Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions
Commentaires
Le Conseil national de protection de la nature a rendu un avis défavorable sur ce projet d’arrêté. Je remarque que cet avis n’a pas été joint à la consultation. Il y a donc un vrai manque de transparence de la part de l’exécutif, ce qui nuit aux principes démocratiques de notre pays.
De même, la typologie des haies proposée repose sur des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité, donc non accessibles aux citoyennes et citoyens, et une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé dont nous ne disposons pas davantage. Le public ne peut donc pas mesurer la pertinence et le sérieux ni des sources, ni de la méthode employées pour réaliser cette typologie.
Je ne dénombre que 3 catégories de haies et aucune espèce protégée ! Pour un pays aussi riche de paysages c’est complètement aberrant ! Il existe pourtant un référentiel national qui dénombre 21 types de haies présentes en France.
En ce qui concerne les espèces protégées, le fait que les haies constituent des habitats privilégiés pour la faune est au cœur de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. On a clairement affaire ici à une opération de détricotage du droit en faveur de l’environnement et de la biodiversité.
De ces remarques, je conclus à une entreprise de mésinformation au sujet de la diversité du vivant de la part de l’exécutif.
Je suis donc contre ce projet d’arrêté qui entraverait le droit à un environnement sain des citoyennes et citoyens de France. Il ne sert à rien d’affaiblir la biodiversité au profit de l’agriculture. Nous en paierons le prix fort.
Même les haies basses contribuent à la réduction des intrants chimiques / pesticides et à la biodiversité. Il faut donc renforcer les critères dévaluation des haies basses pour ne pas les arracher ou les compenser à un juste niveau.
Les efforts du ministère pour protéger les haies sont louables. Toutefois dans le contexte de la simplification souhaitée par tous, il faut rester vigilant sur le manque d’information qu conduirait à des conclusions dommageables comme l’absence de compensation pour certaines haies basses.
Par exemple, il serait très facile à un exploitant de d’accélérer le dépérissement d’une haie en la taillant excessivement, jusqu’à ce qu’elle puisse être arrachée sans compensation.
Cordialement
Joël Cardinal
Depuis trop longtemps, parce que l’on veut avoir toujours plus grand en terres agricoles, les haies sont détruites.
Elles participent à la lutte contre l’érosion, sont des refuges pour de multiples oiseaux dont bon nombre d’espèces sont en voie d’extinction, leurs graines étant source de nourriture pour ces mêmes oiseaux mais aussi les insectes.
Elles participent même à la régulation de l’eau nécessaire alors que nous connaissons des êtes de plus en plus chauds et longs.
Alors, il devient urgent de réhabiliter les haies qui doivent de nouveau faire partie de nos paysages.