Projet de décret définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales
La présente consultation concerne le projet de décret définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et la relance de la filière nucléaire.
Dans ce cadre, la présente consultation concerne un projet de décret d’application de la loi du 23 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Il vise à définir la notion de proximité immédiate et la gestion des autorisations environnementales après la délivrance du décret d’autorisation de création d’un réacteur nucléaire ayant bénéficié des dispositions d’accélération de la loi. Par ailleurs, il introduit certaines simplifications et corrections dans le code de l’environnement.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 18 octobre 2023 jusqu’au 7 novembre 2023. »
Le contexte :
La loi du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets.
Ce cadre d’accélération est applicable à la réalisation des réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante.
Les objectifs :
Les objectifs de ce décret sont les suivants :
- définir la notion de proximité immédiate qui figure à l’article 7 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, en distinguant différents typologie d’implantation et au regard de l’accroissement du risque pour les populations ;
- préciser, en application des dispositions du I de l’article 11 de la loi du 22 juin 2023, qu’après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, les modifications de l’autorisation environnementale requises en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire relèvent du droit commun en termes d’instruction et d’autorité compétente ;
- ne pas rendre obsolète les modifications soumises à déclaration qui n’ont pas pu être mise en œuvre dans les deux ans qui suivent leurs déclarations, afin d’être notamment cohérent avec les programmes de maintenance des réacteurs électronucléaires applicable à un même palier ;
- prévoir que des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire contractuels puissent exercer des missions de police judiciaire à l’instar des agents fonctionnaires ;
- simplifier les conditions de mises en œuvre des décrets de démantèlement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions dans lesquelles un réacteur électronucléaire est à proximité immédiate d’une installation nucléaire de base en exploitation.
- Article 2 : précise qu’en application des dispositions du I de l’article 11 de la loi du 22 juin 2023, les modifications de l’autorisation environnementale requises en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire relèvent du droit commun après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire (en particulier, sont délivrées au niveau du préfet ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en fonction de l’emplacement des installations).
- Article 3 : supprime la limite de deux ans entre la déclaration d’une modification et sa mise en œuvre.
- Articles 4 : permet aux agents de l’Autorité de sûreté nucléaire contractuels d’exercer des missions de police judiciaire lorsqu’ils sont nommés et habilités inspecteurs.
- Articles 5 : simplifie les conditions de mises en œuvre des décrets démantèlement.
- Article 6 : rend applicable les conditions de proximité immédiate de l’article 1er à la date de promulgation de la loi.
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Commentaires
La philosophie générale d’accélération et de simplification des procédures ne résoudra en aucun cas la question de la perte de connaissance et d’expertise de la filière française.
Les déconvenues aussi bien des réacteurs construits il y a 20 ans comme ceux de Civaux et de Chooz que de l’EPR de Flamanville toujours affecté de plusieurs défauts est révélateur qu’à travers les décennies, les projets dont le désign est de plus en plus important sont globalement un échec technique
Enlever la durée de validation de la déclaration de deux ans, pour permettre à l’exploitant de décider des délais de mise en oeuvre des modifications nécessaires est un pari non neutre sur la sûreté d’autant qu’aucune information obligatoire de l’ASN n’est fixée ou prévue dans ce cas précis.
Enfin ouvrir à des agents contractuels le droit d’exercer des missions de police judiciaire à l’instar des agents fonctionnaires , sans mettre en place en même temps un contrôle de la formation de ces agents amène une légitime interrogation sur leur savoir faire au moment où justement la filière nucléaire et l’ASN se trouvent devant une multiplicité de chantiers que l’ASN affirme elle-même avoir des difficultés à suivre.
Avis défavorable au contenu de ce décret
la France a pris du retard, ce n’est pas le moment de lambiner, aussi ce décret est-il nécessaire.
Avis favorable.
Le bénéfice du nucléaire est immense devant le risque, non seulement pour nous mais pour les générations futures.
Je suis favorable à un allègement des contraintes réglementaires afin de pouvoir
relancer dans les meilleurs délais la construction d’un parc nucléaire
nous donnant à nouveau notre souveraineté énergétique.
Je suis d’accord pour accélérer les procédures de ces installations qui ne polluent pas et ont un faible impact sur l’environnement.
Les déchets radioactifs sont pris en charge en France en 2023 de manière responsable et leur impact éventuel sur l’environnement est probablement plus faible que ceux des autres moyens de production d’électricité pilotables, mis à part l’hydraulique.
C’est le moment d’accélérer notre programme nucléaire.
Entièrement favorable à cette proposition qui vise à accélérer le processus d’amélioration de notre parc nucléaire sur des sites existants et répertoriés .
C’est une urgence.
Le nucléaire est le premier moyen de production d’électricité bas CO2 en Europe et aux US, le second au monde après l’hydroélectricité. Il est aussi un des moyens les plus sûrs en termes d’impact sanitaire et en termes d’impact environnemental en général. Par exemple, même en tenant compte des pires catastrophes nucléaires, le nombre de victimes ramené à la quantité d’électricité produite est comparable avec celui concernant l’éolien ou le solaire, mais avec un besoin en ressources moindre.
Néanmoins, le nucléaire est certainement l’industrie la plus contrainte qui soit au niveau réglementaire. Ces réglementations sont bien sûr en grande partie justifiées, mais découlent encore beaucoup trop souvent de l’émoi que suscite le nucléaire plus que de la raison. Afin de conserver en France une électricité grandement décarbonée, il est nécessaire de simplifier les procédures administratives réglementaires pour ne pas entraver indument le déploiement de ce moyen de produire de l’électricité qui offre un service qui dans la pratique ne peut être remplacé par des moyens intermittents.
Entièrement d’accord pour accélérer les procédures d’autant plus que ces installations ne polluent pas et ont un faible impact sur l’environnement contrairement à ce qu’affirment certains détracteurs. Les accidents sont très rares heureusement ; les retours d’expérience ont permis de renforcer la sécurité des centrales.
Les déchets radioactifs sont pris en charge de façon rigoureuse, il y a peu de déchets de haute activité et on sait où ils sont. On ne peut pas en dire autant de la plupart des industries et surtout des autres moyens de production d’électricité pilotables qui, mis à part l’hydraulique, déversent des tonnes de déchets directement dans l’atmosphère sous forme de CO2.
En définitive le bénéfice du nucléaire est immense devant le risque, non seulement pour nous mais pour les générations futures. Ce n’est plus le moment de tergiverser à l’infini.
Entièrement d’accord pour accélérer les procédures d’autant plus que ces installations ne polluent pas et ont un faible impact sur l’environnement contrairement à ce qu’affirment certains détracteurs. Les accidents sont très rares heureusement ; les retours d’expérience ont permis de renforcer la sécurité des centrales.
Les déchets radioactifs sont pris en charge de façon rigoureuse, il y a peu de déchets de haute activité et on sait où ils sont. On ne peut pas en dire autant de la plupart des industries et surtout des autres moyens de production d’électricité pilotables qui, mis à part l’hydraulique, déversent des tonnes de déchets directement dans l’atmosphère sous forme de CO2.
En définitive le bénéfice du nucléaire est immense devant le risque, non seulement pour nous mais pour les générations futures. Ce n’est plus le moment de tergiverser à l’infini.
Entièrement d’accord pour accélérer les procédures d’autant plus que ces installations ne polluent pas et ont un faible impact sur l’environnement contrairement à ce qu’affirment certains détracteurs. Les accidents sont très rares heureusement ; les retours d’expérience ont permis de renforcer la sécurité des centrales.
Les déchets radioactifs sont pris en charge de façon rigoureuse, il y a peu de déchets de haute activité et on sait où ils sont. On ne peut pas en dire autant de la plupart des industries et surtout des autres moyens de production d’électricité pilotables qui, mis à part l’hydraulique, déversent des tonnes de déchets directement dans l’atmosphère sous forme de CO2.
En définitive le bénéfice du nucléaire est immense devant le risque, non seulement pour nous mais pour les générations futures. Ce n’est plus le moment de tergiverser à l’infini.
La relance de la construction du parc nucléaire est urgente et représente l’intérêt général en permettant de réduire nos rejets de GES avec des installations pilotables, d’améliorer la souveraineté énergétique du pays en remplaçant les énergies fossiles par de l’électricité décarbonée et enfin de réduire le déficit de la balance du commerce extérieur qui a représenté en 2022 une dépense de 104 Mds d’€ pour le gaz et le pétrole et qui ne peut qu’augmenter dans l’avenir.
La proximité immédiate définie dans la récente loi d’accélération de construction de nouveaux réacteurs ne doit pas être vue comme une installation sur le même site voire adjacent à ce site mais relativement proche pour bénéficier des services existants en matière de sociétés partenaires, des logements, des services aux personnels, etc.
Je vais même beaucoup plus loin. Il sera nécessaire d’ouvrir de nouveaux sites dans l’avenir et de grands sites industriels en jachère pourrait parfaitement convenir. Je pense aux sites des anciennes centrales thermiques qui ont des surfaces importantes, ont un accès à l’eau pour l’évaporation dans les tours d’aéroréfrigération et un accès au réseau THT à 400 kV. En outre ces sites industriels sont implantés dans des zones où l’industrie est acceptée et leur désarmement a considérablement affecté l’économie locale.
Contrairement à ce que je vois écrit dans nombre de commentaires :
<span class="puce">- La relance d’un programme d’électro-nucléarisation ne permettra en aucune manière d’assurer l’indépendance énergétique de la France, que ce soit en amont ou en aval. En amont, toutes les mines d’uranium sont situées dans des pays étrangers, et ce n’est pas un hasard si une visite présidentielle a eu lieu très récemment au Kazakhstan, apparemment encore plus "sur" que le Niger. De plus, même si le discours officiel est de considérer les montagnes d’uranium "retraité" comme de la ressource potentielle, rien ne nous dit que ce mirage se réalisera un jour (cela fait plus de 50 ans que les nucléaristes institutionnels tiennent ce discours). Enfin, la cohérence politique voudrait que l’on exclut d’emblée les ressources potentielles qui se sont transformées en poubelle en Russie, et qui me permettent l’articulation avec le paragraphe suivant.
<span class="puce">- La relance d’un programme d’électro-nucléarisation, et son maintien pour l’existant bien au delà des 40 ans techniques de conception/fabrication, ne fera qu’accroitre les montagnes de déchets, définitifs ou considérés par certains comme "recyclables", que cette industrie a déjà engendrées.
<span class="puce">- > Les anciennes mines n’en n’ont pas fini de déborder en France, et est-ce bien une solution de cacher les débordements des mines actuelles dans de lointains pays étrangers (loin des yeux, loin des préoccupations) comme le Niger(sic), le Kazakhstan, l’Ouzbékistan ou le Canada pour les principaux?
<span class="puce">- >Les matières dites recyclées (parlons plutôt d’hypothétiquement recyclables) encombrent déjà les sites de Bessines sur Gartempe (j’y ai effectué mon stage de fin d’études supérieures à la COGEMA en…1982 !) et du Tricastin en France. N’oublions pas la Hague et enfin, les sites situés en Russie…
<span class="puce">- >Il est prévu d’enterrer les déchets "ultimes" ( MA-VL et HA pour la plupart) pour les oublier à 500m sous terre (projet CIGEO). C’est tabler à la fois sur une stabilité institutionnelle plurimillénaire et sur une confiance absolue dans le fait qu’il n’y aura pas d’incident (automatiquement transformé en accident à cette profondeur et sur ce type de radiotoxicité). Jouons à la roulette russe (avec l’aide de…ROSATOM?).
<span class="puce">- >Et enfin, toutes les petites irradiations ou contamination du quotidien, qui n’entrainent pas l’appellation de déchets sur les produits impactés, mais qui ne sont pas anodines en terme de santé publique. Je suis d’accord avec l’affirmation selon laquelle la radiothérapie a sauvé, et sauvera encore à l’avenir, de nombreuses vies, mais il est maintenant acquis (dernières études scientifiques parues en 2023 sur des travailleurs du nucléaire) qu’il n’existe pas de seuil minimale d’innocuité et que la relation entre dose reçue et toxicité est linéaire. Plus il y aura de réacteurs en fonctionnement avec des émissions légales, plus il y aura de radioactivité dans l’environnement (radioactivité naturelle renforcée), et plus le risque de déclarer des affections chroniques dues aux radiations (pas seulement les cancers) augmentera.
Mais ce n’est pas tout ! Pour articuler avec le sous-paragraphe ci-dessus parlant de la radioactivité naturellement renforcée de manière légale, il reste à parler de la radioactivité apparaissant lors d’un accident (donc échelle INES>4) nucléaire.
<span class="puce">- La relance d’un programme d’électro-nucléarisation, et son maintien pour l’existant bien au delà des 40 ans techniques de conception/fabrication, est un pari technologique sur l’avenir en terme de sureté.
<span class="puce">- >Légalement, il est vrai, rien n’est stipulé qu’un réacteur doit être arrêté après 40 ans de fonctionnement. Seulement, par conception, les cuves des réacteurs ont été fabriquées pour une durée de 40 ans ( quelques années, mais probablement pas 10, et surement pas 20. Un intervalle de confiance de la moitié du nominal n’a pas de sens. A moins que l’on ne confonde intervalle de confiance et coefficient de sécurité, mais dans ce cas là, on aurait encore plus raison d’avoir peur). Car tout acier soumis à un bombardement neutronique intense comme l’est celui d’une cuve de réacteur voit sa structure cristallographique modifiée en profondeur, entrainant une fragilisation mécanique risquant d’entrainer une rupture brutale. Et pour vérifier de façon absolument rigoureuse le niveau de modification structurelle de l’acier, il faudrait réaliser des examens directement sur la cuve ce qui est impossible au vu du niveau de radiations. Donc, maintenir en fonctionnement des réacteurs au delà de 40 ans, c’est là également, jouer à la roulette russe…
<span class="puce">- > La construction de nouveaux réacteurs n’est pas non plus un gage de sureté, au vu des résultats plus que honteux des derniers réacteurs (EPR) fabriqués par AREVA->FRAMATOME. Et ne croyons pas que la situation s’améliorera à l’avenir, surtout si l’on cherche en plus à raccourcir les délais entre le lancement d’un projet et sa mise en service. L’accélération des procédures (sujet de départ de la consultation) ne pourra pas compenser,et de loin, les nécessaires temps techniques de fabrication et de vérification qui devront être allongés et sécurisés pour éviter les déboires récents. En plus, et surtout,il n’est pas sur que les défauts de conception de la cuve (révélés par les déboires chinois) n’aient pu être résolus (si tant est que cela soit possible).
Je pourrais encore en dire beaucoup sur la vulnérabilité des réacteurs aux aléas climatiques futurs ou déjà constatés, les couts publiques mais aussi individuels d’un éventuel accident nucléaire (les risques radiologiques sont exclus des garanties des contrats d’assurance, ce n’est pas un hasard…), la lenteur du "retours sur investissement" en terme d’émission de gaz à effet de serre même si le programme est accéléré, les couts futurs des démantèlements qu’il faudra bien réaliser un jour, les couts globaux d’un programme d’électro-nucléarisation qui flèche vers lui des sommes colossales (sous estimées officiellement mais pas officieusement…) au détriment des ENR,…
Contrairement à ce que je vois écrit dans nombre de commentaires :
<span class="puce">- La relance d’un programme d’électro-nucléarisation ne permettra en aucune manière d’assurer l’indépendance énergétique de la France, que ce soit en amont ou en aval. En amont, toutes les mines d’uranium sont situées dans des pays étrangers, et ce n’est pas un hasard si une visite présidentielle a eu lieu très récemment au Kazakhstan, apparemment encore plus "sur" que le Niger. De plus, même si le discours officiel est de considérer les montagnes d’uranium "retraité" comme de la ressource potentielle, rien ne nous dit que ce mirage se réalisera un jour (cela fait plus de 50 ans que les nucléaristes institutionnels tiennent ce discours). Enfin, la cohérence politique voudrait que l’on exclut d’emblée les ressources potentielles qui se sont transformées en poubelle en Russie, et qui me permettent l’articulation avec le paragraphe suivant.
<span class="puce">- La relance d’un programme d’électro-nucléarisation, et son maintien pour l’existant bien au delà des 40 ans techniques de conception/fabrication, ne fera qu’accroitre les montagnes de déchets, définitifs ou considérés par certains comme "recyclables", que cette industrie a déjà engendrées.
<span class="puce">- > Les anciennes mines n’en n’ont pas fini de déborder en France, et est-ce bien une solution de cacher les débordements des mines actuelles dans de lointains pays étrangers (loin des yeux, loin des préoccupations) comme le Niger(sic), le Kazakhstan, l’Ouzbékistan ou le Canada pour les principaux?
<span class="puce">- >Les matières dites recyclées (parlons plutôt d’hypothétiquement recyclables) encombrent déjà les sites de Bessines sur Gartempe (j’y ai effectué mon stage de fin d’études supérieures à la COGEMA en…1982 !) et du Tricastin en France. N’oublions pas la Hague et enfin, les sites situés en Russie…
<span class="puce">- >Il est prévu d’enterrer les déchets "ultimes" ( MA-VL et HA pour la plupart) pour les oublier à 500m sous terre (projet CIGEO). C’est tabler à la fois sur une stabilité institutionnelle plurimillénaire et sur une confiance absolue dans le fait qu’il n’y aura pas d’incident (automatiquement transformé en accident à cette profondeur et sur ce type de radiotoxicité). Jouons à la roulette russe (avec l’aide de…ROSATOM?).
<span class="puce">- >Et enfin, toutes les petites irradiations ou contamination du quotidien, qui n’entrainent pas l’appellation de déchets sur les produits impactés, mais qui ne sont pas anodines en terme de santé publique. Je suis d’accord avec l’affirmation selon laquelle la radiothérapie a sauvé, et sauvera encore à l’avenir, de nombreuses vies, mais il est maintenant acquis (dernières études scientifiques parues en 2023 sur des travailleurs du nucléaire) qu’il n’existe pas de seuil minimale d’innocuité et que la relation entre dose reçue et toxicité est linéaire. Plus il y aura de réacteurs en fonctionnement avec des émissions légales, plus il y aura de radioactivité dans l’environnement (radioactivité naturelle renforcée), et plus le risque de déclarer des affections chroniques dues aux radiations (pas seulement les cancers) augmentera.
Mais ce n’est pas tout ! Pour articuler avec le sous-paragraphe ci-dessus parlant de la radioactivité naturellement renforcée de manière légale, il reste à parler de la radioactivité apparaissant lors d’un accident (donc échelle INES>4) nucléaire.
<span class="puce">- La relance d’un programme d’électro-nucléarisation, et son maintien pour l’existant bien au delà des 40 ans techniques de conception/fabrication, est un pari technologique sur l’avenir en terme de sureté.
<span class="puce">- >Légalement, il est vrai, rien n’est stipulé qu’un réacteur doit être arrêté après 40 ans de fonctionnement. Seulement, par conception, les cuves des réacteurs ont été fabriquées pour une durée de 40 ans ( quelques années, mais probablement pas 10, et surement pas 20. Un intervalle de confiance de la moitié du nominal n’a pas de sens. A moins que l’on ne confonde intervalle de confiance et coefficient de sécurité, mais dans ce cas là, on aurait encore plus raison d’avoir peur). Car tout acier soumis à un bombardement neutronique intense comme l’est celui d’une cuve de réacteur voit sa structure cristallographique modifiée en profondeur, entrainant une fragilisation mécanique risquant d’entrainer une rupture brutale. Et pour vérifier de façon absolument rigoureuse le niveau de modification structurelle de l’acier, il faudrait réaliser des examens directement sur la cuve ce qui est impossible au vu du niveau de radiations. Donc, maintenir en fonctionnement des réacteurs au delà de 40 ans, c’est là également, jouer à la roulette russe…
<span class="puce">- > La construction de nouveaux réacteurs n’est pas non plus un gage de sureté, au vu des résultats plus que honteux des derniers réacteurs (EPR) fabriqués par AREVA->FRAMATOME. Et ne croyons pas que la situation s’améliorera à l’avenir, surtout si l’on cherche en plus à raccourcir les délais entre le lancement d’un projet et sa mise en service. L’accélération des procédures (sujet de départ de la consultation) ne pourra pas compenser,et de loin, les nécessaires temps techniques de fabrication et de vérification qui devront être allongés et sécurisés pour éviter les déboires récents. En plus, et surtout,il n’est pas sur que les défauts de conception de la cuve (révélés par les déboires chinois) n’aient pu être résolus (si tant est que cela soit possible).
Je pourrais encore en dire beaucoup sur la vulnérabilité des réacteurs aux aléas climatiques futurs ou déjà constatés, les couts publiques mais aussi individuels d’un éventuel accident nucléaire (les risques radiologiques sont exclus des garanties des contrats d’assurance, ce n’est pas un hasard…), la lenteur du "retours sur investissement" en terme d’émission de gaz à effet de serre même si le programme est accéléré, les couts futurs des démantèlements qu’il faudra bien réaliser un jour, les couts globaux d’un programme d’électro-nucléarisation qui flèche vers lui des sommes colossales (sous estimées officiellement mais pas officieusement…) au détriment des ENR,…
La Commission d’enquête sur la perte de la souveraineté énergétique de la France a accéléré la prise de conscience de l’immense gâchis commis depuis des décennies.
De la volonté de redéploiement de l’énergie nucléaire affichée par le Gouvernement, il faut maintenant passer aux actes.
A ce titre, il faut empêcher par la loi les inévitables tentatives d’obstruction qu’opposeront les militants antinucléaires au bon déroulement des projets de construction de nouvelles installations nucléaires.
L’histoire des 50 dernières années nous a appris le caractère primordial de la volonté politique en matière énergétique.
Sur la lancée de la politique visionnaire du Général de Gaulle qui n’a rien perdu de sa force, la France a construit puis exploité plus de 50 réacteurs nucléaires pour le plus grand bien de la population, de la stabilité du réseau électrique nécessaire au développement de l’industrie toute entière, et enfin du climat.
Par la suite, pour des raisons purement politiciennes, les gouvernements successifs ont reculé devant la pression de l’écologisme anti-nucléaire. Cet écologisme mortifère met en danger l’Europe toute entière, en tout premier lieu l’Allemagne qui prend peu à peu conscience de sa politique énergétique suicidaire d’un point de vue économique, sociétal et environnemental.
Dans de très nombreux pays et parmi les populations, la prise de conscience du besoin impérieux de l’énergie nucléaire éclate au grand jour. Au-delà des opinions des uns et des autres, il y a la réalité scientifique qui elle est immuable. Cette réalité est que l’énergie nucléaire, et plus précisément les réacteurs surgénérateurs à neutrons rapides, sont la seule source d’énergie décarbonée, pilotable, à haute densité et pouvant être rendue « durable par les réacteurs surgénérateurs (les réacteurs à fusion, actuellement au stade de la recherche, arriveront trop tard pour assurer les besoins sans dégrader encore plus le climat et/ou la stabilité du réseau électrique).
La leçon est claire, il faut aller vite, en consacrant toutes nos forces et nos ressources au développement le plus rapide des nouveaux projets nucléaires. Pour cela, il faut empêcher par la loi les obstructions innombrables, parfois violentes, toujours inutiles, des militants antinucléaires. La loi doit permettre d’empêcher, à minima de sanctionner toute tentative de perturbation d’un déroulement pragmatique des projets nucléaires.
Pour le reste, la compétence des acteurs du nucléaires, Framatome, Orano, EDF Architecte Industriel et Exploitant, Autorité de Sureté Nucléaire, a depuis longtemps fait ses preuves et les communes sur lesquelles les centrales nucléaires sont implantées n’ont jamais manifesté d’opposition à ces installations, bien au contraire, car elles ont pu améliorer la vitalité de leur territoire en même temps qu’elles ont constaté la maitrise constante de la sureté nucléaire.
Je suis ainsi totalement favorable au projet de décret sur la définition de la notion de proximité immédiate pour l’accélération des procédures pour le développement de nouvelles installations nucléaires.
Je suis très favorable à ce décret qui permettra d’accélérer les procédures et les travaux préparatoires à la construction de nouvelles installations électronucléaires dont nous avons tant besoin.
Je suis très défavorable à cette mesure, qui aura pour conséquence, selon moi, de faciliter le développement du nucléaire sans avoir à considérer les avis de la population avoisinante. Les projets qui évitent d impliquer la population alentours dans les prisrs de décision sont souvent mis à mal. Il me semble normal et juste que les citoyens qui habitent à proximité des centrales nucléaires, peut-être davantage soucieux des risques et conséquences néfastes possibles de celles-ci., puissent exprimer leurs opinions au préalable . Le contexte climatique fait redouter de nouvelles problématiques à venir sur le nucléaire notamment à cause du manque d’eau. Quelle monde laisserons nous? Nous fabriquons des déchets nucléaires dont nous ne savons pas quoi faire. Pendant ce temps nous" oublions" de travailler sur des mesures de sobriété énergétique, et de développer d’autres types d’énergies…plus " vertes ".
Avis favorable à ce texte qui permet de simplifier et d’accélérer les procédures.
Tout à fait favorable à des règles qui permettent d’avancer sur la réalisation de nouvelles centrales nucléaires.
Nous avons besoin de cette énergie et non des Enr, pour ré-industrialiser notre pays. Et il faut franchir rapidement les étapes de réalisation, en faisant fi des oppositions de tous bords par des associations d’endoctrinés.
La problématique du nucléaire est suffisamment importante pour que toutes les précautions soient prises a priori. Les évolutions climatiques tant pour les INB à proximité de la mer ou l’océan où des fleuves posent un réel problème qui demande une analyse fine et des états des lieux solides. Ce n’est parce que l’on a installé il y a 40 ans des INB sur une zone que ce choix reste judicieux actuellement. Non à toute accélération limitant la concertation avec la société civile.
Bonjour,
La simplification des procédures doit être maniée avec précaution au vu des contraintes et des phénomènes qui menacent l’exploitation et l’intégrité des installations nucléaires. En ce jour de tempête, il apparaît plus que jamais que les projets ne peuvent être menés à la lègère impliquant en particulier une réflexion approfondie en termes d’adaptation au changement climatique (enjeu retenu par la loi du 22 juin 2023). Il convient en conséquence de ne pas s’aventurer sur la piste glissante voire perilleuse du démantélement de réglementations nécessaires. Bien au contraire…
Un projet particulier ne saurait pas non plus justifier une nouvelle donne réglementaire. Or les modifications introduites par ce décret répondent plus particulièrement aux enjeux et aux besoins de la construction de deux réacteurs de type EPR2 sur le site du CNPE de Penly(76).
On peut dès lors mettre en doute l’opportunité des dispositions proposées voire s’indigner de l’article 3 qui une fois encore laisse l’exploitant décider des délais de mise en oeuvre des modifications nécessaires au péril de la sûreté…
Sûreté qu’il revient à des inspecteurs et des contrôleurs, dument formés et habilités, de controler… Ainsi on peut s’interroger sur la pertinence de l’article 4 qui relève du bricolage au regard des enjeux en cause. Au vu de l’importance du parc nucléaire, de son âge, des écarts et autres défauts constastés, le contrôle ne saurait être concédés à n’importe qui, en particulier à des organismes de certification qui n’ont pas toujours fait preuve de beaucoup de rigueur (voir affaire des dossiers barrés).
La modification introduite à l’article allonge de 3 mois les délais requis au IV du R593-69. Voilà un nouveau cadeau fait à la filière à rebours des concertations et du dailogue technique qui a eu lieu en amont de la loi TECV et surtout des enjeux de radioprotection… Comment se fait-il que le consensus qui a prévalu alors ne soit plus opérant aujourd’hui ?
Guillaume Blavette
Je suis favorable au projet de décret qui va aider à la maitrise des délais de construction d’installations de production d’électricité d’origine nucléaire, électricité décarbonée nécessaire à la transition énergétique.
Ce projet apporte des simplifications dans un cadre délimité, la proximité ou l’interieur d’INB existantes.