Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Il faut absolument un inventaire de la biodiversité de chaque haie. Ne pas faciliter la destruction par la simplification mais protéger ces refuges de la biodiversité.

Le remembrement ne s’est jamais vraiment arrêté, les haies continuent de disparaitre. Et les eaux de ruisseler. Et les populations d’oiseaux et d’insectes de chuter. Et les terres de se compacter et de s’appauvrir en matière organique. N’avons nous rien appris depuis 50 ans ? F. Lecerf

Les haies ont des fonctions particulièrement importantes pour la protection de la biodiversité de la faune et de la flore, et cruciales dans le cycle de l’eau. Il est indispensable de les protéger, de les maintenir, de les multiplier.

Les haies sont notre rempart face au dérèglement climatique et à la chute de la biodiversité dont nous , humains, faisons parti

L’avis du Conseil national de protection de la nature a émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, celui-ci n’est pas joint à la consultation. On n’a pas toutes les types de haies qui sont concernées. Trop de flou quant à l’autorisation de destruction.

La typologie des haies proposée doit être complétée avec d’autres critères ayant un impact sur la biodiversité présente dans la haie : essences présentes, microdendrohabitats, présence d’un talus, largeur… Il y a des haies arbustives qui ont un fort impact dans la biodiversité du territoire.

Ce projet ultrasimplificateur à du mal à cacher l intention de ses instigateurs : dégommer tout ce qui gêne les grandes cultures, notamment les haies . Le minimum eu été de tenir compte des travaux et recommandations du CNPN. Je rejette en bloc ce projet

La haie est à protéger,elle une fonction pour la faune de protection habitat et permet le drainage de l’eau et vu l’hiver c’est pas luxe d’éviter les inondations

Nous répondons à cette consultation au nom de Charente Nature et donnons un avis défavorable à ce projet d’arrêté, pour les raisons suivantes :

- Manque de transparence sur la prise en compte de la consultation précédente
À ce jour, le public ne connaît pas les intentions de l’État quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves formulées lors de la consultation publique de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été indispensable de disposer, a minima, de la synthèse de cette consultation ainsi que de l’exposé des motifs de la décision, afin de vérifier la cohérence et l’adéquation du présent projet d’arrêté avec les dispositions du décret.

Absence d’un avis essentiel : CNPN
L’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, d’autant plus que cette instance avait rendu un avis majoritairement défavorable sur le projet de décret. Or, cet avis n’est pas joint au dossier de consultation, ce qui limite fortement l’information du public et la qualité du débat.

- Références à des travaux non publiés : impossibilité d’évaluer la pertinence scientifique
La note de présentation fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu’à une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Or, sans accès à ces documents, il est impossible d’évaluer la robustesse des conclusions.
Le protocole de recherche bibliographique, les sources consultées, la méthode de compilation et d’analyse des résultats sont des éléments aussi importants que les conclusions. Compte tenu des limites connues des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, l’absence de ces pièces ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée.

- Typologie beaucoup trop simplifiée et non représentative de la diversité écologique
Il est très surprenant qu’une typologie nationale soit réduite à seulement trois catégories de haies pour un pays comprenant quatre zones biogéographiques. Elle ne mentionne aucune espèce protégée. Nous pouvions a minima attendre l’identification d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies, afin d’illustrer les cortèges faunistiques et floristiques concernés et les enjeux de conservation associés.
La simplification affichée atteint ici ses limites : la diversité du vivant ne peut pas être correctement prise en compte via des catégories trop larges et des critères insuffisamment explicités.

- Flou sur la catégorie « ripisylve » et sous-évaluation des enjeux liés à l’eau
L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences concrètes de l’ajout de la mention « ripisylve », qui constitue une catégorie trop générale. Or, les haies en bordure d’hydrosystèmes jouent souvent un rôle majeur dans le cycle de l’eau (stabilisation des berges, filtration, limitation de l’érosion, continuités écologiques). Ces fonctions dépendent fortement du type de masse d’eau, des sols, de l’hydromorphologie et des espèces présentes. La typologie proposée ne permet pas d’apprécier ces enjeux, ni de sécuriser les décisions.

- Insécurité juridique et risque pénal + atteintes inévitables aux espèces protégées
Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal pour les titulaires d’autorisations de destruction de haies, notamment en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas conditionner ces autorisations à un inventaire faune/flore et à une évaluation des fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira inévitablement à des altérations et destructions d’habitats, ainsi qu’à la destruction de spécimens d’espèces protégées.
Cela conduira aussi à des compensations sous-estimées. Dès lors, l’objectif affiché de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la perte de linéaire de haies ne pourra pas être atteint.

- Amélioration attendue des dossiers soumis à consultation
Enfin, les notes de présentation associées aux consultations publiques doivent fournir une information complète et transparente, permettant au public de comprendre les choix opérés, leurs conséquences et les arbitrages réalisés. En l’état, ce projet ne fournit pas les garanties nécessaires en matière de connaissance, de protection effective de la biodiversité et de sécurité juridique.

- Au regard de ces éléments, nous demandons le retrait de ce projet d’arrêté en l’état, sa révision, et la mise à disposition du public de l’ensemble des pièces scientifiques et avis nécessaires à une consultation réellement éclairée.

Charente Nature

PAS d’arrachage de haies ! Ce sont des éléments vitaux, garants de la préservation de la biodiversité (oiseaux, insectes pollinisateurs, petits mammifères), et qui participent à freiner les inondations en retenant l’eau des pluies torrentielles. Dans un contexte de changement climatique, où les événements extrêmes s’intensifient, ces haies sont un rempart naturel contre l’érosion des sols et les crues dévastatrices. Les supprimer aggraverait ces risques, menaçant notre résilience écologique et agricole. Ne sacrifiez pas biodiversité et résilience climatique pour des intérêts court-termistes. Retirez ce projet ! Préservons-les pour les générations futures !,

quelque soit sa typologie, toute haie constitue un facteur essentiel de protection de la biodiversité. Elle est aussi un facteur favorisant l’agriculture en réduisant l’effet agressif du vent. Leur destruction pour favoriser l’agriculture intensive a été une catastrophe écologique. Chaque haie doit être préservée, à défaut sa destruction , quelque soit sa typologie, doit être intégralement remplacée par l’édification d’une autre haie.

Laissez nos bouchures en paix

Avis défavorable, laissez les continuer à faire vivre la faune, la nature en général.

Après analyse du projet d’arrêté relatif à la typologie des haies dans le cadre du régime unique, Eaux & Vilaine émet un avis défavorable, fondé sur les éléments suivants :
-  Une typologie trop réductrice
Les trois catégories proposées (buissonnante / arbustive / arborée) sont jugées trop simplistes et ne permettent pas d’évaluer correctement la valeur écologique des haies. Plusieurs critères essentiels sont absents de cette typologie : ancienneté, diversité des essences, présence de talus ou de chemins creux, connectivité écologique, modalités d’entretien, situation topographique (haies de ceinture, haie perpendiculaire à la pente…), contribution au maillage écologique.
Cette approche risque de conduire à la destruction des haies à forts enjeux écologiques.

-  Un risque lié à l’automatisation des décisions
Le projet repose largement sur une validation par intelligence artificielle et une cartographie semi automatique, pourtant reconnue comme très imparfaite dans nos territoires.
Cela expose à des erreurs de classification, une invisibilisation de haies basses ou résiduelles (< à 3 m de hauteur). Cette végétation basse peut être considérée par le traitement automatisé comme des trouées non comptabilisées comme linéaire de haie. Or, dans cette végétation basse sont présentes repousses d’arbres et arbustes qui sont des haies en devenir, et abritent bon nombre d’espèces inféodées aux haies, certaines pouvant avoir le statut d’espèces protégées. Cette non prise en compte lors du traitement automatisé des dossiers de demande d’arasement peut conduire à une sous-estimation des linéaires à compenser.

-  L’importance d’un diagnostic terrain réalisé par un technicien agréé
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien agréé et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire de manière pertinente les demandes. Cet accompagnement technique préalable à tout dépôt de demande de destruction est primordial pour établir un diagnostic terrain, informer sur l’application de la séquence Eviter / Réduire / Compenser (ERC), et en cas de suppression ou d’impact non évitable, d’orienter le porteur de projet vers des mesures compensatoires pertinentes tant d’un point de vue fonctionnalités qu’impacts environnementaux.

Heureusement dans les terres délaissées, qui augmentent de jours en jours, les haies naturelles poussent toutes seules sans demander l’avis des bureaux d’études spécialisés.

Vos consultations se passent en catimini sans que la population ne soit avertie de tels actes de destructions de la biodiversité ce qui dénotent une vision à court terme et très utilitaire de la nature alors que le vivant s’effondre et que les haies ont un rôle essentiel à jouer dans la protection de la biodiversité et la régulation du climat. L’avis également du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. Seules trois catégories de haies à l’échelle nationale sont citées pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Aucune espèce protégée n’est mentionnée. Enfermer la diversité du vivant dans des cases à cocher est très très très réducteur !!! Bref, rien de sérieux !

Les haies sont indispensables à notre environnement, à la biodiversité, mes racines des arbres permettent à l’eau de s’infiltrer dans les sols, évitent l’érosion des terres, protègent cultures et animaux du vent et de la chaleur, nous procurent du bois….. protégeons les au lieu de continuer, de perséverer à les détruire. Elles sont une richesse inestimable

Non ! Ceux qui les détruisent quand même connaissent eux-aussi leur rôle primordial

Dans une nécessité de protéger la biodiversité, le vivant sous toutes ses formes il me paraît néfaste de vouloir simplifier une mesure qui va à l’encontre justement de cette richesse.

Le vivant d’une haie c’est après principe du vivant diversifié et autogéré. Y intervenir c’est le figer et le figer c’est le tuer. Nous ne sommes pas les maîtres du vivant.