Projet d’arrêté portant fermeture spatio-temporelle de la zone des isobathes 100m à 500m en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2026

Je soussigné Romain Denjean, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Françoise RAES…………………….…, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

L’avis du COPERE à copier manuellement Je soussigné GILLES LEROY, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs – COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifique Le projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositif La fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre. Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche. La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiques Les connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées. Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globale Le projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusion Le COPERE et moi-même considèrons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus. En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Lafille Jacques, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Le contexte
Les autorités françaises prévoient de mettre en place une zone de fermeture spatio-temporelles de la zone bathymétrique 100 à 500 mètres dans le Golfe du Lion pendant six semaines consécutives entre février et octobre 2026. Quarante-trois bateaux sont concernés par cette décision.
Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature a lancé une consultation publique.
Le présent document constitue la contribution de l’organisation MedReAct.

Fermeture de la zone bathymétrique 100 à 500 mètres pendant six semaines consécutives entre mai et septembre
Nous prenons note de la réduction du nombre de créneaux proposés par rapport à l’année 2025 (de dix à trois) et de la répartition à parts égales des immobilisations de bateaux au printemps et à l’automne.
Toutefois, si on se situe dans une perspective écosystémique, ce plan de fermetures spatio-temporelles ne contribuerait que dans des proportions infra-marginales non mesurables à l’objectif d’instauration d’un repos biologique pour les espèces démersales dans le Golfe du Lion, un objectif pourtant promu dans le discours des autorités françaises.
En effet, repos ne signifie pas « pression de pêche allégée de quelques bateaux pendant quelques semaines » mais absence de pression pendant une période déterminée.

Par ailleurs, confrontée aux données de Mediterranean Sensitive Habitats (MEDISEH) (cf.note 1) , la proposition de fermeture temporelle ne couvrirait aucune zone de frai pérenne connue du merlu européen et que très partiellement certaines zones d’alevinage persistantes

Dans sa version actuelle MedReAct est donc très réservée sur l’efficacité de cette mesure. Nous préconisons :
• L’application d’une même période de fermeture pour l’ensemble de la flotte, seule solution pour instaurer un réel repos biologique.
• Un suivi scientifique des reports d’effort et de leurs impacts sur des zones stratégiques (habitats essentiels, écosystèmes vulnérables).
• D’adopter des fermetures permanentes dans la zone des isobathes 100 m à 500 m, notamment :
o La fermeture permanente de la Fisheries Restricted Area (FRA) de la CGPM du Golfe du Lion
o La création d’une seconde FRA CGPM sur les canyons de Marti et de Sète actuellement en discussion au sein de la CGPM.
o La création de nouvelles FRAs afin de compléter et élargir le réseau formé par les trois fermetures existantes de 2018 (cf.note 2) , notamment pour protéger les zones de nurseries pérennes de merlu européen.
Ces mesures bénéficieraient directement aux pêcheries étant donné qu’elles contribueront à la reconstitution des stocks d’espèces à haute valeur ajoutée, comme le merlu européen. L’expérience de la FRA de la fosse de Jabuka/Pomo en Mer Adriatique est là pour attester l’efficacité de cet outil dès lors qu’il est correctement conçu et géré. Sur cette zone, on a constaté des doublements rapides de biomasses de plusieurs espèces commerciales comme le merlu et la langoustine (cf. note 3) et le retour d’espèces vulnérables, notamment de requins de fond.

Note 1 : Mediterranean Sensitive Habitats (2013). DG MARE Specific Contract SI2.600741, Rapport final, 557 p. https://imbriw.hcmr.gr/wp-content/uploads/2013/12/MEDISEH-final-report-reduced.pdf

Note 2 : Arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7)

Note 3 : N. Vrgoč ; C. Piccinetti ; I. Isajlović ; C. Manfredi ; D. Medvešek (2019). Preliminary data on the bottom trawl surveys in Jabuka Pit. Subregional Committee for the Adriatic Sea (GFCM, Split, Croatia)

Nous prenons note de la réduction du nombre de créneaux proposés par rapport à l’année 2025 (de dix à trois) et de la répartition à parts égales des immobilisations de bateaux au printemps et à l’automne.
Toutefois, si on se situe dans une perspective écosystémique, ce plan de fermetures spatio-temporelles ne contribuerait que dans des proportions infra-marginales non mesurables à l’objectif d’instauration d’un repos biologique pour les espèces démersales dans le Golfe du Lion, un objectif pourtant promu dans le discours des autorités françaises. En effet, repos ne signifie pas « pression de pêche allégée de quelques bateaux pendant quelques semaines » mais absence de pression pendant une période déterminée.

Par ailleurs, sur la base des données Mediterranean Sensitive Habitats (MEDISEH) (DG MARE Specific Contract SI2.600741, Final Report), la proposition de fermeture temporelle ne couvrirait aucune zone de frai pérennes connue du merlu européen, et que très partiellement certaines zones d’alevinage persistantes dans le Golfe du Lion.

Enfin, les recherches scientifiques indiquent que les fermetures de pêche, en particulier les fermetures permanentes, sont efficaces pour stimuler les populations de poissons et assurer la durabilité des pêcheries. Ce constat est renforcé par les études récentes conclusions des zones de fermeture de la pêche dans les eaux espagnoles de la sous-zone géographique 6 de la CGPM (Institut de Ciències del Mar (ICATMAR). (2023). Spatial WMMAP fishing closures). Selon ces dernieres, les fermetures de pêche renforcent l’effet d’entraînement en permettant aux populations de poissons de se reconstituer et de s’étendre au-delà des zones fermées, ce qui profite en fin de compte aux pêcheries environnantes.

En conclusion, et dans sa version actuelle, Oceana est très réservé sur l’efficacité de cette mesure. Nous préconisons alors :
• L’application d’une même période de fermeture pour l’ensemble de la flotte, seule solution pour instaurer un réel repos biologique.
• Un suivi scientifique des reports d’effort et de leurs impacts sur des zones stratégiques (habitats essentiels, écosystèmes vulnérables).
• D’adopter des fermetures permanentes dans la zone des isobathes 100m à 500m, notamment :
o La fermeture permanente de la FRA CGPM du Golfe du Lion
o la création d’une seconde FRA CGPM sur les canyons de Marti et de Sète. Ces mesures bénéficieraient directement aux pêcheries par le biais de la reconstitution des stocks d’espèces à haute valeur ajoutée, comme le merlu européen. L’expérience de la fosse de Jabuka/Pomo en Mer Adriatique est là pour attester l’efficacité d’une FRA correctement conçue et gérée, avec des doublements rapides de biomasses de plusieurs espèces commerciales comme le merlu et la langoustine et le retour d’espèces vulnérables, notamment de requins.
o La création de nouvelles zones de pêche à accès réglementé afin de compléter et élargir le réseau formé par les trois fermetures existantes de 2018, notamment pour protéger les zones de nurseries pérennes de merlu européen dans le Golfe du Lion autour du canyon Lacaze-Duthiers (au large de Banyuls-sur-Mer) et du banc de l’Ichtys .

Je soussigné, Mr Gautruche Boris, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné, Mr Gautruche Boris, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Yann CREPEAU, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Franck HENRY, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Franck HENRY, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Thomas Chauvin membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Lec hvien Claude , membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné ……………………………, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Tommy COLIN, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je suis opposé à la nouvelle organisation par isobathes en méditerranée.

Je soussigné …..Morey Philippe…………………….…, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.

Je soussigné Thierry Corailler Guerin , membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius).

Sur l’absence de fondement scientifique
Le projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche.

En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité.

Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositif
La fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.
Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.
La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique.

Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiques
Les connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.
Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente.

Sur l’absence de cohérence globale
Le projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation.

En conclusion
Le COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.
En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut

Je soussigné BROOK Spencer , membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu.

Sur l’absence de fondement scientifique et sous couvert de « protection », je dénonce un texte qui organise en réalité la continuité de la pression de pêche, sans aucune base scientifique explicite. À mes yeux, il ne s’agit en aucun cas d’une fermeture réelle de la zone, puisque les périodes d’arrêt sont artificiellement réparties entre les navires pour permettre à l’activité de se poursuivre en permanence.

Je considère donc qu’il ne s’agit pas d’une mesure de conservation, mais d’un contournement assumé des règles, qui entretient la surpêche tout en donnant l’illusion d’un encadrement réglementaire.

Je trouve également inacceptable que, dans le même temps, les pêcheurs de loisir soient les premiers à subir des restrictions, souvent sans justification scientifique solide. Cette situation illustre un système profondément incohérent et inéquitable entre les différents usagers.

Je suis convaincu que si nous ne réagissons pas immédiatement, ce type de dispositif va se multiplier : toujours sans transparence, toujours sans fondement scientifique clair, et toujours au détriment des acteurs les moins représentés.

En conséquence, dans le cadre de cette consultation publique, j’émets un avis clairement défavorable à ce projet de texte.

Je soussigné julien le dez .…, membre du Collectif des Pêcheurs Récréatifs - COPERE, formule un avis défavorable au projet d’arrêté soumis à consultation publique, en raison de ses insuffisances scientifiques, de ses incohérences techniques et de son inadéquation manifeste avec l’objectif affiché de protection du merlu (Merluccius merluccius). Sur l’absence de fondement scientifiqueLe projet d’arrêté se fonde sur une affirmation générale relative à la protection des différents stades de vie du merlu, sans qu’aucune référence explicite à une étude scientifique ou à une expertise (Ifremer, CGPM, CIEM, STECF) ne soit produite. Une telle carence est d’autant plus problématique que la mesure constitue une restriction significative de l’activité de pêche. En l’absence de données objectivées, spatialisées et temporellement justifiées, le projet apparaît entaché d’un défaut de motivation scientifique de nature à en affecter la légalité. Sur la contradiction entre l’objectif et le dispositifLa fermeture dite « spatio-temporelle » ne s’applique pas simultanément à l’ensemble de la flotte, mais de manière différenciée selon les navires, chacun étant soumis à une période distincte entre avril et septembre.Il en résulte que la zone des isobathes 100 à 500 mètres n’est jamais réellement fermée, demeurant en permanence accessible à une partie des navires. Cette situation exclut toute réduction effective de la pression de pêche.La mesure doit ainsi être analysée comme un simple mécanisme de répartition de l’effort de pêche dans le temps, et non comme une fermeture au sens biologique. Sur l’inefficacité au regard des connaissances scientifiquesLes connaissances scientifiques établissent que les juvéniles occupent le plateau continental, tandis que les adultes et reproducteurs se répartissent notamment entre 100 et 500 mètres. Les mesures reconnues comme efficaces reposent sur des fermetures strictes de zones sensibles ou sur des fermetures temporelles synchronisées.Aucun corpus scientifique ne préconise des fermetures individualisées et décalées dans le temps, lesquelles ne permettent ni de réduire significativement la mortalité du stock, ni d’assurer un repos écologique des habitats, ni de protéger les périodes de reproduction de manière cohérente. Sur l’absence de cohérence globaleLe projet ne traite ni la sélectivité des engins, ni la protection effective des zones de nourricerie, ni la réduction globale de l’effort de pêche, pourtant identifiées comme des leviers essentiels. La mesure apparaît ainsi comme un dispositif administratif de répartition de la contrainte plutôt qu’une véritable mesure de conservation. En conclusionLe COPERE et moi-même considérons que le projet est entaché d’un défaut de base scientifique, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une incohérence entre l’objectif affiché et les moyens retenus.En conséquence, je demande son retrait en l’état ou, à défaut, sa révision sur la base d’une expertise scientifique transparente et motivée.