Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement
Consultation du 05/02/2024 au 26/02/2024 - 951 contributions
Introduction :}
Le projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures est pris en application du III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte :
Le III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos » et qu’ « un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable ».
C’est l’objet du projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures.
Contenu du texte :
Le dispositif envisagé comporte cinq articles :
• L’article 1er précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture lorsque ceux sont susceptibles de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Cette déclaration est rendue obligatoire en présence d’ongulés ou de certaines espèces (espèces non indigènes ;
• L’article 2 précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos ;
• L’article 3 fixe les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable ;
• L’article 4 fixe des seuils de densité maximal pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos en amont de l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité ;
• L’article 5 précise que la direction départementale des territoires compétente doit informer l’Office français de la biodiversité et la fédération départementale des chasseurs dès réception de cette déclaration.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis favorable à l’unanimité (22 votants).
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
Commentaires
Je suis contre cet arrêté qui demande à ce que des actions de chasse soient mises en place en amont de l’effacement des clôtures lorsque certains seuils de nombre d’animaux/ha sont franchis.
Des processus de dispersement des animaux auront lieu naturellement ce qui permettra de diminuer les densités enregistrées.
Avis conforme aux modalités définies selon l’arrêté.
La chasse et son image sont tellement abîmées qu’à défaut de les "sauver", cette disposition relative à l’enfermement des animaux leur permettra- elle, peut être, une vie moins stressante. Seule, la vènerie aura su bien tirer son épingle du jeu (et elle ne chasse pas en enclos..)
Un chasseur en son 59 ème permis.
Je suis et je reste chasseur passionné
49 ans de validations de permis et 6 ans comme traqueur depuis très jeune age.
Je respecte énormément le travail des fédérations de chasse Nationaux qui défendent la chasse et qui font une énorme effort de travailler sur une bonne formation des jeunes chasseurs avec beaucoup de sensibilisation pour la sécurité et les autres usagers de la nature.
C’est un grand plaisir de me promener avec mon chien et mes copains , avec ma famille en pleine nature et de récolter ce qui est autorisé, chaque morceau de gibier prélève a son histoire et apporte des souvenirs. Je félicite aussi les présidents des acca pour leur engagement qui n’est malheureusement parfois pas un cadeau , c est une sacré responsabilité.
Pour les clôtures je n’y vois qu’un but lucratif pour certaines , pour les entraînements des chiens courants c’est une opportunité . Tous le monde est libre de faire sur ses terres ce qu’il veut, en respectant bien sur la loi.
Malheureusement les animaux enfermés dans les clôtures n’ont pas la liberté de choisir et il leur est empêche de circuler librement en pleine nature
Malheureusement le pays et les régions en France n’ont pas de réglementation spécifique pour les coupes rases des petites parcelles de bois qui ne font pas partie de projets forestiers FSC , l’arrachage des haies et l’utilisation des produits phytosanitaires nuisent au biodiversité . La il y a encore du travail pour les FDC’s de travailler plus intensivement ensemble avec l’es différents acteurs .
Pour les acca c est important de se concentrer sur la gestion du territoire de chasse, de travailler sur des vraies plan de chasse pas seulement de prélèvement mais aussi sur la gestion du gibier sur le territoire en période de fermeture.
La vente des Bracelets pour le tir d’ été ne vont pas sauver nos territoires de chasse !