Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11490 contributions

Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».

Le Conseil d’Etat indique : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».

Le Conseil d’État précise toutefois que "Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras."
Il est donc proposé de suspendre par arrêté ministériel la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

1 arrete grand tetras suspension 5 ans (pdf - 73.2 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  pour l’arrêt de la chasse au grand tetras, le 10 août 2022 à 18h00
    Cinq ans c’est bien mais un arrêt définitif serait parfait.
  •  Défavorable, le 10 août 2022 à 17h59

    Les chasseurs de tétras sont assez grands pour respecter les populations

    Au bobos parisiens de gérer de leur coté les rats qui pullulent à Paris

  •  Favorable à la suspension, le 10 août 2022 à 17h56
    Je suis favorable à la suspension de la chasse au grand tétras
  •  Favorable à la suspension de la chasse du grand tétras, le 10 août 2022 à 17h56
    Favorable à la suspension de la chasse du grand tétras. STOP aux Plaisirs morbides qui contribuent à faire disparaître des espèces sauvages déjà fragilisées.
  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 17h55
    Préservons le grand tetras
  •  Avis favorable , le 10 août 2022 à 17h54
    Je suis pour l interdiction de la chasse du grand tetras
  •  Favorable à suspendre la chasse , le 10 août 2022 à 17h51
    Pour sauver cette espèce ! Stop à sa chasse ! Nous faisons parti du règne Animal .. nous en sommes un.. on se doit de vivre en harmonie dans notre propre monde c’est pourquoi il faut cesser de se tirer des balles dans les pieds. Merci de faire le nécessaire pour cette espèce
  •  FAVORABLE , le 10 août 2022 à 17h51
    Je suis tout à fait favorable à la suspension de la chasse du grand tétras en France métropolitaine
  •  Avis favorable à l’arrêté pour la suspension de la chasse au grand tétra, le 10 août 2022 à 17h50
    Faut-il attendre l’extinction complète de l’espèce avant de prendre des mesures? Ultra dérangé dans son milieu qui rétrécit chaque année, le tétra n’a pas besoin d’être chassé en plus.
  •  FAVORABLE , le 10 août 2022 à 17h49
    Je suis favorable à la suspension de la chasse du grand tétras en France métropolitaine
  •  AVIS DEFAVORABLE au Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans, le 10 août 2022 à 17h47
    Considérant que La diminution des populations de grand tétras n’est pas due à la chasse ; que les causes de son déclin sont connues à savoir la modification et fragmentation de l’habitat, le dérangement causés par les activités humaines les collisions avec les infrastructures (câbles de remontées mécaniques, lignes électriques, etc.) ; que dans les massifs où la chasse du grand tétras est interdite (Vosges, Jura), les populations ne se portent pas mieux. (Il a même disparu) ; que l’apport du monde de la chasse à la conservation des populations de grand tétras est substantiel (investissement pour l’acquisition de connaissances et investissement pour l’aménagement du territoire pour enrichissement végétal, réouverture des milieux, réintroduction d’espèces partenaires) ; que le suivi de l’espèce et l’amélioration de sa connaissance scientifique implique que les chasseurs continuent à prélever un nombre minimum de spécimens ; Que la suspension de la chasse aura un effet contre-productif en réduisant l’effort des chasseurs en termes d’aménagement des habitats ; que s’agissant d’un déni de justice car ni le ministère, ni le Conseil d’Etat n’ont permis aux chasseurs de participer au débat contentieux précédent la suspension de cette chasse et enfin que La chasse du grand tétras devrait davantage s’appuyer sur une logique de gestion adaptative. Je suis défavorable au projet d’arrêté soumis à la présente consultation.
  •  Avis favorable au maintien du moratoire de suspension de la chasse du Grand Tétras, le 10 août 2022 à 17h43
    Nous sommes tout à fait favorable à ce moratoire suspendant la chasse au Grand Tétras pendant cinq ans, étant donné la situation de l’espèce dont les effectifs dans les Pyrénées se sont effondrés depuis une cinquantaine d’années. En effet les milieux dans lesquels vivent les tétras ont été considérablement dégradés par l’extension et la création de stations de ski (Beille par ex.), et par l’ouverture de pistes et de routes forestières et pastorales. Zones de nourrissage, d’hivernage, places de chant, ont ainsi disparu par centaines. Parallèlement, la destruction directe par la chasse a été considérable jusqu’à la fin du siècle dernier (de 500 Tétras abattus en 1970 à 100 en 1999 , sans compter le braconnage). Depuis, si les prélèvements ont diminué ce n’est pas grâce à l’action des Fédérations de chasse mais par la chute des effectifs d’une part, et par la mise en place de quotas de prélèvement par les Préfectures sous la pression des associations environnementales d’autre part. Ces quotas ont progressivement diminué grâce aux 54 actions juridiques menées contre ces arrêtés préfectoraux de prélèvements excessifs et gagnées par les associations de protection de la nature. Pendant toutes ces années ces associations ont agi contre la destruction des milieux favorable au Grand Tétras, tandis que les Fédérations de chasse au mieux n’agissaient pas, au pire critiquaient ces actions de protection. Elles ont par contre mené quelques actions dites d’amélioration du milieu (ou de Tétras-washing …), à l’aide de subventions publiques européennes ou du Plan de relance (ouverture du milieu par broyage des rhododendrons à l’aide d’un hélicoptère, dans le vallon de Médassoles par exemple …). Il ne s’agit donc plus maintenant de la gestion d’un gibier, mais de la survie dans les Pyrénées d’une espèce menacée. C’est ce qu’à très bien compris le Conseil d’Etat en demandant la mise en place d’un moratoire de 5 ans afin de permettre d’évaluer les effets de l’arrêt de la chasse sur un éventuel début d’amélioration des populations de Grands Tétras. Il serait donc pour nous aberrant d’abroger cette mesure avant son terme et avant toute évaluation de son efficacité, sous la seule pression des Fédérations de chasse. D’ailleurs on pourrait se demander si une telle consultation publique aurait été organisée dans le cas où le Conseil d’Etat n’aurait pas demandé de moratoire … André Dupont, pour l’Association Pyrénées Autrement
  •  avis favorable : pour l’arrêt de la chasse au grand tetras, le 10 août 2022 à 17h43
    avis favorable : pour l’arrêt de la chasse au grand tetras
  •  Chasse du grand tetras… , le 10 août 2022 à 17h42
    Oui à l’interdiction de chasse du grand tetras. Cette interdiction devrait être automatique pour ces oiseaux en mauvais état de conservation !!!
  •  POUR le projet visant à suspendre la chasse du grand tétras, le 10 août 2022 à 17h40
    POUR le projet visant à suspendre la chasse du grand tétras. Cette suspension devrait même être définitive. Il est impensable qu’une espèce classée comme "Vulnérable" sur la Liste Rouge de l’UICN, puisse être chassée alors qu’elle est menacée d’extinction.
  •  Avis favorable , le 10 août 2022 à 17h38
    Ce moratoire est essentiel pour limiter les dégâts irréversibles déjà causés sur de nombreuses espèces aviaires
  •  Avis Favorable, le 10 août 2022 à 17h38
    Pour la suspension et un moratoire de 5 ans sur l espece qui ne cesse de décliner depuis des années, a cause de la destruction de son habitat et des zones de chants et la surchasse qu’il y a eu pendant des décennies alors que l espèce déclinait gravement. Il faut également respecter enfin les directives européennes !
  •  Sauvons le Grand Tétras ! , le 10 août 2022 à 17h36
    Je suis favorable. Il faut laisser vivre en paix ce bel oiseau de nos chères montagnes vosgiennes et jurassiennes.
  •  Pour la suspension de la chasse au grand Tetras , le 10 août 2022 à 17h34
    Encore une espèce vulnérables en risque de disparition,la chasse est un non sens particulièrement pour cette espèce.
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 août 2022 à 17h33
    Le Grand tétras figure sur la Liste rouge française de l’UICN (un indicateur scientifique largement reconnu) avec le « statut » vulnérable, ce qui signifie qu’il est menacé d’extinction. Les effectifs du Grand tétras dans les Pyrénées ont été divisés par cinq depuis les années soixante : il reste désormais moins de 2000 mâles (ou coqs) sur le versant français, selon les derniers comptages. Sur le versant espagnol des Pyrénées, la chasse du Grand tétras est interdite depuis 1981. La chasse contribue directement au déclin des effectifs en tuant et en blessant des oiseaux. La chasse contribue aussi indirectement au déclin des effectifs par le dérangement important qu’elle amplifie en hiver, une période où le Grand tétras est vulnérable et doit rester absolument tranquille. La peur du coup de fusil augmente la distance de fuite de l’oiseau et occasionne des dérangements répétés par les chasseurs et leurs chiens, ce qui empêche le tétras de se nourrir et l’épuise en l’obligeant à s’envoler pour fuir. Depuis une dizaine d’années, les tribunaux administratifs ont cassé plus de cinquante arrêtés préfectoraux autorisant la chasse du Grand tétras dans les Pyrénées, au motif que la poursuite de la chasse est incompatible avec la protection de cette espèce. Laissons vivre le vivant, il est temps de passer au monde d’après !!!

Sur le même thème

Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Le projet d'arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) doit faire l'objet d’une consultation du public en application de (…)

3 septembre 2025

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion (…)

24 juillet 2025

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)

Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)

8 juillet 2025

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

25 avril 2025

Haut de page