Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement

Consultation du 05/02/2024 au 26/02/2024 - 951 contributions

Introduction :}

Le projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures est pris en application du III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Contexte :

Le III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos » et qu’ « un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable ».

C’est l’objet du projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures.

Contenu du texte :

Le dispositif envisagé comporte cinq articles :

• L’article 1er précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture lorsque ceux sont susceptibles de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Cette déclaration est rendue obligatoire en présence d’ongulés ou de certaines espèces (espèces non indigènes ;
• L’article 2 précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos ;
• L’article 3 fixe les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable ;
• L’article 4 fixe des seuils de densité maximal pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos en amont de l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité ;
• L’article 5 précise que la direction départementale des territoires compétente doit informer l’Office français de la biodiversité et la fédération départementale des chasseurs dès réception de cette déclaration.

Consultations obligatoires :

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis favorable à l’unanimité (22 votants).
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.

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Commentaires

  •  STOP a toutes les chasses, le 9 février 2024 à 11h59
    CA SUFFIT AVEC TOUTES CES CRUAUTES PRATIQUES PAR DES GENS MAL SAINS A L ESPRIT TORDU QUI SE CROIENT SUPERIEURS A L ANIMAL !!!!!!!!!!
  •  Non à l’effacement des clôtures, le 9 février 2024 à 11h57
    Bonjour, je suis formellement contre cet arrêté car c’est encore une fois céder au lobby des chasseurs qui sont quand même minoritaires par rapport au citoyen lambda qui ne chasse pas et qui voudrait pouvoir profiter pleinement de la nature et de la biodiversité qui la compose. Vous savez pertinemment que les animaux s’auto-régulent grâce aux prédateurs, à condition bien sûr de ne pas contribuer à l’extinction de ceux-ci (chasse, dérèglement climatique, non protection des espèces, je pense au loup par exemple…) Cet arrêté est encore une fois l’illustration de votre soumission au lobby de la chasse, et c’est vraiment décevant. Tout ça pour ésperer avoir des voix aux prochaines élections. Vos calculs électoraux sont non seulement nocifs mais avec une vue tellement court-termiste qu’on se demande comment vous pouvez être apte à diriger un pays. Laissez la nature tranquille, elle vous le rendra au centuple et vous prouverez que vous savez resister au(x) lobby.
  •  Non ! Non et non !, le 9 février 2024 à 11h50
    Absolument contre la chasse, les chasseurs et tout ce qui y a trait ! Le lobby de la chasse ! Les actions de chasse ! Donc je suis CONTRE.
  •  Contre l’effacement des clôtures., le 9 février 2024 à 11h49
    Laissez tranquille les animaux, a quand une loi pour la protection de tous les animaux sur cette terre? A quand une loi pour interdire les armes à feu?
  •  NON A CETTE REFORME, le 9 février 2024 à 11h48
    Si les chasseurs veulent tuer, qu’ils aillent sur les champs de bataille ; ce ne sont pas les guerres qui manquent.
  •  Non à cette réforme , le 9 février 2024 à 11h41
    Étant contre la chasse je suis d’autant plus contre cette réforme qui donne encore plus la part belle au lobby de la chasse. Cette activité assassine se donne le pouvoir de soit-disant réguler mais qui croise des cochons avec des sangliers pour les relâcher en forêt ou des elevages de faisans qui ne savent même pas voler sont eux aussi relâcher pour être tué par ces chasseurs assassins. Pour les sangliers ne me dites pas que c’est faux car j’ai vu de mes yeux vu un élevage de ces pauvres bêtes dans une forêt d’un département français. Alors NON je dis NON
  •  Contre l’arrêté qui prescrit que des actions de chasse soient faites en amont de l’effacement des clôtures, le 9 février 2024 à 11h41

    Je suis totalement opposée à l’arrêté qui prescrit que des actions de chasse soient faites en amont de l’effacement des clôtures lorsque certains seuils de nombre d’animaux/ha sont franchis. Pourquoi les animaux injustement parqués devraient encore subir après la mise en place de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ?

    Des processus de dispersement des animaux auront lieu naturellement ce qui permettra de Pour diminuer les densités connues, disperser des animaux tout naturellement suffira. Cessons de vouloir contrôler la nature !

  •  Contre le projet, le 9 février 2024 à 11h39
    Encore des mesures favorables aux chasseurs, la chasse n’est pas un loisir, tuer par plaisir est une pathologie ! Laissons les animaux libres de se réguler eux-mêmes.
  •  Non à ce projet , le 9 février 2024 à 11h36
    Bonjour, Je suis contre cet arrêté. Les animaux se régulent naturellement. L’intervention humaine ne fait que créer un déséquilibre . Encore la chasse avec tout les dégâts que ça cause ( mort humain, voiture avec impact de balle, déchets enterré avec cartouche et cadavre d’animaux, des scènes violentes, barbares aux yeux de tous. Cette lobby manipule comme des pantins ceux en qui nous avions confiance. Non je suis contre ce projet qui n’a aucun sens .
  •  NON AUX MODALITÉS DE DÉCLARATION PRÉALABLES À L’EFFACEMENT DES CLÔTURES, le 9 février 2024 à 11h33
    Ministère de l’écologie ou ministère des chasseurs ? Arrêtez de vouloir réguler, gérer, contrôler…toujours avec le fusil ! Certes les chasseurs seront toujours prêts à appuyer sur la gachette, surtout pour tuer des animaux parqués… La nature n’a pas besoin des fusils des chasseurs pour s’auto-réguler, elle l’a toujours fait. Vous vous discréditez en ayant recours à ces tueries, les Français ne veulent plus de ces tueurs qui vous dominent.
  •  Contre ce projet, le 9 février 2024 à 11h33
    La nature sauvage ne doit pas être parquet, c’est contre nature, c’est un non sens, l’évolution migratoire des espèces serait entravé, l’homme doit vivre avec la nature et pas en être un dictateur. On ne peut pas mettre la terre dans un enclos.
  •  Contre ce projet, le 9 février 2024 à 11h31

    Ce n’est que la prise en compte de la propriété des humains au détriment de la considération du simple droit à l’existence des animaux ; animaux injustement parqués !

    Considérons l’existence des animaux dans ce monde où les espèces animales disparaissent pour toujours un peu plus

  •  Non, non et non, le 9 février 2024 à 11h21
    Comment faut-il vous le dire, je suis contre ce projet. On en a assez de ce lobby des chasseurs ! Les sangliers croisés avec des porcs et introduits dans des endroits où ils étaient absents. Et maintenant, on parle de réguler la population de sangliers de qui ce moque t-on ? Sérieusement, on nous prend pour des billes…. Remettez le loup, maillon manquant et vous verrez que l’on a nullement besoin de ces personnes qui tirent sur tout ce qui bouge !
  •  Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures, le 9 février 2024 à 11h19
    Comme je suis fermement opposée à toute forme de chasse, je suis par déduction fermement opposé à ce projet qui donne, une nouvelle fois, la part belle aux chasseurs !
  •  Declaration préalable à l’effacement des clôtures, le 9 février 2024 à 11h18
    Je suis contre cet arrêté car là où l’on fait confiance à la nature, elle se régule elle- même : équilibre entre les ressources alimentaires, les aléas climatiques, les prédateurs…. Pas besoin de mettre en place des battues et des carnages.
  •  Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement, le 9 février 2024 à 11h14
    Je suis contre cet arrêté qui demande à ce que des actions de chasse soient mises en place en amont de l’effacement des clôtures lorsque certains seuils de nombre d’animaux/ha sont franchis. Pourquoi les animaux injustement parqués devraient encore trinquer suite à la mise en place de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ?
  •  Sans titre, le 9 février 2024 à 11h13
    A quel moment vs allez arreter de faire n’importe quoi d’etre tjrs a persécuter les animaux la nature pour de l’argent ou satisfaire ceux qui en ont vs n’ etes que des marionnettes aux services des riches
  •  Madame Conrath , le 9 février 2024 à 11h10

    Je suis contre cet arrêté qui demande à ce que des actions de chasse soient mises en place en amont de l’effacement des clôtures lorsque certains seuils de nombre d’animaux/ha sont franchis. Pourquoi les animaux injustement parqués devraient encore trinquer suite à la mise en place de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ?

    Des processus de dispersement des animaux auront lieu naturellement ce qui permettra de diminuer les densités enregistrées.
    Stop à la détérioration du vivant

  •  Contre, le 9 février 2024 à 11h09
    Encore une fois, tout est fait en faveur de la chasse. Je suis contre ce projet.
  •  CONTRE cet arrêté qui ne fait que satisfaire le lobby des chasseurs !, le 9 février 2024 à 11h06
    Une fois de plus, voilà un arrêté qui favorise éhontément les chasseurs. Il est clair que la mafia de la chasse tire les ficelles à tous les niveaux dans la politique de nos gouvernements successifs, ce qui est encore plus flagrant depuis l’arrivée de Macron, alors même que les Français se déclarent en majorité opposés à la chasse (53% selon un sondage IPSOS pour One Voice). Cherchez l’erreur ! Il est plus que temps que la loi ne soit plus soumise aux diktats de ces massacreurs qui osent se prétendre "écologistes" (ce qui serait risible si ce n’était pas tragique) mais font régner leurs bas instincts par la force, la violence, et l’intimidation !!! A l’heure où tout le monde constate les ravages irréversibles qu’infligent ces individus à la biodiversité, quels élus politiques auront un jour le courage de prendre ENFIN les mesures qui s’imposent pour protéger efficacement la faune sauvage ?… On peut toujours rêver…