Projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais le projet actuel manque de garanties pour réduire la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État et exigé des mesures pour améliorer l’état de conservation des populations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, ce qui est insuffisant. Chaque armateur choisissant sa période d’arrêt empêche un arrêt réellement simultané, risquant de déplacer l’effort de pêche dans le temps. De plus, la période estivale à risque n’est pas couverte, bien que les recommandations scientifiques suggèrent une fermeture d’un mois en été en plus des trois mois d’hiver.

Les exclusions géographiques, comme celles concernant le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas scientifiquement justifiées. Le projet ne présente pas de données publiques démontrant que ces zones ne contribuent pas au risque de capture accidentelle.

Je demande :

- D’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- D’intégrer les caméras embarquées et la surveillance électronique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- De supprimer les exemptions qui manquent de justifications scientifiques.
- De publier régulièrement les résultats des contrôles et les données de captures accidentelles.

Afin de garantir le respect des objectifs écologiques, il est essentiel de modifier et renforcer ce projet avant son adoption.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par l’environnement et la survie des espèces marines, je tiens à exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne l’idée de fermer les pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité des cétacés, comme l’exige la décision du tribunal administratif de Paris de juin 2026.

Le projet ne propose qu’une fermeture hivernale de quatre semaines, laissant les armateurs choisir leur période d’arrêt entre janvier et février. Cette approche en rotation ne permet pas une réduction effective des activités de pêche à risque. De plus, le projet ignore les périodes estivales à risque, bien documentées, et ne prévoit aucune fermeture au-delà du 27 février, malgré les données indiquant une mortalité estivale significative.

Les exemptions géographiques pour des zones comme le bassin d’Arcachon ou l’estuaire de la Gironde ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement, ce qui affaiblit la portée du projet. Par ailleurs, l’exclusion des navires de moins de huit mètres du dispositif, sans données publiques pour soutenir cette décision, pose un problème de transparence et d’efficacité.

Pour être efficace, le projet devrait inclure des mesures de contrôle rigoureuses, comme l’implantation immédiate de caméras embarquées et de la surveillance électronique, et appliquer des règles identiques aux navires étrangers. Il est impératif que l’arrêté soit relié au plan national d’actions exigé par le tribunal, avec des objectifs annuels et mesurables de réduction de la mortalité.

Je demande instamment que le projet soit revu pour instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, et supprimer les exemptions non justifiées par des données scientifiques solides. Le renforcement automatique des mesures en cas de dépassement des seuils biologiques doit également être prévu.

En conclusion, le projet actuel manque de rigueur et de garanties, et nécessite d’être renforcé avant adoption pour espérer atteindre les objectifs écologiques et juridiques fixés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen préoccupé par la protection des écosystèmes marins, je suis favorable à une fermeture véritablement efficace des pêcheries à risque. Toutefois, le projet d’arrêté actuel présente des lacunes importantes, notamment l’insuffisance de mesures garantissant la protection des petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans les dommages écologiques causés et a ordonné la réduction des captures accidentelles pour améliorer l’état de conservation des populations. Bien que le projet reconnaisse une période hivernale à risque jusqu’au 31 mars, il ne prévoit aucune fermeture après le 27 février, omettant ainsi la saison estivale malgré les recommandations du CIEM pour une fermeture additionnelle en été.

Chaque armateur pouvant déterminer sa propre période d’arrêt entre janvier et février, cela nuit à l’efficacité d’une fermeture simultanée, risquant de simplement déplacer la pression de pêche. De plus, la complexité des fermetures tournantes rend le contrôle difficile, et les exemptions géographiques ne sont pas suffisamment justifiées scientifiquement. Le projet manque également de clarté sur les mesures applicables aux navires étrangers, ce qui pourrait créer des inégalités.

Je demande donc l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions non scientifiquement justifiées, l’application équivalente des règles aux navires français et étrangers, l’intégration immédiate des caméras embarquées et des systèmes de surveillance électronique.

Il est crucial de modifier et renforcer ce projet pour atteindre les objectifs écologiques fixés par le tribunal.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je suis en faveur d’une fermeture des pêcheries à risque, à condition qu’elle soit vraiment efficace. Le projet actuel ne garantit pas la réduction nécessaire des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, comme l’a exigé le tribunal administratif de Paris en juin 2026.

Le projet propose seulement quatre semaines de fermeture, ce qui est insuffisant. Chaque armateur choisit sa période d’arrêt, empêchant un arrêt réellement simultané. Cela risque de déplacer l’effort de pêche au lieu de le réduire. De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture après le 27 février, bien que la période à risque s’étende jusqu’à fin mars.

Il manque également un plan de restauration concret. Le projet ne présente aucun objectif mesurable de reconstitution des populations. Les exemptions pour certaines zones géographiques, comme le golfe du Morbihan, sont insuffisamment justifiées scientifiquement.

Je demande donc :

- La mise en place d’une fermeture commune et simultanée, hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions non appuyées par des données scientifiques récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- L’application de règles équivalentes à tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Je sollicite une révision et un renforcement du projet pour mieux protéger les cétacés et respecter les obligations juridiques et écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens pleinement l’idée d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour protéger les petits cétacés. Cependant, le projet d’arrêté actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris. Ce jugement exige une réduction durable des captures accidentelles et une amélioration notable des populations de dauphins dans le golfe de Gascogne.

Tout d’abord, la décision du tribunal demande à l’État de maintenir les captures sous un seuil précis. Le projet, avec seulement quatre semaines de fermeture, ne semble pas suffisant. Chaque armateur choisissant sa période d’arrêt rend impossible une cessation d’activité simultanée, déplaçant ainsi l’effort de pêche plutôt que de le réduire. De plus, bien que le projet reconnaisse que l’hiver à risque s’étend jusqu’au 31 mars, il ne prévoit aucune fermeture après le 27 février, négligeant aussi une période estivale à risque bien documentée.

Les exclusions géographiques, comme celles pour le golfe du Morbihan, ne sont pas scientifiquement justifiées. Les espèces concernées étant mobiles, des exemptions basées sur des limites administratives sont incompréhensibles sans données scientifiques indépendantes et publiques.

Il est crucial que les règles soient équivalentes pour tous les navires, français ou étrangers. La complexité et les différences dans l’application des règles rendent le contrôle difficile, sapant ainsi l’efficacité environnementale des mesures.

En conséquence, je demande :

- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- La suppression des exemptions non justifiées scientifiquement.
- L’intégration immédiate des moyens de surveillance électronique.
- Des règles équivalentes pour tous les navires opérant dans la même zone.

Je demande la modification et le renforcement du projet avant son adoption, afin qu’il puisse véritablement atteindre les objectifs écologiques fixés par le tribunal.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de l’environnement, je souhaite exprimer ma position défavorable quant au projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne en 2027, tout en soutenant le principe d’une fermeture des pêcheries à risque.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé et a ordonné une réduction durable des captures accidentelles. Cependant, le projet actuel ne respecte pas les exigences fixées par ce jugement, notamment en ne garantissant pas une réduction suffisante des captures pour respecter les seuils fixés.

Premièrement, la fermeture prévue est de seulement quatre semaines, ce qui est insuffisant pour répondre aux recommandations du CIEM qui préconise trois mois en hiver et un mois supplémentaire en été. De plus, chaque armateur peut choisir sa propre période de fermeture, empêchant ainsi une cessation simultanée des activités à risque. Cela risque de simplement déplacer l’effort de pêche dans le temps.

Ensuite, l’absence totale de fermeture estivale est préoccupante. Depuis 2020, il est documenté qu’un épisode de mortalité significatif survient également durant cette période. Ignorer cette donnée scientifico-environnementale est inconséquent et va à l’encontre des efforts requis pour une véritable amélioration de la conservation des espèces concernées.

De plus, les exclusions géographiques ne sont pas justifiées par des données scientifiques indépendantes. Il est essentiel que toute exemption soit soutenue par des preuves solides démontrant qu’elle ne contribue pas aux captures accidentelles. Le projet ne présente pas de telles justifications, notamment pour des zones sensibles comme le bassin d’Arcachon.

Enfin, le manque de mesures claires pour le contrôle et la surveillance, comme l’intégration immédiate des caméras embarquées, soulève des questions sur l’efficacité du dispositif. Sans un contrôle efficace, les intentions du projet risquent de rester sans impact tangible.

Ainsi, je demande au gouvernement de revoir ce projet en instaurant une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, de supprimer les exemptions non justifiées, de renforcer les mesures de contrôle et de fixer des objectifs mesurables de restauration des populations.

Il est crucial que ce projet soit modifié et renforcé pour garantir la protection réelle des petits cétacés et respecter les obligations écologiques et juridiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que jeune activiste engagé pour la protection de notre environnement, je suis totalement en faveur du principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, je suis obligé d’exprimer mon avis défavorable quant à ce projet d’arrêté qui, dans sa forme actuelle, ne garantit pas une réduction suffisante des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles sous le seuil fixé. Pourtant, le projet d’arrêté ne semble pas présenter les garanties suffisantes pour respecter ce jugement.

Premièrement, le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, réparties entre le 15 janvier et le 27 février, permettant aux armateurs de choisir leur période d’arrêt. Cette fermeture tournante risque simplement de déplacer l’effort de pêche dans le temps au lieu de le réduire de manière significative. De plus, le projet reconnaît un risque hivernal jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture au-delà du 27 février n’est prévue.

Ensuite, l’absence de fermeture estivale est préoccupante. Les recommandations du CIEM préconisent trois mois de fermeture en hiver accompagnés d’un mois en été. L’inaction est difficilement justifiable alors qu’un second épisode de mortalité est bien documenté en été.

Enfin, le projet ne parvient pas à démontrer clairement comment il s’inscrit dans le plan national d’actions ordonné par le tribunal. Les populations de cétacés nécessitent des objectifs mesurables de reconstitution, que le projet ne présente pas.

Je demande instamment que le projet d’arrêté soit modifié pour inclure :

- Une fermeture commune et simultanée durant les périodes à risque hivernale et estivale.
- La suppression des exemptions sans justifications scientifiques rigoureuses.
- L’intégration immédiate de caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- Des règles équivalentes appliquées aux navires étrangers.

En conclusion, pour répondre aux exigences écologiques et judiciaires, le projet nécessite des renforcements et des modifications avant son adoption. Une telle adaptation est non seulement cruciale pour la survie des petits cétacés, mais aussi pour respecter notre engagement envers les générations futures.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection de l’environnement et fervent défenseur des dauphins, je désire exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne l’idée de fermetures des pêcheries à risque, je constate que le projet actuel manque de garanties pour respecter le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris et pour restaurer les populations de cétacés.

Le tribunal a imposé à l’État de réduire la mortalité des dauphins communs à un seuil maximal de 809 individus par an. Pour atteindre cet objectif, les recommandations scientifiques du CIEM prévoient des fermetures de pêcheries pendant quatre mois annuellement. Néanmoins, le projet ne propose qu’une fermeture de quatre semaines et laisse chaque armateur définir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février, ce qui empêche un arrêt simultané des activités à risque et complique le contrôle.

De plus, le projet ne prévoit aucune fermeture estivale, malgré les recommandations de fermeture combinée hiver-été pour réduire efficacement la mortalité. La persistance de cette omission est préoccupante, surtout face à des épisodes estivaux de mortalité documentés depuis 2020.

Les exclusions géographiques proposées pour certaines zones, comme le bassin d’Arcachon, ne sont pas justifiées par des données scientifiques suffisantes. Cela est d’autant plus problématique que le projet reconnaît le caractère mobile des espèces concernées, rendant incompréhensibles ces exemptions basées sur des limites administratives.

En outre, le dispositif de fermeture tournante sans contrôle clair soulève de sérieuses inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Sans précisions sur les modalités de surveillance et les moyens alloués, l’efficacité de ces dispositions est douteuse.

Je demande donc :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, hiver et été.
- La suppression des exemptions non justifiées par des données scientifiques indépendantes, récentes et publiques.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique.
- La publication régulière des résultats de contrôles et des données sur les captures accidentelles.

En conclusion, je plaide pour que le projet soit modifié et renforcé avant son adoption, afin de garantir un avenir viable pour les populations de cétacés dans le golfe de Gascogne.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen profondément préoccupé par la sauvegarde de nos écosystèmes marins, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté destiné à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que favorable à la fermeture des pêcheries à risque, je ne peux que constater que le projet actuel manque des garanties nécessaires pour respecter les obligations écologiques.

Le tribunal administratif de Paris a clairement ordonné à l’État de ramener les captures accidentelles sous des seuils précis, mais le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale, avec la possibilité pour chaque armateur de choisir ses dates entre le 15 janvier et le 27 février. Cela risque de diluer l’efficacité des mesures. De plus, la période estivale à risque est totalement ignorée, malgré sa reconnaissance scientifique depuis des années.

Il est impératif d’instaurer une fermeture commune et simultanée pendant ces périodes critiques. En outre, les exemptions territoriales, telles que celles prévues dans le golfe du Morbihan, ne s’appuient pas sur des justifications scientifiques publiées et transparentes. Cette zone, comme d’autres, doit être évaluée avec les meilleures données disponibles.

Les moyens de contrôle envisagés sont également insuffisants. L’absence de mesures telles que l’intégration immédiate des caméras embarquées rend le dispositif inefficace, surtout en ce qui concerne la vérification de l’absence d’engins interdits à bord. Il est crucial que l’État renforce ces contrôles dès le début de l’application des nouvelles règles.

Je demande donc des ajustements concrets : supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, appliquer des règles équivalentes à tous les navires opérant dans les mêmes zones, et relier ce projet au plan national d’actions exigé. Les résultats des contrôles doivent être publiés régulièrement, et un mécanisme de renforcement automatique doit être prévu si les seuils sont dépassés.

En conclusion, pour qu’une réelle amélioration de l’état de conservation des cétacés soit possible, il est essentiel de renforcer et de modifier ce projet avant son adoption.

Je soutiens pleinement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel manque de garanties suffisantes pour respecter la décision du tribunal administratif de Paris. Celui-ci a demandé à l’État de mettre en place des mesures pour réduire durablement les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et améliorer la conservation de ces espèces.

Premièrement, la fermeture proposée de seulement quatre semaines est largement insuffisante. Chaque armateur peut choisir sa période d’arrêt, ce qui empêche un arrêt simultané et réduit l’impact bénéfique sur la biodiversité. De plus, la période hivernale à risque est reconnue jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture après le 27 février n’est envisagée, laissant un écart critique dans la protection.

Deuxièmement, l’absence de fermeture estivale ignore les recommandations scientifiques et continue de mettre en danger les populations de cétacés. Le CIEM préconise une fermeture combinée hiver-été pour atteindre les objectifs de réduction de mortalité, un point que le projet ne prend pas en compte.

Troisièmement, le projet inclut des exemptions géographiques non justifiées, laissant des zones comme le bassin d’Arcachon sous des règles différentes sans preuves scientifiques suffisantes pour justifier ces choix. Cela crée une inégalité de traitement injustifiée entre les régions.

Pour améliorer ce projet, il est nécessaire de :

- Instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque.
- Supprimer les exemptions non soutenues par des données scientifiques récentes et fiables.
- Intégrer immédiatement des moyens de contrôle comme les caméras embarquées et la surveillance électronique.
- Fixer des objectifs annuels mesurables pour réduire la mortalité et restaurer les populations de cétacés.

Je demande ainsi que ce projet d’arrêté soit modifié et renforcé avant son adoption pour garantir une protection effective des petits cétacés.

Il s’agirait désormais de se montrer à la hauteur des enjeux qui concernent aussi l’avenir !

J’exprime un avis défavorable sur le projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

Ce projet ne garantit aucunement le respect du jugement du tribunal administratif de Paris ni la restauration des populations de cétacé, alors qu’il a été exigé que les captures ne dépassent pas 809 dauphins communs par an. Or, le projet envisage seulement une fermeture de quatre semaines, permettant à chaque armateur de choisir sa propre période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Cela risque de déplacer l’effort de pêche, rendant la mesure inefficace.

De plus, aucune fermeture estivale n’est proposée, bien que le CIEM ait recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois en été. Le projet ne tient pas compte de la mortalité estivale documentée depuis plusieurs années.

Des exemptions non justifiées pour des zones comme le golfe du Morbihan posent également problème. Les justifications scientifiques de ces exclusions ne sont pas suffisamment détaillées, malgré l’importance reconnue de ces zones pour les petits cétacés.

Il est essentiel d’établir une fermeture commune et simultanée, d’intégrer les dispositifs de surveillance électronique dès la mise en œuvre et de fixer des objectifs de réduction de mortalité.

Je demande une révision substantielle et un renforcement du projet avant son adoption, afin d’assurer la protection efficace des cétacés et de respecter les obligations écologiques et juridictionnelles.

La responsabilité de respecter ces animaux sauvages ne peut se faire que par une réelle compréhension, une prise de conscience des responsabilités de chacun et l’appui de spécialistes indépendants, comme d’association engagée puisque s’adapter n’est plus un choix, mais bien une obligation.

Je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet actuel ne garantit pas la réduction durable des captures accidentelles de petits cétacés ni leur rétablissement, comme l’exige le tribunal administratif de Paris. Il est impératif que l’État prenne des mesures robustes pour respecter ces obligations.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture, avec chaque armateur choisissant sa propre période entre le 15 janvier et le 27 février. Cela empêche un arrêt simultané des activités à risque, risquant de simplement déplacer l’effort de pêche. De plus, la période de risque hivernal est reconnue jusqu’au 31 mars, mais aucune fermeture n’est prévue après le 27 février ni pour l’été, malgré les recommandations du CIEM pour une fermeture estivale.

Les exclusions géographiques pour le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon, et l’estuaire de la Gironde manquent de justifications scientifiques suffisantes. Ces exemptions doivent être étayées par des données montrant qu’elles ne contribuent pas au risque de capture accidentelle.

Je demande donc :
- Une fermeture commune et simultanée pendant les périodes hivernale et estivale à risque.
- La suppression des exemptions sans justifications scientifiques indépendantes et récentes.
- L’intégration immédiate des caméras embarquées, de la surveillance électronique, et des moyens de contrôle.
- L’application de règles équivalentes et simultanées aux navires français et étrangers.

En conclusion, il est crucial de modifier et renforcer le projet avant son adoption pour respecter les objectifs écologiques et juridiques imposés.

Bonjour,

On veut 3 mois sans pêche en hiver et 1 mois en été !

Cordialement

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de l’environnement et du bien-être des espèces marines, je suis favorable à une fermeture efficace des pêcheries à risque. Cependant, le projet d’arrêté actuel ne répond pas aux exigences nécessaires pour réduire la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne et restaurer leurs populations.

Il est crucial de rappeler que le tribunal administratif de Paris a exigé des mesures concrètes pour réduire durablement les captures accidentelles et améliorer la conservation. Pourtant, le projet ne propose que quatre semaines de fermeture, laissant chaque armateur choisir sa période entre janvier et février, ce qui empêche une cessation simultanée des activités à risque. Ce manque de coordination risque de déplacer l’effort de pêche dans le temps plutôt que de le réduire.

De plus, la période estivale à risque est totalement ignorée, malgré les recommandations du CIEM qui préconisent une fermeture d’un mois en été. Cette omission laisse un trou béant dans la protection des cétacés.

Les exemptions pour certaines zones, comme le golfe du Morbihan, ne reposent pas sur des justifications scientifiques détaillées. Également, le contrôle des activités de pêche reste flou ; l’absence de mesures comme l’intégration immédiate des caméras embarquées et de la surveillance électronique est préoccupante.

Je demande instamment que le projet soit modifié pour inclure une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions sans fondement scientifique indépendant, et l’application de règles identiques aux navires français et étrangers.

Il est primordial de renforcer ce projet avant son adoption pour garantir la protection adéquate des dauphins et autres petits cétacés.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

Je soutiens le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque pour la protection des petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Cependant, le projet d’arrêté actuel n’offre pas les garanties nécessaires pour respecter le jugement du tribunal administratif de Paris. Celui-ci impose de réduire les captures accidentelles et d’améliorer l’état de conservation des dauphins.

Le projet prévoit seulement quatre semaines de fermeture hivernale. Chaque armateur choisira sa propre période d’arrêt, empêchant un arrêt simultané des activités à risque. Ce système de fermeture tournante pourrait simplement déplacer le calendrier de pêche au lieu de le réduire.

De plus, la période estivale à risque est absente du projet. Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois supplémentaire en été. Ignorer cet aspect compromet la réduction de mortalité exigée par le tribunal.

Les navires opérant dans certaines zones comme le golfe du Morbihan bénéficient d’exemptions non justifiées scientifiquement. Les espèces étant mobiles, ces exemptions sur des critères administratifs ne sont pas défendables.

Les dispositifs de surveillance et de contrôle comme les caméras embarquées et la surveillance électronique sont reportés à un futur arrêté, ce qui retarde leur efficacité immédiate. Une interdiction doit être soutenue par des moyens de contrôle humains et techniques suffisants.

Je demande l’instauration d’une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, la suppression des exemptions sans données scientifiques fiables, l’application de règles identiques aux navires français et étrangers, et l’intégration immédiate des moyens de contrôle et de surveillance.

Le projet doit être modifié et renforcé avant son adoption pour assurer qu’il respecte pleinement les objectifs écologiques fixés par le tribunal.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que fervent défenseur de notre environnement et de la faune marine, je tiens à exprimer un avis défavorable au projet d’arrêté tel qu’il est actuellement rédigé. Je soutiens fermement le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, mais ce projet ne garantit pas la réduction nécessaire de la mortalité des petits cétacés dans le golfe de Gascogne, ni leur rétablissement.

Le tribunal administratif de Paris a souligné la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a ordonné des mesures pour réduire les captures accidentelles et améliorer l’état de conservation des populations. Pourtant, ce projet ne semble pas offrir les garanties suffisantes pour atteindre ces objectifs.

Premièrement, il est alarmant que le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines et autorise chaque armateur à choisir sa période d’arrêt entre le 15 janvier et le 27 février. Une telle flexibilité empêche un arrêt réellement simultané, rendant les contrôles complexes et inefficaces. De plus, une fermeture par rotation risque simplement de déplacer l’effort de pêche plutôt que de le réduire.

Ensuite, l’absence de fermeture estivale constitue une lacune majeure. Le CIEM a recommandé trois mois de fermeture en hiver et un mois en été, mais le projet ignore ces préconisations cruciales, mettant ainsi en péril l’objectif de réduction des mortalités accidentelles.

En outre, le projet contient des exemptions géographiques peu justifiées. Des zones comme le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde ne sont pas soumises aux mêmes règles, sans justification scientifique solide. Ces dérives administratives doivent être corrigées par des données précises et récentes prouvant l’innocuité des pêches locales.

Enfin, la question du contrôle est cruciale. Les dispositifs de surveillance, comme les caméras embarquées, ne devraient pas être reportés à un arrêté futur. Ils doivent être intégrés immédiatement pour garantir la transparence et l’efficacité des mesures mises en œuvre. Une interdiction ne peut être efficace sans moyens adéquats pour la contrôler.

Je demande donc : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, intégrer les mesures de surveillance dès l’entrée en vigueur du dispositif, et appliquer des règles identiques aux navires français et étrangers. Il est essentiel de publier régulièrement les données sur les captures et les contrôles pour garantir la transparence et la réactivité des mesures.

Il est impératif que ce projet soit revu et renforcé pour répondre aux exigences écologiques et légales. La protection des petits cétacés du golfe de Gascogne exige des actions concrètes et scientifiquement fondées.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que citoyen engagé pour la protection des océans, je tiens à exprimer mon avis défavorable sur le projet d’arrêté concernant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Bien que je soutienne le principe d’une fermeture efficace des pêcheries à risque, le projet actuel ne garantit pas le respect des obligations écologiques et légales imposées par le tribunal administratif de Paris.

Le tribunal a clairement reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et a exigé une réduction durable des captures accidentelles ainsi qu’une amélioration de l’état de conservation des populations de cétacés. Or, le projet ne prévoit qu’une fermeture de quatre semaines, laissant chaque armateur décider de la période d’arrêt. Cela fragilise l’efficacité des mesures en dispersant l’effort de pêche au lieu de le réduire réellement, et laisse la période estivale risquée totalement négligée.

De plus, les exclusions géographiques, comme celles prévues pour le golfe du Morbihan et le bassin d’Arcachon, ne sont pas suffisamment justifiées par des données scientifiques indépendantes. Les espèces concernées étant mobiles, ces exceptions basées sur des limites administratives sont incohérentes.

Pour assurer une protection efficace des petits cétacés, je demande les mesures suivantes : instaurer une fermeture commune et simultanée pendant les périodes à risque, supprimer les exemptions non justifiées scientifiquement, intégrer immédiatement les technologies de surveillance électronique et renforcer les moyens de contrôle de manière substantielle.

Il est crucial que ce projet soit révisé et renforcé avant son adoption pour garantir qu’il remplira ses objectifs écologiques.

AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT

En tant que défenseur de l’environnement particulièrement attaché à la préservation des dauphins et des autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne, je souhaite exprimer un avis défavorable sur le projet d’arrêté dans sa rédaction actuelle.

Je soutiens pleinement le principe de fermetures temporaires des pêcheries présentant les risques les plus importants de captures accidentelles. Toutefois, les mesures proposées pour 2027 me paraissent insuffisamment robustes pour garantir le respect des objectifs de conservation désormais imposés à l’État.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 25 juin 2026 impose à l’État de mettre en œuvre, dès l’hiver 2026-2027, des mesures permettant de ramener les captures accidentelles en dessous des seuils biologiques retenus, notamment 809 dauphins communs par an, ainsi que les seuils applicables au marsouin commun et au grand dauphin.

Dans ce contexte, le dispositif proposé doit être évalué avant tout sur sa capacité réelle à garantir le respect de ces seuils.

Or, le projet prévoit seulement quatre semaines consécutives d’arrêt pour les navires concernés, à choisir individuellement par chaque armateur à l’intérieur d’une période comprise entre le 15 janvier et le 27 février 2027. Cette organisation ne crée donc pas une fermeture commune et simultanée de l’ensemble des activités à risque.

Le fait de permettre à chaque armateur de choisir individuellement sa période d’arrêt risque de diluer l’effet collectif de la fermeture et ne garantit pas que l’effort de pêche à risque soit suffisamment réduit au moment où les captures accidentelles sont les plus importantes.

Cette faiblesse est particulièrement préoccupante puisque le projet identifie lui-même une période de risque élevé allant au-delà des seules quatre semaines d’arrêt imposées.

Une fermeture de seulement quatre semaines ne permet pas de garantir que les captures accidentelles resteront sous les seuils exigés. Les évaluations scientifiques du CIEM montrent depuis plusieurs années que des fermetures courtes peuvent manquer le pic de mortalité et ne pas produire une réduction suffisante des captures.

Je demande donc qu’une période commune et simultanée de fermeture soit privilégiée pour l’ensemble des navires et engins concernés, pendant toute la période où le risque de captures accidentelles est scientifiquement identifié comme élevé.

Le projet ne prévoit par ailleurs aucune fermeture estivale. Le CIEM a pourtant évalué, parmi ses scénarios de réduction des captures, des mesures combinant une fermeture hivernale plus longue avec une période supplémentaire de fermeture entre la mi-juillet et la mi-août.

Compte tenu de l’obligation désormais imposée à l’État de ramener effectivement les captures sous les seuils biologiques, cette option plus protectrice mérite au minimum d’être sérieusement examinée et comparée aux mesures actuellement proposées.

Les exemptions géographiques prévues pour certaines zones doivent également être davantage justifiées.

Le projet prévoit notamment des exemptions pour les activités exercées exclusivement dans le golfe du Morbihan, le bassin d’Arcachon et l’estuaire de la Gironde, au motif d’une faible probabilité de captures accidentelles.

Cependant, le texte soumis à consultation ne présente pas une analyse scientifique suffisamment détaillée permettant au public d’évaluer la solidité de cette justification, notamment la quantité et la qualité des données disponibles, leur représentativité temporelle et géographique ainsi que les éventuelles incertitudes.

Ces exemptions devraient donc être précisément documentées et réévaluées si les données disponibles ne permettent pas de démontrer qu’elles restent compatibles avec le respect des seuils de mortalité fixés.

La multiplication de calendriers individuels et d’exemptions rend également le contrôle plus complexe. Un dispositif de protection efficace doit être compréhensible, vérifiable et contrôlable en mer.

À ce titre, je considère que le renforcement de la surveillance des captures accidentelles doit faire partie intégrante du dispositif dès 2027.

L’observation indépendante à bord, la surveillance électronique à distance, l’utilisation de caméras sur certains navires et l’amélioration des systèmes de déclaration constituent des outils essentiels pour mesurer réellement les captures accidentelles et vérifier l’efficacité des mesures prises.

Il est regrettable que ces éléments essentiels soient renvoyés à un arrêté ultérieur alors qu’ils sont directement liés à l’efficacité du système actuellement soumis à consultation.

Je demande donc l’intégration rapide de mesures ambitieuses de surveillance électronique et d’observation indépendante, accompagnées de protocoles scientifiques transparents.

Les données collectées devraient être publiées régulièrement sous une forme accessible au public, tout en respectant les exigences légitimes de confidentialité.

Cette publication devrait notamment inclure, de manière agrégée, le nombre de captures accidentelles observées ou estimées, leur répartition géographique et temporelle, les métiers concernés, l’effort de pêche, le niveau de couverture par les observateurs ou les systèmes électroniques ainsi que l’évolution des populations de cétacés concernées.

Le projet d’arrêté devrait également comporter des objectifs mesurables permettant d’évaluer son efficacité.

Il ne suffit pas d’imposer des périodes d’arrêt : l’objectif doit être de vérifier que ces mesures permettent effectivement de maintenir la mortalité accidentelle sous les seuils définis scientifiquement et juridiquement.

Si les données recueillies pendant l’hiver montrent que les captures restent supérieures aux seuils ou que leur trajectoire rend probable un dépassement annuel, un mécanisme d’ajustement automatique devrait permettre de renforcer immédiatement les fermetures ou d’autres mesures de réduction du risque.

Le principe de gestion adaptative ne doit pas devenir un prétexte pour attendre plusieurs années avant de réagir à l’échec éventuel du dispositif.

Le projet d’arrêté doit également s’inscrire clairement dans une stratégie plus large de restauration des populations de petits cétacés du golfe de Gascogne.

Le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’État de mettre en place un Plan national d’actions destiné à améliorer l’état de conservation du dauphin commun, du marsouin commun et du grand dauphin.

L’arrêté actuellement soumis à consultation devrait être cohérent avec cet objectif et contribuer directement à son atteinte.

Il convient également d’améliorer la connaissance scientifique des captures accidentelles. Une proportion importante de la mortalité des cétacés peut ne pas être directement observée ou déclarée. L’analyse ne peut donc pas reposer uniquement sur les déclarations volontaires des navires.

Les estimations issues des échouages, des campagnes scientifiques, des observations en mer et des dispositifs de surveillance électronique doivent être combinées afin d’obtenir l’image la plus fiable possible de la mortalité réelle.

Je demande en conséquence que l’arrêté définitif soit renforcé afin de prévoir :

* une fermeture commune et simultanée des principales pêcheries à risque pendant les périodes scientifiquement identifiées comme les plus dangereuses ;
* l’examen sérieux de périodes de fermeture plus longues ainsi que d’une éventuelle fermeture estivale, conformément aux scénarios scientifiques étudiés par le CIEM ;
* une justification scientifique détaillée et transparente de toute exemption géographique ;
* des mesures renforcées de surveillance électronique et d’observation indépendante ;
* une couverture suffisante des navires pour permettre des estimations statistiquement robustes des captures accidentelles ;
* la publication régulière de données détaillées et accessibles sur les captures, l’effort de pêche et l’efficacité des mesures ;
* des objectifs mesurables directement liés au respect des seuils biologiques ;
* un mécanisme permettant de renforcer rapidement les restrictions lorsque les données montrent que les seuils risquent d’être dépassés ;
* une articulation claire avec le futur Plan national d’actions consacré à la conservation du dauphin commun, du marsouin commun et du grand dauphin.

La protection des petits cétacés du golfe de Gascogne ne peut pas reposer sur des mesures dont l’efficacité dépend principalement du choix individuel des périodes d’arrêt ou sur un système de contrôle insuffisamment développé.

Les captures accidentelles constituent depuis de nombreuses années une cause majeure de mortalité pour les dauphins du golfe de Gascogne. Les décisions judiciaires récentes montrent clairement que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas permis d’assurer un niveau de protection suffisant.

L’objectif pour 2027 doit donc être non seulement de réduire les captures, mais de mettre en place un dispositif capable de démontrer scientifiquement que les seuils de mortalité sont effectivement respectés.

En conséquence, j’émets un AVIS DÉFAVORABLE EN L’ÉTAT sur ce projet d’arrêté et demande qu’il soit révisé et renforcé avant son adoption définitive.

La protection durable des dauphins, marsouins et autres petits cétacés du golfe de Gascogne nécessite des mesures cohérentes avec les recommandations scientifiques, vérifiables grâce à une surveillance efficace et suffisamment ambitieuses pour répondre aux obligations écologiques et juridiques auxquelles l’État est désormais soumis.