Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 15/06/2023 au 06/07/2023 - 49351 contributions

Introduction

En application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Selon ce même article, une espèce est classé ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

Il existe trois groupes d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne, et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de départements après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Contexte

Le précédent arrêté triennal du 3 juillet 2019 établissant la liste des ESOD du groupe 2 dans chaque département a été prolongé d’un an par le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 en raison du manque de données liés à la pandémie COVID. Il doit donc être renouvelé à partir de juillet 2023.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être. Habituellement, le classement concerne ces 10 espèces indigènes : 5 espèces de méso-carnivores (belette, fouine, martre, putois, renard) et 5 espèces d’oiseaux (corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet, pie bavarde).

Ce classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Ce projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département, et les cantons et/ou communes concernés dans le cas où le classement serait limité à une portion du département.
Afin de parvenir à ce classement, chaque dossier envoyé par les préfets a été examiné par le ministère en application de la réglementation en vigueur et des dernières jurisprudences du Conseil d’Etat et selon la méthode suivante :

Tout d’abord l’avis de la CDCFS concernant les propositions de classement est comparé à la demande officielle du préfet. En conformité avec la jurisprudence n° 432485 du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021, la demande de classement d’une espèce ne peut être étudiée que si son état de conservation est favorable à l’échelle de la France. A cette étape, le classement peut d’ores et déjà être invalidé. S’il est établi que l’état de conservation de l’espèces est favorable, l’analyse se poursuit.
La législation européenne fixe également un cadre en ce qui concerne la mise en œuvre de solutions alternatives. En effet, la situation des espèces d’oiseaux, du putois et de la martre est régie par les directives Oiseaux 2009/147/CE et Habitats 92/43/CEE qui disposent que leur destruction n’est possible que lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la gestion de leurs dégâts. Il est à la charge des départements d’avoir étudié ou mis en place des solutions alternatives à la destruction, et de justifier en quoi ces mesures sont insatisfaisantes. Pour les autres espèces (belette, fouine et renard), cette exigence n’est pas requise.
Après examen de la présence ou de l’absence de ces solutions alternatives, le classement peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans ses décisions n°432485 du 7 juillet 2021, n°393045 du 14 juin 2017 et n°369668 du 28 novembre 2014 :
- Le premier critère est que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’Etat.

A l’issue de l’étude du dossier, le classement de l’espèce est validé ou invalidé.

Contenu du texte

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du présent projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 4 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 5 abroge l’arrêté du 3 juillet 2019.
L’article 6 précise que le Directeur l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 8 juin 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2023.

2023 07 10 arrete esod synthese consultation publique (pdf - 1.4 Mio)

2023 07 10 arrete esod motifs de la decision (pdf - 616.6 kio)

2023 06 08 avis conseil national de la chasse et de la faune sauvages vf (pdf - 1.6 Mio)

arrete du 3 aout 2023 esod groupe 2 periode 2023 2026 (pdf - 228.9 kio)

projet arrete esod 2023 2026 (pdf - 303.9 kio)

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Commentaires

  •  PARTICIPATION CONSULTATION ESOD, le 6 juillet 2023 à 23h52
    Ces espèces quoique classés à ce jour en ESOD restent des nuisibles A ce titre il n’est pas question de les éradiquer mais il faut pouvoir continuer à les réguler
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté fixant la liste des ESOD , le 6 juillet 2023 à 23h52
    J’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté afin de défendre les intérêts des animaux à vivre et à ne pas souffrir. Cette liste stigmatise et contribuera à la mort de millions d’animaux. Des solutions non létales doivent être envisagées, étudiées et encouragées. Apprenons à cohabiter.
  •  Opposition, le 6 juillet 2023 à 23h48
    Non à ce classement, laissez ces espèces jouer leur rôle. Ne cédez pas aux pressions des lobbies, les Français majoritairement contre la chasse vous regardent.
  •  Avis défavorable, le 6 juillet 2023 à 23h48
    Plutôt que « détruire » (sic) des animaux sensibles, ne pourrait-on pas plus accompagner, former les agriculteurs et les particuliers à vivre avec ? Par exemple, observer que les Renards, Belettes, Martres et Fouines aident à réguler les campagnols qui pullulent et occasionnent des dégâts dans les champs et potagers. Que des méthodes agricoles différentes et allant dans le sens de la transition écologique agricole peuvent être mises en place. Que les poulaillers peuvent être protégés efficacement… Que globalement les services écologiques rendus par ces animaux sont plus importants que les dégâts déclarés.
  •  Avis défavorable d’une citoyenne du Morbihan, le 6 juillet 2023 à 23h47

    Je suis contre le renouvellement de la liste des ESOD et contre le classement des animaux nuisibles dans mon département du Morbihan.

    En tant que citoyenne avertie sur mon environnement, le concept d’animal nuisible m’apparaît être un non-sens total. Je suis stupéfaite que mon pays en soit encore là à l’heure actuelle.

    Classer des oiseaux tels que la pie bavarde, le corbeau freux ou la corneille noire (corvidés) sur cette liste et les livrer à la destruction de masse dont ils sont victimes depuis des décennies est non seulement inacceptable sur le plan éthique, mais constitue aussi une méconnaissance de leur rôle dans l’écosystème (équarrissage naturel, consommation d’organismes néfastes pour les cultures…). On reproche à ses oiseaux de "porter atteinte aux passereaux" parce qu’il leur arrive de consommer des œufs ou des oisillons, mais enfin depuis quand reproche-t-on sensément aux animaux de consommer d’autres animaux ? Sommes-nous bien sérieux ? Il en va de même pour le geai des chênes, dont le régime alimentaire affiche un très faible pourcentage de ces proies qu’on aimerait réserver aux chasseurs -car là est bien la question centrale. Les geais sont les grands forestiers de l’Europe, grâce aux graines qu’ils transportent des chênaies entières sont plantées.

    Je m’oppose à cet arrêté ministériel parce qu’il ne repose, en tout et pour tout, sur aucun fondement technique et scientifique. En cela, il constitue un passe-droit de plus pour le lobby de la chasse dont nous sommes si nombreux -majoritaires même- à être las en France.

    A voir à quel point mon pays est à la traîne sur le plan environnemental, j’en arrive à me demander… L’exception à la française ne serait-elle finalement pas d’avoir toujours 10 ans de retard ?

  •  Défavorable , le 6 juillet 2023 à 23h47
    Je suis très défavorable à ce texte qui classe des espèces en catégorie nuisible, puisque ces espèces comme toutes les espèces font partie intégrante de la biodiversité, et participe à la chaîne alimentaire, à la vie d’autres espèces… A ce titre elles sont bien moins nuisibles que nos activités humaines.
  •  Non au classement et à la régulation des animaux, le 6 juillet 2023 à 23h47
    On ne peut pas cautionner de tuer des êtres vivants, sous prétexte qu’ils nous dérangent et sont « susceptibles d’occasionner des dégâts » ! Les humains occasionnent bien des dégâts eux aussi, à une échelle plus importante, et il n’y a (heureusement !) pas de programmes de régulation humaines… ! Et quand bien même ces animaux dérangent, il y a d’autres solutions que de les exterminer. Repensons notre rapport au vivant et à la nature pour une vision moins humano-centrée !
  •  NON, Avis défavorable, le 6 juillet 2023 à 23h47
    Attention, lorsqu’une espèce animale ou végétale est déclarée "nuisible", elle se retrouve de fait en danger d’extinction. Les espèces concernées sont utiles car endémiques. Chacune est prédatrice d’un autre "nuisible" et a aussi son prédateur. Il s’agit tout simplement d’une attaque frontale à la biodiversité qui aura tôt ou tard des conséquences graves pour l’homme. Nous avons besoin de ces animaux. Le cochon, le poulet, le mais et la betterave, c’est bien beau, mais ça ne suffit pas…
  •  PARTICIPATION CONSULTATION ESOD, le 6 juillet 2023 à 23h47
    Ces espèces quoique classées à ce jour en ESOD restent des nuisibles A ce titre il n’est pas question de les éradiquer mais il faut pouvoir continuer à les réguler.
  •  Stop aux massacres !, le 6 juillet 2023 à 23h47
    Madame, Monsieur, Je profite de l’opportunité qui nous est donné pour manifester mon total désaccord avec le projet d’arrêté pour l’application de l’article R.427-6. Même si quelques améliorations ont eu lieu, ce règlement reste totalement dépassé de la réalité de la biodiversité française et européenne. De tels règlements doivent impérativement tenir compte de la réalité scientifique et également des pays voisins. Certains animaux sur cette liste sont protégés ailleurs… Habitant la Haute-Savoie, je prends pour exemple la fouine qui est classé ESOD dans tout le département comme dans l’Ain et qui est totalement protégée dans le canton de Genève… Le « Grand-Genève » qui est un terme à la mode d’un côté et de l’autre de la frontière ne semble pas être applicable pour les animaux. Ce sont pourtant les mêmes d’un côté comme de l’autre. La présence de la plupart des animaux de cette liste voir même l’existence de cette liste semble répondre à des critères qui m’échappent. Des conflits d’intérêts semblent inévitables, les chasseurs ayant évidemment un avis lié avant tout à leur activité. Je vous rappellerai donc que les chasseurs sont loin d’être les seuls à s’intéresser à la biodiversité et ils ne représentent pas tous les français ! Pour cela il me semble impératif de modifier la sélection des animaux de cette liste, voire même de remettre en question le bien-fondé d’une telle liste ! Les méthodes de mise à mort doivent également être remises en question. Petit j’ai toujours cru que le chasseur était un amoureux de la nature qui passait des heures à suivre des pistes silencieusement. Je n’étais pas au courant des nombreux autres stratagèmes autorisés pour tuer les animaux sauvages, provoquant des stress et de la souffrance parfaitement inutile qui semble plus répondre à un « jeu » de chasse qu’à des opérations de bien collectif. A nouveau dans le canton de Genève voisin, la chasse publique est interdite et ce sont des gardes-chasses qui effectuent les prises pour le bien-être de la biodiversité et non pas pour des intérêts privés. Prendre en compte de façon sérieuse les avis des associations de défense de la nature, qui n’ont eux aucun motif personnel dans leur position si ce n’est leur amour de la nature, doit être une priorité. On ne demanderait pas à un condamné de choisir sa peine ou ce qu’il doit réparer, pourquoi demander aux chasseurs (qui risquent une diminution de leurs proies et des contraintes dans l’exercice de leur passion) ou à des entreprises qui ont des contraintes financières (surcoût d’une mesure de protection douce, etc…) de définir qui est un danger ou qui ne l’est pas ? Cela doit se faire pour le bien-être collectif et pour la biodiversité. En 2023 ni le réchauffement climatique ni la 6ème extinction de masse ne peuvent plus être remis en question, elles font consensus scientifique. Pourquoi la France, brillante nation scientifique, aujourd’hui ignore-elle autant la réalité de la biodiversité ? En espérant que mon appel soit entendu je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. Jonathan Bosson
  •  Contre, le 6 juillet 2023 à 23h47
    L’espèce humaine a besoin de toutes les espèces pour survivre sur cette planète. La nature se régule d’elle-même si on lui en donne l’occasion. Chaque espèce a une utilité, notamment le renard pour la régulation des rongeurs et éviter ainsi les traitements des cultures.
  •  stop à la destruction des petits carnivores, le 6 juillet 2023 à 23h46
    Il faut arrêter la destruction des petits carnivores qui détruisent en grand nombre les rongeurs, porteurs de tiques, responsables du développement de la maladie de Lyme en Europe : Pour la première fois, une étude parue dans la revue The Royal Society Publishing en juillet confirme, par des analyses de terrain, que la diminution des prédateurs tels que le renard roux, la marte ou le blaireau ont des effets directs sur la transmission de la maladie de Lyme. https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5543215
  •  Totalement Opposée, le 6 juillet 2023 à 23h46
    Le titre du projet d’arrêté lui-même interpelle : on parle de "modalités de destruction des espèces…" comme s’il s’agissait d’objets quand il s’agit d’animaux doués d’émotions et de sensibilité, comme le renard…. Par ailleurs qu’appelle t’on "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" ? des espèces qui, pour vivre et perpétuer leur espèce, cherchent à se nourrir, nourrir leurs petits, se trouver un endroit pour dormir et se protéger ? Si ce code porte bien son nom "Code de l’environnement", il conviendrait de chercher à protéger cet environnement et ceux qui y vivent plutôt que chercher à réglementer leur destruction. J’espère vraiment que les consciences évoluent et que d’autres solutions seront recherchées afin que l’Homme puisque cohabiter paisiblement avec ces autres espèces animales sur un territoire qui appartient à tous. J’ai rencontré des agriculteurs à Vallorcine cet hiver qui acceptaient totalement qu’un renard puisse parfois manger une de leurs poules. Pour eux, c’était légitime et naturel… donc penser autrement est possible….
  •  Avis défavorable, le 6 juillet 2023 à 23h46
    Non à un nouvel épisode de destruction d’une partie de la biodiversité . D’autres solutions doivent être imaginées : oui à l’imagination et non à la destruction ! Avis défavorable pour ce projet d’arrêté !
  •  Je suis pour la régularisation des esod, le 6 juillet 2023 à 23h46
    Marre de voir attaquer les nids des tourterelles au printemps par de nombreuses pies qui tuent les oisillons..
  •  Défavorable, le 6 juillet 2023 à 23h45
    Je suis opposé à la chasse de ces animaux : belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, étourneau sansonnet et pie bavarde. Il est temps que les choses changent…
  •  Avis défavorable, le 6 juillet 2023 à 23h45

    Ce projet d’arrêté est totalement contradictoire, il va à l’encontre des buts exposés :

    1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
    → La vie sauvage est un des piliers du maintien des écosystèmes naturels, qui sont nécessaires à notre survie à long-terme. La détruire en partie nuit donc à la santé publique.

    2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
    → Il est clairement établi que la destruction de la flore et de la faune est due en quasi totalité aux activités humaines. L’idée de protéger la faune en la détruisant est assez saugrenue.

    3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
    → Une grande partie de ces dommages (qui encore une fois sont quantifiés au doigt mouillé) sont dus au manque de prédateurs de certaines espèces, justement parce qu’elles ont été "régulées". Garder l’équilibre naturel est un bon moyen de les prévenir. Pour ceux restant, investir un peu plus dans des moyens de protection non létaux est bien plus éthique et à l’image d’une espèce dite "civilisée"

    4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
    → La définition même de propriété pose problème. Nous ne pouvons pas coloniser 100% des terres disponibles sans aller au devant de graves problème, c.f. point 1°

    Bref, ce projet d’arrêté est à contre courant.

  •  Avis défavorable , le 6 juillet 2023 à 23h45
    Totalement contre la nature sait très bien se régler toute seule !
  •  Avis défavorable , le 6 juillet 2023 à 23h44
    Je vous adresse mon opposition au projet d’arrêté et je demande au ministère de retirer la liste d’espèces classées ESOD. Il n’existe aucun éléments chiffrés scientifiquement pour justifier le classement ESOD de la belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina), la martre (Martes martes), le renard roux (Vulpes vulpes), le corbeau freux (Corvus frugilegus), la corneille noire (Corvus corone corone), la pie bavarde (Pica pica), le geai des chênes (Garrulus glandarius) et l’étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris). Soyez je vous prie dignes d’un pays engagé contre l’effondrement de la biodiversité, nous devons agir ensemble aujourd’hui, demain et tous les jours suivants.
  •  favorable, ces espèces sont abondantes, le 6 juillet 2023 à 23h44
    Un peu de bon sens svp. Je ne pense pas que des position dogmatique soient les plus réalistes. Le classement esod ne vise pas à éliminer toutes ces espèces mais seulement a pouvoir intervenir en cas de problèmes. Le renard est très abondant sur ma commune de Thiel sur acolin dans l’Allier où de nombreuses personnes ne peuvent plus conserver leur. poules. Je constate aussi que les pie ont un impact très fort sur la reproduction d’hirondelles.

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