Consultation du public concernant le projet de décret modifiant le tableau figurant à l’article R. 121-2 du Code de l’environnement
Consultation du 26/05/2026 au 16/06/2026 - aucune contribution
1. Contexte
Dans le cadre de son projet de contrat de régulation économique (1)(CRE), la société Aéroports de Paris prévoit la réalisation ou l’extension de plusieurs systèmes de transport guidé automatiques (extension du train automatique LISA et « Trains de correspondance ») afin d’augmenter l’attractivité de ses aéroports et notamment l’attractivité du hub de Roissy-Charles de Gaulle. Ces projets ont été largement présentés dans la concertation conduite par ADP avec garants de la commission nationale du débat public (CNDP) en 2025 (« CDG et vous » (2).
La rédaction actuelle du tableau annexé au R. 121-2 du code de l’environnement conduit à soumettre ces projets aux procédures prévues au L. 121-8 du code de l’environnement. D’une part, ce circuit peut cependant être utilement adapté pour les projets concernés : ces derniers ont été présentés au public dans la concertation « CDG et vous » précité, ils restent dans l’emprise de la propriété d’ADP et ont un impact minime sur les populations autour de l’aérodrome, offrent des fonctionnalités spécifiques au fonctionnement de l’aéroport et sont financés par l’aéroport par le biais des redevances aéroportuaires. D’autre part, cette disposition n’exemptera pas les projets concernés des obligations d’évaluation environnementale au titre de la rubrique 7 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Cette obligation garantit de fait une organisation d’une enquête publique autour de cette évaluation environnementale.
Compte tenu des enjeux des projets et de la garantie qu’une consultation du public a déjà été menée à différents stades et le sera de nouveau, l’Etat souhaite, par mesure de simplification, exempter ces projets de la mise en oeuvre des procédures prévues au L. 121-8 du code de l’environnement.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de décret modificatif ne pourrait bénéficier qu’à la société ADP, seule propriétaire des emprises de l’aérodrome qu’elle exploite. S’il n’existe pas de projet similaire à court terme susceptible de pouvoir bénéficier de cette exemption, un nombre limité d’aérodromes pourrait développer des systèmes comparables, en restant toujours soumis aux autres obligations en vigueur. Une modification marginale du tableau serait alors nécessaire.
2. Objet du projet de décret modificatif soumis à la consultation du public
Le code de l’environnement décrit dans le tableau figurant à l’article R. 121-23 du code de l’environnement la typologie des projets susceptibles d’être soumis aux procédures dites de
« débat public ». Il prévoit deux catégories de projets :
•ceux pour lesquels une saisine de la CNDP est obligatoire ;
•ceux pour lesquels le projet doit être rendu public, un dossier étant alors envoyé pour information à la CNDP et pour lequel le maître d’ouvrage doit préciser s’il souhaite ou non saisir la CNDP.
Le projet de décret ci-joint modifie le tableau figurant à l’article R.121-2 du code de l’environnement afin de préciser, au sein de la catégorie relative à la création de lignes ferroviaires, que les systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire d’aéroport à l’intérieur des emprises dont il est propriétaire ne sont pas pris en compte pour l’application des seuils et critères de l’article L. 121-8.
En excluant cette catégorie spécifique de transport guidé du champ de la catégorie « création de lignes ferroviaires » du tableau annexé à l’article R. 121-2, le décret précise les opérations susceptibles de donner lieu à saisine obligatoire ou facultative de la Commission nationale du débat public, sans toutefois remettre en cause l’application des autres dispositifs de participation du public et des procédures environnementales auxquelles ces projets restent soumis le cas échéant.
3. Consultations et étapes suivantes
Conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, ce projet de décret modificatif est mis à la consultation du public pour une durée de 21 jours. A son issue, la consultation fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur le site du ministère des transports, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Le cas échéant, le projet de décret modificatif pourra être amendé pour tenir compte des consultations effectuées.
Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
(1) Voir cet article (https://www.parisaeroport.fr/docs/default-source/groupe-fichiers/finance/relations-investisseurs/r%C3%A9gulation/2027-2034/groupe-adp---avant-projet-contrat-de-r%C3%A9gulation-
%C3%A9conomique-2027-2034.pdf?sfvrsn=3ea4a5bd_0)
(2) Voir cet article (https://cdgetvous.groupe-adp.com/)
Consultation du public concernant le projet de décret modifiant le tableau figurant à l’article R. 121-2 du Code de l’environnement
(3) Voir cet article (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053610513)
Annexe 1 – Voir la note de présentation des projets de systèmes de transport guidé dans le CRE d’ADP (source : extrait du site internet ADP https://cdgetvous.groupe-adp.com
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