Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature
Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :
- la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
- la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.
L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.
Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.
Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).
La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :
- toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
- aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
- en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
- en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
- en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
- à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
- pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
- toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
- les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
- toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).
Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.
Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.
Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.
Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
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Commentaires
Attention Mesdames et Messieurs les décideurs de ne pas vous laisser influencer par des logiques économiques souvent à court terme, ni par le chantage à l’emploi, au détriment de considérations bien plus importantes, même si le court terme se fait souvent entendre plus fort. Si l’on oublie l’urgence écologique, nous allons vers la fin de l’humanité, et ce n’est pas que théorique !
Toute espèce disparue entraîne la déstabilisation de l’écosystème, dont nous sommes intimement partie prenante.
Pitié pour notre avenir.
L’indépendance des conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional concernant la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces ne peut être garantie devant la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Je donne un avis défavorable a ce projet qui ne prends pas des critères objectifs scientifiques sur la diversité des espoirs a protéger.
Olivier PERRIER.(28)
Lorsque l’on voit la vitesse à laquelle la faune sauvage disparaît, on ne peut qu’être en désaccord avec le projet.pensons à notre avenir sur terre et à ceux qui vont venir après nous.
Je suis totalement opposée à ce projet d’arrêté.
La liste proposée dans l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées, est la SEULE qui puisse être acceptée.
Encore une action contre la protection de l’environnement.
Ce projet ne garantit pas l’indépendance de comités pilotés en sous main par les régions, qui mettront toute la pression pour faire aboutir des projets industriels impactant très fortement l’environnement.
Le CNPN garantit l’indépendance et une meilleure protection de la biodiversité
Faire glisser 1 200 espèces animales et végétales de l’échelle nationale à l’échelle régionale constitue une régression environnementale, contraire aux objectifs de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, aux principes de non régression environnementale ou encore à l’absence de perte nette de biodiversité.
En effet, seul le CNPN peut fournir, grâce à son travail de fond, une liste étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées.
Aucune instance régionale n’a ni le temps, ni les moyens à consacrer à ces recherches
Je m’oppose à ce projet qui consiste à museler une instance indépendante et à la remplacer à l’impartialité contestée. La seul liste qui puisse être acceptée est celle proposée dans l’avis du CNPN, qui est étayée scientifiquement et qui répond aux enjeux de conservation des espèces menacées.
Je m’oppose formellement au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN,étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Toute réorganisation désorganise !
Les processus sont changés, les personnes concernés, qui s’étaient organisées en fonction de l’ancien système, doivent être formées au nouveau avant de se réorganiser elles-mêmes.
Elles ont un coût aussi, souvent sous-estimé car des postes sont créés avec tous les à côté (nouveaux locaux, nouveau matériel). D’autres sont supprimés, gâchant des matériels, rendant des locaux inutiles, parfois difficiles à réutiliser. L’exemple typique est la réformette territoriale qui fut coûteuse pour les régions fusionnées sans produire les économies prévues.
Les réorganisations n’ont de sens que si elles apportent des améliorations majeures ! Ce qui n’est pas le cas ici : le CNPN donne satisfaction dans sa mission de protection de l’environnement.
Dans notre contexte de crises environnementale et budgétaire cette opération est un double contre-sens : cette opération sera coûteuse et risque de casser un outil de protection de l’environnement et je ne peux croire les mauvaises langues qui expliquent que c’est le but !
je m’oppose fortement à ce projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale.
Comme d’habitude, sous couvert de simplification et de décentralisation, on va encore réduire le rôle d’instances compétentes (et qui n’ont déjà malheureusement qu’un avis consultatif).
On sait que les CRSPN, dont il n’est nullement question de remettre en cause les compétences scientifiques, ont moins de moyens pour travailler et sont souvent plus soumis à influence car plus proches des décideurs qui attendent que l’avis qui sera rendu soit favorable à leurs projets, projets qui vont trop souvent à l’encontre de la protection de la biodiversité, remarquable comme ordinaire. Aurait-on déjà oublié la loi n°20165-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité? La compétence du CNPN devrait au minimum rester sur la liste proposée par celui-ci et inclure les espèces des différents PNA : Odonates, Papillons de jour, Pollinisateurs sauvages… Il serait inacceptable que 73% des espèces protégées puissent "glisser" vers les régions. Laissons aux CRSPN le seules espèces à enjeu régional pour lesquelles ils sont pleinement légitimes et les mieux placés pour statuer.
Je partage l’avis défavorable émis le 20 novembre 2019 par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur ce projet d’arrêté fixant la liste d’espèces protégées au titre de l’article R 411-13-1 du Code de l’Environnement et je souhaite que cet arrêté applique scrupuleusement toutes les modifications et les remarques apportées par le CNPN sur le contenu des listes d’espèces. Seule la liste d’espèces proposée par le CNPN est valide et viable au plan scientifique, élaboré sur des critères précis et objectifs, et correspond donc réellement aux enjeux actuelles de conservation et protection de la biodiversité. C’est cette liste qui doit être retenue par le ministère. En effet seul le CNPN, organisme indépendant et impartial, est compétent pour prendre des décisions concernant les espèces protégés et menacés.
Ce projet d’arrêté est incohérent dans son fond et dans sa forme avec les objectifs de préservation de la biodiversité (pour rester poli et ne pas utiliset d’autres adjectifs). Cet arrêté ne servira qu’à faciliter les autorisations de destructions d’espèces et impactera encore davantage la terrible crise du monde vivant en France.
Même les CSRPN et leurs membres émettent un avis défavorable à ce projet d’arrêté (voir 1/ Avis défavorable de la commission dérogation espèces protégées du CSRPN Grand Est, par Laurent Godé Président de la commission dérogation espèces protégées du CSRPN Grand Est , le 16 décembre 2019 à 10h57, 2/ avis défavorable Motion du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Auvergne-Rhône-Alpes, par le Président du CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes , le 13 décembre 2019 à 12h02, entres autres).
En effet les membres des CSRPN : 1/ sont nommés localement et sont donc sous l’influence très directe des préfets et des pouvoirs locaux, ce qui nuit souvent à leur indépendance (un membre du CSRPN présidant d’un Conservatoire botanique ou d’une férération recevant de l’argent de la région ne peut pas être impartial et sont dans des postures délicates…) .2/ ne sont pas assez nombreux pour être compétents sur tous les domaines naturalistes. 3/ ne sont pas assez nombreux pour traiter matériellement les dossiers dans les délais légaux (le délais de traitement des dossiers de 2mois doit être rallongé à 3mois au minimum), la charge supplémentaire de travail sera trop importante ( 80%) pour traiter correctement les dossiers (il faudrait pour y pallier que les membres puissent demander à leurs employeurs des détachements temporaire pour éviter les prises de congés pour effectuer leurs réunions…).
Je rapellerai d’ailleurs que personnes n’est d’accord avec cet arrêté puisque jusqu’à mon commentaire, sur les plus de 1000 contributions, il ya 99,9% d’avis défavorable, seul 2 avis sont favorables à cet arrêté (cherchez-les tout au début de la consultation…). Parmis ces avis défavorable on compte l’avis de scientifique de renoms, les meilleurs spécialiste nationaux des différents groupes taxonomiques…
Ouvrez les yeux. Ce projet d’arrêté s’il n’est pas modifié contribue à affaiblir considérablement la protection de la nature en France.
J’émets un avis défavorable sur ce projet d’arrêté ! Merci de prendre en considération mon avis !
Le CNPN est plus indépendant que les CSRPN. Son avis a donc plus de poids. Il faut lui maintenir ce rôle important pour la biodiversité.
De plus la liste proposée ne semble pas répondre à une vraie logique : par exemple pour la flore ; pourquoi l’Iberis timeroyi qui, a ma connaissance, n’est présente que sur une seule station doit être évaluée au niveau national alors que Cypripediumm calceolus (le sabot de vénus) présent dans plusieurs régions doit être évalué régionalement ? Cette liste n’est pas crédible.
"Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments."
Et bien c’est simple : on ne consulte pas de deux côtés en parallèle, ça n’a juste pas de sens. Donc on statue contre ce projet et on intègre les modifications proposées par le CNPN.
Ce serait plus simple de suspendre la "consultation", prendre en compte un avis éclairé et consulter ensuite.
Là on a l’impression (et je crains que ce ne soit pas qu’un impression) que la consultation est là pour la forme.
Je ne suis pas favorable au dessaisissement du Conseil national de protection de la nature ( CNPN ) au profit des conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) pour les avis concernant les espèces menacées et/ou protégées.
Mais si cela devait se faire, il faut que les listes des espèces transférées ou non transférées soient celles rédigées par Conseil national de protection de la nature (CNPN ), qui sont les seules à suivre des critères scientifiques pertinants !
La simplification de la procédure d’autorisation environnementale ne doit pas conduire à une protection moindre de la biodiversité qui doit demeurer une priorité.
La liste proposée dans l’avis du CNPN, - instance INDEPENDANTE - , est la seule qui puisse être acceptée car elle est étayée scientifiquement et qu’elle répond aux enjeux présents et futurs concernant la conservation des espèces menacées.