Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

10 arrete 2023 jachere (pdf - 371.9 kio)

2023 08 07 arrete jacheres motifs de la decision (pdf - 411.3 kio)

2023 08 01 arrete jacheres synthese consultation publique (pdf - 610.2 kio)

arrete du 21 aout 2023 suspendant pour l annee 2023 l application de l arrete du 26 mars 2004 relatif aux jacheres publie au jo (pdf - 140.9 kio)

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Commentaires

  •  Bonjour, Avis favorable, le 1er août 2023 à 17h19
    La demande en produits agricoles, tels que le blé, pour l’homme et les élevages, grandit de jour en jour, l’accroissement de la production est donc nécessaire. Favorable au maintien de la dérogation pour l’année suivante mais uniquement pour cette année. Dérogation à réévaluer à la fin de l’année 2023 à mon sens pour analyser, d’une part, la demande future en produit agricole dans le contexte européen, et d’autre part l’impact que cette derogation a eu sur la biodiversité, tout de même grandement menacée. Merci.
  •  AVIS DEFAVORABLE au report de date de broyage et fauchage des jachères, le 1er août 2023 à 17h16
    redonnons sa place à la nature et la biodiversité et d’abord arrêtons d’alimenter cette guerre… à qui profite-t-elle ????
  •  Avis defavorable, le 1er août 2023 à 17h14
    L’Ukraine n’est qu’un prétexte. Il faut préserver des espaces naturelles pour la biodiversite .Une autre agriculture est possible tout en préservant la nature
  •  Défavorable , le 1er août 2023 à 17h12
    Les zones de jachères sont essentielles pour le maintien de la biodiversité et aussi du bon fonctionnement du sol. Il est impératif de les maintenir.
  •  Avis défavorable, le 1er août 2023 à 17h09
    Les jachères sont indispensables à l’équilibre de la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 1er août 2023 à 17h06
    Les jachères sont un des espaces permettant à la biodiversité de s’épanouir, et en tant que telles elles doivent être maintenues.
  •  Report date broyage fauchage jachère, le 1er août 2023 à 17h02
    Avis défavorable. La surface et la qualité des terres concernées n’auront pas d’impact significatif que les productions agricoles. L’importance en termes d’enjeux pour la biodiversité sont nettement supérieurs.
  •  favorable, le 1er août 2023 à 16h42
    Si l’on veut préserver la biodiversité, qu’on interdise plutôt que les méthaniseurs utilisent des céréales agricoles dans le processus de production de gaz. Car sous couvert de produire du gaz, et à grands renforts de com, ils vous font croire que le système et vertueux alors qu’ils surexploitent les terres agricoles et ensilent des hectares considérables de cultures dédiées (cives ou principales) en double production sur une même année. Là est l’appauvrissement de nos sols. Là est la destruction massive de la biodiversité lors des ensilages qui ont lieu lors de la nidification des animaux et oiseaux de nos plaines, en mai. Dans une ensileuse, un faon n’a pas le temps de s’échapper.
  •  Avis favorable, le 1er août 2023 à 16h25
    Les jachères ne doivent pas être des obligations. Pour préserver la biodiversité, nous avons d’autres possibilités et notamment celle de mettre les terres en MAE avec des couverts plus favorables et plus ciblées pour préserver la flore, la faune (lièvres, perdreaux, faisans… ) ou spécifiquement mellifères pour les abeilles. Nous devons en tant qu’agriculteurs/agricultrices pouvoir y faire les foins pour les animaux de loisirs ou d’élevage, pour nous ou pour rendre service à d’autres. 4% de jachères peuvent représenter vite une surface importante non exploitée à sa juste valeur. La rotation des cultures, les couverts intermédiaires (cipan, sie, les semis sous couverts…), les haies, les bandes enherbées participent aussi à la biodiversité et sont des éléments valorisants et valorisables. La jachère, elle, ne l’est pas. Sur une jachère, on ne peut rien faire.
  •  usage des jachères, le 1er août 2023 à 15h47
    avis favorable ancien agriculteur je suis contre la mise en jachère du sol français l’agriculteur doit nourrir toute l’humanité
  •  Avis Favorable, le 1er août 2023 à 12h14
    Jeunes Agriculteurs Grand Est émet un avis favorable sur le projet d’arrêté puisqu’il apparait nécessaire d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale, et ainsi répondre au défi de la souveraineté alimentaire. JA Grand Est souhaite d’ailleurs que cette dérogation, européenne et national, soit reconduite pour l’année 2024 afin de garantir une production qui puisse répondre aux attentes des consommateurs.
  •  Favorable, le 1er août 2023 à 11h31
    Remettre 4% de jachère, c’est réduite de 4% la production. Là ou les terres son cultivé, elle reste propre, en état de produire. Elles permettent de répondre à une demande, en alimentation humaine ou pour mon cas une production de foin pour des chevaux de loisir. Des animaux de balade qu’il faudra toujours nourrir au détriment des cultures pour notre alimentation, si on impose 4% des surfaces en jachère.
  •  Favorable, le 1er août 2023 à 10h48
    Je suis favorable à la suspension de la jachère en Europe.
    - On le voit avec des cours très volatils des matières premières alimentaires, il y a de grosses tensions sur les stock mondiaux.
    - De plus, nous avons de gros besoins en énergie renouvelable, pour moi, il serait un non sens de laisser des terres parmi les plus fertiles du monde en jachère alors qu’elles pourraient être consacrée à la production de biomasse propre.
    - Que diraient les écolo bobos si on prélevait du jour au lendemain 4 % de leurs revenus sans aucune contrepartie ?
  •  Avis défavorable, le 1er août 2023 à 09h51
    Avis défavorable pour la remise en culture des jachères. L’agriculture doit se penser autrement que par l’intensification, dans les années à venir ces décisions visant à se passer de la biodiversité nous coûteront très cher.
  •  Favorable, le 1er août 2023 à 08h32
    Je suis favorable à l’abandon des jachères. Ces surfaces nous privent d’une production alimentaire dans un contexte mondial tendu (guerre en Ukraine), sans apporter de meilleure biodiversité pluriannuelle.
  •  Favorable, le 1er août 2023 à 08h29
    Les paysans Français ne veulent pas de ces décisions prises à Paris ou à Bruxelles (BCAE8…) par des écolos bobos. C’est quand même pas compliqué ! Laissons un minimum de liberté aux paysans Français !
  •  Favorable, le 1er août 2023 à 08h26
    Je suis contre le fait qu on impose des jacheres aux agriculteurs ils ont déjà assez de contraintes comme ça
  •  Avis favorable, le 1er août 2023 à 08h16
    Il est opportun de prolonger cette mesure, qui rétablit un équilibre commercial et compense une partie des conséquences de ce conflit.
  •  Avis défavorable , le 1er août 2023 à 07h59
    Ce ne sont pas ces quelques surfaces qui vont jouer sur l’alimentation mondiale tant que les problèmes logistiques sur pertes et gaspillage n’ont pas été réglés. Certes les mauvaises terres sont restées en jachère en 2022 mais la biodiversité doit aussi et surtout être protégée dans les zones les plus productives déjà soumises à de très fortes contraintes. Il importe de protéger cette biodiversité partout sur le territoire.
  •  Pour la suspension des jachères, le 31 juillet 2023 à 23h01
    Jachères = perte de balance commerciale = pertes de revenu pour chaque agriculteur qui va se traduire par une intensification des pratiques sur les autres surfaces cultivées (qui accepterait une baisse de son salaire?). La biodiversité n’est pas qu’un enjeu agricole, c’est un enjeu commun à chaque citoyen à travers ses modes de consommations, déplacements, ses loisirs,….

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