la loi du 22 juin 2023, les modifications de l’autorisation environnementale requises en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire relèvent du droit commun après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire (en particulier, sont délivrées au niveau du préfet ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en fonction de l’emplacement des installations).
- Article 3 : supprime la limite de deux ans entre la déclaration d’une modification et sa mise en œuvre.
- Articles 4 : permet aux agents de l’Autorité de sûreté nucléaire contractuels d’exercer des missions de police judiciaire lorsqu’ils sont nommés et habilités inspecteurs.
- Articles 5 : simplifie les conditions de mises en œuvre des décrets démantèlement.
- Article 6 : rend applicable les conditions de proximité immédiate de l’article 1er à la date de promulgation de la loi.
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Commentaires
Bonjour,
Veuillez trouver quelques remarques concernant les différents articles de ce décret :
Article 1 : Si différencier les communes littorales des autres communes peut avoir un sens, un changement d’un facteur 10 de la notion de "proximité immédiate" parait étrange.Si les 500 m me paraissent cohérent, passer à 5 km pour la simple raison qu’il s’agit d’un site électronucléaire bord de rivière ou une INB hoirs site électronucléaire ne l’est plus. Passer à 1 ou 2 km maximum serait plus logique. Quand à considérer que l’ensemble du périmètre PPI serait proximité immédiate (sous réserve de critères de population) est disproportionné, le périmètre PPI des plus grosses INB (dont les CNPE) est de 20 km ! Une installation située à 19km du site ne peut décemment pas être considérée comme à proximité immédiate (20 km fait environ 4h de marche) → Demande de retirer le II de l’article 1 du décret en consultation.
Article 3 : Avis favorable pour enlever la durée de validation de la déclaration de deux ans. → Cependant, une information obligatoire de l’ASN en cas de report ou de glissement important de planning des modifications serait à ajouter.
Article 4 : Favorable à ce que les agents non-fonctionnaires de l’ASN puissent être habilités à exercer les missions de police judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14. → Bien que ce soit en dehors du périmètre de ce décret, dans l’hypothèse de la fusion ASN/IRSN, il faudra préciser dans l’article R.196-1 ou R.196-2 que dans le cadre de la séparation expertise / décision ne pourront être habilités inspecteurs de la sûreté que des agents travaillant du côté "décision".
Bien cordialement,