Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions
Commentaires
En l’état, ce projet est bien trop flou et risque d’être utilisé pour poursuivre la destruction du bocage.
Il est indispensable de :
• Mieux reconnaitre la valeur écologique des haies basses
• Intégrer des conditions pédoclimatiques et la prise en compte d’éléments écologiques favorables à la biodiversité.
• Clarifier les modalités de prise en compte des inventaires naturalistes locaux et du
niveau de protection des espèces.
• Rendre publics les travaux ayant permis de fixer les cortèges types d’espèces par
type de haies et par département.
• Clarifier les catégories et les essences associées à chaque type de haie.
Enfin, concernantles ripisylves :
Pourquoi exclure certains cours d’eau de la définition des ripisylves ? La définition légale des cours d’eau prend en compte « un écoulement d’eaux courantes dans un
lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année ». Or, l’arrêté prend seulement en compte les milieux en eau de façon permanente ce qui ne semble pas harmonisé avec le code de l’environnement.
Les haies sont des systèmes complexes, dans des environnements différents et tout aussi complexes, qui rendent des services réels bien qu’invisibles.
Simplifier à l’extrême les choses, c’est ne pas vouloir les comprendre.
On constate sur 60 ans les impacts de la destruction des haies. L’érosion des sols par exemple, et cette érosion, elle, ne permettra pas de « produire à manger pour nos enfants demain ».
Il faudrait regarder ces systèmes avec hauteur, humilité, justement pour préparer l’avenir. Ces 4 pages ne sont pas la hauteur.
S’il s’agit de simplifier la destruction des haies, il faut être un peu sérieux : 23 000 km de haies détruites par an. C’est déjà visiblement très simple de les détruire.
Chers parlementaires, prenez de la hauteur et de grâce, écoutez la science, et non les lobbys.
Les enfants à venir vous remercieront.