Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement
Introduction :}
Le projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures est pris en application du III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte :
Le III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos » et qu’ « un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable ».
C’est l’objet du projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures.
Contenu du texte :
Le dispositif envisagé comporte cinq articles :
• L’article 1er précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture lorsque ceux sont susceptibles de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Cette déclaration est rendue obligatoire en présence d’ongulés ou de certaines espèces (espèces non indigènes ;
• L’article 2 précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos ;
• L’article 3 fixe les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable ;
• L’article 4 fixe des seuils de densité maximal pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos en amont de l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité ;
• L’article 5 précise que la direction départementale des territoires compétente doit informer l’Office français de la biodiversité et la fédération départementale des chasseurs dès réception de cette déclaration.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis favorable à l’unanimité (22 votants).
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
Commentaires
Tous les éléments sont ok pour ce décret
Chasseur, je suis plus que favorable à ce projet d’arrêté.
Il est évident que l’éffacement des clotures aura un impact sur l’environement en libérant des animaux captifs.
Très favorable à l’abrogation de l’effacement des clôture.
Sans parler de la remise en cause du droit de propriété …
C’est du bon sens
Il faut que ce projet soit retenu
C’est du bon sens je suis pour ce projet
La loi précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos »….
Avis favorable qui sera une tres bonne nouvelle pour la faune et la circulation des populations. Les chasses d enclos sont nefastes pour la chasse .
laissons ces animaux circuler librement.
Encore une atteinte au droit de la propriété
C’est inadmissible
J’ai investi , mis en valeur des terrains abandonnés et maintenant je devrais les mettre a mes frais a la disposition des autres ….
c’est du vol….
J/M GUILLIOUD
Cela ne fera que redoré l’image de notre passion de la chasse en faisant disparaitre cette pratique en enclos .
En revanche il faudra également que les gens comprennent , admettent et respectent le droit a la propriété privée
L’absence de clôture ne devra pas être considérée comme une autorisation a la libre circulation.
Ok logique pour un chasseur
Evidement favorable a ce projet plein de bon sens adopté en majorité absolue au CNCFS.
Favorable, je suis pour ok pour moi
Favorable, je suis pour
On peut comprendre que les propriétaires aient envie de ne pas être importunés mais qu’ils respectent la loi vis à vis des hauteurs et qu’ils laissent circuler le gibier tranquillement
Ces mesures relèvent du bon sens .
Je suis bien entendu favorable à l’application de cette loi
le mileu doit etre ouvert
La loi précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos ».
L’Administration ne peut donc pas s’opposer à un projet d’effacement de clôture mais peut demander à disposer d’un maximum d’informations afin de prévenir les potentielles atteintes (lâchers d’espèces exotiques ou en densité importantes pouvant nuire aux activités agricoles et forestières riveraines).
L’article 1er précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture lorsque ceux sont susceptibles de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.
L’article 2 précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos.
L’arrêté fixe également les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable, il fixe des seuils de densité maximale pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos au moins deux mois avant l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité. Il précise que la direction départementale des territoires compétente doit informer l’Office français de la biodiversité et la fédération départementale des chasseurs dès réception de cette déclaration.
Ce projet d’arrêté dont la FNC a négocié pour cette version équilibrée avait été adopté à l’unanimité en CNCFS et il ne devait initialement pas faire l’objet d’une consultation du public. Visiblement le ministère s’est ravisé.
favorable a ce projet de bon sans