Projet d’arrêté fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)

Publié le 31/03/2017 | Mis à jour le 29/11/2022

Projet d’arrêté fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles),
pris pour l’application du décret 2017 – 300 du 8 mars 2017 résultant de l’article 106 de la loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Les collisions avec les navires sont l’une des principales causes de mortalité non naturelles pour les grands cétacés en Méditerranée (rorquals communs et cachalots notamment). Dans le monde, ces collisions portent atteinte à plusieurs populations de baleines et à la sécurité de certains navires. Une obligation d’équipement d’un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés dans les sanctuaires marins Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) a été introduite pour certaines catégories de navires par la loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Le décret 2017 – 300 du 8 mars 2017 définit les modalités d’exonération à cette obligation pour les navires qui ne navigueraient que ponctuellement dans les sanctuaires Pelagos et Agoa. Il indique également que le dispositif, en vue de sa mise en œuvre effective, répondra à des caractéristiques et exigences techniques en matière :
« 1° De compatibilité avec tout navire soumis à l’obligation d’équipement ;
« 2° D’accessibilité et d’interopérabilité des données de position des cétacés recueillies, en temps réel, quel que soit le dispositif utilisé ;
« 3° D’identification des navires équipés.
Ces caractéristiques et exigences techniques seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la mer.

recueil observations anti collisions cetaces (pdf - 54.5 ko)

synthese consultation publique arrete technique anti collision cetaces (pdf - 12.1 ko)

2017 03 31 arrete technique dispositif anti collision cetaces (pdf - 25.7 ko)

2017 04 25 motifs arrete anti collision (pdf - 39.3 ko)

Projet d’arrêté fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)

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