Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11490 contributions
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat indique : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État précise toutefois que "Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras."
Il est donc proposé de suspendre par arrêté ministériel la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Je dépose un avis FAVORABLE pour le projet d’arrêté visant à suspendre la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans. Il est même nécessaire que cela devienne DEFINITIF.
On note un effondrement des populations de Grand Tétras. La pression insoutenable de la chasse - encore ! - a fait chuter drastiquement les effectifs de cette espèce. Il est donc plus que nécessaire de la protéger.
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. C’est assez parlant non ?
Je note également l’opposition de la CNCFS à ce projet d’arrêté. Cette commission nationale, comme les CDCFS dans les territoires, est composée en majorité de chasseurs, qui n’ont aucun sens de l’intérêt général…
Contribution à la consultation sur le projet d’arrêté relatif au moratoire à la chasse au Grand tétras.
Rappel du statut de protection et de conservation du Grand Tétras (Tetrao uro gallus) :
*inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne de 1979
*protection nationale par arrêté ministériel du 29/10/2009
*inscrit aux annexes I, II/2 et III/2 de la Directive 2009/147/CE du
30/11/2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
*inscrit dans la liste rouge des espèces menacées de l’Union
internationale pour la conservation de la nature (UICN)
Cantonné à la montagne à la fin de la dernière glaciation, à cause déjà d’un réchauffement climatique, alors que ce n’était pas son milieu originel, il vit entre 1200 et 1700 m. La particularité qui en fait son charme est sa parade amoureuse qui se révèle bien pratique car elle permet de recenser et de suivre l’évolution d’une population. En effet, les mâles d’un même groupe reviennent chaque année chanter dans la forêt sur la même place.
Ces comptages montrent que l’espèce est sérieusement menacée, avec un risque d’extinction. Désormais, peut-être moins victime des amateurs de chants et de photos venant le déranger dans sa parade amoureuse, le Grand tétras reste cependant très menacé par les illégales et incompréhensibles autorisations annuelles de chasse, portant atteinte à sa survie.
Des autorisations contestées auprès des tribunaux année après années dans les Pyrénées, depuis 2011, par sept associations d’environnement. La justice leur a donné raison à 55 reprises, en suspendant ou en annulant ces autorisations des Préfets des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège et de la Haute-Garonne. Et le Conseil d’Etat a validé, le mercredi 1er juin, un moratoire de cinq ans sur la chasse du plus gros oiseau terrestre d’Europe.
Il est inacceptable que les associations soient obligées de contester durant plus de dix ans des d’arrêtés préfectoraux, tous annulés, pour assurer la protection de l’espèce. Cela, en raison de l’impéritie des services de l’Etat chargés d’assurer cette protection et parce que les décideurs politiques contestent les arguments de la justice et de la science.
Les associations d’environnement ont développé dans leurs contributions les diverses raisons ayant mis le Grand tétras dans cette dramatique situation. J’y souscris pleinement en notant aussi que les fédérations de chasse n’ont pas soutenu les actions associatives de préservation des habitats de l’espèce et qu’elles ont même souvent reproché violemment aux APNE leurs procédures.
Je suis donc tout à fait favorable au moratoire suspendant la chasse au Grand Tétras pendant cinq ans, eu égard à la gravité de la situation de cette espèce qui a perdu 80 % de ses effectifs dans les Pyrénées depuis 1960, qui est en mauvais état de conservation, et afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive européenne 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Le 10 août 2022
Michel Geoffre
Ancien Conseiller régionale de Midi- Pyrénées
de l’Union des Ecologistes.
Ancien Coordinateur de la commission
environnement de la Communauté de Travail des
Pyrénées (CTP).
Contribution à la consultation sur le projet d’arrêté relatif au moratoire à la chasse au Grand tétras.
Rappel du statut de protection et de conservation du Grand Tétras (Tetrao uro gallus) :
*inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne de 1979
*protection nationale par arrêté ministériel du 29/10/2009
*inscrit aux annexes I, II/2 et III/2 de la Directive 2009/147/CE du
30/11/2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
*inscrit dans la liste rouge des espèces menacées de l’Union
internationale pour la conservation de la nature (UICN)
Cantonné à la montagne à la fin de la dernière glaciation, à cause déjà d’un réchauffement climatique, alors que ce n’était pas son milieu originel, il vit entre 1200 et 1700 m. La particularité qui en fait son charme est sa parade amoureuse qui se révèle bien pratique car elle permet de recenser et de suivre l’évolution d’une population. En effet, les mâles d’un même groupe reviennent chaque année chanter dans la forêt sur la même place.
Ces comptages montrent que l’espèce est sérieusement menacée, avec un risque d’extinction. Désormais, peut-être moins victime des amateurs de chants et de photos venant le déranger dans sa parade amoureuse, le Grand tétras reste cependant très menacé par les illégales et incompréhensibles autorisations annuelles de chasse, portant atteinte à sa survie.
Des autorisations contestées auprès des tribunaux année après années dans les Pyrénées, depuis 2011, par sept associations d’environnement. La justice leur a donné raison à 55 reprises, en suspendant ou en annulant ces autorisations des Préfets des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège et de la Haute-Garonne. Et le Conseil d’Etat a validé, le mercredi 1er juin, un moratoire de cinq ans sur la chasse du plus gros oiseau terrestre d’Europe.
Il est inacceptable que les associations soient obligées de contester durant plus de dix ans des d’arrêtés préfectoraux, tous annulés, pour assurer la protection de l’espèce. Cela, en raison de l’impéritie des services de l’Etat chargés d’assurer cette protection et parce que les décideurs politiques contestent les arguments de la justice et de la science.
Les associations d’environnement ont développé dans leurs contributions les diverses raisons ayant mis le Grand tétras dans cette dramatique situation. J’y souscris pleinement en notant aussi que les fédérations de chasse n’ont pas soutenu les actions associatives de préservation des habitats de l’espèce et qu’elles ont même souvent reproché violemment aux APNE leurs procédures.
Je suis donc tout à fait favorable au moratoire suspendant la chasse au Grand Tétras pendant cinq ans, eu égard à la gravité de la situation de cette espèce qui a perdu 80 % de ses effectifs dans les Pyrénées depuis 1960, qui est en mauvais état de conservation, et afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive européenne 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Le 10 août 2022
Michel Geoffre
Ancien Conseiller régionale de Midi-Pyrénées
de l’Union des Ecologistes.
Ancien Coordinateur de la commission
environnement de la Communauté de Travail des
Pyrénées (CTP).
Mieux qu’un moratoire, un arrêt définitif !
Il faut mettre fin à la chasse de ce magnifique oiseau s. Le grand tétras est une espèce gravement menacée, arrêtons de nuire à ces animaux qui ne demandent qu’à vivre. Prenons soin, il est plus que temps, de la biodiversité.