Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement

Totalement défavorable à ce décret
Si de nombreux propriétaires ont clôturé, une des raisons est que le droit de propriété n’est plus respecté. Ras le bol des motos, des VTT, des promeneurs, des ramasseurs de champignons, des chasseurs de mues, des incivilités type dépôt d’immondice, agression verbale et physique du propriétaire ou de son salarié.
Dans ce cas, je souhaite que les appartements, maisons et autres espaces à nos députés et sénateurs soient ouverts au public.
De plus le texte est incohérent en particulier sur la restauration des clôtures de plus de 30 ans qui en cas de chute d’arbre par exemple d’une clôture étanche doit se conformer à faire une clôture de 1.20 avec un espace de 30 cm du sol.
Ce texte me rappelle les décrets des DPE pour les petites surfaces. Du n’importe quoi.
Si tel est le cas, effacement des clôtures, l’Etat doit permettre au propriétaire de bénéficier d’indemnité pour les travaux ou pour les chasses commerciales d’une perte financière sans compter les licenciements à la clef.
Dans ce cas, il doit être possible d’embaucher des gardes qui verront une grande partie des frais bénéficier d’un abattement fiscale comme dans le passé (frais généraux d’entreprise) pour faire respecter le droit de propriété.
Peut être réfléchir à interdire des actions cynégétiques dans des parcs et enclos en fixant une surface minimum.
On conserve la protection de la propriété et on ne peut pas reprocher de faire des parcs et enclos uniquement pour des raisons cynégétiques MAIS RESPECT DE LA PROPRIETE.
Bunny 37

Je suis favorable

Ce projet contrevient aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime consacrés dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce projet remet en cause toutes les clôtures légalement installées depuis moins de 30 ans, ce qui pose un doute sérieux de proportionnalité de la rétroactivité de la loi.

De même, le droit de se clore constitue un attribut du droit de propriété consacré par une loi plus que bicentenaire (article 647 du Code civil - Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804).

Ce projet aboutit à mettre sur le même plan des espaces clos (enclos ou parcs) qui ont été déclarés et autorisés par l’Autorité administrative et ceux qui ont été installés discrétionnairement.

Les installations et l’entretien de ces clôtures (2 mètres en dessus du sol et enterré de 30 à 50 centimètres) ont été extrêmement onéreuses et régulièrement contrôlées par l’Administration (DDT ou OFB).

Beaucoup de ces espaces, qui sont déclarés, sont gérés en chasse commerciale par des établissements professionnels de chasse à caractère commercial et constituent leur activité économique principale. Le désengrillagement de ces espaces va donc certainement aboutir à une ruine pour beaucoup de ces sociétés.

Les propriétaires de ces parcs et enclos ne sont pas des milliardaires, contrairement à ce qui a été affirmé par les parlementaires.

Il est donc parfaitement inique qu’aucune indemnité ni compensation financière ne soient prévues.

Qu’il ne soit plus possible de créer, pour l’avenir, de nouveau parc ou enclos peut se comprendre mais remettre en cause la légalité d’installations, dûment autorisées par l’administration, sur une période de 30 ans apparaît parfaitement abusif.

Fédération nationale des chasses professionnelles (FNCP)
Fédération Française des professionnels du Sanglier (FFPS)

La loi précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos ».

L’Administration ne peut donc pas s’opposer à un projet d’effacement de clôture mais peut demander à disposer d’un maximum d’informations afin de prévenir les potentielles atteintes (lâchers d’espèces exotiques ou en densité importantes pouvant nuire aux activités agricoles et forestières riveraines).

L’article 1er précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture lorsque ceux sont susceptibles de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.

L’article 2 précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos.

L’arrêté fixe également les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable, il fixe des seuils de densité maximale pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos au moins deux mois avant l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité. Il précise que la direction départementale des territoires compétente doit informer l’Office français de la biodiversité et la fédération départementale des chasseurs dès réception de cette déclaration.

Pas favorable à ce projet

Je considère que l’effacement des clôtures visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est utile.
Cependant :
<span class="puce">-  Parmi les modalités de l’arrêté, il est prévu d’organiser des actions de chasse préalables à l’effacement des clôtures. Je suis TOUT À FAIT CONTRE ceci.
Si la densité d’une espèce animale est trop importante à l’intérieur de l’espace clos, il est possible de la réguler par d’autres moyens que le massacre d’animaux piégés par la bêtise humaine. Vous justifiez ces actions de chasse en parlant du nombre d’animaux par ha mais le principe même d’enlever les clôtures c’est d’augmenter la dispersion dans les milieux environnants, ce qui va automatiquement diminuer la densité animale… Donc inutile de donner encore et encore des droits aux chasseurs qui font assez de mal comme ça à la faune et à notre environnement.
<span class="puce">-  Le fait que seul le conseil de la chasse et de la faune sauvage soit l’organisme consulté et qu’il ait donné un avis favorable à l’unanimité, me laisse penser que la démarche est biaisée … comme d’habitude !

Atteinte propriété privée + loi rétroactive de 30 ans.
Inacceptable.
Patrick Auxietre.
23130 Marsaneix.

J’émets un avis défavorable à l’encontre de ce projet d’arrêté en ce qu’il recommande des actions de régulation par la chasse ou de destructions par capture de certaines espèces en amont des mesures d’effacement ou de mise en conformité des clôtures.

Il est par ailleurs dommage que le ministère de la Transition écologique n’aie pas jugé utile de joindre le rapport de la CNCFS.

Si je suis favorable à l’effacement de l’engrillagement afin de permettre la libre circulation de la faune sauvage, j’estime que la nature est en capacité de se réguler elle-même et n’a pas besoin d’intervention extérieure, entendons celle des humains. Il y a une extrême hypocrisie de vouloir libérer tout en massacrant au préalable des animaux qui seraient soi-disant en surnombre, d’autant plus lorsque ce surnombre a été artificiellement crée par l’homme dans son propre intérêt : chasser.

Laissons faire la faune sauvage, les animaux sauront ce qu’ils ont à faire lorsque libérés, ils se disperseront.

Mireille Michaux

Je m’oppose aux espaces clos empêchant la circulation des animaux non domestiques. Cette mesure est juste

Comme un grand nombre de chasseurs, je confirme être favorable à cet arrêté. En effet, l’Administration ne peut donc pas s’opposer à un projet d’effacement de clôture mais peut demander à disposer d’un maximum d’informations afin de prévenir les potentielles atteintes (lâchers d’espèces exotiques ou en densité importantes pouvant nuire aux activités agricoles et forestières riveraines).

La loi précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos ».

L’Administration ne peut donc pas s’opposer à un projet d’effacement de clôture mais peut demander à disposer d’un maximum d’informations afin de prévenir les potentielles atteintes (lâchers d’espèces exotiques ou en densité importantes pouvant nuire aux activités agricoles et forestières riveraines).

En appui du travail fait par la Fédération nationale des Chasseurs je suis favorable à ce projet d’arrêté

"Afin d’éviter toute atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire, cette déclaration est obligatoire en cas de présence dans l’espace clos de sangliers, cerfs élaphes ou chevreuils à des densités supérieures à celles indiquées à l’article 4, ainsi que d’espèces non indigènes, notamment de grands ongulés (daim, mouflon, chamois, isard) ou d’espèces exotiques envahissantes listées aux annexes I et II de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. "
Marlene Devaud

"Afin d’éviter toute atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire, cette déclaration est obligatoire en cas de présence dans l’espace clos de sangliers, cerfs élaphes ou chevreuils à des densités supérieures à celles indiquées à l’article 4, ainsi que d’espèces non indigènes, notamment de grands ongulés (daim, mouflon, chamois, isard) ou d’espèces exotiques envahissantes listées aux annexes I et II de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. "
Marc Devaud

"Afin d’éviter toute atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire, cette déclaration est obligatoire en cas de présence dans l’espace clos de sangliers, cerfs élaphes ou chevreuils à des densités supérieures à celles indiquées à l’article 4, ainsi que d’espèces non indigènes, notamment de grands ongulés (daim, mouflon, chamois, isard) ou d’espèces exotiques envahissantes listées aux annexes I et II de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain."
Domaine des Lochereaux

Favorable à la suppression des clôtures mais quel est l’intérêt de réguler par tir les densités d’animaux.
Ces animaux une fois libres se disperseront d’eux mêmes et s’autoréguleront. De ce fait les densités diminueront automatiquement .
Il serait plus judicieux de laisser faire la nature.

Je suis favorable à ce projet d’arrêté qui semble parfaitement justifié.

Avis favorable
La loi précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos ».

Avis favorable, c’est du bon sens

Je suis favorable à l’enlèvement des clotures.
E Goubert