Projet de décret définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales

Consultation du 18/10/2023 au 07/11/2023 - 62 contributions

La présente consultation concerne le projet de décret définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et la relance de la filière nucléaire.

Dans ce cadre, la présente consultation concerne un projet de décret d’application de la loi du 23 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Il vise à définir la notion de proximité immédiate et la gestion des autorisations environnementales après la délivrance du décret d’autorisation de création d’un réacteur nucléaire ayant bénéficié des dispositions d’accélération de la loi. Par ailleurs, il introduit certaines simplifications et corrections dans le code de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 18 octobre 2023 jusqu’au 7 novembre 2023. »

Le contexte :

La loi du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets.

Ce cadre d’accélération est applicable à la réalisation des réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante.

Les objectifs :

Les objectifs de ce décret sont les suivants :

  • définir la notion de proximité immédiate qui figure à l’article 7 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, en distinguant différents typologie d’implantation et au regard de l’accroissement du risque pour les populations ;
  • préciser, en application des dispositions du I de l’article 11 de la loi du 22 juin 2023, qu’après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, les modifications de l’autorisation environnementale requises en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire relèvent du droit commun en termes d’instruction et d’autorité compétente ;
  • ne pas rendre obsolète les modifications soumises à déclaration qui n’ont pas pu être mise en œuvre dans les deux ans qui suivent leurs déclarations, afin d’être notamment cohérent avec les programmes de maintenance des réacteurs électronucléaires applicable à un même palier ;
  • prévoir que des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire contractuels puissent exercer des missions de police judiciaire à l’instar des agents fonctionnaires ;
  • simplifier les conditions de mises en œuvre des décrets de démantèlement.

Les dispositions :

Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :

  • Article 1er : fixe les conditions dans lesquelles un réacteur électronucléaire est à proximité immédiate d’une installation nucléaire de base en exploitation.
  • Article 2 : précise qu’en application des dispositions du I de l’article 11 de la loi du 22 juin 2023, les modifications de l’autorisation environnementale requises en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire relèvent du droit commun après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire (en particulier, sont délivrées au niveau du préfet ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en fonction de l’emplacement des installations).
  • Article 3 : supprime la limite de deux ans entre la déclaration d’une modification et sa mise en œuvre.
  • Articles 4 : permet aux agents de l’Autorité de sûreté nucléaire contractuels d’exercer des missions de police judiciaire lorsqu’ils sont nommés et habilités inspecteurs.
  • Articles 5 : simplifie les conditions de mises en œuvre des décrets démantèlement.
  • Article 6 : rend applicable les conditions de proximité immédiate de l’article 1er à la date de promulgation de la loi.

Projet de décret_proximité immédiate (doc - 42.5 kio)

synthese des observations du public 11 (pdf - 512.4 kio)

motifs de la decision 13 (pdf - 572.1 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 1er novembre 2023 à 18h50
    Le nucléaire, l’hydraulique, l’éolien et le solaire constituent la base du mix énergétique français pour produire de l’électricité décarbonée. Il conviendra de lui adjoindre quelques cycles combinés gaz et /ou de centrales thermiques à base de biomasse pour passer les "pointes de consommation". Afin de lutter efficacement contre le réchauffement climatique, il est urgent de pouvoir relancer au plus vite le projet de 6 + 8 EPR2 et de quelques SMR avec, en complément, une augmentation de la durée de fonctionnement du parc nucléaire existant jusqu’à au moins 60 ans (voire 80 ans pour les meilleures tranches, comme le font les USA). Dans ce contexte, toute accélération des procédures pour lancer les nouvelles centrales nucléaires est bienvenue. C’est pourquoi, je suis tout à fait favorable à ce nouveau décret.
  •  Avis favorable, le 1er novembre 2023 à 18h50
    Le nucléaire, l’hydraulique, l’éolien et le solaire constituent la base du mix énergétique français pour produire de l’électricité décarbonée. Il conviendra de lui adjoindre quelques cycles combinés gaz et /ou de centrales thermiques à base de biomasse pour passer les "pointes de consommation". Afin de lutter efficacement contre le réchauffement climatique, il est urgent de pouvoir relancer au plus vite le projet de 6 + 8 EPR2 et de quelques SMR avec, en complément, une augmentation de la durée de fonctionnement du parc nucléaire existant jusqu’à au moins 60 ans (voire 80 ans pour les meilleures tranches, comme le font les USA). Dans ce contexte, toute accélération des procédures pour lancer les nouvelles centrales nucléaires est bienvenue. C’est pourquoi, je suis tout à fait favorable à ce nouveau décret.
  •  C’est le bon sens, le 1er novembre 2023 à 09h44
    La relance de la construction de nouveaux réacteurs en France n’a que trop tardé, tout ce qui peut l’accélérer est positif et préciser le cadre juridique et réglementaire de ce nouveau contexte, en particulier la notion de proximité avec les sites existants (dans le périmètre ou les jouxtant) afin d’en tirer des expériences, des synergies et des simplifications procédurales, permettra de mieux parer les contestations qui ne manqueront pas de survenir.
  •  Nécessité d’une relance rapide du nucléaire, le 31 octobre 2023 à 17h59
    La relance rapide du nucléaire est indispensable pour permettre une production abondante et pilotable d’électricité. Les contraintes administratives à la mise en oeuvre de nouveaux réacteurs doivent être réduites à la stricte observance des critères de sûreté définis par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) dont dispose la France. Tout décret facilitant la mise en chantier rapide de nouvelles installations contrôlées par l’ASN est hautement souhaitable et nécessaire.
  •  Pourquoi ne pas aller plus loin ?, le 31 octobre 2023 à 09h54
    Pourquoi ne pas simplifier davantage en supprimant la notion de proximité immédiate de la loi et en simplifiant drastiquement les procédures pour tout site nucléaire existant ou nouveau ?
  •  Avis favorable, le 30 octobre 2023 à 19h40
    La demande d’électricité va croître avec les besoins nouveaux, les voitures notamment. Mais aussi avec tout ce qui gagnera à relever d’une énergie dé-carbonée. L’électricité acquise à partir de centrales électro-nucléaires françaises, à preuve par l’ADEME, est la plus dé-carbonée possible (hors barrages). On ne peut qu’être favorable à une simplification de procédures, par ailleurs déjà très prudentes.
  •  Avis favorable, le 30 octobre 2023 à 19h39
    La demande d’électricité va croître avec les besoins nouveaux, les voitures notamment. Mais aussi avec tout ce qui gagnera à relever d’une énergie dé-carbonée. L’électricité acquise à partir de centrales électro-nucléaires françaises, à preuve par l’ADEME, est la plus dé-carbonée possible (hors barrages). On ne peut qu’être favorable à une simplification de procédures, par ailleurs déjà très prudentes.
  •  Mesure préservant la protection de l’environnement tout en accélérant les procédures, le 30 octobre 2023 à 19h02
    J’émets un avis favorable sur ce projet de décret. Il permet d’utiliser toutes les dispositions déjà étudiées et mises en œuvre dans un périmètre défini autour d’une INB. Ce processus permet de bénéficier des acquis des études antérieures et ainsi d’accélérer les processus en cours. La notion de "proximité immédiate" est définie de manière raisonnable. La suppression de la limite de deux ans par rapport au décret d’autorisation est une mesure judicieuse car elle permet de mettre en place les dispositions recommandées dans un processus planifié non soumis à l’urgence.
  •  Accélérons la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le 30 octobre 2023 à 18h38
    Il est avéré scientifiquement que le nucléaire civil est devenu la source d’électricité la moins dangereuse , la moins consommatrice de ressources rares et la moins destructrice de l’environnement de toutes les sources d’électricité par kWh produit au cours de son cycle de vie. Il est aussi le meilleur garant pour la France de sa souveraineté énergétique et d’une faible émission de GES de sa production électrique. Il est temps de reconnaître ces faits une bonne fois pour toutes et de garantir avec lui notre avenir énergétique et par là notre avenir tout court. Il faut donc accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, de façon non seulement à pouvoir assurer le remplacement de nos réacteurs actuels, mais aussi de disposer dans un avenir proche d’une puissance totale fortement accrue pour faire face à la croissance prévisible de notre consommation d’électricité.
  •  Favorable à cette loi, le 30 octobre 2023 à 18h30
    Je suis favorable à cette loi visant à faciliter la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le nucléaire est la seule énergie pilotable qui n’émet pas de CO2, et joue à ce titre un rôle essentiel dans la stabilité des réseaux .Il contribue à l’indépendance énergétique . Sa concentration en énergie lui permet de réduire le s matériaux nécessaires à sa construction.
  •  En la matière, la réduction des délais administratifs est essentielle , le 30 octobre 2023 à 17h44

    Il me paraît surprenant que l’on puisse étirer démesurément les délais de construction de nouvelles centrales, alors qu’on a choisi de mettre la priorité sur l’installation en site déjà utilisé. La fonction des recours alors me paraît de retarder cet indispensable investissement, probablement pour pouvoir dire ensuite que les délais de mise en route sont trop longs pour répondre efficacement à l’urgence climatique. Or ces délais sont en grande partie dus aux multiples recors abusivement permis par la loi.

    Donc avis favorable

  •  Accélérons le nucléaire, mode de production d’électricité abondante et peu chère, dont la dangerosité est très largement surestimée., le 30 octobre 2023 à 17h12
    Je tiens en tant que citoyen à dire mon attachement à l’indépendance énergétique de la France, tout en affirmant haut et fort, en tant que Médecin Nucléaire dont le métier consiste à utiliser des médicaments radioactifs, que l’industrie nucléaire et ses déchets, correctement gérés et maîtrisés, sont très peu dangereux pour la santé. Pour préoccupante qu’elle soit, une contamination radioactive même après accident, ne saurait être responsable d’une catastrophe sanitaire contrairement à ce qui est souvent affirmé. C’est pourquoi je suis favorable à un allègement des contraintes réglementaires afin de pouvoir relancer dans les meilleurs délais la construction d’un parc nucléaire nous donnant à nouveau notre souveraineté énergétique. En effet mon sentiment est que les précautions dans le domaine sont excessives, du fait d’un peur infondée du fait nucléaire.
  •  Indispensable prise en compte de la notion de proximité pour la construction de futures installations nucléaires, le 30 octobre 2023 à 16h59
    Les restrictions successives apportées à la création de nouvelles installations, inspirées par des idéologies qui cherchent à bloquer tout progrès, entravent effectivement le développement du pays et doivent être levées. En particulier, de nouvelles installations nucléaires à créer au voisinage plus ou moins proche d’installations existantes doivent pouvoir bénéficier des acquis de ces installations. C’est une condition favorable à la réindustrialisation du pays et c’est la raison pour laquelle je soutiens totalement ce projet de décret.
  •  Indispensable prise en compte de la notion de proximité pour la construction de futures installations nucléaires, le 30 octobre 2023 à 16h58
    Les restrictions successives apportées à la création de nouvelles installations, inspirées par des idéologies qui cherchent à bloquer tout progrès, entravent effectivement le développement du pays et doivent être levées. En particulier, de nouvelles installations nucléaires à créer au voisinage plus ou moins proche d’installations existantes doivent pouvoir bénéficier des acquis de ces installations. C’est une condition favorable à la réindustrialisation du pays et c’est la raison pour laquelle je soutiens totalement ce projet de décret.
  •  Les enjeux de la transition énergétique, le 30 octobre 2023 à 16h27
    Notre énergie nucléaire est critiquée de l’intérieur par de pseudo-écologistes qui préfèrent une pollution immédiate à un risque hautement hypothétique. Elle est remise en cause par nos "amis allemands" qui nous reprochent d’avoir choisi une autre voie énergétique que la leur, qui pourtant les conduit à une impasse. Je suis donc tout à fait favorable à un décret qui comprime les délais d’installation de nouveaux réacteurs qui seront un atout essentiel pour faire face aux enjeux de la transition énergétique des prochaines années.
  •  Accélérons !, le 30 octobre 2023 à 16h17
    Tout à fait favorable à cette loi. Après toutes ces années de procrastination et de nuclear bashing, il est primordial que notre industrie nucléaire française puisse à nouveau construire de nouveaux réacteurs sans devoir être exposée à de multiples recours infondés déposés par des opposants ou des associations antinucléaires. Cette loi va donc dans le bon sens. Le fait de construire sur des sites existants ou à proximité permettra de disposer de ressources humaines compétentes déjà existantes mais qu’il faudra compléter, ce qui est bon pour le bassin d’emploi. De même, certaines d’installations existantes pourront être adaptées ou complétées.
  •  Il y a urgence, simplifions et accélérons !!, le 30 octobre 2023 à 16h14
    Seul l’aveuglement idéologique de certains peut conduire à s’opposer au développement rapide de sources de production d’électricité décarbonée. I
  •  Accélérons !, le 30 octobre 2023 à 16h06
    Très favorable à cette loi. Après tant d’années de procrastination et de nuclearbashing, voilà enfin un projet de loi qui va permettre à l’industrie nucléaire française de renouer plus sereinement avec la construction de nouveaux réacteurs en évitant tous ces recours récurrents et infondés par des opposants ou associations antinucléaires.Le fait de commencer par construire des réacteurs sur des sites existants ou à proximité permet de bénéficier de certaines ressources disponibles du bassin d’emploi et d’utiliser ou de compléter des installations déjà existantes.
  •  Tout à fait favorable à ce projet de décret, le 30 octobre 2023 à 15h45
    Il est urgent de prendre les bonnes mesures pour accélérer les délais d’autorisation de construction des nouvelles installations nucléaires. Si l’on veut réindustrialiser le pays au plus vite, ces mesures d’accélération des procédures sont absolument nécessaires pour notre économie. Ces nouvelles mesures sont vitales en particulier pour l’autorisation des nouveaux sites afin de réduire au maximum les délais de construction qui peuvent pénaliser lourdement les coûts de construction des gros réacteurs. Enfin ces mesures doivent pouvoir s’appliquer à l’ensemble des nouvelles installations nucléaires, installations du cycle du combustible (fabrication, retraitement et stockage de déchets), mais aussi aux nouveaux réacteurs (réacteurs SMR, AMR mais aussi un réacteur RNR pour anticiper un nucléaire durable).
  •  Assurer pour ne pas perdre du temps, le 30 octobre 2023 à 15h26

    Il est urgent de développer le programme de mise en place des nouveaux réacteurs et de tirer le plus grand parti des installations existantes des sites existants même quand les sites considérés ne disposent pas de surfaces disponibles suffisantes alors que dans un voisinage proche des surfaces existent et peuvent être mobilisées.
    Cela permettrait de bénéficier au maximum de l’approbation des populations voisines des sites actuellement en service même si ces nouvelles extensions nécessitent l’agrandissement des sites existants. Les populations concernées ont une bonne connaissance des installations existantes, de leurs impacts réels (sûreté, risques bien contrôlés, retombées économiques). L’Exploitant pourrait aussi bénéficier du soutien des équipes et matériels qui pourraient être mises en commun entre les anciennes et nouvelles installations.
    A cette fin il est indispensable de mettre rapidement en place les réglementations adaptées permettant d’abréger les procédures en tenant des cadres existants pour les installations déjà en service à une distance inférieure à quelques km (chiffre à préciser). Cela permettrait d’accélérer, d’alléger les procédures et de réduire les recours judiciaires alors que l’intérêt national est en cause et que ceux-ci ne contribuent pas à des améliorations.

    Ce qui précède vaut d’abord pour les gros réacteurs de puissance de type EPR mais aussi pour les petits réacteurs ou prototypes Nuward ou espérons un premier réacteur rapide.

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