Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions

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Commentaires

  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, le 5 février 2026 à 10h15

    Le Conseil national de protection de la nature a rendu un avis défavorable sur ce projet d’arrêté. Je remarque que cet avis n’a pas été joint à la consultation. Il y a donc un vrai manque de transparence de la part de l’exécutif, ce qui nuit aux principes démocratiques de notre pays.

    De même, la typologie des haies proposée repose sur des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité, donc non accessibles aux citoyennes et citoyens, et une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé dont nous ne disposons pas davantage. Le public ne peut donc pas mesurer la pertinence et le sérieux ni des sources, ni de la méthode employées pour réaliser cette typologie.

    Je ne dénombre que 3 catégories de haies et aucune espèce protégée ! Pour un pays aussi riche de paysages c’est complètement aberrant ! Il existe pourtant un référentiel national qui dénombre 21 types de haies présentes en France.
    En ce qui concerne les espèces protégées, le fait que les haies constituent des habitats privilégiés pour la faune est au cœur de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. On a clairement affaire ici à une opération de détricotage du droit en faveur de l’environnement et de la biodiversité.

    De ces remarques, je conclus à une entreprise de mésinformation au sujet de la diversité du vivant de la part de l’exécutif.

    Je suis donc contre ce projet d’arrêté qui entraverait le droit à un environnement sain des citoyennes et citoyens de France. Il ne sert à rien d’affaiblir la biodiversité au profit de l’agriculture. Nous en paierons le prix fort.

  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 10h09
    La haie n’est pas qu’un simple alignement d’arbustes ; c’est un écosystème complexe. Sa destruction entraîne une perte sèche de biodiversité en supprimant les zones de nidification, d’alimentation et de reproduction pour de nombreuses espèces protégées (oiseaux, insectes pollinisateurs, petits mammifères). Elles jouent aussi un rôle crucial dans la gestion de l’eau et des sols (lutte contre l’érosion, régulation thermique, stockage de carbone). Contrairement à l’idée reçue, supprimer les haies ne profite pas toujours à l’agriculture sur le long terme. La disparition des auxiliaires de culture (prédateurs naturels des ravageurs logés dans les haies) oblige souvent à un recours accru aux pesticides.
  •  AVIS DFAVORABLES, le 5 février 2026 à 10h07
    Nous devons cesser de détruire HAIES ET TALUS particulièrement dans le pays des Abers Cotes des Légendes FINISTERE. La plantation de haies doit se faire concomitamment à la reconstruction de talus, ceci pour éviter l’écoulement des eaux polluées par les "louzous" ..vers les ruisseaux ou plages et rivères
  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 10h00
    Le projet d’arrêté n’est pas suffisamment précis au sujet des espèces protégées, faune ou flore, et des types de haies, localisation ou intérêt écologique. Le projet doit être revu et complété.
  •  Avis très défavorable, le 5 février 2026 à 09h57
    Bonjour Les haies sont une source de vie et de biodiversité et sont indispensables ; sans elles nous allons à la catastrophe ( nous en sommes pas loin) ; l’idée de simplifier peut être bonne si elle permet de continuer à protéger le vivant mais nuisible si elle sert les intérêts particuliers comme c’est le cas aujourd’hui ; des exemples montrent que le monde agricole peut vivre en respectant cette biodiversité , voire en vivre mieux ; alors suivons les bons exemples et non la cupidité de certains Bernard Ollagnier
  •  Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie, le 5 février 2026 à 09h56
    Non à ce projet destructeur la biodiversite a besoin des haies qu’elles soient publiques ou privées et tout le monde le sait alors arrêtez vos conneries !
  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 09h53
    L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation.
  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 09h53
    Contre ce projet visant à ne faire profiter qu’un type de culture intensive et non favorable à notre environnement ainsi qu’à notre biodiversité mettant en danger notre santé et celle d’une terre et d’une ressource en eau saines.
  •  La bonne conservation des haies bocagères, le 5 février 2026 à 09h46
    Avis défavorable Il est indispensable de conserver les haies bocagères et d’en planter bien davantage pour le bon équilibre de tous les écosystèmes, de la biodiversité. Merci
  •  Avis sur le projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie, le 5 février 2026 à 09h46
    La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée.
  •  Avis Très Défavorable - protéger les haies basses et ripisylves, le 5 février 2026 à 09h45

    Même les haies basses contribuent à la réduction des intrants chimiques / pesticides et à la biodiversité. Il faut donc renforcer les critères dévaluation des haies basses pour ne pas les arracher ou les compenser à un juste niveau.

    Les efforts du ministère pour protéger les haies sont louables. Toutefois dans le contexte de la simplification souhaitée par tous, il faut rester vigilant sur le manque d’information qu conduirait à des conclusions dommageables comme l’absence de compensation pour certaines haies basses.
    Par exemple, il serait très facile à un exploitant de d’accélérer le dépérissement d’une haie en la taillant excessivement, jusqu’à ce qu’elle puisse être arrachée sans compensation.

    Cordialement
    Joël Cardinal

  •  Pour une meilleure prise en compte de la biodiversité des haies, le 5 février 2026 à 09h40
    En milieu rural, une grande partie de la biodiversité est contenue dans les haies bocagères, qui ont un rôle essentiel de ce point de vue (parmi d’autre intérêts agronomiques, paysagers, etc.). Les études scientifiques ont prouvé que des espèces protégées étaient présentes dans toutes les haies, même les basses. Outre leur hauteur, d’autres éléments comptent pour beaucoup dans le rôle écologique des haies : talus, chemin creux, arbre mort, présence de mare, verger, etc. à proximité. S’il doit vraiment se faire, un arrachage de haie sur talus devrait être compensé par une replantation de haie sur talus (et avec un rapport de plus d’1 pour 1 tant les haies sur talus sont importantes). Les cépées ne sont pas forcément des haies arbustives, il peut y avoir de grands arbres conduits en cépées : charme, Erable champêtre, châtaignier, frêne, etc.
  •  AVIS DEFAVORABLE Ne protège pas du tout les "espèces protégées", le 5 février 2026 à 09h37
    Ce projet d’arrêté ne prend pas en considération les services écosystémiques des haies et des talus, du bocage ; la réalité de l’importance de ces écosystèmes pour la biodiversité dont nous-mêmes humains faisons partie : régulation du cycle de l’eau (dont infiltration de l’eau dans les sols, filtration, retenue des sols etc), habitat d’espèces dites "protégées" L’agriculture devrait être orientée vers des pratiques agro écologiques pour essayer de restaurer les sols : le bocage et les haies anciennes (que les jeunes haies ne peuvent pas du tout compenser) jouent un rôle essentiel pour cela et c’est démontré, faisable, manquent la volonté et les moyens pour changer nos pratiques agricoles et sylvicoles vers plus de durabilité Pour cela écoutons les gens qui connaissent vraiment le bocage et ses bienfaits et qui pratiquent l’agriculture paysanne, arrêtons les dégâts et destructions déjà très dommageables et dont les conséquences nous retombent dessus collectivement et qui vont encore s’aggraver si cet arrêté est appliqué, pensons à nos enfants… merci
  •  Avis défavorable ++++, le 5 février 2026 à 09h37
    Avis défavorable +++++
  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 09h33

    Depuis trop longtemps, parce que l’on veut avoir toujours plus grand en terres agricoles, les haies sont détruites.
    Elles participent à la lutte contre l’érosion, sont des refuges pour de multiples oiseaux dont bon nombre d’espèces sont en voie d’extinction, leurs graines étant source de nourriture pour ces mêmes oiseaux mais aussi les insectes.
    Elles participent même à la régulation de l’eau nécessaire alors que nous connaissons des êtes de plus en plus chauds et longs.

    Alors, il devient urgent de réhabiliter les haies qui doivent de nouveau faire partie de nos paysages.

  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 09h32
    La complexité de la typologie des haies n’est pas réellement prise en compte. Toute altération de haie doit être soumise, au préalable, à un inventaire détaillé de la biodiversité concernée.
  •  Avis defavorable, le 5 février 2026 à 09h32
    A l heure de mettre en place l agriculture de demain, l agroforesterie, on parle encore d encourager la mise à bas du bocage .
  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 09h32
    La complexité de la typologie des haies n’est pas réellement prise en compte. Toute altération de haie doit être soumis à un inventaire détaillé de la biodiversité concernée.
  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 09h28
    Il est important de conserver le texte actuel beaucoup plus équilibré ce texte obscur, ouvre la porte a une destruction importante des haies de boccages, et de son rôle vital pour la biodiversité est essentielle. .. c est un atout pour nos paysans.
  •  Défavorable, le 5 février 2026 à 09h27
    Quelques soit le type de haie, elles sont indispensables à la bio diversité et sont un des éléments principal de la régulation des eaux et de la variété des paysages. protégeons les, plantons des haies de tous types !!!!