Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement
Consultation du 05/02/2024 au 26/02/2024 - 951 contributions
Introduction :}
Le projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures est pris en application du III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte :
Le III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos » et qu’ « un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable ».
C’est l’objet du projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures.
Contenu du texte :
Le dispositif envisagé comporte cinq articles :
• L’article 1er précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture lorsque ceux sont susceptibles de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Cette déclaration est rendue obligatoire en présence d’ongulés ou de certaines espèces (espèces non indigènes ;
• L’article 2 précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos ;
• L’article 3 fixe les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable ;
• L’article 4 fixe des seuils de densité maximal pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos en amont de l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité ;
• L’article 5 précise que la direction départementale des territoires compétente doit informer l’Office français de la biodiversité et la fédération départementale des chasseurs dès réception de cette déclaration.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis favorable à l’unanimité (22 votants).
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
Commentaires
Cette mesure serait une aberration.
Je suis opposé à cet arrêté : pourquoi des actions de chasse avant suppression des clôtures lorsque certains seuils de nombre d’animaux par hectare sont franchis ??
Pourquoi des animaux injustement parqués devraient encore trinquer suite à la mise en place de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ?
En effet, le dispersement naturel des animaux découlant de l’effacement des clôtures permettra une nouvelle répartition des densités. Les animaux en liberté sont tout à fait capables de se repartir harmonieusement d’eux-même pour répondre à leurs propres besoins. Arrêtons d’instituer l’homme le "grand" gestionnaire de la nature…. on voit ce que ça donne : les surpopulations animales… exclusivement créées par les actions de l’homme !
Je suis contre cet arrêté qui demande à ce que des actions de chasse soient mises en place en amont de l’effacement des clôtures lorsque certains seuils de nombre d’animaux/ha sont franchis. Pourquoi les animaux injustement parqués devraient encore trinquer suite à la mise en place de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ?
Des processus de dispersement des animaux auront lieu naturellement ce qui permettra de diminuer les densités enregistrées. Arrêtons de vouloir à tout prix contrôler la nature !
Le ministère de la Transition écologique s’apprête à déposer un nouvel arrêté qui prévoit de fixer les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures. Parmi ces modalités, des actions de chasse seraient mises en place en amont de l’effacement des clôtures !
Nous sommes formellement défavorable à ce projet d’arrêté et nous invitions à vous y opposer. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 26 février inclus.
Répondre à la consultation publique
Je suis contre cet arrêté qui vise à mettre en place des actions de chasse en amont de l’effacement des clôtures lorsque certains seuils de nombre d’animaux/ha sont franchis. Pourquoi les animaux injustement parqués devraient-ils encore être les victimes des actions humaines suite à la mise en place de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ?
Des processus de dispersement des animaux se feront naturellement ce qui permettra de diminuer les densités enregistrées. Arrêtons de vouloir à tout prix être les maîtres de la nature , avec la plupart du temps, il faut bien le reconnaître, une grande méconnaissance et un grand mépris de ce qu’est le vivant !!