Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement
Introduction :}
Le projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures est pris en application du III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte :
Le III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos » et qu’ « un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable ».
C’est l’objet du projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures.
Contenu du texte :
Le dispositif envisagé comporte cinq articles :
• L’article 1er précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture lorsque ceux sont susceptibles de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Cette déclaration est rendue obligatoire en présence d’ongulés ou de certaines espèces (espèces non indigènes ;
• L’article 2 précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos ;
• L’article 3 fixe les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable ;
• L’article 4 fixe des seuils de densité maximal pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos en amont de l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité ;
• L’article 5 précise que la direction départementale des territoires compétente doit informer l’Office français de la biodiversité et la fédération départementale des chasseurs dès réception de cette déclaration.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis favorable à l’unanimité (22 votants).
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
Commentaires
La loi précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos ».
Favorable à ce projet d’arrêté
Propriétaire d’un parc d’un enclos et d une forêt ouverte je retrouve régulièrement des déchets de toutes sorte aux bords des allées. On retrouve aussi des personnes a se promener alors que nous sommes en chasses
Et pour les animaux qui sont en parc et enclos qu’en fait on ??
Sachant que l on a pas le droit de les remettres dans leurs milieux naturels !!!
Et qui va payez l effacement des clôtures ????
Si vous avez des réponses positives et constructive merci de me le faire savoir
Et laisser les français vivre tranquillement on est pas des vendeurs de drogues
La faune et la flore qui se trouvent dans une forêt ne devraient pas être gênées par une quelconque entrave. De plus, un propriétaire qui interdit le droit de chasse sur ses propriétés ne devrait pas avoir le droit de chasser aux ACC dessus non plus, comme c’est le cas partout ailleurs
Pour l effacement des clôtures mais il faut que soit respectée la notion de propriété prive
et la va peut être se poser le problème car les gens ne respectent plus rien a partir du moment ou ils sont dans la nature de toute façon c est nous les chasseurs qui auront encore les critiques .
JE VOUS CONFIRME MON AVIS FAVORABLE A CE PROJET
JE VOUS CONFIRME ON AVIS FAVORABLE A CE PROJET
Je suis totalement contre ce projet. Les animaux en enclos doivent pouvoir être libérés et se répandre au-delà. La nature sait se réguler toute seule. De plus, voilà encore une fois, un arrêté en faveur des chasseurs et c’est consternant. Je revois, en écrivant ceci, dans mon esprit, la journée d’un chasseur… sincèrement, ce qui m’a toujours semblé très agréable, c’est la marche en forêt, avec ou sans mon chien. Je n’ai jamais ressenti le besoin de tuer lapins, oiseaux, perdrix, faisans, sangliers, pour parfaire le tableau. Je ne comprends pas ce comportement malgré tous mes efforts et ne comprends pas non plus que le gouvernement le finance et l’appuie.
Je suis favorable à cette mesure .
Cela ne fera que redoré l’image de notre passion de la chasse en faisant disparaitre cette pratique en enclos .
En revanche il faudra également que les gens comprennent , admettent et respectent le droit a la propriété privée
L ´absence de cloture
ne devra pas être considerée comme une autorisation a la libre circulation de tous (hors mis les animaux bien sûr)
Je suis contre ce projet , même si je me refuse de chasser en enclos.
Je reste profondément républicain et refuse que l’on s’attaque à la liberté de chacun de faire ce qu’il veut sur sa propriété.
Aujourd’hui vous définissez une grande surface, demain à combien les "anti-tout" s’arreterons t’ils?
Je suis contre le projet de loi
ce décret va dans le bon sens
Je suis CONTRE le projet d’arrêté.
Tout à fait en accord avec ce projet de loi.
il faut en effet pouvoir controler les "lachers d’animaux" lors de l’ouverture malheuresuement programmée en 2026 des parcs de chasse
il est souhaitable de garder les clôtures, ces chasses génèrent une activité économiques dans des zones défavorisées et emploient près de 5000 personnes.
On ne peut faire une différence entre des entreprises de moins de 30 ans et de plus de 30 ans.
Ces clôtures limitent aussi les dégâts de gibiers.
Les enclos doivent pouvoir être maintenus lorsqu’il s’agit d’élevage de gibiers avec contrôle sanitaire par les services vétérinaires et non pour la chasse, étant moi_même chasseur, je suis contre cette pratique dont à certains endroits des dispositifs permettent aux gibiers d’entrer sans pouvoir en sortir.
Le projet d’arrêté est adapté
Je suis favorable à ces déclarations.
J’adhère globalement à ce projet