Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Avis défavorable

Suite au "Blanc-Seing" de fait accordé à la destruction de haies (La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 ) voir ci-dessous extrait , la compensation par création de nouvelles haies uniformise et reduit considérablement les possibles ne reflétant pas l’existant, ni les territoires soumis à des climats profondéments différents , des contexte locaux ( Outre Mer …) ne met aucune limite à des potentielles dérives vers des monocultures ( pousses rapide pour bois plaquetets et coupes rases avec destruction des biotopes nouvellement recrées, …. à des fins purement "business" . Aucune mention de l’ usage des haies sur talus, des haies à plats, des haies fruitières, des haies à vocation de protection des animaux (bovins, ovins, equins, …) , …
Rien sur la typologie des sols sous-jacents, sur les haies en libre évolution avec augmentation de la diversité au fil du temps

Une vision NORMATIVE contrôlable par Drones avec IA (bugs compris ) voilà ce qui se dessine.

Page 1 sur 4 Note de présentation Consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement Arrêté du XXXX fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie NOR : TECL2600964A 1 – Contexte législatif et réglementaire : La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture dite - loi OSARGA % a mis en place un régime de déclaration unique de tout projet de destruction d’une haie. Le cadre réglementaire de la procédure applicable est prévu par un décret en Conseil d’Etat dont le projet a fait l’objet d’une consultation du public entre le 25 novembre et 16 décembre 2025. Dans ce cadre, en cas de destruction d’une haie, il est prévu une mesure de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit …..

Cette arrêté ne donne pas suffisamment de garanties pour la protection des espèces. La bio diversité est en grand danger avec cette procédure qui simplifie à l’extrême, au point de ne donner aucune lisibilité de la multiplicité des éco systèmes menacés. La destruction des haies doit être plus finement encadrée, au regard de ce qu’apportent les haies à l’environnement. Il faut des années pour qu’une haie remplacée produise des effets. Il est urgent de cesser de détruire aveuglément nos biens précieux.

Avis defavorable. Ce n’est pas en continuant d’arracher des haies que les choses vont s’améliorer. Il y aura seulement encore moins d’agriculteurs et des industriels avec des terrains plus grands

A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée.

Une haie ne se résume pas à quelques essences pour rentrer dans les 3 catégories types de haies proposées. La diversité des départements de notre pays tant culturelle que paysagère demande une liberté de créativité tant esthétique que pratique.

bonjour , Cela me paraît incroyable qu’on essaye de rendre les haies à un régime unique, tandis que la haie par principe, et quand elle veut être utile doit être en biodiversité. J’espère que ce projet ne sera pas retenu.

Vous donnez en référence à votre consultation quelques types de haies repertoriés sans mentionner les espèces protégées ou non qu’elles pourraient abriter .Vous ne vous basez que sur des études bibliographiques pour étayer la faune et la flore associées alors que beaucoup d’études d’impact de chantiers contradictoires ont révélé des espèces protégées non repertoriées. On ne connaît véritablement la nature d’un terrain qu’en s’y rendant et en l’étudiant in situ. Ce projet de guichet unique pour les procédures de destruction de haies ressemble fort à un appel d’air pour la simplification des paysages, leur adaptation à une agriculture toujours plus industrielle qui détruit l’équilibre du vivant. "Simplification administrative " pour gommer toute réflexion, complexité salutaire et nourrissante qui fait que les espaces agricoles, forestiers, ruraux peuvent revêtir de si multiples aspects et rendre autant de services à l’humain et aux autres animaux, nous apporter tant de beauté. Plutôt que de continuer à penser la destruction, apprenez à penser la conservation, la préservation . La compensation ne peut pas s’organiser comme mode constructif. C’est un pis aller qui ne doit pas devenir une norme.

Bonjour,

A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Stéphanie

Pourquoi restreindre le type de haies alors que les milieux sont totalement différents les uns des autres d’une région à l’autre.

La haie est une zone refuge pour la biodiversité et assure diverses fonctions écologiques et services écosystémiques, notamment dans les domaines du cycle de l’eau, de l’agriculture, de l’élevage, du paysage, … et bien d’autres, dans le contexte de dérèglement climatique.
Le maillage de nos bocages est un maillage du vivant, pour lequel le terme « Infrastructure » Agro-Écologique de la PAC est peu démonstratif.

La richesse induite d’une haie bocagère, ses fonctionnalités, ne se récréent pas rapidement par plantation, notamment pour des haies avec de gros arbres, et ne seront pas garanties. L’équivalence ne peut pas s’exprimer uniquement en termes de linéaire replanté, les conditions de développement dépendant de nombre de facteurs complexes du territoire, édaphiques, topographiques, TVB, humains, culturels, …
Quid de la définition, scientifique, de « coefficients de compensation » ?

La typologie des haies champêtres est plus variée que ne l’indique le projet de décret spécifique à cette typologie, avec trois catégories (buissonnantes basses / arbustives / arborées + haies en rive de cours d’eau), alors que la note au public est plus explicite.

Comment cette typologie serait pratiquement appliquée aux diverses approches (guichet unique projeté) ? Il apparaît que des études ou avis sur la typologie ne sont pas présents dans la consultation (travaux OFB, étude naturaliste, avis du CNPN après la sortie du projet de typologie – cf. leur premier avis).

Quid d’une modification de cette typologie en référence à la typologie l’AFAC Agroforesterie, de l’OFB, ou d’autres auteurs ?

Quid du « cortège-types d’espèces protégées par département ?

Comment seront appréciés les qualités d’une haie par les demandeurs ?
De même, l’inventaire des haies et leur typologie ne peut pas se limiter à la seule lecture « basique » par photo aérienne sans connaissance de l’écologie des haies et de relevés de terrain. La présence d’espèces protégées est également à diagnostiquer. Néanmoins, la biodiversité ordinaire n’est pas à sous considérer pour la connectivité des habitats.
Tous les éléments arborés devraient être pris en compte et maintenus au mieux, sauf impératif majeur et justifié pour, par exemple, de meilleures fonctionnalités agricoles notamment pour l’élevage, des projets d’aménagement indispensables, … (et cf. Article L412-24 CodeEnvt). Les haies dégradées, comme celles ressemblant plus visuellement à un alignement d’arbres sans sous-strate, celles taillées en rideau de largeur réduite, …, seraient à préserver dans la perspective d’une régénération, d’une amélioration de leur gestion. (Contrairement à l’Article L412-21 CEnvt en vigueur)

Quels seraient réellement les motifs légitimes retenus pour la destruction d’une haie ? et comment assurer une homogénéité de traitement sur un territoire, voire entre territoires ? Quels éléments attendus pour justifier la demande (esprit d’une étude d’impact) ?
Quelle démarche de sensibilisation à l’écosystème des haies et leur intérêt sur un territoire ?
Quels moyens humains seront mis en œuvre pour le suivi des dossiers, l’observatoire de la haie, le contrôle ?

Quel est le réel objectif poursuivi d’une simplification et harmonisation des procédures administratives avec guichet unique (facilitation des démarches pour les demandeurs) ? faciliter la destruction des haies (cf. par exemple le terme « opérationnalité » citée en cas de présence d’espèces protégées, pour une séquence ERC qui se réduirait à « C ») ? ou intégrer cette simplification administrative dans une politique globale durable pour contribuer favorablement à la préservation et à la régénération du maillage bocager ?
Il serait opportun de partager les bases des documents d’instruction des demandes de destruction de haies, soumises à déclaration unique préalable uniquement ou soumises à autorisation (par vulgarisation schématique d’un nouveau projet de décret et des notes au public).

Des adaptations, précisions, du projet de décret seraient souhaitables, et attendues par divers acteurs.

Et plutôt que de vouloir toujours contrôler et détruire le cycle naturel du vivant, pourquoi ne pas favoriser la plantation de haies supplémentaires ? En encourageant les jardiniers, agriculteurs, maraîchers, propriétaires de terrains, à planter des haies de culture alimentaire par exemple, tel que les arbustes à petits fruits et baies !

À l’heure où les effets du changement climatique et de la désorganisation de la nature se font de plus en plus durement sentir ; où la biodiversité, indispensable à la vie humaine, à son équilibre et à sa pérennité, continue de s’effondrer ; où nous devons nous adapter et anticiper pour espérer être assez préparés, armés et résilients afin de faire face et d’espérer construire un avenir soutenable et désirable ; la simplification de la classification des haies, et de leur destruction, serait une aberration. Faisons preuve de discernement, de nuance et de hauteur de vue ; ne simplifions pas, et protégeons l’existant tant qu’il en est encore temps.

Il est urgent de préserver les haies, et de les diversifier pour favoriser la biodiversité. Elles abritent des oiseaux, hérissons, insectes en tous genre dont des abeilles solitaires, des auxiliaires justement indispensables à nos cultures. Les cultures ont besoin des haies pour se protéger des vents violents, elles ont besoin d’être diversifiées pour se protéger des maladies et éviter l’épuisement des sols. Les haies limitent aussi les inondations et l’érosion des sols, entre autres avantages indéniables à notre époque. Alors merci de refuser ou annuler tout décret allant dans le sens d’une non protection assidue de la nature, comme c’est le cas ici. Soutenez les petits agriculteurs qui travaillent de façon respectueuse de l’environnement, en agro-écologie, en arboriculture. C’est équilibre est très important en fonction du climat, du type de sol, des saisons. A côté de chez moi les haies ont été supprimées, et même la bordure de terre qui retiendrait l’eau. Actuellement et l’année dernière aussi , avec la quantité de pluie qui tombe, l’eau du champ s’écoule tous les jours, entrainant de la terre dans le fossé. Les haies éviteraient tout ceci, retiendraient l’eau, les racines des arbres absorberaient aussi cette eau. Preservez les haies est fondamental.

Faciliter la destruction des haies, protéger seulement trois essences… Encore une fois, on écoute les lobbies agroindustriels, pas les experts ni la population rurale qui veut conserver l’environnement et se protéger le plus possible des résultats du changement climatique.

A l’heure où nous parlons de sauvegarde du patrimoine sur la faune et la flore, il est complètement contradictoire de préconiser 3 essences de haie sur l’ensemble du territoire sans tenir compte des disparités de climat de chaque région, également de préservations des eaux de ruissellement. Tenir compte du réchauffement climatique, de la variété des paysages et de l’adaptation d’essence à préconiser sont à mettre également dans l’équation.

Ce projet s’inscrit dans le prolongement de la consultation publique concernant la destruction de haies qui pourrait permettre la destruction de haies en en faisant simplement une déclaration préalable (et donc sans besoin d’autorisation) Le législateur enfonce ici le clou en limitant cet environnement protéiforme à seulement 3 catégorie de Haies. Bref, on voit l’idée générale de limiter la haie à 3 typologie et à en faciliter a destruction. Avis très défavorable donc au regard de la multitude d’aspects et de bénéfices que les haies peuvent offrir : protection et entretien de la biodiversité et des populations animales et végétales, attractivité du territoire (paysage, espace de randonnée, de découverte), lutte contre le vent, les inondations, la sécheresse Ne sacrifions pas cet environnement remarquable et séculaire au profit du productivisme et de l’agro industrie.

Pourquoi détruire des haies existantes, protégeant toute une faune et une flore dépendante de ces haies. Et surtout dans le combat du changement climatique, des tempêtes, des inondations a répétition, de plus en plus dévastatrice, pourquoi retirer ces protections naturelles !

C’est vraiment désolant cette "simplification" dictée pour faire plaisir aux anti-haies, qui vont ensuite passer leur temps à dénigrer les haies.
Avec le changement climatique la haie est un véritable couteau suisse d’adaptation et de résilience.
Cela revient donc a se tirer une balle dans chaque pied, est-ce raisonnable?

Avis d’un agronome bocager

Avis défavorable Il est très surprenant que cette typologie est hélas réduite à 3 catégories de haies pour tout le territoire !

Je ne comprends pas trop cet acharnement à vouloir détruire ce qui reste de protection du vivant. Les dernières haies existantes sont une bien piètre alternative de circulation pour de nombreux animaux en grand danger de disparition. Les couloirs matérialisés par les haies participent au maintien des trames vertes et bleues nécessaires pour préserver les couloirs de circulation des espèces animales . J’ajoute que la présence de haies façonnées pendant des décennies est une protection contre le ruissellement et aide à la lutte contre les dégâts occasionnés par le réchauffement climatique. Il me semble que le moment est particulièrement mal choisi pour évoquer leur transformation. Nous devrions au contraire les sanctuariser.