Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

Consultation du 28/11/2019 au 20/12/2019 - 1224 contributions

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).

Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :

  1. la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
  2. la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.

L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.

Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.

Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).

La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :

  • toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
  • aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
    • en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
    • en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
    • en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
    • à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
    • pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
  • toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
  • les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
  • toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).

Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.

Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.

Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.

Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 20 décembre 2019 à 09h20

    Un grand NON ferme et définitif pour cette vision à court terme, encore une décision sans queue ni tête qui risque d’impacter fortement la sauvegarde de la biodiversité. C’est criminel.

  •  Avis défavorable , le 20 décembre 2019 à 09h14

    Laissez,s’il vous plaît,les personnes compétentes s’occuper de ce sujet et cessez de ne voir qu’à court terme.

  •  Avis défavorable , le 20 décembre 2019 à 09h13

    Laissez le CNPN faire son travail tel qu’il le fait aujourd’hui.

  •  Tout à fait défavorable à ce projet, le 20 décembre 2019 à 09h08

    Je suis très très très défavorable à cet arrêté, et rejoins l’avis de FNE en pensant que la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
    Les scientifiques doivent rester au coeur du système pour éviter les prises de décisions dictées par des lobbys.
    Très Cordialement,

  •  Avis défavorable , le 20 décembre 2019 à 09h08

    Le CNPN est un organisme indépendant dont les avis sont scientifiquement fondés. Marre des décisions prises en fonction des intérêts des uns et des autres …donc je demande à ce que seule la liste proposée par le CNPN soit retenue .

  •  Avis très défavorable, le 20 décembre 2019 à 08h56

    Avis très défavorable

  •  Opposition conformément aux prises de position de FNE, le 20 décembre 2019 à 08h37

    Je suis Vice-Président de France Nature Environnement Allier qui s’oppose fermement à ce projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du CNPN pour les raisons ci-dessous.

    Comme il le fait actuellement avec une grande compétence, le Conseil National de Protection de la Nature est la seule instance à même de traiter en totale indépendance des dossiers qui concernent les espèces protégées et présentant un enjeu de conservation élevé au niveau national.
    En revanche et logiquement les espèces à enjeu régional pourront continuer à être traitées par les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel.
    S’entendent comme espèces protégées celles figurant sur les listes rouges d’espèces menacées (comprenant les espèces en danger critique d’extinction, en danger d’extinction et vulnérables) établies selon les critères de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

    Les avis de demandes de dérogation ne peuvent être fondés que sur une démarche scientifique solidement étayée afin de garantir une véritable protection des espèces menacées conformément aux objectifs de la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, aux principes de non régression environnementale et à l’absence de perte nette de biodiversité.
    En ce sens, seule la liste proposée dans son avis par le CNPN répond aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées.

  •  Biodiversité : Quand le sage montre la lune, le gouvernement coupe le doigt., le 20 décembre 2019 à 08h35

    En 48 heures plus de 2200 abonnés de l’association cyberacteurs ont écrit à Florence Fayolle Fremont Directrice de la communication au Ministère de la Transition écologique et solidaire

    Ce projet d’arrêté représente encore une énième atteinte déguisée à la biodiversité et à notre environnement.
    Je suis donc opposé au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
    Mais la question est aussi de savoir si ces consultations publiques ont un réel effet, ou si simplement on nous demande notre avis ’pour la forme’ sans en tenir compte ensuite ??
    https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/biodiversityn-quandlesagemontrelalu-3443.html

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 20 décembre 2019 à 08h33

    La liste proposée par le CNPN est la seule qui puisse être acceptée et la seule ayant reçu l’aval des scientifiques. La Nature est un éco-système qui sait de plus très bien s’autogérer et n’a besoin ni de l’homme et encore moins du gouvernement français.

  •  NON A LA FLEXIBILISATION DU MARCHE DE LA BIODIVERSITE ! PAS EN NOTRE NOM !, le 20 décembre 2019 à 08h25

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. J’émets donc un avis défavorable sur ce projet d’arrêté.

  •  Avis Défavorable, le 20 décembre 2019 à 08h24

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.

    A un moment où la biodiversité locale diminue à une vitesse incroyable et où les enjeux biodiversité n’ont jamais été aussi grands, il est inadmissible de proposer une procédure contraire aux avis des experts. La survie de nos enfants est en jeu.

  •  avis très défavorable, le 20 décembre 2019 à 07h42

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, fruit de plusieurs mois d’étude et de travail , pleinement étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées, est la seule qui puisse être acceptée.

  •  Avis defavorable, le 20 décembre 2019 à 06h47

    Contre toute forme allant à l rencontre du bien-être du règne végétal et animal.
    Ces ressources doivent être protégées et préservées à l echelle de la planète et leur proposition ne fait qu illustrer le "DIVISER POUR MIEUX RÉGNER " soyons tous contre. Le savoir et les connaissances doivent servir l interet majeur commun et non cette frénésie économique d un petit nombre qui peut se payer "une caution scientifique " et se faire défendre par des lobbies

  •  Avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 06h07

    Seule la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.

  •  Non à ce projet, le 20 décembre 2019 à 02h56

    Bonjour,
    J’émets un avis très défavorable à ce projet. Il convient de conserver au niveau national l’examen de ces dossiers et non d’affaiblir le système en place, avec un examen local où davantage de pressions s’exercent, et ce au détriment de la prise en compte de la nature à la hauteur des enjeux. C’est particulièrement vrai en outre-mer où se trouve 80% de la biodiversité. Ces territoires doivent être exclus de la réforme et le niveau national doit y être absolument maintenu. L’avis du CNPN améliore la liste, mais de trop nombreuses espèces n’y sont pas encore prises en compte. L’outil liste rouge UICN n’étant pas encore disponible partout, il faut différer la réforme en attendant que toute la biodiversité française ait pu être évaluée. Se fier "à dires d’expert" est trop incertain et surtout inégal sur l’ensemble du territoire.

  •  Avis très défavorable, le 20 décembre 2019 à 02h47

    Je m’oppose fermement à cette réforme. L’intégration des remarques du CNPN, si elle permet un mieux, ne serait même pas suffisante. Des erreurs et des lacunes subsistent.
    Il faudrait surtout ne pas affaiblir la protection en place et garder au niveau national l’examen des dossiers sur lesquels de fortes pressions économiques et politiques s’exercent. L’enjeu est trop important, en particulier dans les outre-mers, qui doivent être exclus de cette réforme, et ce d’autant plus que les listes rouges de l’UICN ne sont pas disponibles intégralement pour ces territoires. Du coup, ils ne peuvent être pris en compte correctement. Réforme à abandonner. En espérant que les centaines de contributions défavorables du public seront prises en compte.

  •  Avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 02h44

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. J’émets donc un avis défavorable sur ce projet d’arrêté.

  •  Avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 02h37

    Je suis défavorable à ce projet qui va affaiblir le garde-fou de préservation de la nature face aux appétits des promoteurs et autres bétonneurs. Pourquoi changer le niveau de l’instance scientifique compétente, si ce n’est qu’elle est devenue gênante car trop consciencieuse ? Il sera bien plus facile d’autoriser tout et n’importe quoi en laissant les dossiers au niveau local, où les pressions politiques et économiques pourront s’exercer bien plus efficacement et librement.
    Le projet de liste est confus et les nombreuses remarques du CNPN prouvent que la réflexion est loin d’être mûre. Il convient a minima de les intégrer, mais même avec cela, la réforme ne sera pas encore acceptable. Les conséquences seront particulièrement dramatiques pour les outre mer, qui devraient tout simplement être exclus de la réforme (trop forts enjeux de biodiversité pour affaiblir la protection). De plus l’outil des listes rouges UICN est pertinent, mais pas encore disponible partout, en particulier en outre-mer.
    Le fait de diviser la consultation en plusieurs morceaux (consultation en parallèle sur un arrêté et sur la liste, alors que les deux sont liés), est un indice de plus pour mener à bien une réforme néfaste, le plus à l’insu du public possible. Réforme qui vise à obstinément détricoter les protections en place, alors même que les citoyens, et électeurs, sont de plus en plus conscients des enjeux et souhaiteraient que les discours politiques soient cohérents avec les actes. On en est encore bien loin et ce n’est pas ce genre de réforme qui va changer les choses, bien au contraire.

  •  Avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 02h22

    J’émets un avis fortement défavorable à ce projet. Sous couvert de simplification, il s’agit en réalité d’un affaiblissement de la protection. Le CNPN, instance indépendante et éloignée des pressions locales des aménageurs, doit demeurer l’instance compétente pour le maximum de dossiers d’aménagements.
    Le projet de liste demeure très confus et peu lisible pour l’usager. Les nombreuses remarques du CNPN montrent que le projet en l’état n’est pas acceptable? Toutefois le CNPN se prononce sur des espèces qui ne sont pas dans la liste soumise à la consultation, ce qui laisse planer le doute sur la liste sur laquelle ce Conseil a pu se prononcer. Il semble que cette réforme ait été élaborée à la va vite et non avec tout le soin nécessaire au vu des enjeux. Le tout semble incohérent à la fois sur le principe et dans le détail. Les conséquences de la réforme seront particulièrement graves en outre-mer, qui compte 80 % de la biodiversité française. Pour autant on est loin de 80 % des espèces restant au CNPN. La biodversité de ces territoires devrait tout bonnement être exclue de cette réforme et les dossiers correspondants devraient tous rester du ressort du CNPN : la responsabilité est trop grande. De plus, le fait de se baser sur l’UICN est une bonne idée, mais le problème est que justement, ces évaluations ne sont pas disponibles pour tous les territoires, en particulier ultramarins. En conclusion, il convient de différer la réforme pour prendre plus de temps afin d’intégrer les propositions du CNPN et élaborer une liste claire et cohérente. Par ailleurs il faut exclure les outre-mers du périmètres et confier l’intégralité de leurs dossiers au CNPN.

  •  avis défavorable, le 20 décembre 2019 à 02h21

    Sur la forme :
    <span class="puce">- Le texte de présentation qui accompagne le projet d’arrêté et le justifiant est trompeur. Il est par exemple mentionné que le projet va faire passer des consultations du niveau national au niveau régional. A la lecture du projet d’arrêté cela me parait un peu rapide puisque il est juste mentionné une liste d’espèce pour lesquelles le CNPN devra rendre un avis lorsqu’une dérogation à la protection stricte des espèces sera réalisée. Rien sur le CSRPN. Peut être avez vous déjà prévu d’autres articles à cet arrêté pour modifier l’arrêté du 19 février 2007 ?

    <span class="puce">- La méthode qui fixe la liste d’espèce serait basée sur les critères EN et CR des listes de l’IUCN. Cela aussi n’est pas vrai puisqu’il manque plein d’espèces dans la liste d’espèces du projet d’arrêté qui sont EN ou CR en métropole.

    <span class="puce">- Dans votre projet d’arrêté vous avez noté que vous aviez vu l’avis du CNPN. Il faut pas simplement le voir mais il faut aussi le prendre en compte. Vous auriez pu d’abord le prendre en compte et ensuite nous soumettre le projet d’arrêté modifié. Sans vouloir faire de procès d’intention sur comment les consultations publiques sont prises en compte, j’espère que vous ferez preuve de plus de probités avec les avis énoncés dans cette consultation.

    Au delà de ces propos liminaires, je suis défavorable au projet en l’état actuel car :
    1- il va dessaisir le CNPN d’un avis nécessaire pour de nombreuses politiques nationales et pour des projets ayant potentiellement des impacts sur la bdioversité.
    2- La liste d’espèces doit être complétée pour la rendre cohérente :
    <span class="puce">-  ajout d’espèces bénéficiant d’un PNA (sans quoi le CNPN ne pourra plus apporter sa contribution à des politiques nationales pour lesquelles les CSRPN n’ont pas vocation)
    <span class="puce">- ajout de toutes les espèces en mauvais état de conservation (au moins à partir de celles jugées Vulnérables) pour garantir un avis en total indépendance sur les projets pouvant par exemple impacter des espèces menacées à l’échelle nationale.
    3- Ces avis servant à l’Etat pour prendre des décisions (même si parfois en total désaccord avec l’avis du CNPN), ce projet s’il venait à voir le jour, permettrait juste d’affaiblir encore un peu plus les moyens de l’Etat dans les administrations départementales et régionales notamment celles préfectorales.

    Enfin, je note que l’avis du CNPN sur ce projet d’arrêté est un minimum, une base non négociable, par rapport à ce qui devrait être pris en compte dans le projet d’arrêté. Si vous ne prenez pas en compte l’avis des citoyens sur ce dossier, prenez au moins en compte l’avis des experts et scientifiques du CNPN…