Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Détruire les haies détruit les sols, le climat, l’océan… Au bénéfice d’un petit nombre. Assez.

Le projet d’arrêté ne prend pas en compte la présence d’espèce protégée ou de leur habitat dans les haies peu importe leur typologie. L’arrêté de protection des oiseaux décrit un habitat utilisé ou utilisable par les espèces. Les haies, même buissonnantes, sont potentiellement utilisable par des oiseaux protégés.

Je suis défavorable au projet de décret. Il affaiblira la protection des espèces de faune et de flore associées aux haies puisqu’il ignore, dans la démarche de demande d’autorisation, la prise en compte d’espèce protégées. En effet, il ne crée pas d’obligation d’inventaire faune/flore. Outre, que dans le silence sur ce point, il permettra la destruction de ces espèces, il dispense le demandeur de l’obligation de compensation qui ressort de la dérogation pour destruction d’espèces protégées.

Alors qu’il faudrait tout faire pour préserver et augmenter les haies, certains essaient encore de nous faire croire qu’elles sont une charges alors qu’elles apportent tant de bénéfices.

Manche – Nature
Avis défavorable
Manche- Nature donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté, pour les raisons suivantes :
- Manque de transparence sur la prise en compte de la consultation précédente.
À ce jour, le public ne connaît pas les conclusions officielles suite à la consultation publique de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il est essentiel de disposer de la synthèse de cette consultation afin de vérifier la cohérence du présent projet d’arrêté avec les dispositions du décret.

- L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté est un avis globalement défavorable au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation, ce qui limite l’information du public et la qualité du débat.

- La note de présentation fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu’à une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Or, ces documents, ne sont pas consultables. Aussi, il est impossible d’évaluer la pertinence scientifique des conclusions.

-Le caractère très réducteur de la typologie des haies. Les trois catégories proposées (buissonnante / arbustive / arborée) sont simplistes et ne permettent pas d’évaluer correctement la valeur écologique des haies Elle ne tient compte que de critères structurels et morphologiques tels que la hauteur, les strates ou la présence d’arbres, tout en passant sous silence d’autres facteurs importants comme l’âge, la diversité des essences, la présence de talus ou de chemins creux, la diversité multi-strates ou même la position topographique ( haies en rupture de pente …)… Tous ces éléments contribuent à la fonction écologique des haies et ont été identifiés comme essentiels par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Cette approche risque d’accélérer la destruction des haies et notamment celles à forts enjeux écologiques.

Dans notre département beaucoup d’agriculteur ont anticipé ce décret. Ainsi, Manche- Nature constate que de nombreuses coupes à blanc sur des linéaires conséquents sont réalisées y compris sur des haies à haute valeur écologique. Il s’agit de les dévaloriser en terme de typologie et anticiper leurs déplacements en espérant être soumis à un ratio de compensation réduit lorsque les démarches seront réalisées auprès de la DREAL pour les déplacer .
Non seulement Manche – Nature donne un avis défavorable à ce décret mais constate la nécessité d’avoir un cadre règlementaire pour l’exploitation des haies.

ce projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie est complètement paradoxal au regard des enjeux et défis auxquels nous devons faire face. Il faut au contraire mieux renforcer le rôle de la haie en cadrant les activités économiques qui peuvent y être liées.

Je porte un avis défavorable sur ce projet. La typologie proposée reste floue sur l’articulation entre le droit national et les règles de la PAC. Au lieu de sécuriser les agriculteurs, ce texte crée une insécurité juridique et risque d’encourager des arrachages irréversibles avant même que les contrôles de conformité ne puissent être exercés. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la protection du patrimoine paysager.

Non avis défavorable

Chaque versant, chaque bassin versant, chaque paysage doit conserver sa typologie de haie qui reste bien différente selon les campagnes ou l’on se trouve. Dans une même région ou peut même avoir différentes essences, haies… etc Ce choix serait contraire à ce que la biodiversité a besoin !

Toute haie quelle qu’elle soit se doit d’être protégée à l’heure actuelle. la biodiversité abritée par celle-ci est déjà bien assez mise à mal.

Disposant de 400 m de haies, plantées il y a 30 ans autour d’un potager de 400 m2 et d’un pré contigu de 7000 m2, je constate l’apport d’une biodiversité générée par ces haies bien fréquentées notamment par les oiseaux et divers animaux qui y trouvent de quoi s’y nourrir, y séjourner et pour certains se reproduire.
Je constate aussi la protection effective du jardin potager au regard des conséquences néfastes du vent, de la sécheresse ou de la pluie intense (rétention d’eau). De plus cela offre aux animaux en pâturage à proximité un espace bien abrité lors des périodes de pluie, de vent ou de fort ensoleillement.
C’est notre moteur de développement de la biodiversité locale et du plaisir de vivre entouré de vie végétale et animale, avec un microclimat amélioré en période de tempête pluvieuse ou de sécheresse.

Je ne partage pas cet arrêté pas dans sa version actuelle. Il devrait devrait être complété par 3 recommandations destinées à pérenniser, voire développer notre biodiversité et contribuer à la réduction du CO2 :
1) Réalisation d’un inventaire de la biodiversité animale et végétale, pour éviter les risques de destruction d’espèces à protéger ;
2) Prise en compte du paysage local, par un sommaire diagnostic paysager de proximité, afin de ne pas dégrader ce paysage visuellement ou qualitativement (exemple : proximité de zones humides, d’espaces boisés, contribution à la réduction des nuisances sonores, etc)
3) Exiger que toute destruction de haie soit compensée par la création d’une surface équivalente de haie ou de plantation arbustive diversifiée sur un autre espace (de préférence à proximité) en cohérence avec le paysage existant et la recherche d’un potentiel de biodiversité en multipliant les espèces à planter, ceci afin de conserver notre potentiel de réduction de CO2.

Ainsi la campagne réduira ses risques de transformation en un espace à dominante lunaire ouvert aux sécheresses, aux fortes intempéries et au lessivage de cet humus cher à la vie. Il est possible de s’adapter aux besoins de notre agriculture pour demain (faire le lien avec l’agro-écologie, les exemples réussis d’implantation des haies et talus par certains agriculteurs, etc).

Pour information : s’inspirer par exemple des réintroductions de haies et talus arborés au centre de la Bretagne, suite à un lessivage des sols résultant d’un remembrement mal pensé en raison de la suppression excessive des haies, aujourd’hui en partie réintroduites de façon ciblée et pertinentes avec pleine réussite par les agriculteurs.

Il ne s’agit pas uniquement de protéger les haies mais également les espèces protégées qu’elles peuvent abriter et qui peuvent varier dans une même catégorie. Autoriser une destruction de haies sans savoir quelle faune et quelle flore elle abrite ni quelles fonctionnalités écologiques elle remplit ne peut pas permettre de renforcer la préservation des haies et de stopper la tendance de la perte de linéaire de haie.

Autoriser une destruction de haies sans savoir quelle faune et quelle flore elle abrite ni quelles fonctionnalités écologiques elle remplit ne peut pas permettre de renforcer la préservation des haies et de stopper la tendance de la perte de linéaire de haie. Il ne s’agit pas uniquement de protéger les haies mais également les espèces protégées qu’elles peuvent abriter et qui peuvent varier dans une même catégorie.

Je suis surprise de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies, afin de favoriser une biodiversité dont l’agriculture a cruellement besoin pour maintenir ses rendements.

Il est plus que temps que les soit disant "agriculteurs" stoppent le massacre des haies encore sur pied. D’autant que ces ,"agri" ont bénéficié d’une subvention nationale pour arracher les haies lors des temembrements de 1970 + le prix du bois et qu’ils vont encore bénéficier de subventions pour les replanter et les faire entretenir par les collectivités locales…. arrêtons les massacres physiques, écologiques et financiers. Un contribuable écologue

Il est clair aujourd’hui que les haies représentent un intérêt pour tous les acteurs du monde rural ainsi que pour la faune. Avec les épisodes meteo liés au changement climatique, elles jouent là aussi un rôle prépondérant.

Quels agriculteurs défend ce projet, alors que la hausse des températures, la montée des vents forts, la survenue d’insectes porteurs de maladies sur les bovins montrent que toutes les barrières naturelles sont précieuses. Plus personne aujourd’hui sur une exploitation a la possibilité de refaire un talus arboré après tempête. Qui est câliné par pareille aveuglement face aux signaux du socle naturel qui porte l’agriculture ?

Ce projet est peu clair et simpliste. Les haies sont une solution avérée pour favoriser la résilience de nos territoires. Tout en ayant un rôle très important pour le maintien de la biodiversité, également favorable aux cultures qu’elles encadrent, elles limitent l’érosion des sols, améliorent la qualité de l’eau, stockent du carbone, et bien sûr apportent de l’ombre au bétail. Elles servent aussi de coupe-vent en cas de tempête où vent violents, et là encore, protègent tant les cultures… que les automobilistes des congères ! Entre autres. En outre, elles constituent l’identité de nos territoires, qui participent de la beauté de la France et ses régions, dont nos agriculteurs sont les garants. Protégeons les pour de vrai !

Il est vital de préserver nos haies et ainsi la biodiversité qu’elle abrite.

avis défavorable.

Le guichet unique va faciliter la destruction et l’abattage et non la préservation des haies.

La proposition n’est pas à la hauteur des attentes et du déclin de nos espaces naturels vivants.