Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE À CE PROJET D’ARRÊTÉ, le 5 février 2026 à 09h20
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté, particulièrement obscur, qui ne tient aucunement compte de l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, qui ne mentionne à aucun moment les espèces animales concernées, qui n’énonce pas les décisions ultérieures de l’État.
  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 09h18
    Il est important de conserver la définition actuelle de haie. Cet arrêté tend à permettre la destruction simplifiée d’une quantité énorme de haies bocagères, qui jouent un rôle essentiel en tant que corridor écologiques. Le nombre de haie continue aujourd’hui de baisser..
  •  Favorable , le 5 février 2026 à 09h12
    Faisons reprendre de la place au bon sens
  •  Avis défavorable sur un texte trop simpliste qui va amener à déroger à la loi sur les espèces protégées., le 5 février 2026 à 09h11

    Le projet d’arrêté soumis à consultation apparaît trop simpliste et ne cite pas clairement les études scientifiques sur les quelles il s’appuie ni les objectifs visés. L’étude OFB évoquée n’est pas citée clairement et le DNSB dispositif de suivi du Bocage comporte une typologie en 14 catégories et pas trois. Le principal objectif de ce texte de simplification vise à faciliter le "déplacement des haies". Or, on ne sait pas déplacer une haie. La destruction d’une haie centenaire ne saurait être compensée par des plantations même avec un coefficient de 3 car avec le changement climatique, rien n’est assuré sur les conditions de reprise, les fonctions écologiques mettront plus d’une dizaine d’années pour être effectives.
    La typologie simplifiée désolidarise la haie de son ensemble paysager qu’est le bocage. Or, les fonctionnalités d’une haie sont largement dépendantes de la complexité paysagère dans laquelle elle s’inscrit. Les travaux de Baudry (INRAE) illustrent bien cela dans le concept de grain bocager qui est un outil scientifique indispensable pour une bonne gestion du bocage.
    Naturaliste dans une région de bocage, je peux affirmer que toutes les haies hébergent des espèces protégées. Une simplification législative sur le destruction de haie équivaut donc à une dérogation à la loi sur les espèces protégées. Il y a là une réelle contradiction juridique.
    Dans un contexte d’effondrement des populations d’insectes et d’oiseaux en zone agricole, de dégradation de la qualité de l’eau cet arrêté va à l’encontre de la protection de biodiversité et de la santé humaine. Ce texte va également à l’encontre des obligations françaises vis à vis de la Directive cadre sur l’eau, du futur règlement européen pour la restauration de la Nature, des engagements sur le climat.

    L’assimilation des ripisylves, dernier filtre entre les cultures et les cours d’eau à un simple qualificatif au sein de catégories de haies est une aberration scientifique. Ces habitats en bordure de cours d’eau ont des fonctions très importantes au sein des trames vertes et bleues et sont indissociables de l’écosystème cours d’eau. Elles demandent donc une attention et protection particulière pour leurs fonction d’habitat de structuration des berges, de filtre pour les polluants agricoles…

    Parce que ce texte est en contradiction avec la loi sur les espèces protégées, la loi sur l’eau, le règlement sur la restauration de la nature, les engagement de la France en faveur du climat, et qu’elle ne s’inscrit pas dans une vision moderne d’évolution de l’agriculture vers une agriculture durable, il n’est pas acceptable en l’état.

  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 09h10
    réduire une haie à sa structure sans tenir compte de son environnement, on marche sur la tête ! C’est quoi ces travaux auxquels on n’a pas accès ? simplification administrative ou simplification de la biodiversité ?
  •  DÉFAVORABLE , le 5 février 2026 à 09h07
    La haie sauvage n’a rien à voir avec votre proposition qui ne tient pas compte de la typologie diversifiée de nos paysage en particulier dans le Bocage.
  •  Nous, les vivants , le 5 février 2026 à 09h04
    Les haies sont des lieux de vie : nourriture, abri, reproduction. Le saccage a déjà eu lieu lors du remembrement.. Stop.
  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 09h04
    Je me joins à l’ensemble des commentaires en défaveur de cet arrêté : faune, flore, vent, pluies, paysage…. Tenir compte d’une biodiversité multiple.
  •  Avis dévavorable, le 5 février 2026 à 09h04
    Une haie met au moins 20 ans pour être aboutie d’un point de vue écologique. Elle doit être stratifiées, faites des plusieurs essences d’arbre et d’arbustes. Ce que vous détruisez ce n’est pas en replantant que vous le reconstituerez.
  •  vive les haies, le 5 février 2026 à 08h47
    j’émets un avis défavorable, un avis défavorable, un avis défavorable
  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 08h41
    Le classement des haies selon les types haie buissonnante basse, haie arbustive et haie arborée n’est pas suffisant pour statuer sur la perte de biodiversité lié à la perte d’une haie. D’autres critères sont nécessaires : milieu pédoclimatique, éléments ou caractéristiques favorables à la biodiversité présents, inventaires naturalistes locaux, niveau de vulnérabilité des espèces protégées, … D’autre part, la définition de ripisylve (haie implantée en bordure d’un milieu en eau permanente) n’est pas cohérente avec la définition d’un cours d’eau ( car certains sont en eau une partie de l’années seulement).
  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 08h35
    Trop peu de typologies, cela ne représente pas la diversité et la richesse de nos haies, par exemple pour la capacité à eberger des auxiliaires de cultures dans leur diversité.
  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 08h28

    Le tissu bocager offre de multiples services ecosystémique (infiltration de l’eau, refuge biodiversité, brise vent etc) et sa destruction entraîne la perte de ces services nécessaires au bien être humain et non humain.

    Une réflexion sur des partenariats pertinent pour décharger les agriculteurs l’entretien des haies délimitant leurs parcelles serait plutôt à engagé.

  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 08h28

    La typologie des haies proposée par le projet d’arrêté (buissonnant / arbustif / arboré), principalement fondée sur la hauteur, ne permet pas de prendre en compte les réalités de l’agriculture en contexte méditerranéen. Dans ces territoires, les haies sont souvent naturellement basses (< 7 m), du fait des conditions pédoclimatiques (sécheresse estivale, vents, sols peu profonds), sans que cela n’altère leurs fonctions agronomiques et écologiques.

    Pour les systèmes agricoles méditerranéens, ces haies jouent un rôle essentiel dans la protection des sols, fortement exposés à l’érosion hydrique lors d’épisodes pluvieux intenses et à l’érosion éolienne, dans un contexte de faibles teneurs en matière organique. Même de faible hauteur, une haie permet de ralentir le ruissellement, de limiter les pertes de sol et de préserver la fertilité des parcelles.

    Les haies méditerranéennes constituent également un levier majeur de gestion de l’eau en agriculture : écrêtage des volumes lors de pluies intenses, protection contre les crues, amélioration de l’infiltration de l’eau vers les nappes et maintien de l’humidité des sols. Ces fonctions sont déterminantes pour la résilience des exploitations face au changement climatique et existent indépendamment de la hauteur de la haie.

    Par ailleurs, la valeur d’une haie pour l’agriculture dépend aussi de sa structure, de sa composition floristique, de son implantation dans le parcellaire et des éléments associés (talus, murets, fossés, mares temporaires), souvent plus déterminants que la hauteur seule. La typologie proposée ne permet pas de rendre compte de ces fonctions essentielles pour les systèmes agricoles méditerranéens.

    Enfin, l’exclusion des cours d’eau non permanents de la définition des ripisylves pose un problème particulier pour l’agriculture méditerranéenne, où les écoulements intermittents jouent un rôle clé dans la gestion de l’eau, la protection des sols et la structuration des paysages agricoles. Une meilleure prise en compte de ces réalités apparaît nécessaire.

  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 08h25
    La diversité des paysages et des écosystèmes qui en découlent est due à la diversité des techniques agricoles anciennes. La standardisation n’est bonne ni pour les paysages culturels ni pour l’environnement.
  •  Préservation des haies, le 5 février 2026 à 08h18
    Les haies sont utiles : elle préservent un paysage varie, elles protègent du vent, elles hébergent et nourrissent les oiseaux.
  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 08h16
    La typologie proposée est trop simplifiée. Elle ne reflète ni la diversité géographique ni la complexité biologique des milieux bocagers et ne permet pas d’évaluer correctement les fonctions écologiques ni de mesurer les impacts de destruction ce qui conduit à sous-estimer les besoins de compensation. De plus le texte néglige la faible capacité de renouvellement des haies et les continuités écologiques, compromettant la préservation durable de la biodiversité. Aucune espèce protégée n’est mentionnée, malgré leur rôle central dans les enjeux écologiques liés aux haies. Par ailleurs, la typologie proposée repose sur des travaux non publiés et donc non accessible au public. En l’absence d’informations sur la méthodologie et les sources, la solidité scientifique des propositions est discutable. Enfin, ce texte s’inscrit dans une démarche de simplification et d’accélération (automatisation) des procédures et donc in fine de facilitation de la destruction des haies, alors que l’objectif inverse devrait être poursuivi.
  •  Avis défavorable , le 5 février 2026 à 08h16
    Bonjour, je photographie les oiseaux depuis plus de 15 ans, et je vois ces oiseaux dans les haies lorsqu’ils nichent, lorsqu’ils font des aller-retour dans les champs pour alimenter leur progéniture. Bien sûr j’en vois ailleurs sur les fils électriques et dans les petites mares d’eau pour se nettoyer. Mais quand je marche dans la campagne près d’une haie, c’est là où leur chant est le plus dense et le plus magnifique, alors, non, je ne suis pas d’accord pour que vous les supprimiez encore un peu plus. La moitié des oiseaux ont déjà disparu en a peine 50 ans, ça suffit.
  •  Avis défavorable, le 5 février 2026 à 08h16
    La typologie proposée est trop simplifiée. Elle ne reflète ni la diversité géographique ni la complexité biologique des milieux bocagers et ne permet pas d’évaluer correctement les fonctions écologiques ni de mesurer les impacts de destruction ce qui conduit à sous-estimer les besoins de compensation. De plus le texte néglige la faible capacité de renouvellement des haies et les continuités écologiques, compromettant la préservation durable de la biodiversité. Aucune espèce protégée n’est mentionnée, malgré leur rôle central dans les enjeux écologiques liés aux haies. Par ailleurs, la typologie proposée reposent sur des travaux non publiés et une étude non accessible au public. En l’absence d’informations sur la méthodologie et les sources, la solidité scientifique des propositions est discutable. Enfin, ce texte s’inscrit dans une démarche de simplification et d’accélération (automatisation) des procédures et donc in fine de facilitation de la destruction des haies, alors que l’objectif inverse devrait être poursuivi.
  •  Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisées pour l’application du régime unique de la haie., le 5 février 2026 à 08h15
    Avis défavorable cette typologie presentant 3 types de haies est réductrice. Ensuite les difficultés de renouvellement des haies liées au changement climatique ne sont pas prises en compte …ce ne sont que 2 exemples d’incohérences. On ne sait pas tirer de leçons du passé , pourquoi devoir toujours régresser, refaire des études…., a-t-on oublié le mal fait par le remembrement ?