Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Bonjour, Ce projet d’arrêté est bien trop flou et largement insuffisant sur de nombreux points : typologie des haies, espèces protégées, fonctions hydrologiques des haies et talus, etc… Les objectifs de cet arrêté sont clairement d’autoriser l’abattage généralisé des haies, puis la destruction des talus. Dans les Monts d’Arrée en Bretagne, le massacre s’accélère déjà à l’approche des municipales, alors que nous sommes en tête de plusieurs bassins versants, et à l’heure où de nombreuses communes sont déjà noyées par les intempéries et les cours d’eau marron (!) qui se déversent ! Cet arrêté annonce et autorise le contraire de ce qu’il faut faire. Les dégâts qui suivront, les conséquences dévastatrices qui en découleront, coûteront très cher à l’État, aux collectivités, aux particuliers, y compris aux agriculteurs. Cet arrêté exprime une politique à très court terme, pour acheter la paix sociale et politique (provisoire) avec certains agriculteurs et certains syndicats. Au détriment de la protection de l’environnement ET de la santé des populations. Cela n’est pas digne d’un gouvernement. Cordialement, Florian Barths

-  Une typologie trop réductrice
Les trois catégories proposées (buissonnante / arbustive / arborée) sont jugées trop simplistes et ne permettent pas d’évaluer correctement la valeur écologique des haies. Plusieurs critères essentiels sont absents de cette typologie : ancienneté, diversité des essences, présence de talus ou de chemins creux, connectivité écologique, modalités d’entretien, situation topographique (haies de ceinture, haie perpendiculaire à la pente…), contribution au maillage écologique.
Cette approche risque de conduire à la destruction des haies à forts enjeux écologiques.

-  Un risque lié à l’automatisation des décisions
Le projet repose largement sur une validation par intelligence artificielle et une cartographie semi automatique, pourtant reconnue comme très imparfaite dans nos territoires.
Cela expose à des erreurs de classification, une invisibilisation de haies basses ou résiduelles (< à 3 m de hauteur). Cette végétation basse peut être considérée par le traitement automatisé comme des trouées non comptabilisées comme linéaire de haie. Or, dans cette végétation basse sont présentes repousses d’arbres et arbustes qui sont des haies en devenir, et abritent bon nombre d’espèces inféodées aux haies, certaines pouvant avoir le statut d’espèces protégées. Cette non prise en compte lors du traitement automatisé des dossiers de demande d’arasement peut conduire à une sous-estimation des linéaires à compenser.

-  L’importance d’un diagnostic terrain réalisé par un technicien agréé
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien agréé et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire de manière pertinente les demandes. Cet accompagnement technique préalable à tout dépôt de demande de destruction est primordial pour établir un diagnostic terrain, informer sur l’application de la séquence Eviter / Réduire / Compenser (ERC), et en cas de suppression ou d’impact non évitable, d’orienter le porteur de projet vers des mesures compensatoires pertinentes tant d’un point de vue fonctionnalités qu’impacts environnementaux.

Les doivent être au coeur de l’agriculture ! Elles doivent être diversifiée et dense pour une biodiversité saine !

Je suis pour préserver le vivant. Les haies soutiennent la biodiversité, favorisent la retenue des eaux , empêche les coulées de boues, les déplacements de terre et dans un contexte de déréglement climatique, il est primordiale de les maintenir. Merci de penser à nos enfants !

Tous les jours on constate l’incapacité des services de l’État pour empêcher la destruction du bocage et le respect des "compensations ". Faut-il encore faciliter le travail des destructeurs alors que le bouleversement climatique s’illustre tous les jours dans les média : inondations, recul du trait de côte , ouragan, mega-feux etc…? Ce patrimoine naturel qui atténue les effets du bouleversement climatique devrait être protégé comme le patrimoine architectural et artistique . Avis très défavorable

Malgré les fortes sollicitations de la Région Bretagne avec Breizh bocage pour la préservation des haies bocagères de la campagne bretonne, la destruction est en pleine expension. la rétisence des communes à les inscrire à leur PLU en est l’une des causes. ainsi on ne retrouve que des mognons d’arbres et plus aucune possibilité à la faune de s’installer,d’où la chute vertigineuse des oiseaux entre autre.

Les haies doivent être mieux gérées et non décapités ou supprimés par les agriculteurs pour leurs cultures. Elles jouent des rôles essentielles dans la gestion des eaux de pluie pour éviter les inondations de plus en plus fréquentes en raison du dérèglement climatique, et pour le maintien de la population d’oiseaux qui se nourrissent de vers, insectes, chenilles, etc qui faute de prédateurs se multiplient pour attaquer les cultures..il faut donc des plans régionaux pour planter des haies et une gestion pour leur valorisation (en bois énergie). Le Label Haie devraient être appliqué sur tous les territoires.

Le CNPN a émis un avis défavorable sur ce projet suite aux nombreuses remarques qu’il a pu soulever. le décret s’appuie sur une étude no publiée de l’OFB, merci de publier cette étude afin de comparer les résultats de l’étude et la proposition du décret Je ne comprends pas comment on peut ainsi réduire les haies à 3 catégories ni comment on accepte de considérer qu’on peut compenser la destruction d’une haie mature en plantant un nouveau linéaire, cela ne tient pas compte de l’impact global sur l’écosystème lié à cette haie, qu’il a fallu des années pour établir (croissance, installation des espèces, création d’un équilibre, etc.) sans parler de l’impact sur les sols, le carbone, l’eau, etc. à vouloir trop simplifier et tout faire entrer dans des cases, on fini par faire n’importe quoi et l’expertise et l’analyse des spécialistes se perd. Pour faire les choses correctement, il faut du temps et de la connaissance.

Avis défavorable Il manque l’étude de la protection de la nature et leur avis Les haies sont très importantes pour lutter contre les inondations. Elles réduisent de manière significative l’impact des forts vents sur l habitat et sont source de diversité écologiste

Les haies sont des refuges et des gardes manger pour les oiseaux, les insectes et les animaux, mammifères ou non. Ces animaux participent à protéger les cultures et également à l’équilibre global de la nature. Les araser ou les détruire représente un risque immense pour la faune, la flore et in fine, l’humain.

La typologie présentée est très restrictive. Les haies ont un rôle essentiel et global avec un impact sur la faune, la flore, l’eau qui ne semble pas être pris en compte de manière globale.

Je suis contre le fait de l’abattage des haies. Comment aujourd’hui, avec toutes les études faites sur l’impact sur la faune et la flore on peut encore continuer dans cette direction ! Stop Il est temps d’arrêter l’hypocrisie et aller dans le bon sens .

Il est impératif de soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme pour éviter de conduire à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif, énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie, ne pourrait absolument pas être atteint

Les haies sont des éléments essentiels tant pour la biodiversité que pour l’agriculture. Il est inconcevable de détruire des haies (et souvent les talus qui vont ensemble) en 2026. L’aménagement du territoire ne se pilote pas à cours terme et encore moins pour faciliter les intérêts de quelques-uns.

Il convient donc de renforcer la loi afin de rendre très difficile la suppression d’une haie et si cela s’avère impératif, d’exiger une replantation au moins équivalente

Jean-Louis Sénotier

Le respect de la faune et de la flore n’est pas respecté. Il aurait fallu faire un projet en concertation avec les acteurs de terrain qui maîtrisent ces sujets.

Il faut à tout prix prendre en compte l’intérêt des haies dans leur globalité écologique et leur rôle d’importance primordiale dans la protection des espèces

Ce projet d’arrêté est bien trop flou et largement insuffisant sur de nombreux points : typologie des haies, espèces protégées, fonctions hydrologiques des haies et talus, etc… Les objectifs de cet arrêté sont clairement d’autoriser l’abattage généralisé des haies, puis la destruction des talus. Dans les Monts d’Arrée en Bretagne, le massacre s’accélère déjà à l’approche des municipales, alors que nous sommes en tête de plusieurs bassins versants, et à l’heure où de nombreuses communes sont déjà noyées par les intempéries et les cours d’eau marron (!) qui se déversent ! Cet arrêté annonce et autorise le contraire de ce qu’il faut faire. Les dégâts qui suivront, les conséquences dévastatrices qui en découleront, coûteront très cher à l’État, aux collectivités, aux particuliers, y compris aux agriculteurs. Cet arrêté exprime une politique à très courte vue, pour acheter la paix sociale et politique (provisoire) avec certains agriculteurs et certains syndicats. Au détriment de la protection de l’environnement ET de la santé des populations. Cela n’est pas digne d’un gouvernement. Philippe Romand à Commana, Finistère

La diversité des haies et leur implantation permet que les sols vivent mieux ,le retour des oiseaux, évitent les inondations. Bref les haies sont un bienfait pour notre environnement

Ce projet d’arrêté ne permet pas une consultation éclairée : absence de transparence sur les avis et études scientifiques mentionnées. La typologie des haies est trop simplifiée, ne prend pas en compte la diversité des milieux, des espèces protégées ni le rôle essentiel des haies, notamment en bord de cours d’eau. Il autorise des destructions sans inventaires écologiques suffisants, créant des risques pour la biodiversité, la continuité écologique et le renouvellement des haies dans un contexte de changement climatique.

Réduire les haies à seulement 3 catégories est une hérésie et surtout pour quels objectifs ( non explicités dans l’arrêté). Toute haie, qu’elle soit arbustive ou basse ou les deux présente un intérêt sur le plan du maintien de la biodiversité ou la lutte contre le changement climatique, les catégoriser pour les rendre plus ou moins indispensables me semble aberrant. Une haie ne peut être évaluée qu’en fonction de son contexte (relief, climatologie, hydrographie, géologie, type de cultures, corridor de biodiversité, biodiversité présente…) Une haie basse peut être aussi importante qu’une haie avec des arbres de haut jet et les compensations ne sont qu’un pis-aller par rapport à la destruction d’une haie ancienne vu le délai de plus de 20 ans pour la constituer ; en conséquence cette solution ne peut être prise qu’en dernier recours. Quels sont les arrières pensées derrière cet arrêté? Est-ce pour satisfaire les désirs de certains lobbies qui souhaitent faire ce que bon leur semblent au détriment du bien commun?