Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions
Commentaires
Il est aberrant de ne pas tenir compte des différentes zones climatiques et de végétation que compte la France, ce qui fait qu’on ne doit pas appliquer les mêmes obligations/décisions aux mêmes endroits de notre pays.
Il est aberrant de ne jamais prendre en compte les avis déposés sur ce genre d’enquête soit disant publique, mais qui ne servent donc à rien…
D’autant plus, qu’il manque notamment, le rapport du Conseil National de Protection de la Nature…tentative de manipulation, d’obstruction d’informations ???
Avis défavorable
Nous ne connaissons pas le cadrage claire de la mesure.
Bonjour,
Il semblerait que ce projet d’arrêté ouvre la porte à des destructions sans compensation réelle de haies .
D’autre part, je note que les interrogations, les craintes et les demandes du CNPN ne sont absolument pas évoquées dans ce nouveau projet d’arrêté.
Le CNPN signale plusieurs éléments écologiques d’importance caractérisant le type de haie :
– Son ancienneté, la présence de vieux arbres, vivants ou morts, sa diversité spécifique ;
– Le cortège qui conditionne sa qualité écologique : composition monospécifique ou diversifiée, essences
indigènes ou exotiques ;
– La présence de talus ou de chemins creux ;
– Les modalités d’entretien ou d’exploitation : haies en libre évolution, présence d’arbres têtards, haies
sur-entretenues latéralement et horizontalement en mode « pain de mie », etc. ;
– La situation topographique ;
– La connectivité avec d’autres infrastructures agroécologiques : mares, bosquets, cours d’eau ;
– Son rôle dans la matrice paysagère. et cela se traduit par trois types de haies
buissonnantes, arbustives et arborées…. De plus cet arrêté ne cite pas ses sources (travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité) et étude naturaliste, principalement bibliographique, réalisée par un bureau d’études spécialisé (si ce sont des études bibliographiques elles devraient figurer dans le projet d’arrêté, les travaux même non publié doivent être consultables par les citoyens.
Ces arguments. je l’espère vous feront prendre la mesure de votre vote à venir.
Cordialement
Mme Oud