Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 1350 contributions

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 07h43
    Laissez faire la nature pour une fois Quand l’homme va t il enfin comprendre qu’il détruit tout avec ce type de législation ? Il faut retrouver le bon sens paysan et arrêter de légiférer sur tout et n’importe quoi
  •  Haies, le 4 février 2026 à 07h37
    Avis défavorable la nature à besoin de haies pour protéger les animaux et nous protéger en cas de neige sur les routes se sont des barrières indispensables
  •  consultation publique sur les haies, le 4 février 2026 à 07h35
    À ce stade, les personnes ayant participé à la consultation publique ne disposent d’aucune information sur la manière dont l’État entend intégrer – ou non – les nombreuses observations et réserves formulées lors de la consultation de décembre dernier concernant le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait pourtant été indispensable, au minimum, de rendre publique une synthèse des contributions ainsi qu’un exposé clair des motifs ayant conduit aux choix opérés, afin de pouvoir apprécier la cohérence du projet d’arrêté avec les dispositions du décret. L’absence de l’avis du Conseil national de la protection de la nature sur ce projet d’arrêté est particulièrement regrettable. Cet avis aurait apporté un éclairage essentiel, d’autant plus que le CNPN s’était majoritairement prononcé défavorablement sur le projet de décret. Or, cet avis n’est pas mis à disposition du public dans le cadre de la consultation. Par ailleurs, la note de présentation du projet d’arrêté s’appuie sur des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité ainsi que sur une étude naturaliste menée par un bureau d’étude spécialisé. Compte tenu des limites bien connues des analyses exclusivement bibliographiques en matière d’évaluation de la faune et de la flore sauvages, il aurait été indispensable que cette étude soit accessible au public. La transparence sur le protocole de recherche documentaire, les sources mobilisées et les modalités de synthèse des données est tout aussi déterminante que les conclusions elles-mêmes. En l’absence de ces éléments, il est impossible pour le public d’évaluer la solidité scientifique et la pertinence de la typologie proposée. La classification retenue apparaît d’autant plus contestable qu’elle se limite à un nombre extrêmement restreint de catégories de haies à l’échelle nationale, alors même que le territoire français couvre quatre grandes zones biogéographiques. Aucune espèce protégée n’y est mentionnée. Il aurait pourtant été attendu, a minima, que soient identifiées des espèces protégées caractéristiques de chaque type de haie, permettant de considérer les cortèges faunistiques et floristiques associés. La volonté de simplification affichée par l’exécutif montre ici ses limites : la complexité et la richesse du vivant ne peuvent être réduites à quelques catégories standardisées ou à des tableaux simplifiés. L’introduction de la notion de « ripisylve » n’est, par ailleurs, accompagnée d’aucune explication quant à ses implications concrètes. Cette catégorie, très générale, ne permet pas de rendre compte de la diversité des fonctions écologiques assurées par les haies situées en bordure des hydrosystèmes. Ces fonctions – notamment dans le cycle de l’eau – dépendent étroitement des types de masses d’eau, des sols, de l’hydromorphologie et des espèces présentes. La typologie proposée ne permet en rien d’appréhender ces enjeux de manière satisfaisante. En l’état, ce projet d’arrêté est susceptible de générer une insécurité juridique significative, ainsi qu’un risque pénal pour les bénéficiaires d’autorisations de destruction de haies, notamment en cas d’oubli ou de méconnaissance de la présence d’espèces protégées. Le fait de ne pas conditionner ces autorisations à des inventaires rigoureux de la faune, de la flore et des fonctionnalités écologiques conduira inévitablement à des atteintes aux habitats et aux espèces protégées, mais aussi à une sous-évaluation des mesures de compensation. Dans ces conditions, les objectifs affichés de « renforcement de la préservation des haies » et d’arrêt de la diminution du linéaire bocager ne pourront qu’être manqués. Enfin, il convient de souligner que ce projet d’arrêté prend très insuffisamment en compte la capacité de régénération des haies, particulièrement fragilisée dans un contexte de dérèglement climatique, ainsi que la nécessité de maintenir une continuité de zones refuges pour la faune dans les secteurs concernés par les exploitations et les destructions. À l’avenir, les documents de présentation accompagnant les consultations publiques gagneraient à exposer plus clairement les orientations réelles poursuivies par l’exécutif, afin que le débat public ne masque pas des choix conduisant à l’affaiblissement durable des écosystèmes et de la biodiversité fonctionnelle au profit de logiques à court terme.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 07h33
    Cette présentation est trop simpliste et ne mentionne pas les espèces et la richesse de diversité de nos haies qui sont un levier indispensable à la protection de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 07h32
    Il est admis scientifiquement depuis plusieurs années que les haies vives ont un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité, et dans la protection des cultures de l’assèchement par le vent et le manque d’eau. Idem pour contrer l’érosion des sols et réguler la pénétration de l’eau dans la terre. Nombre de paysans l’ont compris et en ont replanté. Les haies sont une des solutions pour éviter la désertification des sols. Il faut les sauvegarder et les déployer partout où cela est possible. Merci
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 07h27
    L’aspect lié à la préservation de la nature mais également à la lutte contre le dérèglement climatique n’est pas assez approfondi. Les haies représentent un maillage fort afin d’être d’en une gestion hydrologique optimale pour les territoires. Ce maillage doit être préservé et renforcé afin de lutter contre les inondations.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 07h27
    Les haies ont une importance à beaucoup de niveaux : permet de protéger les cultures, limite le desséchement en cas de vent, d’abriter de multiples animaux, d’avoir des fruits, etc Elles participent également à la beauté du paysage et le structure également.
  •  Avis défavorable., le 4 février 2026 à 07h20
    La terre a besoin des haies pour restaurer la biodiversité, limiter l’érosion des sols, protéger les cultures, abriter insectes et oiseaux, assurer de meilleurs réserves en eaux.
  •  Non , le 4 février 2026 à 07h11
    On. Besoin de plus de haie , de plus de vie et d’une réglementation qui s’attaque au vrai problème. IA par exemple
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 07h11
    Les corridors biologiques sont les uniques lieux de reproduction pour certaines espèces. Sans mentionner l’utilité Agro écologique. Préservez l’existant et replanter des espèces locales et variées
  •  Non , le 4 février 2026 à 07h11
    On. Besoin de plus de haie , de plus de vie et d’une réglementation qui s’attaque au vrai problème. IA par exemple
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 06h57
    La littérature scientifique est unanime, les haies jouent un rôle écosystémique majeur (refuge de biodiversité, pénétration de l’eau demans le sol, accueil des auxiliaires, rôle mellifère et bien d’autres). La tendance devrait être au remembrement avec les création de haies fruitières et comestibles !
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 06h53
    Les haies existantes doivent être protégées, entretenues et valorisées. Il faut replanter des haies, redonner à la nature un souffle, permettre une meilleure biodiversité qui protégera notre territoire.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 06h52
    Protection de la biodiversité, rempart contre les intempéries, et tant de bienfaits pour l’avenir de notre terre et de toutes les espèces qui y vivent, projet qui ne doit pas voir le jour.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 06h32
    Préserver les haies existantes sans distinction Elles jouent un rôle majeur dans nos campagnes et constituent un incontournable pour préserver notre environnement, nos sols, notre faune et flore
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 06h20
    Il faut déjà préserver l’existant
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 06h07
    Ce projet d’arrêté est très insuffisant, ne prend pas assez en compte la difficulté de renouvellement des haies en rapport avec les changements climatiques. C’est un sujet essentiel pour le biodiversité qu’il n’est pas possible de traiter par dessous la jambe. Quid des espèces protégées?
  •  Avis très défavorable, le 4 février 2026 à 06h07
    Fixer la typologie des haies est une aberration. Il faut au contraire interdire la destruction des haies existantes.
  •  Avis defavorable, le 4 février 2026 à 05h44
    Cet arrêté est incomplet et la ́ote ne mentionne pas la consûtation precedente. Elle merite d’etre plus precise et presente un risque juridique. Ou est la protection des especes ? C’est un sijet tellement essentiel qu’il ne faut pas des a peu pres
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 04h49
    La gestion des haies est précieuse pour la biodiversité. Attention à la confier à France nature environnement et d’autres associations qui ont une véritable vision de l’intérêt