Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs
Consultation du 06/12/2024 au 26/12/2024 - 66 contributions
Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs.
L’arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans l’ensemble des terrains de sports et des hippodromes à partir du 1er janvier 2025. Cependant l’arrêté prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux usages des produits phytopharmaceutiques chimiques, « figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés de l’écologie et des sports, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ».
Des solutions alternatives aux traitements phytopharmaceutiques chimiques existent mais restent insuffisantes pour garantir le maintien d’un standard de qualité dans les équipements sportifs pour 6 usages (couple végétal/mode d’application/maladie ou ravageur) identifiés par la filière, sur les 21 usages de produits autorisés à ce jour sur les gazons sportifs.
Le projet d’arrêté vise à lister ces usages de produits phytopharmaceutiques, pour lesquels il n’existerait pas à ce jour de solution technique alternative efficiente pour obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
Il prévoit par ailleurs que les représentants des propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation élaborent, au plus tard le 31 juillet 2025 une feuille de route fixant une trajectoire de généralisation de l’arrêt d’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans les équipements sportifs.
Dans le même temps l’arrêté demande à ce que le ministère chargé des sports fixe la liste des équipements sportifs concernés par la dérogation.
Le présent projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis favorable de la mission interministérielle de l’eau réunie le 14 novembre 2024.
Il sera soumis à l’avis du conseil national d’évaluation des normes du 12 décembre et du comité national de l’eau du 19 décembre.
La publication de l’arrêté doit intervenir rapidement pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2025 et une durée de validité de 18 mois.
Commentaires
L’entretien des terrains sportifs, en particulier ceux en gazon naturel/hybride, repose sur des exigences techniques et esthétiques très cadrés. Ces espaces doivent être capables de résister à une utilisation intensive, présenter une surface uniforme, sécuritaire, et offrir des conditions optimales pour la pratique des différents sports. Cependant, atteindre ces objectifs sans l’utilisation de produits phytosanitaires est un défi majeur, voire impossible dans certains contextes.
Les produits phytosanitaires jouent un rôle crucial dans la gestion des maladies, des adventices et des parasites qui menacent la qualité du gazon.
Par exemple, les maladies fongiques comme la fusariose ou la pyriculariose peuvent se propager rapidement et causer des dégâts considérables au terrain. Sans traitements phytosanitaires, ces maladies sont très difficiles à contrôler et peuvent rendre la surface du terrain impraticable.
Pour les adventices, une lutte mécanique ou manuelle est souvent inefficace sur de grandes surfaces et cela inclut des interventions plus fréquentes et des moyens humains important.
Les alternatives biologiques disponibles ne sont pas toujours adaptées à l’intensité d’utilisation, bien qu’intéressantes sur le plan écologique, elles ne garantissent pas une protection totale contre les attaques pathogènes ou parasitaires.
Enfin, il est important de noter que l’évolution de la réglementation concernant l’utilisation des produits phytosanitaires a déjà entraîné une réduction significative de leur usage, tout en incitant à l’adoption de solutions plus respectueuses de l’environnement.
En conclusion, bien que la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires soit un objectif louable, leur suppression totale constitue un obstacle majeur à l’entretien efficace des terrains sportifs. Une approche équilibrée, combinant l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires avec des pratiques culturales optimisées, semble être la seule voie viable pour maintenir des surfaces sportives à la fois performantes, durables et respectueuses de l’environnement.
En attendant mieux, oui ce Projet d’arrêté est une bonne chose pour l’équilibre économie des terrains sportifs !!
Soyons sérieux, l’idée de mettre en perspective l’impact « relatif » des pelouses sportives engazonnées par rapport à la santé publique et à l’environnement est un faux débat :
* La réglementation concernant l’utilisation des produits phytosanitaires (PPP) dans les zones non agricoles en France est déjà bien encadrée, les utilisateurs de PPP doivent posséder un certificat individuel qui atteste de leur formation et de leurs compétences, la formation couvre les bonnes pratiques d’utilisation, les risques pour la santé et l’environnement et les méthodes alternatives. Les utilisateurs doivent respecter des délais de rentrée, période pendant lesquelles l’accès aux zones traitées est interdit après l’application des PPP, ces délais varient en fonction du type de produits et seuls les produits ayant une AMM peuvent être utilisés, les produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) sont exclus de toutes pratiques. Des zones de non traitement (ZNT) doivent être respectées autour des points d’eau, des habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables
* Les terrains de golf en France couvrent environ 700 hectares de surfaces traitées régulièrement avec des PPP. En comparaison, une seule exploitation céréalière peut couvrir jusqu’à 1000 hectares. Cela montre que les terrains de golf représentent une part relativement petite des surfaces agricoles traitées.
* Les pelouses sportives engazonnées utilisent environ 21 tonnes de PPP par an, ce qui représente seulement 0,02% de la totalité des pesticides vendus en France. Cela met en perspective l’impact relativement faible des terrains sportifs par rapport à l’ensemble de l’agriculture française.
* De plus le gazon des terrains de golf et sportifs n’est pas destiné à la consommation humaine, contrairement aux cultures agricoles. Par conséquent, les préoccupations concernant les résidus de pesticides dans les aliments ne s’appliquent pas de la même manière aux terrains de sports.
* La France importe des aliments qui ne respectent pas toujours les mêmes réglementations phytosanitaires strictes que celles imposées aux producteurs locaux. Cela crée une incohérence dans les normes de sécurité alimentaire et de protection de l’environnement et une incompréhension vis à vis de l’utilisation des PPP dans les zones agricoles et non agricoles, 2 poids, 2 mesures !!
* Les gestionnaires de terrains de golf et sportifs sont ouverts à l’utilisation de solutions alternatives aux PPP, mais ces alternatives doivent être tout aussi efficaces. La transition vers des pratiques de gestion intégrée et une transition écologique nécessite du temps et des ressources pour être mise en œuvre de manière efficace.
En résumé, trouvons des solutions alternatives efficaces pour une transition écologique réussie et recentrons le débat en clarifiant les proportions et les enjeux réels !!