Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature
Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :
- la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
- la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.
L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.
Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.
Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).
La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :
- toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
- aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
- en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
- en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
- en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
- à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
- pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
- toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
- les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
- toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).
Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.
Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.
Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.
Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
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Commentaires
Madame, Monsieur,
.
"Ce projet d’arrêté représente encore une énième atteinte déguisée à la biodiversité et à notre environnement.
Je suis donc opposé au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Mais la question est aussi de savoir si ces consultations publiques ont un réel effet, ou si simplement on nous demande notre avis ’pour la forme’ sans en tenir compte ensuite ?"
.
Citoyen attentif à vos décisions, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Depuis plusieurs années, l’Etat, sous couvert de "simplification" conduit une politique d’affaiblissement constant de la portée des mesures de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature qui ne peut qu’entrainer la disparition des espoirs que ce sursaut national, porté à l’unanimité des parlementaires en faveur de la biodiversité, avait fait naître.
Il y a quarante trois ans, en instaurant le principe de la protection des espèces menacée, la représentation nationale avait pris la mesure de l’enjeu de conservation de la biodiversité. En limitant strictement les conditions de dérogation à ce principe, on s’assurait de stopper l’érosion de la biodiversité.
Or on ne peut que constater l’échec de cet objectif premier (visé pour 2010 !) des stratégies françaises de la biodiversité et parallèlement une multiplication des demandes de dérogation et une "simplification " des procédures pour des projets ayant un impact sur les espaces naturels et les espèces qui y vivent.
Le lancement en 2011 d’une deuxième stratégie (2011-2020) s’accompagnait de ce constat amer : "Le but assigné était ambitieux. Force est de constater qu’il n’a pas été atteint, tant au niveau français qu’européen ; les actions n’ont pas été d’une ampleur suffisante pour faire face aux pressions qui s’exercent sur la biodiversité."
La perte de biodiversité en France est-elle enrayée?
Vous me permettrez de penser que le transfert, pour avis, d’une partie des demandes de dérogation vers les CSRPN résoudra peut-être temporairement le problème d’encombrement des commissions du CNPN concernées, mais ne fera sans doute qu’accompagner la croissance du flot des demandes et par voie de conséquence des pressions qui s’exercent sur la biodiversité.
Où sont les évaluations par ce ministère des mesures dites compensatoires et de leurs mises en œuvre? Où se fait la compilation des impacts successifs portés aux espèces et à leur milieu ?Ou est la prise en compte de l’état de conservation des espèces lorsqu’on saisit le CNPN ou les CSRPN de dossiers successifs?
La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées, est la seule qui puisse être acceptée.
Pour garantir une protection forte des espèces en voie d’extinction, conformément à l’ambition portée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les choix de dérogation ne peuvent être fondés que sur une démarche scientifique robuste.
Or, dans ce projet d’arrêté, le gouvernement s’appuie une logique purement quantitative, sans indication de critères de sélection : c’est complètement irresponsable !
pour une fois qu’une instance est indépendante et peut émettre des avis qui ne plaisent pas, ça dérange
La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées, est la seule qui puisse être acceptée.
Pour garantir une protection forte des espèces en voie d’extinction, conformément à l’ambition portée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les choix de dérogation ne peuvent être fondés que sur une démarche scientifique robuste.
Or, dans ce projet d’arrêté, le gouvernement s’appuie une logique purement quantitative, sans indication de critères de sélection : c’est complètement irresponsable !
Contre toute occasion donnée de risquer de porter atteinte à la biodiversité alors que c’est un des enjeux majeurs de ces prochaines années que d’enrayer ces destructions massives et irrémédiables pour certaines.
Ce projet a l’encontre du sens commun et de la raison.
Je m’oppose à ce projet et souhaite qu’il soit annulé !
Je suggère davantage de protection de la nature et de la biodiversité.
Je m’oppose au projet d’arrêté, la liste proposée dans l’avis du CNPN avec son argumentation scientifique étayée et s’appuyant sur les enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seul qui puisse être acceptée !
Je suis opposé au projet d’arrêté. Les avis de demande de dérogation ne peuvent être fondés que sur une démarche scientifique robuste, garantissant une protection forte des espèces menacées d’extinction, conformément à l’ambition portée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les principes de non régression environnementale ou encore l’absence de perte nette de biodiversité.La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
De nombreuses études font le constat alarmant d’une biodiversité qui s’effondremais notre gouvrenenemnt tente par cette mesure d’amoindrir considérablement le rôle du CNPN si important , sérieux et si INDEPENDANT.
Le CNPN dispose d’une expertise robuste qui offre l’avantage de pouvoir disposer d’une véritable vision d’ensemble car oui la biodiversité n’est pas qu’à l’échelle locale mais nationale et internationale.
Je suis donc tout à fait défavorable à ce texte et logiquement je demande que les contre-propositions du CNPN soient prises en compte.
En espérant que l’avis des citoyens sera écouté et suivi car je m’inquiète sérieusement de la prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires dans ce pays.
Le MakeOurPlanetGreatAgain de Macron est une farce sans fin..
Sur ces 25 dernières années même plus depuis pompidou peu de gouvernements sont aussi insensibles à ces questions alors qu’elles sont centrales pour l’avenir de l’homme et des espèces en général.
Et cesser de vouloir redonner plus de pouvoir au local quand on voit l’état de notre faune et flore sauvage aujourdh’ui il est surtout temps de penser à protéger notre nature et cesser de confier sa gestion a des instances encore plus sous la pressuon des lobbys de la chasse et l’agriculture.
Je suis contre !
La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée
Non aux transferts des avis d’une instance nationale indépendante en matière d’environnement, le Conseil National de Protection de la Nature, à leurs pendants régionaux, les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel car ces derniers s’avèrent moins indépendants et disposent de moins de moyens.
En voulant « déconcentrer » ces avis, l’État essaye de réduire le champ d’action de la seule instance totalement indépendante, de par la loi, sur ces questions : Le Conseil national de protection de la nature produit très régulièrement des avis qui « déplaisent » sur des projets industriels, des projets d’aménagements, des projets de réglementation concernant les espèces protégées, etc. En évaluant rigoureusement les impacts sur les espèces protégées, cette instance a ainsi rendu des avis défavorables concernant un grand nombre de projets d’infrastructures, les barrages de Sivens ou de Caussade, des avis très sévères concernant les arrêtés de gestion du loup, etc.
Le Conseil national de protection de la nature a proposé une autre répartition des avis obligatoires à produire entre l’échelon national et le régional. Il propose de garder dans le champ de compétence nationale, c’est-à-dire dans son giron du CNPN, les espèces protégées présentant un enjeu de conservation élevé au niveau national, et que celles à enjeu régional restent logiquement traitées à l’échelle régionale. Ce critère s’appuie sur les listes rouges d’espèces menacées établies selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, comprenant les espèces classées comme en danger critique d’extinction, en danger d’extinction et vulnérables.
Mais l’état a mis de coté cette proposition et a mis en consultation un projet selon lequel 73 % des avis de demandes de dérogation « espèces protégées », soit près de 1 200 espèces animales et végétales au total, glissent à l’échelle régionale. Ceci biensur , sans indication de critères de sélection.en effet ,seuls des objectifs quantitatifs semblant présider à ce choix.
Et pourtant ces choix ne peuvent être fondés que sur une démarche scientifique robuste, garantissant une protection forte des espèces menacées d’extinction, conformément à l’ambition portée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les principes de non régression environnementale ou encore l’absence de perte nette de biodiversité.
En conclusion , la liste SCIENTIFIQUEMENT fondée du CNPN, fruit de plusieurs mois de travail, doit être retenue par le gouvernement.
Présever la biodiversité c’est le boulot de l’état , pas de la détruire davantage !
décentraliser vers des instances qui n’ont ni les moyens ni l’indépendance pour établir des décisions incontestables, c’est pas vraiment souhaitable …
Je m’oppose à ce projet car la liste scientifiquement fondée et proposée dans l’avis du CNPN concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Le CNPN doit rester l’instance émettant les avis scientifiques quand une espèce protégée va être atteinte dans le cadre d’un projet de construction ou de travaux.
Les décideurs actuels ne sont ni avares de discours, ni avares de promesses.
Mais leurs décisions vont à l’encontre de la protection de la santé des citoyens (autorisation d’épandre des biocides très près des habitations…) et de l’environnement (destruction de prédateurs : vipères, loups…) …
Ces décideurs se gargarisent à la démocratie participative.
Mais lorsque des avis d’instances consultatives gênent "certains" intérêts, nos décideurs s’empressent de s’attaquer aux gêneurs : commission d’enquête publique, CNPN, …
Trop, c’est trop !
NON A CE PROJET DE DÉCRET ANTIDÉMOCRATIQUE
P.S. Je m’exprime en toute connaissance de cause, ayant siégé au CNPN.
Les pressions locales ne garantissent pas la transparence. Une validation nationale reste essentielle, encore plus à notre époque de diminution dramatique de la biodiversité.
Je m’oppose à ce projet car la liste scientifiquement fondée et proposée dans l’avis du CNPN concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Le CNPN est la seule instance compétente et indépendante pour établir les enjeux et les listes de conservation des espèces qui doivent rester étudiés au niveau national.
Ce projet entraînera fatalement une moins bonne protection de la biodiversité qui n’avait vraiment pas besoin de ça à un moment où elle est menacée de toutes parts.
Je suis contre ce projet car la population a le droit de savoir à quelle vitesse les espèces disparaissent.
Je suis opposée au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN, argumentée scientifiquement concernant la conservation des espèces menacées est bien plus cohérente pour protéger les espèces en danger.Ou alors il faut garder le système actuel.