Projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement
Introduction :}
Le projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures est pris en application du III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte :
Le III de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos » et qu’ « un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable ».
C’est l’objet du projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures.
Contenu du texte :
Le dispositif envisagé comporte cinq articles :
• L’article 1er précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques avant de procéder à l’effacement ou à la mise en conformité de sa clôture lorsque ceux sont susceptibles de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Cette déclaration est rendue obligatoire en présence d’ongulés ou de certaines espèces (espèces non indigènes ;
• L’article 2 précise les modalités pratiques de cette déclaration en termes, notamment de destinataires et de délais. Le délai de déclaration préalable auprès de la DDT est à minima de 8 mois avant la réalisation des opérations d’effacement ou de mise en conformité des clôtures, afin de permettre l’éventuelle réalisation d’actions correctives dans l’enclos ;
• L’article 3 fixe les éléments, les informations et les documents que doit contenir la déclaration préalable ;
• L’article 4 fixe des seuils de densité maximal pour certaines espèces et précise les actions que doit engager le propriétaire de l’enclos en amont de l’effacement de la clôture ou de sa mise en conformité ;
• L’article 5 précise que la direction départementale des territoires compétente doit informer l’Office français de la biodiversité et la fédération départementale des chasseurs dès réception de cette déclaration.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis favorable à l’unanimité (22 votants).
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
Commentaires
Je suis favorable à ce projet concernant les clôtures
La Fédération Nationale des Chasses Professionnelles s’oppose au démantellement des clôtures de moins de 30 ans car ces chasses génèrent une activité économiques dans des zones défavorisées et emploient près de 5000 personnes
On ne peut faire une différence entre des entreprises de moins de 30 ans et de moins de 30 ans.
Démonter des clôtures et cela à la charge des propriétaires est totalement inacceptable et surtout que ces chasses ont reçu les autorisations de leur préfecture
Le législateur est revenu sur le droit de propriété, droit fondamental
On dévalorise par ce désengrillagement la valeur de nos propriétés
Notre fédération se réserve le droit de faire un recours auprès du Conseil d’Etat dès que l’on aura des cas de verbalisation
C’est pourquoi nous sommes opposés à ce projet de texte
Laissons nos espaces naturels ouverts, ils sont déjà bien assez dégradés, de plus, les chasses en enclos sont loin d’ honorer et de redorer notre passion.
Je suis pour le projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement
Je suis pour la libre circulation des animaux sauvages.
Roselyne Ruszkowski
les animaux doivent pouvoir être nourris dans les endroits clos. Et si les enclos n’existaient pas les agriculteurs subiraient beaucoup plus de dégâts qu’actuellement.
Voici pourquoi je donne un avis favorable :
La loi précise que « les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos ».
L’Administration ne peut donc pas s’opposer à un projet d’effacement de clôture mais peut demander à disposer d’un maximum d’informations.
Pourquoi toujours compliquer en créant une usine à gaz pour effacer des clôtures :
Ne serait il pas possible de décréter plus simplement ?
En 2 phrases on peut préciser la règle clairement et définir les conditions d’effacement sans charabia par un journal abscons
je suis totalement contre ce projet de désengrillagement des propriétés privées
je vote pour ce projet
Laissons de grand espaces de circulation. Cela devrait favoriser la génétique.
OK pour cet arrete
Je suis favorable au projey
Je suis pour ce projet fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement
Je suis pour l’effacement des clôtures, pour la libre circulation des espèces sauvages. Ce dispositif accessible qu’à quelques privilégiés et à gros moyens financiers dessert la chasse et la bio diversité.
En accord avec l’avis des représentants des chasseurs affiché lors de la CNCFS du 28 novembre 2023
Je suis favorable à ce projet
Je suis POUR le projet d’arrêté fixant les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement.
Je sui Favorable à ce projet
AVIS TRES DEFAVORABLE
je comprend que certaines régions ont peut être utilisé trop de grillages. il est simple d’interdire maintenant les nouveaux engrillagements. Mais comment pouvons nous avoir autoriser les engrillagements de forêts et aujourd’hui revenir sur cette décision avec une antériorité de 30 ans ?
Imaginez vous interdire la construction de piscines et demander de les détruire avec une antériorité de 30 ans ?
Imaginez vous d’interdire la construction de plan d’eaux pour la pêche de moins de 1000M2 et obliger les propriétaires à reboucher ces mêmes petits trous d’eaux?
D’autre part, ces parcs et enclos de chasse sont installées ds des zones rurales défavorisées et pauvres. Cela crée des emplois et une vie économique. Cela fait travailler les entreprises locales (éleveurs / garages / agriculteurs…………….)