Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Consultation expirée)
Consultation du 08/07/2025 au 28/07/2025 - 615 contributions
A noter, pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Contexte
En application de l’article R.424-9 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau sur le territoire français, et leur modalité de chasse.
Jusqu’à présent, les préfets des collectivités visées par le projet d’arrêté fixaient eux-mêmes les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Or, l’article R. 424-9 du code de l’environnement attribue cette compétence au seul ministre chargé de la chasse, qui l’exécutait en effet pour l’hexagone mais pas pour les départements et collectivités d’outre-mer concernées. Plusieurs décisions de justice intervenues en 2023 ont mis en évidence cette irrégularité.
Au regard de cette compétence, le ministre chargé de la chasse propose de fixer par un arrêté ministériel les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de manière pérenne. Cette modification répondra ainsi aux dispositions de l’article R. 424-9 du code de l’environnement qui l’imposent.
Les préfets des départements et collectivités d’outre-mer concernés, qui sont les autorités de droit commun dans cette matière, pourront fixer des dates de chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau différentes et selon des modalités particulières dans le respect des bornes temporelles définies par le ministre chargé de la chasse.
Contenu du texte
L’arrêté proposé est divisé en cinq articles : un article concernant les dispositions applicables à la Guadeloupe et à Saint-Martin, un article concernant les dispositions applicables à la Martinique, un article concernant les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et deux articles d’exécution.
Les trois premiers articles codifient les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse par espèce d’oiseaux concernée par l’arrêté dans les différents territoires ultra-marins élaborés en collaboration avec les services déconcentrés concernés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable à 77% du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). Le CNCFS a été consulté de manière dématérialisée du 12 juin 2025 au 22 juin 2025.
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
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2 décembre 2025
Commentaires
Les mesures prises et l’état des populations ne justifient pas la prise de cet acte …
Il faut réduire les périodes de chasse, et mieux portée certaines espèces.
Avis entièrement défavorable.
Certaines espèces listées ici ne doivent plus être chassées compte tenu de leur état de conservation :
Saint Pierre et Miquelon :
- Autorisation de la chasse au Fuligule milouinan alors que les effectifs sont extrêmement faibles dans l’archipel.
- Autorisation de la chasse au Harle huppé alors que les effectifs hivernants dépassent rarement les 200 individus
- Autorisation de la chasse au Guillemot à miroir alors qu’il n’y a qu’environ 300 couples sur le territoire (elle devrait être intégrée au espèces protégées et non chassables)
- Autorisation de la chasse au Pluvier bronzé, au Courlis corlieu, au Grand chevalier à pattes jaunes et au Petit chevalier à pattes jaunes alors que ces espèces sont en déclin dans toute leur aire de répartition et même protégée au Canada et au Québec
Antilles :
- Autorisation de la chasse à la Barge hudsonienne en Guadeloupe alors que l’espèce est inscrite comme étant menacée sur la liste rouge UICN Guadeloupe (Vulnérable)
- Autorisation de la chasse au Dendrocygne faune et Dendrocygne à ventre noir tous deux peu communs ou rares dans les Petites Antilles et pourtant nicheurs potentiels.
- Autorisation de la chasse sur des limicoles dont les prélèvements dont ils font l’objet ne sont pas durables.