Projet d’arrêté portant fermeture spatio-temporelle de la zone des isobathes 100m à 500m en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2026

Objectifs et contexte de l’arrêté :
Cet arrêté met en place une zone de fermeture spatio-temporelles en mer Méditerranée dans le Golfe du Lion pour l’année 2026. Il s’agit de la zone bathymétrique 100 à 500 mètres pendant six semaines consécutives entre février et octobre.

Cette fermeture concerne uniquement les chalutiers du Golfe du Lion. Les périodes de fermeture seront déterminées par groupes de navires, en annexe de l’arrêté. Toute la flotte ne devra pas nécessairement être à l’arrêt aux mêmes dates. Cette décision est prise dans le cadre de l’article 8 du règlement européen (UE) 2026/266 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, article qui met en place un mécanisme de compensation visant à permettre à la flotte chalutière de gagner de l’effort de pêche en contrepartie de mesures de conservation spécifiquement encadrées par le règlement UE.

Cette nouvelle fermeture doit permettre un repos biologique pour les espèces démersales – en particulier le merlu, c’est-à-dire les espèces marines vivant au-dessus du fond marin, pêchées dans le Golfe du Lion, conformément aux objectifs de conservation de la politique commune des pêches et du plan de gestion pluriannuel pour la conservation des espèces démersales en Méditerranée occidentale.